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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 9 juin 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 9 juin 2026 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2026
Le neuf juin deux-mille-vingt-six à vingt heures, le Conseil de Communauté s'est réuni, à la salle des fêtes de Vassieux-en-Vercors, sous la Présidence de Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : Mercredi 3 juin 2026
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
Déléqués titulaires :
FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), Présidente
PESENTI Florence (Saint-Agnan-en-Vercors), 1*° Vice-présidente
PAPET Guillaume (Saint-Nazaire-en-Royans) 2°" Vice-président
GAUTHIER Marie-Lise, (Saint-Jean-en-Royans) 3" Vice-présidente,
BERTHET Mathilde, (Saint-Nazaire-en-Royans) 5ème Vice-présidente,
VAL Michel, (La-Chapelle-en-Vercors) 1% Conseiller délégué,
VIGNON Daniel, (Saint-Martin-en-Vercors) 3°" Conseiller délégué,
ANTELME Claude, (Rochechinard) 4" Conseiller délégué,
INARD Philippe, (Echevis) 5" Conseiller délégué,
BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans), 7è"e Conseillère déléguée,
BRUN Nicolas (Bouvante)
DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans)
ÉECOCHARD Danielle (Saint-Jean-en-Royans)
GOUT Fabrice (Saint-Jean-en-Royans)
GUILLIER Céline (Saint-Laurent-en-Royans)
FERLIN Damien (Saint-Jean-en-Royans)
FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors)
LECOMTE Christine (Saint-Jean-en-Royans)
LOUBECHINE Catherine (La Chapelle-en-Vercors)
OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors),
PESLERBE Bruno (Saint-Jean-en-Royans)
RICHAUD Dominique (Saint-Thomas-en-Royans)
TESTOUD Loïc (Saint-Laurent-en-Royans)
TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans)
VASSAL Serge (Léoncel)
Étaient excusés :
PEYRETOUT Nicolas, (La Motte-Fanjas) 4" Vice-président,
GUIRIMAND Marie, (Saint-Jean-en-Royans) 2" Conseillère déléguée,
CHAMPAVIER Damien, (Saint-Thomas-en-Royans) 6°"€ Conseiller délégué, BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel),
GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans)
LEBERT Eloi (Saint-Laurent-en-Royans)
SARTORE Dominique (Saint-Jean-en-Royans)
Absents :
ROUSSET Claude (Le Chaffal)
Avaient donné procuration :
Henri BOUCHET à Pierre-Louis FILLET, Damien CHAMPAVIER à Dominique RICHAUD, Frédéric GENIN à Fabienne BEGUIN ; Marie GUIRIMAND à Fabrice GOUT, Eloi LEBERT à Michel VAL, Dominique SARTORE à Damien FERLIN. Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente, ouvre la séance à 20 heures. Elle remercie les membres présents
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d'un/d'une secrétaire de séance
2. Approbation des procès-verbaux du 28 avril 2026 et du 19 mai 2026. PV du 28 avril 2026
o +/PVélections du 28/04/2026
æ PV du 19 mai 2026
3. Décisions concernant les délégations du Conseil consenties à la Présidente 4. Présentation du Projet de territoire CAP 2040
4.1 Présentation de la méthodologie du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUH-h)
N° DELIBERATIONS - Objet Rapporteur 5 GOUVERNANCE
5.1 | Modification du nombre des autres membres du bureau pouvant Nancy FILET-COCHE recevoir délégation
5.2 | Election du huitième autre membre du bureau pouvant recevoir | Nancy FILET-COCHE délégation
5.3 | Modification de la délégation de pouvoirs du Conseil Nancy FILET-COCHE Communautaire consentie à la Présidente
5.4 | Désignation des représentants aux organismes extérieurs Nancy FILET-COCHE 5.5 | Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Nancy FILET-COCHE Directs (CIID ou C21D)
5.6 | institution et composition des commissions communautaires Nancy FILET-COCHE thématiques
6 FINANCES
6.1 | Vote du Règlement budgétaire et financier (RBF) Michel VAL 6.2 | Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 Michel VAL
7 ECONOMIE ET EMPLOI
7.1 | Avenant N° 2 au marché relatif à l'aménagement de la zone d'activités | Claude ANTELME de la Vernaison — Lot N° 2 — Réseaux humides et secs
8 URBANISME
8.1 | Prescription de la modification simplifiée du plan local Guillaume PAPET d'urbanisme de la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans
9 CULTURE
9.1 | Tarifs de l'école de musique Nancy FILET-COCHE
10 RESSOURCES HUMAINES
10.1 | Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non | Nancy FILET-COCHE permanents : création de poste
11 ENVIRONNEMENT
11.1 | Mise à jour de l'annexe 1 du règlement de collecte des déchets | Mathilde BERTHET ménagers et assimilés
12 POINTS D'ACTUALITÉS ET QUESTIONS DIVERSES 11 Désignation d'un/d'une secrétaire de séance
Madame Danielle ECOCHARD été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Communautaire
* 2 Approbation des procès-verbaux du 28 avril 2026 et du 19 mai 2026
Les procès-verbaux du 28 avril 2026 et du 9 mai 2026 sont approuvés à l'unanimité des suffrages exprimés.
13. Décisions concernant les décisions de la Présidente prises dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Communautaire
æ Décision n° DP 2026/05/59-01 du 11/05/2026
Objet : Cession de rebuts de bacs roulants d'apport volontaire à la société COMPLEMENTERRE38
Vu l'article L.5211-10 du CGCT :
Vu la délibération D2026/04/46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ROYANS- VERCORS, en date du 28 avril 2026, définissant l'étendue des délégations consenties à la Présidente et notamment la délégation à l'effet de prendre toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 € ;
Considérant l'opportunité de vendre les rebuts des bacs roulants d'apport volontaire retirés du service de collecte des déchets et n'ayant plus d'utilité pour la Communauté de Communes ROYANS-VERCORS ;
Considérant l'offre de reprise d'un montant de 20250€ adressée par la société SASU COMPLEMENTERRES8 dont le siège social est basé à 38114 Oz en Oisans, Le village, pour la reprise de 2,7 t de rebuts de bacs roulants d'apport volontaire soit, Un prix unitaire à la tonne de 75,00 € net de taxes.
La Présidente de la Communauté de Communes Royans Vercors DÉCIDE :
- DE VENDRE en l'état, à la société SASU COMPLEMENTERRE, 2,7 t de rebuts de bacs roulants
d'apport volontaire, pour un montant de 202,50 € net de taxes.
Madarne la Directrice Générale des Services Communautaires et Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
> Décision n° DP 2026/05/60 du 26/05/2026
Objet: Validation de la convention « Activités physiques de Pleine Nature » (APPN) et versement de la subvention annuelle au collège Sport Nature de la Chapelle en Vercors
Vu l'article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération D2026/02/03a en date du 3 février 2026 portant vote du budget du compte principal de la Communauté de Communes Royans-Vercors, pour l'exercice 2026 ;
Vu la délibération D2026/04/46 du Conseil de la Communauté de Communes Royans-Vercors en date du 28 avril 2026, définissant l'étendue des délégations consenties à la Présidente et notamment La préparation la passation et l'exécution de toutes conventions dont les engagements financiers qu'elles comportent pour la CCRV sont inférieurs ou égaux à 100 000 €, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget :
Considérant
- Que de par sa situation géographique sur le plateau du Vercors, le collège de La Chapelle-en Vercors a développé la pratique généralisée des activités physiques de pleine nature (APPN), à laquelle tous les élèves participent. Cette pratique sportive apporte une plus-value pour les élèves en termes de motivation, de persévérance scolaire, de recherche de performance, d'esprit d'équipe, etc. La spécificité "Sport-Nature” du collège permet à ce dernier de maintenir une dynamique de recrutement diversifiée, à la fois locale (50% des élèves proviennent des villages voisins du plateau) et extérieure, avec une importante part d'élèves venant de départements limitrophes ou de territoires plus éloignés accueillis en internat. - Que le Département contribue financièrement à ce projet d'intérêt départemental à hauteur de 53 100 € annuels.
- Que la Communauté de Communes Royans-Vercors contribue également financièrement à hauteur de 5 300 € à ce projet d'intérêt local.
- Que ce financement est dédié exclusivement à l'enseignement des «APPN » : vacation des intervenants extérieurs (brevets d'Etat et BPJEPS), entretien et renouvellement du matériel sportif, navette ski et forfaits, transports vers sites de pratique APPN.
- Que le collège Sport Nature s'engage à fournir les pièces justificatives liées aux dépenses de ces activités.
La Présidente de la Communauté de Communes Royans-Vercors décide,
De valider la convention 2026 Activités physiques de Pleine Nature » (APPN) avec le collège Sport Nature de la Chapelle en Vercors ;
De verser, au titre de l’année 2026, une subvention à hauteur de 5 300 € au collège Sport Nature pour le fonctionnement des « APPN ».
æ Décision n° DP 2026/05/61 du 26/05/2026
Objet : Validation de la convention de partenariat « Soutien aux projets d'établissement » et versement de la subvention annuelle au collège Benjamin Malossane
Vu l'article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération D2026/02/03a en date du 3 février 2026 portant vote du budget du compte principal de la
Communauté de Communes Royans-Vercors, pour l'exercice 2026 ;
Vu la délibération D2026/04/46 du Conseil de la Communauté de Communes Royans-Vercors en date du 28 avril 2026, définissant l'étendue des délégations consenties à la Présidente et notamment La préparation la passation et l'exécution de toutes conventions dont les engagements financiers qu'elles comportent pour la
CCRY sont inférieurs ou égaux à 100 000 £, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Considérant
- Que la CCRV apporte une aide financière annuelle identique aux deux collèges de son territoire, un situé à La Chapelle-en-Vercors et l'autre à Saint-Jean-en-Royans, en lien avec le projet éducatif spécifique de
chaque établissement.
- Que collège Malossane accueille environ 300 élèves et propose un enseignement « classique ». II
bénéficie d'un soutien financier annuel de la Communauté de Communes Royans-Vercors à hauteur de 5 300 € maximum répartis comme suit :
- une aide pour permettre aux jeunes de partir en séjour d'intégration ou à l'étranger. Cette aide est plafonnée à 8 500 € par an et à 20 € maximum /jeune.
- une aide pour favoriser l'émergence de projets ou de nouvelles activités au bénéfice des collégiens. Cela doit leur permettre de découvrir de nouvelles activités sportives ou autres (culturelles, artistiques, découvertes nature...), de manière régulière tout à long de l'année dans le cadre scolaire. Ces activités seront à formaliser et à travailler avec les équipes éducatives du collège. Cette aide est plafonnée à 1 800 € par an.
- Que fa Communauté de Communes Royans-Vercors portera une attention particulière aux actions s'adressant à tous les niveaux — de la 6" à la 3" - et à une majorité de jeunes de l'établissement. De même, les projets menés qui seront en lien avec les champs d'intervention de la Communauté de Communes (cohésion sociale, culture, transitions, mobilité, alimentation durable..), ou qui permettront aux jeunes de découvrir le territoire communautaire Royans-Vercors seront privilégiés.
- Que le collège MALOSSANE s'engage à fournir les pièces justificatives liées aux dépenses de ces activités.
La Présidente de la Communauté de Communes Royans-Vercors décide,
De valider la convention de partenariat 2026 « Soutien aux projets d'établissement » avec le collège Benjamin MALOSSANE ;
De verser au titre de l'année 2026, une subvention à hauteur de 1 705 € pour le financement des projets éducatifs. Cette aide est plafonnée à 1 800 €;
De verser au titre de l'année 2026, une subvention, pour le financement des séjours d'intégration ou à l'étranger, sur présentation de la liste des élèves bénéficiaires, dans la limite des plafonds définis dans la
convention susvisée.
> Décision n° DP 2026/05/62 du 26/05/2026
Objet: Travaux d'aménagement de la Maison de Santé du Vercors -— reprise des défauts d'enrobage sur poutres béton existantes
Vu l'article L.5211-10 du CGCT;
Vu le Code de la Commande Publique;
Vu la délibération D2026/04/46 du Conseil de la Communauté de Communes Royans-Vercors en date du 28 avril 2026, définissant l'étendue des délégations consenties à la Présidente et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
Vu la décision du Président DP 2025-12-153 du 18 décembre 2025 portant attribution des lots de travaux en vue de l'aménagement de la Maison de Santé du Vercors ;
Vu le devis présenté par l'entreprise SARL DUC STEPHANE, titulaire du lot N° 2 Maçonnerie pour la reprise des défauts d'enrobage sur poutres béton existantes ;
Considérant l'opportunité de réaliser ces travaux supplémentaires dont l'objectif principal est de restaurer
la protection des armatures et la continuité de l'enrobage béton sans modification du fonctionnement structurel des ouvrages existants,
La Présidente de la Communauté de Communes du Royans Vercors DECIDE :
D'ACCEPTER le devis N°2026050023 du 7/05/2026, présenté par l'entreprise SARL DUC STEPHANE pour la somme de 3 200,00 € HT ; soit 3 840,00 € TTC avec une TVA au taux de 20 %; DE SIGNER le devis de travaux;
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2026 ;
Madame la Directrice Générale des Services Communautaires et Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ;
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
æ Décision n° DP 2026/05/63
Objet: Avenant N° 2 au marché à procédure adaptée relatif à l'aménagement de la zone d'activités de la Vernaison — Lot N° 1- Terrassement - Voirie
Vu l'article L.5211-10 du CGCT;
Vu la délibération D2026/04/46 du 28 avril 2026, autorisant la Présidente à prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement concernant les avenants des marchés et accords- cadres qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le marché passé le 18 juillet 2025 avec l'entreprise SAS ROUTIERE CHAMBARD relatif à l'aménagement de la zone d'activités de la Vernaison -— Lot N° 1 Terrassement - Voirie ;
Vu l'avenant n°2, relatif au marché de travaux susvisé (Lot 1) Terrassement - Voirie ;
Considérant les modifications introduites par cet avenant n°2, soit une réduction des quantités prévues au marché, selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), pour la somme de 10 949,11 € HT, soit 13 138,93 € TTC. Le nouveau montant du marché est établi à la somme de 98 839,29 € HT, soit 118 607,15 € TTC;
Considérant que cet avenant n° 2, représente une réduction de 9,97 % du marché initial (Lot 1) Terrassement - Voirie ;
Considérant que le montant définitif des travaux d'aménagement de la ZA Vernaison fait apparaître une moins-value de 5 887,16€ HT répartis entre les différents lots de travaux comme suit :
Marché HT Accostage validé Delta
Lot 1 109 788.40 € 98 839.29 €| -10 949.11 € Lot 2 69 574.10 € 74 636.05 €| 5061.95 €
Lot 3 12 001.00 € 12 001.00 € 0.00 €
TOTAL : 191 363.50 € 185 476.34 €| -5 887.16 €
La Présidente de la Communauté de Communes Royans Vercors DECIDE :
D'APPROUVER l'avenant n° 2, représentant une réduction de 9,97 % du marché initial (Lot 1), Terrassement - Voirie, soit une modification des quantités au marché, selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), pour la
somme de 10 949,11 € HT, soit 13 138,98 € TTC. Le nouveau montant du marché est établi à la somme de 98 839,29 € HT, soit 118 607,15 € TTC, DE SIGNER cet avenant n°2,
Madame la Directrice Générale des Services Communautaires et Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. | 4 Présentation du Projet de territoire CAP 2040
Nancy FILET-COCHE précise qu'il s'agit de la présentation de ce qui a été voté par les élus lors du CC du 3/03/2026. La démarche, c'était de mettre en cohérence les actions, les orientations politiques et les travaux menés depuis la fusion CCPR-CCV.
La nouvelle gouvernance de la CCRV a pour but d'incarner les orientations du projet de territoire, et sa mise en œuvre.
C'est l'œuvre commune à laquelle elle invite les conseillers communautaires à prendre part, activement au sein des commissions que nous allons mettre en place.
Le portrait de territoire est présenté par Marc ESPOSITO.
Nancy FILET-COCHE rappelle le processus qui a conduit à l'élaboration de ce document.
Les 3 axes stratégiques :
- Un territoire de Coopérations
- Un territoire Attractif, Accueillant et Accessible
- Un territoire à Préserver
du Projet de territoire ont été présentés par Marie-Edith DUPERTHUY et Marc ESPOSITO.
Nancy FILET-COCHE a rappelé ce qui a été mis en place à la fin du précédent mandat :
- Restructuration des services,
- Recrutement de nouvelles compétences - renforcement de l'expertise — professionnalisation des équipes.
Elle précise
- La nouvelle gouvernance correspond à une organisation politique qui permette de renforcer la transversalité et la coopération.
- Notre ambition est de construire et de mettre en œuvre un projet commun (avec les pôles d'élus, le COMEX et les revues de Projets)
- Les décisions politiques seront prises collectivement par le COMEX, dans le respect des orientations définies par le Conseil Communautaire. 14.1 Présentation de la méthodologie du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUHh) : point d'avancement
Marc ESPOSITO et Guillaume PAPET ont rappelé
- Des délibérations prises le 18/02/2025, le 8/07/2025 et le 14/10/2025 : compétence planification, adhésion AURG, création du poste de Responsable PLUI-H, commission PLUI-H, modalités de concertation, DGD, Droit de Préemption Urbain
- La CCRV est accompagnée par l'AURG dans l'élaboration du PLÜI-H qui aura pour vocation de traduire les orientations décidées par les élus dans : un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD), un règlement graphique et écrit, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et annexes.
Rappel des principales étapes en cours et à venir : diagnostics territoriaux :
- Diagnostic foncier agricole (partenariat avec la SAFER et Chambre d’Agri),
- Etat initial de l'environnement & porter à connaissance de l'Etat (DDT),
- Diagnostic environnemental (consultation d'AMO prévue dès l'été 2026)
- Prochaine commission PLUI-H n°3 : le 2/07/2026 à Saint-Jean-en-Royans
Rappel sur la collecte des données d'inventaires auprès des communes (en cours) en vue de la commission n°4 qui sera programmée en septembre :
L'AURG a mis à disposition des Mairies un outil cartographique permettant de localiser et renseigner les données thématiques nécessaires au diagnostic territorial initial.
Les services de la CCRV proposent que Lisa CIARAVOLA (responsable PLUI-H) vienne à la rencontre des élus et secrétaires de Mairie dans chaque commune pour accompagner la saisie des données.
Rdv à programmer avec Lisa CIARAVOLA pour les communes n'ayant pas encore validé de date (invitation par mail à venir). DELIBERATION
| 5. GOUVERNANCE
5.1 Modification du nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Synthèse
En vue de compléter l'effectif du bureau communautaire, le Conseil Communautaire est invité à modifier le nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation et de le porter à HUIT (8).
Cette désignation complémentaire achèvers la phase d'organisation de la gouvernance des instances et Ja Présidente sera en mesure de confier une délégation à la gestion des services techniques ;
Délibération
D2026/06/65 -— Modification du nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10;
Vu la délibération D2026/04/43 du 28 avril 2026 qui a fixé à CINQ (5) le nombre de vice-présidents et à SEPT (7) le nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation ;
Considérant que le conseil communautaire peut également prévoir que d'autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
Considérant que la Présidente propose de porter à HUIT (8) le nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
MODIFIE la délibération D2026/04/43 du 28 avril 2026 susvisée en ce qui concerne le nombre des autres mernbres du bureau pouvant recevoir délégation ;
FIXE le nombre des autres membres du bureau pouvant recevoir délégation à HUIT (8). 5.2 Election d'un huitième autre membre du bureau pouvant recevoir délégation Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
Délibération
D2026/06/66 — Election d'un huitième autre membre du bureau pouvant recevoir délégation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 5211-
4T-3 ;
Vu le procès-verbal du 9 juin 2026 de l'élection d'un huitième autre membre du bureau pouvant recevoir délégation, annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les autres membres du bureau doivent être élus au scrutin uninominal ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
PROCLAME Monsieur Olivier TESTOUD, Conseiller communautaire, élu 8" autre membre du bureau
pouvant recevoir délégation et le déclare installé ; 5.3 Modification de la délégation de pouvoirs consentie à la Présidente
Rapporteur : Nancy FILEF-COCHE
Synthèse :
Par délibération D2026/04/46 du 28 avril 2026, une délégation de pouvoirs a été consentie à la présidente.
Toutefois, après vérification, les domaines d'intervention de cette délégation ont besoin d'être ajustés
concernant :
La préparation, la passation, l'exécution et le règlement concernant les avenants des marchés et accords- cadres qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget (2°).
{! convient de préciser que cette délégation concerne les marchés supérieurs à 100 000 € HT
En ce qui concerne la délégation concernant toute décision relative aux admissions en non-valeur (10°) si cette faculté est offerte aux maires (dans la limite de 200 €), la loi ne permet pas de la transposer aux
présidents des EPCI. !! y a donc lieu de la retirer.
Enfin dans le cadre l'exercice du droit de préemption urbain simple (17°) la Présidente a !a faculté de déléguer ce droit aux communes membres. L'expérience récente nous a démontré l'utilité d'étendre cette délégation
à un établissement public y ayant vocation, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
Délibération :
D2026/06/67 - Modification de la délégation de pouvoirs consentie à la Présidente
Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la délibération D2026/04/46 du 28 avril 2026, portant délégation de pouvoirs à la présidente;
Afin de faciliter les procédures de décisions, d'assurer la gestion courante et la continuité du service public ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
MODIFIE la délibération D2026 D2026/04/46 du 28 avril 2026, portant délégation de pouvoirs à la présidente
en ce qui concerne les points 2°,10°et 17°;
DELEGUE à Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente de la Communauté de Communes ROYANS- VERCORS, le pouvoir de prendre toute décision concernant :
2° La préparation, la passation, l'exécution et le règlement concernant les avenants des marchés et accords- cadres supérieurs à 100 000€ HT, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
17° La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain sus indiqué, aux communes membres où à un
établissement public y ayant vocation, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
RETIRE la délégation relative aux admissions en non-valeur ; (point 10°)
Les autres termes de la délibération susvisée ne sont pas modifiés et continuent de s'appliquer 5.4 Désignation des représentants aux organismes extérieurs
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Synthèse
H y a lieu de compléter la délibération D2026/04/47 du 28 avril 2026 et de désigner des représentants . Pour siéger au conseil d'administration du Collège B. MALOSSANE (1 délégué) ; Pour siéger au Collège Sports Nature (1 délégué) ;
Pour siéger au Comité territorial LEADER Terres du Dauphiné (3 titulaires et 3 suppléants) ; Pour siéger en qualité de membre du collège des représentants territoriaux de l'association - Agence d'attractivité de la Drôme (1 délégué titulaire et 1 suppléant) ;
Pour être candidat au conseil d'administration de la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (1 délégué et un suppléant)
Pour compléter les représentants au Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)° (3 suppléants) ;
Pour modifier la représentation à la Mission Locale Jeunes. En effet il ne faut ne pas dissocier les représentants au conseil d'administration et à lassemblée générale alors qu'ont été désignés le 28 avril 2026, Céline GUILLIER et Marie-Lise GAUTHIER au conseil d'administration d'une part et Fabrice GOUT et Claude ANTELME à l'assemblée générale, d'autre part
Pour siéger au conseil d'administration du Centre de Formation Professionnelle des Maisons Familiales Rurales (CFPMPFR) ‘en cœur de Parc du Vercors (1 délégué et un suppléant)
{est rappelé que la désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
L'article L. 5711-71 du CGCT précise ainsi que l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
Délibération
D2026/06/68 -— Désignation des représentants aux organismes extérieurs
La Présidente propose qu'il ne soit pas procédé aux désignations par le biais d'un scrutin secret, puis elle invite le conseil communautaire à procéder aux désignations des représentants communautaires dans les instances extérieures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D2026/04/47 du 28 avril 2026 portant désignation des représentants aux organismes extérieurs;
Considérant qu'il convient de compléter la liste des désignations des représentants aux organismes extérieurs;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de ne pas procéder à la désignation à bulletin secret;
COMPLETE la délibération D2026/04/47 du 28 avril 2026 ;
DESIGNE les représentants communautaires dans les structures extérieures comme suit
- Conseil d'administration du Collège B. MALOSSANE (1 délégué) ;
- Conseil d'administration du Collège Sports Nature (1 délégué) ;
- Comité territorial LEADER Terres du Dauphiné (3 titulaires et 3 suppléants) ; - Membre du collège des représentants territoriaux de l'association - Agence d'attractivité de
la Drôme (1 délégué et un suppléant) :
- Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (1 délégué et un suppléant)
- Centre de Formation Professionnelle des Maisons Familiales Rurales (CFPMEFR) ‘en cœur de Parc du Vercors" (1 délégué et un suppléant)
COMPLETE la désignation des représentants au Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (3 suppléants) ;
Statut Organismes Nombre de Observations Désignation des délégués délégués
: Conseil Etablissement , ne .
public d leg ee du |: délégué A titre consultatif | Céline GUILLIER d'enseignement MALOSSANE
. Conseil Etablissement . .
: d'administration du ce . - . RC a collège SPORTS 1 délégué Atitre consultatif | Catherine LOUBECHINE
9 NATURE
T: Marie GUIRIMAND
3 délégués Les membres du FER OAGANTENNE —
titulaires COPROG EL: Claude ANTELME T: Bruno PESLERBE
Comité LEADER Terres du
territorial Dauphiné S : Florence PESENTI 3 délégués | | suppléants | S : Fabrice GOUT
S : Serge VASSAL
| . …« | 1 délégué Collège des T: Florence PESENTI Association Agen ane titulaire et 1 représentants = ——— suppléant territoriaux S : Danielle ECOCHARD
Etablissement Avec voix S : Damien FERLIN public de SYMBHI 3 suppléants délibérative en S : Dominique RICHAUD coopération l'absence des S : Daniel VIGNON intercommunale titulaires : Dane Communauté T
Association professionnelle territoriale de santé
CPTS
1 candidat et 1
suppléant Collège des élus
: Marie-Lise GAUTHIER
a : Mathilde BERTHET
Association
Conseil
d'administration du
Centre de Formation
Professionnelle des
Maisons Familiales
Rurales (CFPMFR)
"en cœur de Parc du
Vercors"
1 délégué et un
suppléant
T : Céline GUILLIER
S : Daniel VIGNON
PRECISE la représentation à la Mission Locale Jeunes, à savoir deux délégués uniquement, soit Claude ANTELME et Céline GUILLIER ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 5.5 Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID OÙ C21D) Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Synthèse
larticle 1650 À du Code Général! des Impôts rend obligatoire la création /a fiscalité professionnelle unique, d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Cette Commission est consultée sur les paramètres départementaux d'évaluation (le délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par catégorie de locaux et les coefficients de localisation) déterminés par des Commissions Départementales des Valeurs locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) et par des Commissions Départementales des Valeurs Locatives des Impôts Directs Locaux {CDIDE).
Aux termes de l'article 1650À 7 du Code Général des Impôts, elle est composée de 711 membres, soit : - le Président de l'EPCI (ou un Vice-Président délégué),
- et 10 commissaires titulaires désignés sur proposition de l'EPCI par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Lorgane délibérant de la Communauté de Communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
- De20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires sur le périmètre de la Communauté de communes Royans-Vercors ;
- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, - Être âgées de 18 ans révolus
- Jouir de leurs droits civils,
- Être familiarisées avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission - Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa du 2 de l'article 1650 du Code Général des Impôts doit également être respectée :
- Les contribuables souris à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la Commission,
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est transmise au Directeur Départemental Des Finances Publiques, qui désigne - 10 commissaires titulaires,
- 10 commissaires suppléants
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la Communauté de
communes.
Au regard des conditions requises pour les commissaires proposés, les communes sont généralement chargées de présenter à l'EPCI des noms en tenant compte de la population de chacune d'elles. fl est proposé le principe d'une répartition à la plus forte moyenne du nombre de commissaires titulaires et suppléants et de manière à ce que chaque commune membre soit représentée par au moins un commissaire titulaire ou suppléant. Soit 29 sièges répartis à la plus forte moyenne entre les sept communes les plus peuplées et 71 sièges attribués aux communes nayant obtenu aucun siège.
Nombre de noms de commissaires titulaires
et suppléants à proposer
AU moins un
Populations légales des communes en|, Répartition commissaire Nombre total vigueur 2026 7 à la plus FF énbe de forte après commissaires
moyenne répartition par commune
Bouvante 210 2,1% 1 1
Le Chaffal 35 0,4% 1 1
La Chapelle-en-Vercors 797 8,1% 3 3
Échevis 58 0,6% 1 1
Léoncel 46 0,5% 1 1
La Motte-Fanjas 198 2,0% 1 1
Oriol-en-Royans 518 5,3% 2 2
Rochechinard 131 1,3% 1 1
Saint-Agnan-en-Vercors 384 3,9% 1 1
Saint-Jean-en-Royans 2874 29,2% 11 12
Saint-Julien-en-Vercors 264 2,7% 1 1
Saint-Laurent-en-Royans 1377 14,0% 5 5
Saint-Martin-en-Vercors 437 44% 1 1
Saint-Martin-le-Colonel 224 2,3% 1 1
Saint-Nazaire-en-Royans 826 8,4% 3
Saint-Thomas-en-Royans 569 5,8% 2
Sainte-Eulalie-en-Royans 538 5,5% 2 2
Vassieux-en-Vercors 341 3,5% 1 1
9 827 100 29 11 40 Délibération
D2026/06/69 — Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID ou C21D)
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650 A;
Vu les articles 346 et 346 A de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le courrier en date du 20 avril 2026 de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs, composée du président de l'EPCI et de 10 commissaires titulaires (+ 10 commissaires suppléants), est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que les suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du mandat,
composée de la Présidente de la CCRV ou de son représentant, de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants ;
D'ARRETER la répartition du nombre de commissaires titulaires et suppléants entre les communes membres comme suit :
Nombre de noms de commissaires
titulaires et suppléants à proposer
Au moins1
commissaire
Populations légales des communes en + | Répartition par Nombre total vigueur 2026 ? à la plus commune de forte membre |commissaires
moyenne après par commune
répartition
Bouvante 210! 2,1% 1 1
Le Chaffal 35| 0,4% 1 1
La Chapelle-en-Vercors 797| 81% 3 3
Échevis 58| 0,6% 1 1
Léoncel 46| 0,5% 1 1
La Motte-Fanjas 198! 2,0% 1 1
Oriol-en-Royans 518| 5,3% 2 2
Rochechinard 131! 1,3% 1 1
Saint-Agnan-en-Vercors 384! 3,9% 1 1
Saint-Jean-en-Royans 2874|29,2% 11 12
Saint-Julien-en-Vercors 264| 2,7% 1 1
Saint-Laurent-en-Royans 1377114,0% 5 5
Saint-Martin-en-Vercors 437| 4,4% 1 1
Saint-Martin-le-Colonel 224! 2,3% 1 1 Saint-Nazaire-en-Royans 826| 84% 3 3
Saint-Thomas-en-Royans 569| 5,8% 2
Sainte-Eulalie-en-Royans 538| 5,5% 2 2
Vassieux-en-Vercors 341| 3,5% 1 1
9827| 100 29 11 40
INVITE les communes membres à proposer les noms des contribuables pour dresser la liste des commissaires titulaires et suppléants à proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques.
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en place de cette commission intercommunale des impôts directs. 5.6 Institution et composition des commissions communautaires thématiques
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Synthèse :
{| appartient au conseil communautaire d'instituer les commissions thématiques permanentes, de préciser leurs dénominations, leurs périmètres et leurs compositions.
Délibération :
D2026/06/70 -— Institution et composition des commissions communautaires thématiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21, L.2121-22, L.214384-3, L.1411-5, L.1413-1, L.1414-2, L.5211-1,L.5211-10-1, L.5211-40-1 ;
Considérant que le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d'étudier les questions relevant des compétences de la communauté ; qu'il peut également créer des commissions spéciales pour l'examen d'un ou plusieurs dossiers particuliers, auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée ;
Considérant que les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil communautaire, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre ; que le conseil communautaire peut prévoir la participation
de conseillers municipaux des communes membres de la communauté selon des modalités qu'il détermine
Considérant que les désignations des membres des commissions interviendront par délibération distincte, après l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
INSTITUE, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :
- Commission mutualisation et communication
- Commission social, sport et culture
- Commission transitions écologique et environnement
- Commission aménagement, urbanisme, mobilités, habitat
- Commission économie, tourisme*, agriculture
* pour la partie Tourisme, la politique touristique étant confiée à l'Office du Tourisme Vercors Drôme, celle-ci sera étudiée et arbitrée dans le cadre du Comité de Pilotage (COPIL) du schéma du tourisme durable.
PRECISE la composition des commissions thématiques permanentes
-_ Les membres des commissions sont
e Des conseillers municipaux, délégués communautaires ou non, qui se sont inscrits en
début de mandat et pour toute sa durée, pour participer auxdites commissions.
- Chaque maire pourra participer aux commissions s'il le souhaite, et dès lors qu'aucun conseiller municipal de sa commune ne pourrait y participer. - || conviendra de veiller à ce que la constitution des commissions soit équilibrée entre les
conseillers municipaux ayant également la qualité de conseiller communautaire, et ceux des conseillers municipaux non-conseillers communautaires.
DIT que les désignations des membres des commissions visées ci-dessus interviendront par délibération distincte, après l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
DIT que chaque commission est présidée par un membre du Comité Exécutif (COMEX), appuyé par les membres de son pôle;
RENVOIE au pacte de gouvernance de la Communauté de Communes la détermination des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des commissions ;
AUTORISE la Présidente à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. L 6. FINANCES
6.1 Vote du règlement budgétaire et financier (RBF) (annexe 6.1)
Rapporteur : Michel VAL
Synthèse
Lors de chaque renouvellement des membres de son assemblée, l'entité doit se doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour 8 durée de la mandature avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. !l doit pouvoir être révisé.
Ce règlement budgétaire et financier reprend les règles de gestion applicables à la Communauté de Communes pour la préparation et lexécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, la gestion patrimoniale, la gestion de la dette et de /a trésorerie, les régies, les subventions et l'information du public.
1 s'applique sur le budget principal, le budget annexe des prestations de services et le budget annexe des zones d'activités de la Communauté de Communes qui sont soumis à la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Le budget annexe des Ordures Ménagères gui relève de la nomenclature comptable M4 et le budget annexe du SPANC qui relèvement de la nomenclature comptable M49 ne sont pas concernés par cette disposition.
Délibération
D2026/06/71 — Vote du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3,
Vu la délibération n° D2023/09/97 du 72 septembre 2023 du Conseil Communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2024,
Vu le projet de règlement en annexe ;
l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBE) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
I formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 20071 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ABROGE ie règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur;
APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
HABILITE la Présidente ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement 6.2 Vote du Compte financier Unique 2025 (CFU) (annexes 6.2 rapport de présentation et documents comptables)
Rapporteur : Michel VAL
Synthèse :
Le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire commun à lordonnateur et au comptable. Depuis l'exercice 2024, I se substitue au compte administratif et au compte de gestion. H met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en un document unique. !! constitue l'arrêté des comptes de la collectivité au sens de article L. 7672-72 du Code général des collectivités territoriales.
Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel! il se rapporte.
Suite au renouvellement électoral, comme les anciens présidents sont membres du conseil dans une autre
fonction, ils doîvent se retirer au moment du vote car ils étaient lordonnateur pour les comptes examinés
pour le CFU 2025.
Discussion
Michel VAL a présenté les résultats de l'exercice 2025 :
Pour le budget principal, les résultats 2025 excellents grâce à
o Une recette exceptionnelle de 568 000 € (rôles supplémentaires issus de contrôles fiscaux régionaux)
o La perception de subventions en retard de paiement de la Région en matière de mobilité, à hauteur de 47 000 €
o L'obtention de subventions Fonds Vert Ingénierie, à hauteur de 80% du coût salarial, pour le poste vélo et pour le poste transition écologique, à hauteur de 48 000 € pour 2025
- Ces recettes exceptionnelles permettent de solder « le contentieux » avec la commune de Bouvante, en préservant les ratios financiers de la communauté de communes et en clôturant le mandat sans « risque imminent ».
- Par ailleurs, ces recettes exceptionnelles permettent de compenser la non-réalisation de la cession immobilière de la maison La Paz.
- Ce résultat exceptionnel permettra de retrouver un niveau satisfaisant pour le Fonds de Roulement (équivalent à 2 mois de charges courantes, soit 750 000 €) et financer les besoins de trésorerie des budgets années (Ordures Ménagères -— Zones d'Activités).
Cela permet à la CCRV d'afficher une capacité d'autofinancement nette de 857 380 € et une capacité de désendettement de 2,7 ans. Ces niveaux sont très satisfaisants, mais non pérennes.
Le niveau de l'endettement de la CCRV va rester globalement stable sur une longue période, et ne permet pas d'envisager un recours massif à l'emprunt pour financer les projets d'investissements.
Pour le budget des ordures ménagères, la situation est beaucoup plus tendue :
Depuis 2019, le coût de fonctionnement du service est déficitaire (une exception en 2022).
Depuis 2024, la capacité d'autofinancement nette est négative.
L'élaboration d'une prospective financière partagée et solide est indispensable. Thomas OTTENHEIMER redemande à ce que le règlement soit travaillé, pour une meilleure répartition entre les redevables. Il indique que le coût de la redevance représente un abonnement mensuel à Netflix et à un téléphone portable.
Michel VAL attire l'attention sur la nécessité de ne pas se laisser aller à augmenter les Points de Tri compte tenu de la situation financière du budget.
Jean-Jacques DALLON précise que les gros producteurs de déchets n'auront pas intérêt « à aller dans le privé » car leurs coûts de collecte et traitement sont bien plus élevés.
Marc ESPOSITO indique qu'il faudra aussi continuer à investir et qu'une revalorisation progressive de la redevance sera nécessaire.
Fabrice GOUT invite également à accompagner les initiatives qui favorisent la diminution des déchets.
Fabienne BEGUIN considère que la comparaison à un abonnement mensuel (téléphone + netflix) doit faire réfléchir à une mensualisation de la redevance. Michel VAL précise que la mensualisation doit être associée à un prélèvement automatique pour être réalisable.
Délibération :
D2026/06/72 — Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Pierre-Louis FILLET, ancien président au cours de l'exercice 2025, ne prend pas part au vote et quitte la salle.
La procuration de Frédéric GENIN, président sortant en exercice en 2025 également donnée à Fabienne BEGUIN n'est pas valable pour la délibération approuvant le compte financier unique.
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
l'assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu du renouvellement des assemblées, la Présidente n'est pas tenue de quitter l'assemblée
préalablement au vote du Conseil Communautaire puisqu'il s'agit de statuer sur la gestion de ses prédécesseurs.
Le 1 de l'article 205 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi de finances 2019, dispose que le « compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique devient à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le budget général et les budgets annexes de l'exercice 2025 et pour lesquels les comptes financiers uniques vous sont soumis, se sont exécutés du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d'investissement et de la section de fonctionnement.
De ces documents comptables se dégagent les résultats suivants Ot/sT
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- N19 Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, les anciens
présidents étant sortis au moment du vote, le Conseil Communautaire délibère sur les comptes financiers uniques du compte principal et des budgets annexes de l'exercice 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser;
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
30/40 D 7. ECONOMIE ET EMPLOI
7.1 Avenant N° 2 au marché relatif à l'aménagement de la zone d'activités de la Vernaison — Lot N° 2 — Réseaux humides et secs (annexe 7)
Rapporteur : Claude ANTELME
Synthèse :
Pour faire face à la pénurie de terrains disponibles dédiés à l'accueil et au développement d'activités économiques sur son territoire la Communauté de communes Royans-Vercors porte le projet d'aménagement d'une zone d'activité artisanale sur une ancienne friche industrielle en sortie de village en bordure de la RD518, sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans. Pour mener à bien ce projet, un Bureau d'études en charge de l'aménagement des parcelles, du déoût du permis d'aménager, de la consultation des entreprises et du suivi des travaux a été missionné.
Le coût prévisionnel total de cet investissement est estimé à 357 000 € HT. La CCRV a sollicité les soutiens financiers de l'Etat et du Département qu'elle a obtenu à hauteur de 221 024 €
Le permis d'aménager à été obtenu en juin 2024, prévoyant la création de 7 lots d'une superficie de 803 m2 à 1179 m2 environ, de formes s'adaptant au parcellaire environnant avec création d'une voie interne de desserte qui se raccorde sur la RD578 située au nord du projet.
La consultation des entreprises à été lancée en mars 2025 sous la forme d'une procédure adaptée pour les travaux daménagement comportant 8 lots : Terrassement-Voirie Réseaux Humides et secs, et Aménagement Paysager et le marché a été attribué aux entreprises lors du conseil communautaire du 08/07/2025.
La phase de travaux a débuté en novembre 2025 pour une durée d'environ 7 mois. Les travaux sont aujourd'hui terminés. L'accostage financier global a été réalisé et i! convient donc de prévoir les avenants correspondants.
Délibération
D2026/06/73 — Avenant N° 2 au marché relatif à l'aménagement de la zone d'activités de la Vernaison — Lot N° 2 - Réseaux humides et secs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D2026/04/46 du 28 avril 2026 autorisant la Présidente à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement concernant les avenants des marchés et accords- cadres qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Vu le marché passé le 18 juillet 2025 avec le groupement SAS ROUTIERE CHAMBARD (Mandataire) / SAS ODEYER TP (Cotraitant) relatif à l'aménagement de la zone d'activités de la Vernaison — Lot N° 2 - Réseaux humides et secs ;
Vu l'avenant n°2, relatif au marché de travaux susvisé (Lot 2);
Considérant que cet avenant n°2 excède le cadre de la délégation de pouvoirs consentie à la Présidente,
Considérant les modifications introduites par cet avenant n°2, soit une modification des quantités au marché, selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et l'ajout d'un prix nouveau suivant l'ordre de service N°3, pour la somme de 5 061,95 € HT, soit 6 074,84 € TTC.
Le montant total du marché est porté à la somme de 74 636,05 € HT, soit 89 563,26 € TTC;
Considérant que cet avenant N° 2, représente une augmentation de 7,28 % du marché initial ;
31/40 Considérant que le montant définitif des travaux d'aménagement de la ZA Vernaison fait apparaître une moins-value de 5 887,16€ HT répartis entre les différents lots de travaux comme suit :
Marché HT Accostage validé Delta
Lot 1 109 788.40 € 98 839.29 €| -10 949.11 €
Lot 2 69 574.10 € 74 636.05 €| 5061.95 €
Lot 3 12 001.00 € 12 001.00 € 0.00 €
TOTAL : 191 363.50 € 185 476.34 €| -5 887.16 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'avenant N° 2, représentant une augmentation de 7,28 % du marché initial (Lot 2), soit une modification des quantités au marché, selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et l'ajout d'un prix nouveau
suivant l'ordre de service N°3, pour la somme de 5 061,95 € HT, soit 6 074,84 € TTC. Cet avenant porte le nouveau montant du marché à la somme de 74 636,05 € HT, soit 89 563,26 € TIC,
AUTORISE la Présidente à le signer.
32/40 ÿ 8. URBANISME
8.1 Prescription de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Eulalie- en-Royans
Rapporteur: Guillaume PAPET
Synthèse :
La Commune de Sainte-Eulalie-en-Royans souhaite créer une Maison d'Accueil et de Résidence pour lAutonomie dite MARPA. La commune est propriétaire du foncier et le projet vise à la création de 29 logements adaptés. Le Département a pris un arrêté autorisant le projet de MARPA avec un délai d'ouverture au plus tard en février 2029.
Le terrain communal d'assise du projet est actuellement classé en zone UE du PLU, or le règlement de a zone UE, dans sa rédaction actuelle ne permet pas la réalisation de constructions à usage d'habitation ou d'hébergement, ce qui fait obstacle à la réalisation du projet.
Une modification du PLU est donc nécessaire pour faire évoluer le règlement écrit de la zone UE afin d'autoriser sous conditions, les constructions à destination d'hébergement et de logements liés à des équipements d'intérêt collectif ou de services publics.
Délibération
D2026/06/74 — Prescription de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux
établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment :
e Les articles L151-1 et suivants relatifs aux plans locaux d'urbanisme,
e L'article L.153-41 relatif au champ d'application de la procédure de modification des PLU avec mise
à disposition du public,
+ Les articles R.153-20 et suivants relatifs aux modalités de mise en œuvre de cette procédure,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans, approuvé le 26 novembre 2012,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Royans-Vercors, compétente en matière de plan local
d'urbanisme,
Considérant que la procédure de modification peut être engagée dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et que les modifications envisagées ne relèvent pas d'une procédure de révision,
Considérant que la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans porte un projet de création d'une Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie (MARPA), destiné à répondre aux besoins croissants d'accueil et d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie,
Considérant que ce projet présente un intérêt général majeur au regard
e Du vieillissement de la population sur le territoire communautaire,
e De la nécessité de maintenir une offre de services de proximité en milieu rural,
33/40 e Du renforcement de l'attractivité résidentielle et sociale de la commune,
Considérant que le projet de MARPA est envisagé sur un terrain communal actuellement classé en zone UE du PLU,
Considérant que le règlement de la zone UE, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas la réalisation de constructions à usage d'habitation ou d'hébergement, ce qui fait obstacle à la réalisation du projet,
Considérant que la modification envisagée consiste à faire évoluer le règlement écrit de la zone UE afin d'autoriser, sous conditions, les constructions à destination d'hébergement et de logements liés à des équipements d'intérêt collectif ou de services publics,
Considérant que cette évolution réglementaire est ciblée, limitée et ne remet pas en cause les orientations générales du PADD, ni l'économie générale du PLU,
Considérant dès lors que la procédure de modification du PLU avec mise à disposition du public apparaît comme la procédure la plus adaptée pour permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général dans des délais maîtrisés,
Considérant que l'autorité environnementale sera saisie pour procéder à l'avis au cas par cas relatif à la nécessité ou non de procéder à l'évaluation environnementale du projet de modification,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
PRESCRIT la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans, conformément aux dispositions de l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme.
PRECISE que cette modification a pour objet :
* De faire évoluer le règlement de la zone UE afin d'y autoriser les constructions à destination
d'hébergement et de logements lorsqu'elles sont liées à des équipements d'intérêt collectif ou à des
services publics,
+ De permettre la réalisation d'un projet de Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
(MARPA) sur un terrain communal.
INDIQUE que si le dossier de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale (L153-41 du code de l'urbanisme), celui-ci ainsi qu'un exposé de ses motifs, seront mis à disposition du public pendant une durée d'un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.
PRECISE que les modalités de mise à disposition du public seront portées à sa connaissance au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article L153-41 du Code de l'urbanisme.
INDIQUE que si le dossier de modification est soumis à l'évaluation environnementale (L153-41 du code de l'Urbanisme), une concertation au préalable sera mise en place au titre de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. Le dossier de modification complet, un exposé de ses motifs, ainsi que le bilan de la concertation seront soumis à l'enquête publique conformément aux dispositions des articles L.153-41 et suivants du Code de l'urbanisme et L.123-1 et R.123-9 du Code de l'environnement.
AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération selon l'article L153-41.
34/40 D 9. CULTURE
9.1 Révision des tarifs d'inscription à l'école de musique (annexe 9)
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE (en l'absence de Marie GUIRIMAND)
Synthèse
Dans le cadre du projet d'établissement de l'Ecole de musique Royans Vercors 2024-2029 l'apprentissage de la musique de façon collective est un objectif prioritaire. Il est proposé d'expérimenter des cours collectifs d'initiation au violon pour les jeunes enfants (5-6 ans) à partir de septembre prochain. | est nécessaire de créer un tarif pour cette nouvelle proposition de cours.
Délibération
D2026/06/75 — Révision des tarifs d'inscription à l'école de musique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D2024/05/51du 14 mai 2024, portant révision des tarifs de l'école de musique ;
Considérant la nécessité de créer un nouveau tarif pour des cours collectifs d'initiation aux instruments,
l'est proposé de voter de nouveaux tarifs pour la rentrée 2026/2027 (proposition en annexe) pour ce nouveau cours, les tarifs allant de 170 € pour le quotient familial le plus bas (-350) à 250 € pour le quotient familial le plus élevé (+1100).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(3 abstentions (Damien FERLIN + pouvoir de Dominique SARTORE et Jean-Jacques DALLON)
APPROUVE les nouveaux tarifs annexés à la présente délibération à compter de septembre 2026 ;
AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
35/40 } 10. RESSOURCES HUMAINES
10.1 Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents : créations de postes
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Synthèse
Un agent titulaire du grade d'adjoint technique territorial a fait valoir une mutation avec effet à compter du 13 juillet 2026.
Une procédure de recrutement est engagée pour le remplacer. Cette période est mise à profit pour réceptionner, analyser et sélectionner les candidatures les mieux adaptées au profil du poste à satisfaire.
Il est proposé de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire ou un agent contractuel sur les grades suivants : + Adjoint technique territorial ;
+ Adjoint technique territorial principal de 2e classe ;
° Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Leposte d'adjoint technique territorial vacant sera supprimé lors d'un prochain conseil communautaire après avis du Comité Social Territorial (CST).
Délibération
D2026/06/76 - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents: créations de postes
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins au sein de la Direction des Services Techniques et Environnement d'un poste dans
la filière technique en catégorie C à temps complet,
La Présidente propose de créer l'emploi suivant à compter du 15 juin 2026
36/40 Suppression / Nombre
Adjoint Technique territorial de
1 classe
création , : Temps de! de Grades Catégorie | Durée ravail postes
Adjoint Technique territorial
Adjoint Technique territorial de
Création 2°re classe C Permanent |35h
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.382-14 du Code général de la fonction publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(2 abstentions : Fabienne BEGUIN + pouvoir de Frédéric GENIN)
APPROUVE les propositions de suppression et création des postes ci-dessus modifiant le tableau des effectifs permanents et non-permanents ;
AUTORISE la Présidente à recruter des contractuels dans l'hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires ;
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la CCRV
37/40 1 11. ENVIRONNEMENT
11.1 Mise à jour de l'annexe 1 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexe 11)
Rapporteur : Mathilde BERTHET
Synthèse :
Ilest proposé au Conseil Communautaire de valider la mise à jour de l'annexe 7 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCRV afin d'actualiser les horaires d'ouverture des déchèteries de La Chapelle-en-Vercors et de Saint-Laurent-en-Royans.
Délibération :
D2026/06/77 — Mise à jour de l'annexe 1 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L 5214-16, la Communauté de Communes Royans-Vercors exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°D2020/12/163 en date du 15 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV
relative au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCRV n°D2024/02/10 en date du 13 février 2024,
n°D2024/07/62 en date du 23 juillet 2024 et n°D2025/12/146 du 16 décembre 2025 portant mise à jour du règlement de collecte ;
Considérant que les impacts RH de la délibération N°2025/12/146 du 16 décembre 2025 ne peuvent être supportés par le budget annexe en 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour ce règlement afin d'actualiser les horaires d'ouverture des déchèteries de La Chapelle-en-Vercors et de Saint-Laurent-en-Royans ;
Considérant qu'il est proposé, pour la déchèterie de Saint-Laurent-en-Royans, et en réponse aux besoins exprimés par les professionnels, de procéder à l'ouverture d'une matinée par semaine, compensée par la fermeture d'une après-midi, sans impact sur le temps de travail des agents ;
Considérant qu'il est proposé d'intégrer dans le règlement les horaires d'été pour chaque déchèterie, conformément au protocole chaleur, du 1% juin au 31 août;
Considérant qu'il est ainsi proposé les horaires suivants :
SITES ADRESSE JOURS ET HEURES D'OUVERTURE JOURS ET HEURES D'OUVERTURE ACTUELS PROPOSES
Déchetterie de | 970 Route des Du 1* octobre au 31 mai Du 1* septembre au 31 mai La Chapelle-en- | Grands Goulets | Lundi, mercredi: 13h30-16h Lundi, mercredi : 13h30-16h Vercors Jeudi : 10h- 12h / 13h30-16h Jeudi : 10h-12h/ 13h30-16h 26420 La Samedi : 9h-12h / 13h-17h Samedi : 9h-12h / 13h-17h Chapelle-en-
Vercors Du 1® juin au 30 septembre Du 1® juin au 31 août
Lundi, mercredi : 13h30-16h30 Lundi et mercredi : 8h-12h
Jeudi : 9h- 12h / 13h30-16h30 Jeudi et samedi : 7h-13h
Samedi : 9h-12h / 13h-17h
Déchetterie de | Zone artisanale | Lundi au vendredi : 13h30/17h30 Du 1°" septembre au 31 mai Saint-Laurent- Lundi au jeudi : 13h30-17h30 en-Royans Rue du stade Samedi : 9h-12h / 13h30-17h30 Vendredi : 8h-12h Samedi : 9h-12h/ 13h30-17h30
38/40 26190 Saint-
Laurent-en-
Royans
Du 1% juin au 31 août
Lundi au vendredi : 8h-12h
Samedi : 7h-14h
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider les mises à jour du règlement de collecte portant sur les horaires d'ouverture des déchèteries.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ABROGE la délibération N°2025/12/146 du 16 décembre 2025 ;
APPROUVE la mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexe 1);
CHARGE la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
39/40 3 12. POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
Visite de la Sous-Préfète : le 26 juin 2026 de 14h30 à 18h
EPIC des stations de la Drôme
Serge VASSAL a assisté à l'AG de l'EPIC des stations : très bonne saison hivernale, très bon chiffre d'affaires.
o 2°" site touristique de la Drôme, après Ferme aux crocodiles, et avant Palais idéal du Facteur Cheval.
o Le rapport d'activité va être envoyé aux communes, et accessible sur le site des Stations de la Drôme.
o Florence PESENTI précise que l'EPIC des stations sera associé à l'Office de Tourisme Vercors-Drôme, sans pour autant être membre du Codir.
o L'EPIC des Stations a sollicité l'Office de Tourisme Vercors-Drôme pour un projet de « label Gravel ».
Centre de santé du Royans
Damien FERLIN alerte sur la situation du centre de santé (8 infirmières, 2 médecins salariés, des aides- soignantes) qui a des gros problèmes financiers. 80 patients par jour + des consultations non programmées à la maison de santé (tous les matins).
Il demande si tous les maires, du Royans principalement, acceptent de cosigner un courrier à destination des parlementaires. Les élus du Vercors souhaitent également s'associer audit courrier
Daniel VIGNON indique que le Vercors recherche une aide-soignante.
Prévention santé
- Fabienne BEGUIN rappelle l'action organisée par la CPTS avec le PNEUMOBILE en faveur de la prévention cancer du poumon et tabacologie, qui est prévue :
o ASaint-Jean-en-Royans (place du Champ de Mars) : lundi 5/10 de 14h à 17h, mardi 6/10 de 9h à 12h20 et de 14h à 17h et mercredi 7/10 de 9h à 12h
o Ala Chapelle-en-Vercors : jeudi 8/10 de 9h à 12h20 et de 14h à 17h et vendredi 9/10 de 9h à 12h.
Rien ne restant à l'ordre du jour, la présidente lève la séance à 22 heures 25 minutes.
La Présidente La secrétaire de séance
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