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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 03 02 2026 signé partie 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 03 02 2026 signé partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
Saint Marcellin Vercors Isère Communauté 6261% 15 750 €
Communauté de Communes du Massif du Vercors 21,42% 5 388 €
Communauté de Communes du Royans Vercors 15,97% 4017€ Total participation EPCI 100,00% 25155€
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
VALIDE les conditions de mise en œuvre de l'action de la plateforme et la répartition des missions entre le service de développement économique de la CCRV et celui de la plateforme ISGRV,
APPROUVE la contribution financière de la CCRV s'élevant à 4 017 € pour l'année 2026, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention pour l'année 2026 avec l'association Initiative Sud-Grésivaudan-Royans-Vercors.
34/67 Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
Jean-Michel TARIN revient en séance
i 4.4 Renouvellement de fa convention Mission Locale jeune réseau d'accueil pour les jeunes de 16 à 25 ans — année 2026
Synthèse
La Mission Locale s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ou universitaire. Sa mission est d'informer, d'orienter, d'accompagner les jeunes en construisant avec eux leur parcours personnalisé daccès à l'emploi
En 2025, un conseiller référent unique, Pierre SAUZEAT, a été désigné pour l'accueil et l'accompagnement des jeunes du territoire Royans Vercors, qui intervient dans le cadre de permanences sur rendez-vous :
- À l'espace France Services de Saint-Jean-en-Royans, tous les mercredis matin (4 demi-journées mensuelles)
- À /a Maison du Paysan à La Chapelle-en-Vercors, un mardi matin par mois. Cette nouvelle organisation à été annoncée par le biais d'une campagne de communication permettant également de rappeler les missions et services proposés par la Mission Locale. Au cours de l'année 2025, 67 jeunes ont été accompagnés (+28% par rapport à l'année précédente). Le rapport d'activités pour l'année 2025 pour le territoire Royans Vercors est annexé au dossier de présentation.
Pour l'année 2026, il est prévu d'augmenter le nombre de permanence sur le territoire pour améliorer faccompagnement des jeunes et renforcer le partenariat avec le service jeunesse de la CCRV, les associations, les organismes de formation et les entreprises.
Délibération
D2026/02/10 - Renouvellement de la convention Mission Locale jeune réseau d'accueil pour les jeunes de 16 à 25 ans
Vu l'ordonnance n°82273 du 26 mars 1983 portant création des réseaux d'accueil ;
Vu la convention conclue le 30 septembre 1983 entre la Mission Locale et l'Etat ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs (2026-2028) Etat/Région/Missions Locales,
Considérant que la Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors apporte un conseil et un accompagnement personnalisé aux jeunes de 16 à 25 ans, en vue de faciliter leur accès à un emploi durable, sur l'ensemble de son territoire d'intervention. Outre l'accompagnement auprès des jeunes, la Mission Locale est un relai sur le territoire auprès des entreprises puisqu'elle les accompagne dans leur projet de recrutement, avec notamment l'aide à l'élaboration des fiches de poste, le repérage et la sélection des candidats, les informations sur les aides, les dispositifs de soutien à l'embauche ;
Considérant qu'à compter du Ter janvier 2026, l'accueil et l'accompagnement sur le territoire Royans-Vercors
se déroule de la manière suivante :
- Une permanence sur rendez-vous à la Maison du Paysan à La Chapelle-en-Vercors, le mardi matin
une fois tous les 15 jours ;
- Une permanence décentralisée dans les locaux de France Services/Centre de ressources multimédia à Saint-Jean en-Royans, pour les jeunes du Royans, tous les mardis après-midi ;
Considérant que pour contribuer au fonctionnement de cette mission et offrir le meilleur service de proximité
aux jeunes et aux entreprises locales, la CCRV est sollicitée à verser une subvention de 1,40 € par habitant,
35/67 soit 10 070 habitants (population nationale INSEE en vigueur), soit un montant de 14 098 € au titre de l'année 2026 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention 2026 avec la Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors et la contribution financière de 14 098 € à verser pour l'année 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.
36/67 Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Î 4.5 Annexe 2026 à la convention partenariale 2025/2027 tripartite avec la Chambre de Commerce et d'industrie de la Drôme et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
Synthèse
Afin d'accompagner au mieux les porteurs de projet, les repreneurs d'activités et les entreprises existantes,
dans leur parcours entrepreneurial le service Economie Emploi de la CCRV s'est rapproché des chambres
consulaires de la Drôme, Chambre de Commerce et d'Industrie et Chambre de Métiers et de l'Artisanat. par le biais d'un conventionnement tripartite pour une durée de 3 ans (2025-2027) Un plan d'actions annuel! précisant les axes d'intervention et leurs modalités financières, est annexé à cette convention et permet d'être réajusté chague année en fonction des attentes et besoins repérés sur le territoire.
Concernant le bilan 2025 de cette Tère année de partenariat :
- sur l'axe Reprise-Transmission, 7? seule entreprise a été accompagnée sur les 4 accompagnements
initialement prévus ;
- sur l'axe Compétitivité 5 entreprises ont bénéficié d'un accompagnement sur les 6 budgétisés, autour des thématiques suivantes : numérique marge commerciale ou volet juridique et financier;
- sur l'axe Animation collective aucun événement n'a pu être organisé
Ainsi la consommation de l'enveloppe attribuée a été inférieure au montant initialement prévu (2 310 € sur
les 5 000 € budgétisés).
Cet écart s'explique notamment par une mise en œuvre opérationnelle tardive du partenariat. la phase
d'échange et de collaboration entre les 3 structures ayant véritablement débuté courant juin 20285. En parallèle, les moyens permettant une meilleure visibilité et l'identification des accompagnements proposés nécessitent d'être renforcés par un travail collaboratif de terrain notamment.
Délibération :
D2026/02/11 - Annexe 2026 à la convention partenariale 2025/2027 tripartite avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant les compétences des EPCI en matière de développement économique ;
Vu la délibération du 27/11/2018 portant sur l'intérêt communautaire de la compétence politique locale du
commerce, qui définit notamment d'intérêt communautaire les actions d'accompagnement à la création et
à la reprise de commerces, d'activités artisanales et prestataires de service dans le cadre de l'Espace
Entreprise Royans Vercors ;
Vu la délibération D2025/02/10 du 18/02/2025 validant la convention partenariale 2025/2027 tripartite avec
la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme.
Considérant les missions et savoir-faire de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Drôme et Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la Drôme dans l'accompagnement à toutes les étapes de la vie de l'entreprise ;
Considérant que la convention partenariale 2025-2027 définit et organise les modalités de coopération entre
les chambres consulaires CCI de la Drême et CMA de la Drôme et la CCRV, dans l'optique de poursuivre l'accompagnement des porteurs de projets, et d'assurer le soutien et le développement du tissu économique local
37/67 Considérant qu'au-delà des missions d'accompagnement des porteurs de projet, l'annexe 2026 récapitule le plan d'actions annuel en faveur de la transmission-reprise d'entreprise, en faveur de la compétitivité des entreprises, et la participation à des événements collectifs, selon le plan de financement prévisionnel suivant
Missions Montant HT Part FIEprIses Part CCI/CMA HT | Part CCRV HT
ACCOMPEENEMENS 7 800 € 1170€ 2 340 € 4 290 € individuels Animations événement 840 € 0€ 252 € 588 €
collectifs
Total 8 640 € 1170 € 2 592 € 4A878€
Considérant que pour la mise en œuvre de ces actions, la participation financière de la Communauté de
Communes Royans-Vercors pour l'année 2026 s'établit à 5 000 € nets de taxe maximum répartis comme
suit
- 2 439 € nets de taxes pour la Chambre de Commerce et d'industrie de la Drôme
- 2 439 € nets de taxes pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
VALIDE l'annexe financière 2026 de convention de coopération partenariale tripartite avec la CCI de la Drôme
et la CMA de la Drôme ;
APPROUVE la participation financière de la CCRV s'élevant à un montant total de 5 000 € nets de taxes, annuels maximum pour 2026, répartis à hauteur de 2 500 € HT pour la CCI et de 2 500 € HT pour la CMA;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'annexe financière 2026 avec la CCI de la Drôme et la CMA de la Drôme.
38/67 {.5. AGRICULTURE
Rapporteur: Deborah DREVARD
£ 5.1 Convention de partenariat quadripartite 2026 entre la CCRV, le Centre Social La Paz, Activ'Royans et Vertapop pour l'exécution du plan d'actions du PAT Royans-Vercors
Synthèse :
Depuis 2075 la Communauté de Communes Royans-Vercors pilote et anime le Projet Alimentaire Territorial (PAT) ‘Vers une Alimentation Couleurs Royans Vercors" pour promouvoir une alimentation et une agriculture durables et de qualité.
La CCRV est accompagnée depuis la création du PAT par le Centre Social La Paz, Activ Royans et Vertapop. Ces trois structures ont une place importante dans la gouvernance du PAT de par leur historique d'intervention sur le territoire et leur expertise dans l'animation de /a vie sociale. Elles organisent également
des actions spécifiques pour la CCRV depuis l'origine du PAT (séjours alimentation, ateliers cuisine conférences, etc.)
Le plan d'actions 2025-2027 tel qu'issu de la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 et soutenty principalement par des financements DRAAF, se précise chaque année en fonction des besoins et avancées des projets.
La convention quadripartite en annexe définit la nature du partenariat entre les quatre structures.
Ainsi le Centre Social La Paz ActivRoyans et Vertapop interviennent sur leurs fonds propres quand elles participent aux instances de gouvernance du PAT Royans-Vercors et sont rémunérées lorsqu'elles réalisent des actions pour le compte de la CCRV.
Pour l'année 2026, les actions réalisées par les partenaires représentent un coût de :
- 13 016€ HT pour le Centre Social La Paz (dont 11 720€ spécifiquement pour le projet réseau de glanage (© 720 € d'animation de Vanessa Lebris au centre social 2 000 € pour l'intervention de l'association Court Bouillon) ;
- 2 598€ HT pour Activ Royans ;
- 5 298€ HT pour Vertapop.
Pour 2026, pour l'ensemble des actions portées par les trois EVS (Espaces de Vie Sociale} les recettes attendues sont de 10 456€ HT de Ja DRAAF obtenues en septembre 20214 et 3 618€ de l'Agence Régionale de Santé obtenues en avril 2025. Une dernande de subvention de 5 000€ HT sera également dévosée auprès de la CAF de la Drôme. Un nouveau dossier de subvention 2026 auprès de l'ARS sera également déposé
Délibération :
D2026/02/12 - Convention de partenariat quadripartite 2026 entre la CCRV, le Centre Social La Paz, Activ Royans et Vertapop pour l'exécution du plan d'actions du PAT Royans-Vercors
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui porte une ambition pour l'agriculture et l'alimentation française et soutient l'émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires répondant aux enjeux actuels de l'alimentation ;
Vu le Programme National pour l'Alimentation (2019-2023) et le Plan Régional Agriculture Durable;
Vu la délibération n° D2023/12/140 du 12 décembre 2023 autorisant le dépôt d'un dossier de demande de labellisation niveau 2 du PAT;
39/67 Vu la délibération n° D2024/10/92 du 8 octobre 2024 validant les demandes de subvention à l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » et de labellisation PAT niveau 2 ;
Vu la délibération n°D2024/12/123a du 10 décembre 2024 adoptant la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 ;
Vu le projet de convention de partenariat quadripartite 2026 présenté en annexe ;
Considérant que le PAT Royans-Vercors a été labellisé PAT de niveau 2 en septembre 2024, pour une durée de 5 ans;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » est lauréat de l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ; ce soutien vient participer à la pérennisation des actions du PAT sur les trois prochaines années (ingénierie d'animation et actions) par l'octroi d'une subvention de 69 879 €;
Considérant la co-construction de la stratégie agricole alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 et de son plan d'actions avec l'ensemble des partenaires, des professionnels agricoles et alimentaires, des élus et des consommateurs à travers deux assemblées du PAT en mars et mai 2024;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » s’est vu octroyer par la Région Auvergne-Rhône-Alpes fin décembre 2025, sur des fonds européens FEADER, une subvention de 34 400€ permettant de cofinancer le poste de chargé de mission alimentation et agriculture sur la période 2026-2028
?
Considérant l'intérêt pour le territoire de pérenniser ses actions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation en suivant la ligne directrice de la stratégie agricole et alimentaire à 10 ans permettant d'approcher l'ensemble des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, structurés autour de trois axes redéfinis :
- Axe 1 : Maintenir et développer une agriculture respectueuse de l'environnement, rémunératrice et pouvant subvenir aux besoins alimentaires du Royans-Vercors
- Axe 2 : Faciliter les partenariats locaux et la vente directe pour sécuriser les revenus des agriculteurs et réduire les distances parcourues par les produits agricoles du Royans-Vercors
- Axe 3 : Accompagner tous les consommateurs vers une alimentation locale et de qualité, bonne pour la santé et pour l'environnement (cf document présentant l'axe 3 en annexe).
Considérant le plan d'actions 2026 ci-après travaillé avec les associations et inscrits dans la convention de partenariat quadripartite 2026 présentée en annexe ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE, le projet de convention partenariale quadripartite 2026 avec le Centre Social La Paz, Activ'Royans et Vertapop.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention partenariale ainsi qu'à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
40/67 ActivRoyans Ateliers cuisine à destination des jeunes
Vertapop 132€ 792€ 750 € 1542 €
ActivRoyans 132€ s6p€ 500 € 1 160 € Séjour alimentation coordonné par Activ' et co-encadré
Vertapop 132€ | 396€ 396€ par Vertapop et Activ.
2 Ateliers couleur : cuisine et partage d'un repas à Vertapop 180€ | 360€ 840€ 1200 € NE EEE
destination des ainés
CS La Paz 216€ 864€ 864€ Sensibilisation tout public : 2 ateliers cuisine
132€ 396€ 396€ Sensibilisation tout public : 3j sur Temps festif local
VatsPop 132€ ue Bi0E 1632€ ensbisrtion tout publie F 1 Atelier cuisine grd public,
1 Sortie botanique, 1 Goûter intergénérationnel
l'animati : Vertapop 132€ 528€ 528€ CO{DRDEenEnE de 40% de l'animation du jardin
partagé (10j/an)
Animation du réseau de glanage réunissant bénévoles,
bénéficiaires de l'aide alimentaire et agriculteurs.
Objectif : valoriser les pertes agricoles au champs,
ibiliser à Himentatio f CS Le Par n6€ 9720 € 2 000 € 11720 € sensibiliser à une alimentation non uitra-transformée
et de permettre son accès aux personnes en situstion
de précarité alimentaire. Mise en lien avec les actions
de marché 3 prix et de caisse alimentaire locale par
l'intervention de l'asso Court-Bouillon (2000€)
11/67 Rapporteur: Deborah DREVARD
5.2 Convention de partenariat tripartite 2026 entre la CCRV, le PNRV et la Chambre d'Agriculture pour l'exécution du plan d'actions du PAT Royans-Vercors
Synthèse :
Depuis 2078, la Communauté de Communes Royans-Vercors pilote et anime le Projet Alimentaire Territorial (PAT) Vers une Alimentation Couleurs Royans Vercors" pour promouvoir une alimentation et une agriculture durables et de qualité
La CCRV est accompagnée depuis la création du PAT par le Parc naturel régional! du Vercors et la Chambre d'Agriculture de la Drôme. Ces deux structures ont une place importante dans la gouvernance du PAT de par leur historique d'intervention sur le territoire leur expertise dans de nombreux domaines agricoles et alimentaire et de par leur vision extraterritoriale. Elles organisent également des actions spécifiques pour la CCRV depuis l'origine du PAT (Salon Professionnel Eductour, accompagnement à la transmission, etc.)
Le plan d'actions 2025-2027 tel qu'issu de la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 et soutenu principalement par des financements DRAAF, se précise chaque année en fonction des besoins et avancées des projets.
La convention tripartite 2026 en annexe définit /a nature du partenariat entre les trois structures.
Ainsi la Chambre d'Agriculture et le PNRV interviennent sur leurs fonds propres quand elles particivent aux
instances de gouvernances du PAT Royans-Vercors et sont rémunérées lorsqu'elles réalisent des actions pour le compte de la CCRV
Pour l'année 2026, les actions réalisées par la Chambre d'Agriculture représentent un coût de 9 200€ HT et celles réalisées par le PNRV, 2 660€ HT. 7 000€ de /a subvention DRAAF obtenue en septembre 2024 sont fléchés sur ces dépenses, dépassant les 50% de cofinancement
Délibération
D2026/02/13 - Convention de partenariat tripartite 2026 entre la CCRV, le PNRV et la Chambre d'Agriculture pour l'exécution du plan d'actions du PAT Rayans-Vercors
Vu la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui porte une ambition pour l'agriculture et l'alimentation française et soutient l'émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires répondant aux enjeux actuels de l'alimentation ;
Vu le Programme National pour l'Alimentation (2019-2023) et le Plan Régional Agriculture Durable;
Vu la délibération n° D2023/12/140 du 12 décembre 2023 autorisant le dépôt d'un dossier de demande de labellisation niveau 2 du PAT:
Vu la délibération n° D2024/10/92 du 8 octobre 2024 validant les demandes de subvention à l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » et de labellisation PAT niveau 2;
Vu la délibération n° D2024/12/123a du 10 décembre 2024 adoptant la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2085 ;
Vu le projet de convention de partenariat technique et financière 2026 présenté en annexe :
42/67 Considérant que le PAT Royans-Vercors a été labellisé PAT de niveau 2 en septembre 2024, pour une durée de 5ans;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » est lauréat de l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ; ce soutien vient participer à la pérennisation des actions du PAT sur les trois prochaines années (ingénierie d'animation et actions) par l'octroi d'une subvention de 69 879 €;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » s'est vu octroyer par la Région Auvergne-Rhône-Alpes fin décembre 2025, sur des fonds européens FEADER, une subvention de 34 400€ permettant de cofinancer le poste de chargé de mission alimentation et agriculture sur la période 2026-2028 :
Considérant la co-construction de la stratégie agricole alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 et de son plan d'actions avec l'ensemble des partenaires, des professionnels agricoles et alimentaires, des élus et des consommateurs à travers deux assemblées du PAT en mars et mai 2024 ;
Considérant l'intérêt pour le territoire de pérenniser ses actions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation
en suivant la ligne directrice de la stratégie agricole et alimentaire à 10 ans permettant d'approcher
l'ensemble des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, structurés autour de trois axes redéfinis :
- Axe 1 : Maintenir et développer une agriculture respectueuse de l'environnement, rémunératrice et
pouvant subvenir aux besoins alimentaires du Royans-Vercors
- Axe? : Faciliter les partenariats locaux et la vente directe pour sécuriser les revenus des agriculteurs
et réduire les distances parcourues par les produits agricoles du Royans-Vercors
- Axe 3 : Accompagner tous les consommateurs vers une alimentation locale et de qualité, bonne pour
la santé et pour l'environnement.
Considérant le plan d'actions 2026 ci-après travaillé avec la Chambre d'Agriculture et le PNRV inscrit dans la convention de partenariat 2026 présentée en annexe :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE, le projet de convention de partenariat tripartite 2026 avec la Chambre d'Agriculture de la Drôme
et le Parc naturel régional du Vercors
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention partenariale ainsi qu'à signer
tout document afférent à l'exécution de la présente délibération
43/67 Points accueil installation et transmission délocalisés
CA 26 690 € 1380€ |Complément sur l'accompagnement individuel à la transmission (2j)
Installation-transmission montant plafond et facturation au réel.
PNRV 15 280€ 420€ Organisation de cellules de veille et de partage d'info à l'échelle du
PNRV.
Cartographie des PNRV 1 280€ 280€ Mise à jour et communication de la cartographie en ligne des
producteurs producteurs locaux proposant de la vente directe.
se le à CA 26 3 690 € 2070€ | Rdv CA et/ou PNRV avec un professionnel alimentaire (commerçant,
al es Ten nee restaurateur...) afin d'augmenter son approvisionnement en produits
| Es pp PNRV 3 280 € 840€ locaux : 4 accompagnements (1j CA + 1j PNRV/acc)
| ñ 4 CA 26 6 690€ a140€ Enquêtes, réunions copil (CCRV, CA, PNR, La Poste), recherche de
financements, mise en place de l'expérimentation. Logistique alimentaire
- PNRV 2 280€ 560€ Mobilisation des acteurs, participation aux comités techniques et de
pilotage.
CA 26 2 690€ 1380€ Organisation d un temps d Interconnaissance et de on ou d'un
. sujet identifié (Logistique, précarité alimentaire...) à destination des Atelier Professionnel . professionnels : 1 Atelier par an. Montant plafond, partenaires plus ou
PNRV 2 280€ 60€ moins à mobiliser suivant la thématique.
ere 2. Validation des maquettes avec les commerçants et commande des l
RON PEOUU CA 26 3 690 € 2070€ loutils d'identification, rdv de mise en place du dispostif avec les locaux dans les commerces ] commerçants, suivi et évaluation.
PNAV 9,5 280 € 2660 €
CA 26 16 690 € 11040 €
44/67 4.6. URBANISME
Rapporteur: Frédéric GENIN
j 6.1 Elaboration de la carte communale d'Echevis - Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis
Synthèse :
Par délibération D2025/06/56a, le conseil communautaire a acté le principe de financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux par les Communes elles-mêmes. Par délibération D2025/07/86 du 8 juillet 2025, le conseil communautaire à autorisé la poursuite de l'élaboration de la carte communale d'Echevis par la Communauté de Communes Royans-Vercors.
Dés lors, par la présente délibération, convient de conclure avec la commune d'Echevis une convention de refacturation des frais qui sont engagés par la Communauté de Communes Royans-Vercors pour l'élaboration de sa carte communale.
Délibération :
D2026/02/14 - Elaboration de la carte communale d'Echevis - Convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis
Vu la loi n°2023630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors à décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 autorisant le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » où PEUI à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la délibération D2025/06/56a adoptée en conseil communautaire du 10 juin 2025 actant que les modifications des procédures d'évolution des documents d'urbanisme intervenant d'ici à l'arrêt du PLUi-h sont à la charge financière des Communes demandeuses ;
Vu la délibération D2025/07/86 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 autorisant la poursuite de l'élaboration de la carte communale d'Echevis par la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu le projet de convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis concernant l'élaboration de la carte communale d'Echevis ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est compétente en matière de « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 22 mai 2025 ;
Considérant que par délibération D2025/06/56a du 10 juin 2025, a été acté que les coûts des procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux (prestations de bureaux d'étude, avis de publicité, enquêtes publiques..), intervenant d'ici à l'arrêt du PLUI-H, sont à la charge financière des Communes demandeuses de modifications ; les coûts d'intervention du chargé/e de mission PLUIi-H de la CCRV devant procéder au suivi administratif des procédures d'évolution restant à la charge de la CCRV,
45/67 Considérant que des frais ont été avancés en 2025 et 2026 par la Communauté de Communes au profit de la Commune d'Echevis afin de financer l'élaboration de sa carte communale concernant
- l'organisation de l'enquête publique ;
- les parutions légales ;
- les frais d'impression du dossier d'arrêt et du dossier approuvé.
Des éléments pourront éventuellement s'ajouter le cas échéant.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention de refacturation entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune d'Echevis pour l'élaboration de sa carte communale ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
46/67 Rapporteur: Frédéric GENIN
£ 6.2 Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI- h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors — convention avec l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise pour l'année 2026
Synthèse :
Afin d'élaborer son PLUi-h, Ja Communauté de Communes Royans-Vercors a souhaïté se faire accompagner par l'Agence d'urbanisme de /a région grenobloise par délibération D2025/07/84 du 8 juillet 2025.
Au total le chiffrage d'élaboration du PLUï-h est estimé à 599 720€, incluant 697 jours d'activités relatives à l'accompagnement de l'Agence d'Urbanisme sur 4 ans donnant lieu à une subvention de 529 720 € et 70 000 € HT d'études environnementales et agricoles.
Ce montant prévisionnel est un montant maximum. Le volume de jours d'activités annuel est réajustable chaque année entre la Communauté de Communes et l'Agence en fonction des besoins identifiés et de l'avancement des travaux sur le PLUFA.
Pour l'année 2026, ce besoin en jours a été évalué à 186 jours incluant 70 jours de cotisation socles, donnant leu à une subvention totale de 743 760 €
Délibération
D2026/02/15 - Elaboration du Plan locai d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors — convention avec l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise pour l'année 2026
Vu la loi n°2023630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136;
Vu l'article L1132-6 du Code de l'Urbanisme et la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme ;
Vu la délibération D2025/07/82 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 précisant les modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUïih entre l'EPCI et les communes ;
Vu la délibération D2025/07/83 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 prescrivant l'élaboration d'un PLUIi-h par la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la délibération D2025/07/84 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 confiant l'accompagnement à l'élaboration de son PLUIi-h à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise ;
Considérant que l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme partenarial d'études et de réflexion en matière d'aménagement et de développement du territoire ,
47/67 Considérant que dans l'esprit de l'article L 132.6 du Code de l'Urbanisme et de la note technique d'Etat du 30 avrit 2015 relative aux agences d'urbanisme, ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour Missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale,
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies
urbaines ;
6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au Ill de l'article L. 302- 1 du code de la construction et de l'habitation ;
7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est adhérente de l'Agence d'Urbanisme de la région grenoblois depuis le Ter janvier 2028 ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors a confié l'élaboration de son PLUIi-h à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise (AURG) par délibération D2025/07/84 du 8 juillet 2025 ;
Considérant que le volume de travail confié à l'AURG pour 2026 est estimé à 176 jours (montant maximum), représentant le versement d'une subvention de 133 760 €, auxquels s'ajoutent 10 jours socles de cotisation pour un montant de 10 O00 €;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de demander à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise de poursuivre le travail d'accompagnement à l'élaboration du PLUi-h de la CCRV sur l'année 2026 et d'inscrire cela à son programme partenarial d'activités 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Royans-Vercors, toute pièce de nature administrative, technique ou financière et notamment l'ensemble des documents relatifs à la subvention de 143 760 € (maximum) au titre du programme partenarial d'activités 2026 de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise;
INSCRIT les crédits de 143 760 € (maximum) destinés au financement des dépenses 2026 afférentes à l'accompagnement à l'élaboration du PLUIi-h au budget de l'exercice considéré.
48/67 Û 7. HABITAT
Rapporteur: Frédéric GENIN
Î 7.1 Convention pluriannuelle de participation avec ADIL Drôme-Ardèche 2026-2028
Synthèse :
H est proposé de conclure une convention pluriannuelle de participation avec l'ADIL Drôme-Ardéèche pour les
années 2026 à 2028, par laquelle les missions suivantes lui sont confiées : - appréhender le marché loca/ de l'habitat et les conditions de logements des ménages du territoire à
travers la production d'outils ou d'études ;
- apporter un appui technique dans l'élaboration du PLUÏh en soutien à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise et en assurer le Suivi
Par voie d'avenant, seront précisées chaque année les déclinaisons à l'échelle des EPCI des travaux de là mission d'observatoire de l'habitat et du foncier. Pour l'année 2026, les déclinaisons pour la CCRV sont les suivantes :
: transmission de la fiche habitat et territofre ;
transmission des guides thématiques AD/L AURA ;
transmission des planches de suivi « PLH » ;
appui à l'Agence d'urbanisme de /a région grenobloise sur le volet habitat du PLUER (échanges/visio sur les données, transmission de données traitées à l'échelle de la CG etc); - production annuelle dont /a nature et le format seront définis et validés en COTECH.
Par délibération D20285/06/56a, le conseil communautaire a acté le principe de financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux par les communes elles-mêmes.
Délibération
D2026/02/16 - Convention pluriannuelle de participation avec ADIL Drôme-Ardèche 2026-2028
Vu la proposition de convention pluriannuelle de participation 2026-2028 proposée par l'ADIL Drôme-
Ardèche;
Considérant la mission d'observation de l'habitat confiée à l'ADIL Drôme-Ardèche par l'Etat et le Département de la Drôme, conçue comme un outil partagé avec les établissements publics de coopération intercommunale, au service de leurs politiques locales de l'habitat et pleinement intégrée à l'action en faveur de l'habitat mise en œuvre à l'échelle de la CCRV ;
Considérant qu'il est proposé à la CCRV, par une convention pluriannuelle de participation 2026-2028, de participer à la gouvernance de la mission départementale d'observation de l'habitat de la Drôme, de bénéficier de travaux déclinés sur leurs territoires et de contribuer financièrement à la mission d'observation assurée
par l'ADIL Drôme-Ardèche ;
Considérant que par voie d'avenant, les déclinaisons locales des travaux de la mission d'observatoire de l'habitat et du foncier seront reprécisées chaque année en concertation avec la Communauté de Communes
Royans-Vercors ;
Considérant que pour l'année 2026, les déclinaisons locales propres à la Communauté de Communes contributrice et signataire de la présente convention sont les suivantes :
- transmission de la fiche habitat et territoire ;
- transmission des guides thématiques ADIL AURA,
49/67 - transmission des planches de suivi « PLH »;
- appui à l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise sur le volet habitat du PLUI-h (échanges/visio sur les données, transmission de données traitées à l'échelle de la CC, etc.)
- production annuelle dont la nature et le format seront définis et validés en COTECH (au Ter trimestre 2026).
Considérant que pour la réalisation de ces actions, la Communauté de Communes Royans-Vercors apporte une participation volontaire annuelle de 3 125€ au titre de son adhésion à l'Observatoire de l'Habitat pour l'année 2026.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention pluriannuelle de participation 2026-2028 proposée par l'ADIL Drôme-Ardèche :
APPROUVE les déclinaisons locales des travaux de la mission d'observatoire de l'habitat et du foncier pour la CCRV pour l’année 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération.
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