Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 0. RAI Subv Sarl Bilaka renovation bat Gotein Libarrenx
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 0. RAI Subv Sarl Bilaka renovation bat Gotein Libarrenx)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025
OJ N° 015 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SARL BILAKA pour son projet de rénovation de son bâtiment à Gotein-Libarrenx.
Date de la convocation : 15 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 015 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la SARL BILAKA pour son projet de rénovation de son bâtiment à Gotein-Libarrenx.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) soutient le développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022 et qui vise à accompagner l’économie productive, conformément aux priorités établies dans le cadre du schéma de développement économique 2024-2030.
Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ». Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération propose de soutenir le projet immobilier de la SARL BILAKA pour le projet de rénovation de son bâtiment à Gotein-Libarrenx en Soule.
L’entreprise
Fondée fin 2017 par Mathieu BASTERREIX, BILAKA est une entreprise spécialisée dans les équipements industriels sur-mesure.
L’entreprise a développé dans un premier temps une activité de prestation de dessin industriel, face à une carence de l’offre de ce type de prestation pour les petites structures. Mathieu BASTERREIX s’est ainsi familiarisé avec les systèmes modulables en aluminium. Des recherches approfondies et une veille technique sur ces produits lui ont permis de découvrir les avantages de ces solutions. Il y a deux ans, il décide de se diversifier et de développer pleinement une nouvelle activité de fabrication d’outils ou postes de travail « clé en main » en aluminium à des clients industriels locaux, mais également dans un rayon plus élargi. Ses nouveaux clients ont des profils variés et sont issus de divers secteurs : les acteurs historiques de la santé, de l’aéronautique, des matériaux avancés ou encore les startups et plateformes locales innovantes s’intéressent à ces solutions modulables pour leurs activités. Cette diversité de clients permet à BILAKA de réduire fortement sa dépendance client. Entre 2022 et 2023, le chiffre d’affaires de l’entreprise augmente de 121 % grâce au développement de cette nouvelle activité, pour atteindre 189 585 € en 2024. Aussi, l’embauche d’un salarié est envisagée dans les prochains mois afin d’accélérer encore le développement de l’entreprise.
En 2024, BILAKA est lauréat de l’appel à projets de l’innovation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son projet de gerbeur mécanique 0 énergie.
Le projet immobilier
Afin de poursuivre son développement, recruter un premier salarié et se lancer dans la production de nouveaux produits en propre, déclinables en variantes ou petites séries, l’entreprise a besoin d’un atelier plus adapté à son activité et garantissant des conditions de travail plus optimales. BILAKA souhaite consolider son activité en Soule et a fait l’acquisition, en août 2024, d’un bâtiment de 300 m² à Gotein-Libarrenx, construit dans les années 80, dans lequel la SARL était préalablement en location.
Ces locaux doivent faire l’objet d’une opération de rénovation et d’agrandissement, afin de réagencer l’ensemble de l’atelier, permettre la manipulation de pièces de grande dimension et rendre plus fluides les différentes étapes de fabrication au sein de l’atelier de production. Le gérant souhaite également améliorer les conditions de travail à l’atelier pour les futures recrues, en améliorant le confort thermique et lumineux, par le remplacement des menuiseries vétustes, des menuiseries double vitrage, et le remplacement des éclairages par des appareils LED.
Eco-conditionnalité
La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Le projet mené par l’entreprise BILAKA s’inscrit pleinement dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 5 avec la mise en place d’une charpente bois, d’un l’éclairage LED afin de remplacer l’ancien éclairage énergivore et le remplacement des menuiseries vétustes par du double vitrage.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Dépenses
immobilières
(Acquisition du
bâtiment +
travaux de
construction)
169 681,09 € 119 362,18 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
20 % de l’assiette
éligible
23 992,00 €
VRD/
aménagements
extérieurs
600,0 0€ 600,00 €
Honoraires/
études 0 € 0 €
TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER ELIGIBLE 119 962,18 € Emprunt 136 289,09 €
Autofinancement 10 000,00 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER
170 281,09 € TOTAL PROJET
IMMOBILIER
170 281,09 €
Le budget de ce projet immobilier est de 170 281,09 €. L’ensemble des investissements est directement porté par l’entreprise BILAKA, également propriétaire du bâtiment.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de programme n° 202526 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la SARL BILAKA une aide à l’immobilier d’entreprises de 23 992 € pour son projet de rénovation de son atelier à Gotein-Libarrenx ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#