nt Gervois Commune dc l'&ndér
PROCES-VERBAL DU CON5EIL MUNT.CTPAL
Séance du t2 décembre 2022 Gervois
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance dulZ décembre 2022
Date de convocation : 08 décembre 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux, le Lundi 1.2 décembte, les membtes du Conseil municipal de la commune de Saint-Gervais, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinair:e, àla matte, sous la présidence de Monsieur Richard SIG'ù7ALT, Maire.
Nombte de conseillers municipaux en exercice :23, présents :20,votants :23
Présents : SIG\X/ALT Richard, RIOU Marie-Claude, LE CIGNE Johann, I-ANDREAU-
BONENFANT Céci1e, CROCHF,T Thierry, SOUCHET Jean, GUILLOT Bertrand, PITAUD Marc, BESSONNET Virginie, MESNEL Sylvain, CHIRON Pierre, DAVID I(arine, EVEILLARD Lydia, OGER Arnaud, NICOU Audrey, LAINARD Delphine,
JOINT Dorothée, FLEURY Jean-Claude, ISAAC Bertrand, MAROUSSIE Didiet.
Absents et excusés: POTIER Stéphanie ayant donné pouvoir à RIOU Marie-Claude,
LOIZE.AU Jean ayant donné pouvoir à CROCHET Thierry, BATARD Sandrine ayant
donné pouvoir à ISAAC Bertrand.
Secrétaire de séance : NICOU Audrey
Les membtes présents adoptent à I'unanimité le précédent ptocès-verbal du 72 décembre
2022.
AVIS
Avis du Conseil municipal sur le ptoiet de création d'un élevage de 39.864 emplacements de volailles au lieu-dit la Catusière
Monsieur le Maite rappelle aux conseillers municipaux que dans le cadte de la consultation publique actuellement en cours (du 28 novembre au 23-décembre 2022inclus) portant sur le projet pofté par Madame Aurore DOUCY-GUIGNARD de création d'un élevage de
39.864 emplacements de volailles au lieu-dit la Catusière, le Conseil municipal est appelé,
s'il le souhaite, à émettte un avis assorti - le cas êchêant- d'observations.
Monsieut le Maire propose à l'assemblée délibétante si elle souhaite que le vote se fasse à
bulletin secret.
En application de l'article L, 121-12 du code des communes, plus du tiers des membres présents réclame la tenue d'un vote à bulletin sectet.
Il est procédé publiquement au dépouillement du vote et il est donné lecture de toutes les observations formulées sur les bulletins qui en comportent.
Résultats :
- Pour: 74
- Contte : 08
- Nul: 01
L'avis lavotable atrive majontate âvec un total de 14 voix contre 08 voix pour un avls défavorable et 01 voix nulle.
L'ensemble des observations inscdtes sur les bulletins de vote sont retranscrites dans l'avis du Conseil municipal. FINANCES ET BUDGETS
Informations sisnatures devis et marchés
Monsieur le Maire donne lecture de l'ensemble des devis qui ont été signés entre le 08
novembte et le 28 novembte 2022 tnclus.
DCM no091-09-2022
Liaison centre-boutg de la rue de la Ruée à la rue du Villebon : actualisation demande de financement auorès de I'Etat pour 2023
Monsieur le Maire tappelle aux membtes du Conseil municipal la délibération N)089-09- 2027 en date du 06 décembre 2027 par laquelle I'assemblée délibérante sollicitait une
demande de financement à hauteur de 8070 du montant hors taxes des trav^ax globaux
(auprès de l'Etat pour l'année 2022 dans le cadre du projet de liaison piétonne du centre-
boutg.
Il fait savoit que lâgence Martial qui assute la mission de maîtdse d'æuvre a opéré une actualisation de I'estimation du coût du projet et que celui-ci passe de 650.000,00 € HT à
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Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil municipal la teconduction de la demande de financement auprès de l'Etat en prenant en compte ce nouveau chiffrage pour l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Sollicite une subvention calculée sur le montant horas taxes des ttavaux globaux
(travaux * maîtrise d'æuvre * divers) auprès de l'Etat pour l'année2023 dans le cadte
de la liaison piétonne du centre-bourg,
- Approuve le plan de financement lié à cette opération erl annexe,
- Charge Monsieur le Maire ou son reptésentant pour signer tous les documents à
intervenit.
DCM n'092-09-2022
Instauration d'un tadf pour les interyentions du personnel des services techniques
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans cettaines circonstances exceptionnelles, les personnels des services techniques est contraint de réaliser certaines missions qui incombent à des patticuliers (ramassage de déchets suite à dépôts sâuvâges, êlagage d'atbres dont une parae débotde sut le domaine public et constitue un risque pour un tiers).
Il propose à l'assemblée délibérante d'adopter un tarif permettant de facturer ces
interventions et ainsi sensibiliser les particuliers concernés à ces incivilités.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à recoudr aux personnels des services techniques dans les
cas cités ci-dessus,
- Valide le montant de 30,00 € (trente earos) par heure etpar agent lors d'une intervention,
- Dit que toute heute commencée est réputée consofnmée,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à établir le titre de tecettes
cottespondant à l'intervention.
DCM no093-09-2022
Subvention Amicale laïque pout organisation bal ttaditionnel2023
$ Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande de
subvention adressée par l'Amicale larque de l'école publique Les Getnovelles en date du 15 novembre 2022 par laquelle elle sollicite I'octroi de la somme de 700,00 € pour contribuer
au financement de l'organisation d'un bal traditionnel du printemps le 75 avrù,2023.
Il rappelle que cet évènement a étê organtsé le pdntemps dernier par la commune à laquelle I'Amicale larque a paracipé en gênnt le sewice boisson.
Il propose au Conseil municipal d'accorder la subvention demandée au motif qu'il teviendra à l'association la totalité de l'otganisation de cette manifestation.
Après en avoit délibéré,le Conseil municipal,
- Valide l'attdbution d'une subvention à l'Amicale larque de l'école publique Les
Guernovelles d'un montant de 700,00 (sept cents euros) pout otganiser un bal
traditionnel du pdntemps le 15 avn1.2023,
- Dit que cette dépense sera inscrite à l'article budgétaire 6574. DCM no094-09-2022
Régie de recettes restaurant scolaire - Clôture régie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération en date du
15 avril 2008 par laquelle l'Assemblée délibérante avait ouvert une régie de recettes pour
encaisser les produits issus de l'exploitation du service du restautant scolaire.
Il précise que suite à la mise en place du nouveau système de facturation (cf. émission de tiftes budgétaires), la régie de recettes du testautant scolaire est devenue inactive depuis la rentrée scolaire de septembre 2022.
Il propose à l'Assemblée délibérante de procéder à sa clôture à comptet du 1" janviet 2023.
Aptès en avoit délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Valide la clôture de la régie de recettes du testautant scolaire à comptet du 1"' janvret
2023,
- Âutorise Monsieur le Maire ou son teprésentant à signer tous documents nécessaires à
cette clôtute.
DCM no095-09-2022
Réoie de recettes gardede municinale - Clôtute tégie
Monsieur le Maite rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération en date du 16 juin 201.4 par laquelle l'Assemblée délibérante avait ouvert une régie de recettes pout encaisser les produits issus de l'exploitation du service de gatderie municipale.
Il précise que suite à la mise en place du nouveau système de factutation (cf. émission de titres budgétaires), Ia Ég1e de recettes de la gatderie municipale est devenue inactive depuis la rentrée scolaire de septembre 2022.
Il propose à l'Assemblée délibérante de procéder à sa clôture à compter du 1"' janvier.2023
Après en avoir délibété,le Conseil municipal, à I'unanimité,
- Valide la clôture de la régie de recettes de la gatdede municipale à compter du 1"' janviet
2023,
- Autorise Monsieut le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
cette clôture.
AFFAIRES SCOLAIRES
Comote-tendu de I'assemblée sénétale de I'APEL du 13 octobre2022
Madame Céci1e LANDREAU-BONENFANT, Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal du compte-rendu de l'assemblée génêrale de I'APEL de l'école privée Notre Dame de Bordevett en date du 13 octobre2022.
Elle rappelle que fâPEL participe aux projets pédagogiques, gères des actions et manifestations tout au long de l'année scolaire et est le lien entre les familles et l'école. L'APEL a également un rôle d'information et d'échange aftn de représentet les parents auprès des institutions scolaire et catholique ainsi que des pouvoits publics (cf. Mairie).
Le vote du bureau de l'association a renouvelé en partie sa composition avec : - Présidente: Aurore DOUCY- - Vice-secrétaire:Autélie GAUTIER GUIGNARD - Trésorier: Antoinette PEIXEIRO - Vice-Présidente: Magalie OGER, - Vice-Trésorier: Sarah - Secrétaire: Emelyne NAULLEAU ORSONNEAU Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT précise que les comptes de IâPPEL sont à
l'équilibte ce qui permet de financer les buteaux des classes de CP, du matériel divers ainsi que
laparlj'cipaljon âux sorties scolaires pour un montant global de 6.118,30 €.
De nombteuses actions pour l'année scolaire 2022/2023 sont progrâmmées parmi lesquelles
la vente de gâteaux BIJOU, de calendriers et bien d'autres encore.
DCM n"096-09-2022
Service d'accueil pédscolaire : modification du règlement intédeut
Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT, Adjointe au Maire, tappelle la mise en place
d'un nouveau règlement intérieur pour le sefvice d'accueil périscolafue à comptet de la renttée
scolaire de septembte demier dans le cadte du nouveau fonctionnement de celui-ci.
Elle fait savoit qu'après une ptemière période d'adaptation des famiiles à la nouvelle facturation et au nouveau tèglement, celles-ci sont dans leut très grande majoité satisfaite de ce fonctionnement.
Cettaines familles ont toutefois poté à l'attention du setvice l'incohérence qu'il y avait à
lactutet un enfant inscrit mais non présent et dont'absence n'avait pâs pu être signalé avant
la veille à 18h00 lorsque ladite absence est dfr à une mison médicale survenue soit dans Ia nuit,
soit dans le coutant de la joumée.
Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT propose au Conseil municipal de modifiet le
règlement intérieur du service d'accueil périscolaire en ajoutant dans son article 05 les mentions
suivantes :
matin ou soir, il est cependant possible d'annuler le périscolate par courtiel à p etis colaite@ s aintgewais -vendee. fr.
inscrit le soir av périscolaire, il est possible de l'annuler pM couriel à petiscolaire @sarntgervais-vendee. fr.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité,
- Valide la modification du règlement intérieur du service d'accueil périscolaire tel que
proposé ci-dessus,
- Dit que le nouveau règlement intédeur entrera en vigueur à comptet du 1"' janvier 2023.
AFFAIRES SOCIALES
Point sur I'avancée de I'analyse des besoins sociaux
Monsieur le Maire fait savoir que la tenue des ateliers ouverts aux prestataires (associations et
professionnels) à Bois de Céné le 28 novembre 2022 sur les thèmes < Famille > et < Handicap >
et le 1er décembre 2022 à Beauvoir sur Mer sur les thèmes
et ont
rencontré leut public.
De même, la tenue du Cafe Gerzainele 03 décembre2022 entre 10h00 et1,2h00 place de l'église
où des animations êtaient proposées pour compléter les tésultats de l'enquête a corlrlu urr
ceftain succès. En revanche, il est regrettable que l'atelier ouvert au grand public qui devait se tenir salle du
Villebon le 1"' décembre dernier n'a pas pu avoir lieu faute d'un nombre suffisant de patticipants puisque sur les 38 inscdts, seuls ttois se sont déplacés.
URBANISME BATIMENTS
Rappott de la commission communale
Madame Marie-Claude RIOU, Adjointe au Maire, présente les décisions prises par la
Commission communale lors de sa dernière téunion.
Présentation des DIA
Madame Marie-Claude RIOU, Adjointe au Maire, ptésente le tableau des déclatations
d'intention de ne pas alténet:
N"34/2022 M. MALIVET Jean, M. MALIVET Yves, Mme TARGET Claite et M.
BITTEL Edouard à M. GUILLET Benoit et Mme STEVENARD
Christine, 9 zllêe des Mimosas
N'35/2022 Mme COSSE Danièle aux consorts FAUVEL,1.7 rue du Fief Sauzin
N"36/2022 M. MARCHÂND Edc et Mme MARCHAND à M. RICHARD Jean-
Michel et Mme RICHARD Sylvie, 6 rue de IaClé des Champs
N"37 /2022 Mme BAUDART Nadine à M. LE BRETON Jean-NoëI, 4 allée des
Aigrettes
N'38/2022 M. BARAILLERE Francis à Mme NOUVEL Miteille, 9 bis nre du Pté du
Temple
N"39/2022 M. BOUTOLLEAU Mickaël et Mme BESSONNET Virginie à M.
GAUTIER Baptiste et Mme BOUHIER Elodie, 78 et 80 Bis rue du
Villebon
N"47/2022 M. BICHON Maxime à M. LANNES Jean-Marie et Mme LANNES
Catherine, 7 allée des Eglantiers
DCM no097-09-2022
Lotissement communal Le Gaveau : adoption du ptoiet finalisé de la tranche II et dénomination du quartier d'habitations corresDondant
Monsieur le Maire présente la dernière esquisse téalisée par le cabinet Voix Mixtes se
râpportânt à la ttanche II du projet de lotissement communal Le Gaveau.
Il indique que cette seconde tranche comprendta 13 lots libre et qu'un plan de clôtute sera annexé à chaque lot réglementant ainsi leur construction.
Monsieur Ie Maire demande au Conseil municipal de valider le projet et de dénommet le
quartier d'habitations qui en résultera.
Après en avoit délibété, le conseil municipal, à I'unanimité,
Valide le projet finalisé de cette deuxième ttanche du lotissement communal dont
l'assiette de projet global se situe entre l'allée du puits, la rue de la source et la rue des
genêts,
Adopte la dénomination suivante pour ce quartier d'habitations : La Chênaie,
Autorise Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménaget correspondant et àlancer
la consultation des entteptises. DCM no098-09-2022
Lotissement communal Le Gaveau: dénomination des rues du quattiet d'habitations La Chênaie
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d'attribuer un nom aux rues qui composent le quattier
d'habitations La Chênaie afin de localiset aisément les adtesses des immeubles et de procéder
à leut numétotation.
La Commission urbanisme téunie le 06 décembre 2022 propose au Conseil municipal la dénomination suivante :
- Rue des libellules (voie stlucturânt du quartier),
- Allée des coccinelles.
Elle propose également d'arêter la numérotation des bâtiments coffrme proposée sut le plan
qui suit'
Quartier d'habitations La Chênaie
-{q/ ;1tl '11
-c.l 4+
i'r 1
seront définles préclsem€nt après bornùge des lots.
NOTA: b surfàco totllô du loti3sement gêra rendue
définitive 6prè5 ré.li$tlon d! bornage pêrlmétrlquê.
| )(.j t
d
Après en avoit dêhbéré,le conseii municipal, à l'unanimité,
- Valide la dénomination et la numérotation des voies du quartier d'habitations La Chênaie,
- Autorise Monsieut le Maite à signer toutes les pièces nécessaites à l'exécution de la
présente délibération. . COMMUNICATION AFFAIRES CULTURELLES SPORTIVES ET DE
LOISIRS
Bilan du Téléthon2022
Monsieut Thierry CROCHET, Adjoint au Maite, dresse un bilan des activités menées dans le
cadre du Téléthon les 02 et 03 décembre 2022.
I1 fait savoir que le loto a rencontré un vif succès en tetmes de ftéquentation et que les ventes
de gâteaux et vi.ennoiseries organisées par |APEL et IâPEG ont été prolifiques.
La ballade pour découvrir Saint Gervais n'a compté que 07 patticipants en raison de la ftaicheur des tempétatures.
Il précise que le montant des fonds récoltés seta présenté au prochain Conseil municipal, le 23
janvrer 2023.
AFFAIRES GENERALES
DCM no099-09-2022
Personnel communal: modification du RIFSEEP
Monsieur le Maite rappelle la délibération n"745-1.2-75 du 07 décembre 201,5 par laquelle le
Conseil municipal avait mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents à compter du 1er janvier
201.6.
Il tappelle les délibérations successives (206, 201,7,2078,201,9,2020 et2022) qui ont adaptê ce dispositif en l'étendant aux diffétents corps d'emplois de la fonction publique teritoriale à mesure de la parution des textes légaux et en tévisant ses montants plafonds.
Il propose au Conseil municipal de modifier les montants plafonds de l'indemnité de fonction,
de sujétion et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) qui composent
le RIFSEEP pour les calquer sur ceux fixés par la loi.
Après en avoir délibété, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- Valide la modification du tèglement intédeut du setvice d'accueil pédscolaite tel que
proposé ci-dessus,
- Dit que le nouveau règlement intédeut entrerâ en vigueur à comptet du 1et janviet 2023.
DCM no100-09-2022
Adhésion de la Commune au service de Médiation Préalable Obligatoite (MPO)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la loi n"2021-7729 du 22
décembte 2027 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui entérine le dispositif
expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (ÀzIPO).
I1 rappelle également le décret n"2022-433 du 25 mats 2022 qui défrnit les catégodes de
décisions pouvant faire l'objet d'une MPO et qui fixe les règles relatives à l'organisation de
cette médiatton préalable obligatoire.
Il précise que dans le cadte de tecours contentieux fotmés par les agents publics civils à
I'encontte de décisions administratives réglementaites définis, ceux-ci doivent êtte précédés
d'une médiatton préalable obligatoire. Monsieur le Maire propose que la collectivité adhère au service de médiation préalable
obligatoire que ptopose le Centte de Gestion de la Vendée auquel la commune est affiliée et
sollicite I'autotisation de signer la convention en annexe.
Après en avoit délibété,le Conseil municipal, à i'unanimité,
- Décide d'adbéter àla médtattonptéalable obligatoire proposée pat le Centre de Gestion
de la Vendée auquel la commune est affiliée,
- Autotise Monsieur le Maire ou son teprésentant à signer la convention jointe en annexe
de la ptésente délibération,
- Dit que les ctédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif du Budget Génén12023.
Dates à retenir
ç- Vendredi I6 décembre. Noël du personnel et pot de départ de Claudie ROBIN, salle des
mariages
Prochains conseils municipaux à 20h : lundi 23 janvier 2023, lundi 27 février 2023
La secrétztte de séance, Le Maire,
Richard SIGWALT Audtey COU