Arrêté - 99 AR 074 217402205 20260126 AR2026DIV046 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 074 217402205 20260126 AR2026DIV046 AR 1 1 1 Document publié le Mardi 28 février 2012 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 217402205 20260126 AR2026DIV046 AR 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Publié le S L Cr

ID : 074-217402205-20260126-AR2026DIVO46-AR

R _ G N _ ä Autorisation d'occupation temporaire du

am css domaine public par la société Citiz Alpes Loire

=S=AY RS RES RS RSS

ARRÊTE N°AR2026DIV046

Le Maire de la commune de Reignier-Esery,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2218-2 à 2218-6.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et L

2122-1-2.

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2.

Vu le code des transports et notamment l'article L1231-14.

Vu le Code de la Route, etses articles, R311-1, R417-10, R417-11, R431-9.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,

signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1,

septième partie, marques sur chaussées- annexes.

Vu le code de l’environnement et les articles L581-15, L 581-17 et R581-48.

Vu le décret 2012-280 du 28 février 2012 et l'arrêté du 26/10/2012 règlementant le label auto

partage.

Vu le règlement local de publicité des enseignes et pré enseignes. Vu la convention d'utilisation liée au déploiement de l’autopartage sur le territoire du Syndicat

Mixtes des 4 Communautés de Communes dont celle d’Arve et Salève en date du 11 septembre

2025 ;

Considérant qu'il convient de réduire l’utilisation de la voiture individuelle en ville et d'encourager

le développement de l’autopartage.

Considérant que la mise à disposition aux usagers de cette infrastructure nécessite que l’accès et

les conditions d'utilisation des places de stationnement soient définis.

Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la

commodité de la circulation.

Considérant que la règlementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et

d'intérêt général.

Considérant la demande présentée par la société CITIZ LPA dont le siège social est 38, cours

Berriat - 38000 GRENOBLE, pour obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de

créer des emplacements destinés à l’auto partage.

ARRETE

Article 1 : L'opérateur Citiz LPA est autorisé à occuper temporairement le domaine public depuis le 11 septembre 2025, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, pour y exercer l’autopartage sans station sur le territoire de la ville de Reignier-Esery. L'opérateur est autorisé à déployer sur des emplacements spécialement dédiés, Un véhicule stationné parking de la mairie et un véhicule stationné rue de Bellecombe sur le parvis de la gare.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de non-respect des

AR2026DIV046 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

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règlementations en vigueur, des prescriptions de la présenteli1P:074:217402205 20260126 AR2026DIV046-AR

avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de sept jours. Dans le cas contraire, la présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d'un mois à

compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à l'opérateur par la ville de

Reignier-Esery en recommandé avec accusé de réception suite au constat de non-respect des

engagements et prescriptions par la police municipale ou tout service habilité par la ville de

Reignier-Esery. En cas de force majeure, le Maire de Reignier-Esery pourra suspendre où abroger la présente autorisation sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminées au cas par cas

par la ville de Reignier-Esery au regard des risques identifiés. L'opérateur devra être en mesure de

retirer sur le territoire de la commune de Reignier-Esery tout ou partie des véhicules remisés dans

un délai de 24 heures. En cas d'évènements planifiés et impliquant de grand rassemblements de

personnes, ce délai est de 48 heures.

Article 3: En cas de révocation de son autorisation, ou au plus tard à l'expiration de celle-ci, si elle

n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de

remettre les lieux dans leur état initial dans un délai d'un mois à partir de la notification qui lui aura été faite. Passé ce délai, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et

le travail exécuté d'office aux frais du permissionnaire.

Article 4: La ville de Reignier-Esery n’encourra aucune responsabilité pour vols, bris,

détériorations du matériel du permissionnaire, ni pour les dégâts de quelque nature qu'ils soient,

provenant ou non du public, des intempéries ou de quelque autre cause, y compris les cas de force majeure. Le permissionnaire devra dans le cas du présent article assurer seul la couverture des

risques. Il fera également son affaire personnelle de la souscription auprès d’une compagnie

d'assurance notoirement solvable d’une assurance couvrant tous les risques liés à l'exercice de

son activité sur l'emprise du domaine public mise à sa disposition.

Article 5: Le permissionnaire prendra à sa charge l'équipement, La signalétique nécessaire

permettant de signaler sur place à toute personne intéressée, l'existence et l'emplacement exact

de l'aire d'auto partage sous le contrôle du service voirie de la ville.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Mlle directeur de la société Citiz

- Mlle Président de la communauté Arve et Salève

- __M.le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Reignier-Esery,

- Mmela Directrice Générale des Services,

- __M.le responsable de la police pluricommunale

À Reignier-Esery, le 26 janvier 2026,

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Publié le

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa

notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le présent arrêté n'est pas transmis

au représentant de l'Etat en application de l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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