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Déliberation - 99 AU 074 217402205 20251203 2025DECIS041 AU 1 1 1 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 074 217402205 20251203 2025DECIS041 AU 1 1 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le 05/12/2025

REIGNI=A Publié le S'LOT an =S= AY ID : 074-217402205-20251203-2025DECIS041-AU

2025DECIS041

EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN ET AJOUT D'UN NOUVEAU POINT DE PRODUCTION : DEMANDE DE FONDS CHALEUR

7.5. Subventions

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-4° et L. 2122-23;

Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a

délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la

demande à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets dont les crédits sont prévus au budget ;

Vu le plan pluriannuel d'investissements ;

Vu le dispositif d'aides de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) au titre du fonds chaleur ;

Considérant le projet d'extension du réseau de chaleur urbain et ajout d’un point de production estimé à 5 978 513€ HT;

Considérant l'intérêt pour la Commune d'obtenir une subvention pour financer les travaux

projetés ;

DÉCIDE

Article 1 : De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif de fonds chaleur de l'ADEME pour l'extension du réseau de chaleur urbain et ajout d’un point de production;

Article 2 : Rappelle le financement projeté de l'opération de la façon suivante :

- ADEME (fonds chaleur) 2404470 € - Département CDAS 1°" tranche 100 000 € - Certificats d'économie d'énergie 1785 000 € - Emprunt 1689043€

Article 3 : Ampliation de cette décision sera adressée à :

e La Préfecture de Haute-Savoie,

e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution

Communication sera donnée au Conseil municipal

Fait à Reignier-Ésery, le 3 décembre 2025

Lucas PÜGIN

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le