Déliberation - 99 AR 074 217402205 20260513 AR2026DIV284 AR 1 1 1

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Déliberation - 99 AR 074 217402205 20260513 AR2026DIV284 AR 1 1 1 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 074 217402205 20260513 AR2026DIV284 AR 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 13/05/2026

Reçu en préfecture le 13/05/2026

Publié le 7

AR2026DIV284 ID : 074-217402205-20260513-AR2026DIV284-AR

NOMINATION DES MEMBRES

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

5.3 Désignation de représentants

Le Maire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-6,R. 123-7, R. 123- 10 à R. 123-12;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2026DELIB041 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, fixant à huit

le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale et portant élection des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS ;

Vu l'affichage en mairie en date du 1° avril 2026, informant les associations locales du renouvellement des membres nommés du Conseil d'Administration du CCAS et les invitant à

formuler des propositions, dans un délai minimum de quinze jours, soit avant le 19 avril 2026:

Vu la publication sur le site internet de la ville en date du 30 mars 2026 et sur les réseaux sociaux en date du 1° avril 2026 informant les associations locales du renouvellement des membres

nommés du Conseil d'Administration du CCAS et les invitant à formuler des propositions, dans un délai minimum de quinze jours, soit avant le 19 avril 2026 ;

Vu les courriels adressés les 15 et 30 avril 2026 à l'Union Départementale des Associations

Familiales (UDAF) de Haute-Savoie, l'invitant à proposer un candidat pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS au titre des associations familiales ;

Considérant qu'au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des

associations familiales, un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et dela lutte contre les exclusions, un représentant des associations de retraités et de personnes

âgées et un représentant des associations de personnes handicapées ;

Considérant les propositions faites par l'association « L'entre nous de l'HDR », association œuvrant pour les retraités et de personnes âgées, par le Secours catholique, association œuvrant

dans le domaine de l'insertion et lutte contre les exclusions et par l'association « Dans la roue d’Aurélien », association œuvrant pour les personnes en situation de handicap ;

Considérant qu'à l'expiration du délai imparti, l'UDAF 74 n'a formulé aucune proposition de

candidat et a répondu par courriel en date du 30 avril 2026 ne pas avoir de bénévole disponible pour le CCAS de Reïignier-Esery ;

Considérant que cette absence de proposition constitue une formalité impossible au sens de la

jurisprudence et de la doctrine administrative (réponse ministérielle n° 29691, Assemblée nationale) ;

Considérant que cette situation de formalité impossible autorise le Maire, à titre exceptionnel et de manière restrictive, à nommer une personne qualifiée participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social, en lieu et place du représentant des

associations familiales, afin de ne pas compromettre la parité au sein du Conseil d'Administration et de permettre sa constitution dans le délai légal de deux mois ;Envoyé en préfecture le 13/05/2026

Reçu en préfecture le 13/05/2026

Publié le S L Gr

ID : 074-217402205-20260513-AR2026DIV284-AR ARRÊTE

Article 1 : Membres nommés au titre des associations

Sont nommés membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de REIGNIER-ÉSERY les personnes suivantes :

Au titre des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions : Pascal NUSSBAUM, proposé par le Secours catholique

Au titre des associations de retraités et de personnes âgées : Isabelle SAGE, proposée par L'entre nous de l'HDR

Au titre des associations de personnes handicapées : Annie CHRIST, proposée par Dans la roue d'Aurélien

Article 2 : Membre nommé à titre de personne qualifiée (formalité impossible - siège UDAF) En raison de l'absence de proposition de candidat de la part de l'Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF) de Haute-Savoie, situation constitutive d'une formalité

impossible, et afin de permettre la constitution régulière du Conseil d'Administration dans le

respect du principe de parité, est nommé en qualité de personne qualifiée, en lieu et place du représentant des associations familiales :

Guillaume PIGACHE, personne engagée dans des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune.

Article 3 : Durée du mandat

Les membres nommés aux articles 1 et 2 le sont pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

soit jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 4 : Exécution

Le Maire de la commune de Reignier-Ésery et la directrice générale des services sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

transmis au représentant de l'État dans le département.

Fait à REIGNIER-ÉSERY, le 13 mai 2026

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Publiéle 13 MALO nur tee cf | : . _—. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’État, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.