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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 9 novembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv du 9 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

Le neuf novembre deux-mille-vingt-et-un à vingt heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes d’Oriol-en-Royans, sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.

Date de la convocation du Conseil Communautaire : jeudi 04 novembre 2021

Etaient présents : Mesdames et Messieurs :

Délégués titulaires

FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors), Président,

FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1ère vice-présidente, BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans), 3ème vice-présidente,

GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6ème vice-président,

FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), conseiller délégué,

ARMAND Jacques (Saint-Agnan-en-Vercors),

BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans),

CHARVE Jacqueline (Léoncel),

DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),

GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans),

GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans),

LECOMTE Christine (Saint-Jean-en Royans),

PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas),

SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),

TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans),

TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),

TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans),

VALLET Mauricette (Saint-Jean-en-Royans),

Étaient excusés :

ANTELME Claude (Rochechinard),

BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel), 2ème vice-président,

DREVARD Déborah (Saint-Laurent-en-Royans), conseillère déléguée, FAURE Jean-Luc (Bouvante),

FERLIN Damien (Saint-Jean-en Royans),

FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),

KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans),

MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans),

OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4ème vice-président, PINTER François (Saint-Jean-en-Royans),

SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),

Absents : ROUSSET Claude (Le Chaffal)

Avaient donné procuration :

Déborah DREVARD donne pouvoir à Fernand FAURE,

Fernand FAURE suppléé par Jean-Louis JUILES,

Damien FERLIN donne pouvoir à Mauricette VALLET,

Valéry FRIOL donne pouvoir à Patrick TANCHON,

Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN,

Christian MORIN donne pouvoir à Frédéric GENIN,

Thomas OTTENHEIMER donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET,

François PINTER donne pouvoir à Marie GUIRIMAND,

Andrée SEQUIER donne pouvoir à Jacques ARMAND.

Secrétaire de séance : TANCHON Patrick

--------2

Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, remercie les membres présents et donne lecture de l’ordre

du jour :

1. Désignation d’un/d’une secrétaire de séance

2. Présentation des décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations 3. Approbation du procès-verbal du 05 octobre 2021

Points d’information en prévision de délibérations ultérieures

4. Présentation du groupe de travail ENR et des réflexions engagées sur les ENR : présentation reportée au prochain conseil communautaire

5. Démission de Madame Maryline LUCAS, 7ème Vice-Présidente

Points appelant délibérations :

6. Sélection à l’appel à projet national « Emergence de projets alimentaires territoriaux 2020-

2021 » avec mise à jour du plan de financement

7. RH/ Modification du tableau des effectifs/Contrat de projets

8. RH/Stagiaire au service agriculture

9. RH- Convention de mise à disposition du personnel administratif de la CCRV auprès de

syndicats

10. RH/ Convention unique pôle santé et sécurité au travail

11. RH/ indemnité forfaitaire de déplacement

12. Accompagnement pour la restructuration de la piscine et du jardin de ville de la Chapelle en

Vercors.

13. MAPA téléphonie/Internet 2022-2025

14. Avenant au contrat type de reprise option filières aluminium FAR par REGEAL AFFIMET SASU

et validation d’un nouveau contrat de reprise avec FAR/PRYAL

15. Budget annexe des ordures ménagères : Admission de créances en non-valeur et de

créances éteintes

16. Budget Annexe SPANC : Admission de créances en non-valeur

17. Budget Principal : Admission de créances en non-valeur

18. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Points d’actualités et questions diverses

- Financement du frelon asiatique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur TANCHON Patrick est désigné en qualité de secrétaire de séance.

2. Présentation des décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations

Le Président est amené à prendre des décisions dans le cadre des délégations que le conseil communautaire lui a accordées. Il doit en retour informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.

Etat NEANT

3. Approbation du procès-verbal du 05 octobre 2021

Monsieur le Président demande l’approbation du procès-verbal du 05 octobre 2021.

Aucune observation n’étant relevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.3

Points d’information en prévision de délibérations ultérieures

4. Présentation du groupe de travail ENR et des réflexions engagées sur les ENR

Point reporté au Conseil du 23/11/2021

5. Démission de Madame Maryline LUCAS, 7ème Vice-Présidente

Par lettre du 22 octobre 2021, Madame la Préfète de la Drôme a accepté la démission de Madame

Maryline LUCAS de ses fonctions de première adjointe au maire de Saint-Nazaire-en-Royans et de

septième vice-présidente de la communauté de communes du Royans-Vercors.

Le II de l'article L273-12 du Code Electoral dispose : " en cas de cessation concomitante par un élu de

l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre

cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier

membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans

l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints,

organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités

territoriales."

Points appelant délibérations :

D2021/11/117

Objet : Sélection à l’appel à projet national « Emergence de projets alimentaires territoriaux 2020-

2021 » avec mise à jour du plan de financement

Vu la délibération 2021/04/42 portant sur la candidature à l’appel à Projet de la mesure 13 du Plan

de Relance intitulée « Amplification du dispositif PAT » et approuvant un plan d’actions et son plan de financement

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Royans Vercors a candidaté le 15 avril

2021 à l’appel à projet 2020-2021 du « programme national pour l’alimentation » visant à

l’émergence de nouveaux PAT et le projet « Vers une Alimentation Couleurs Royans Vercors » et a été

retenue.

En conséquence, la Communauté de Communes du Royans Vercors lauréate à l’appel à projet national bénéficie d’une aide de l’Etat pour un montant de 99 315 euros relevant du volet national de

la mesure 13 du Plan de relance « Amplification du dispositif PAT ».

Le financement prévisionnel prend en compte au sein de la structure des temps agents :

- 50% du temps de travail du chargé de mission agriculture et alimentation financé à 70%

- 6 mois de stage par an pendant 3 ans (2022-2023-2024) financé à 70% Le financement prévisionnel prend aussi en compte des prestations externes.

Le plan de financement est ainsi détaillé :4

Dépenses TOTAL Partenaires

(PNRV)

Externalisées Chargée

de

mission,

stagiaire

8 288.21 70780 62 819.40 141 887.61

Recettes Total Subvention

sur

dépenses

externalisé

es

Subventi

on sur

dépense

s

internes

Autofinance

ment CCRV

sur dépenses

externalisées

Autofin

anceme

nt

CCRV

Temps

de

travail

Subventio

n

reverseme

nt PNRV

Autofinanc

ement

PNRV

49 546 43 973.58 21 234 18 845.82 5801.75 2486.46 141 887.61 93519.58 40079.82 5801.75 2486.46

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE.la mise à jour du plan de financement ci-dessus

D2021/11/118

Objet : RH/ Modification du tableau des effectifs/Contrat de projets

La Communauté de Communes du Royans Vercors, lauréate à l’appel à projet national, s’engage de

nouveau pour 3 ans d’émergence dans un Projet Alimentaire Territorial « Vers une Alimentation

Couleur Royans Vercors » : Une alimentation saine, de qualité, issus d’une agriculture locale

rémunératrice et respectueuse de l’environnement, accessible à l’ensemble des habitants du

territoire.

Pour la mise en œuvre de ce projet, il est proposé la création d’un contrat de projet de chargé(e) de

mission Agriculture et Alimentation du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, à temps complet

(35h) sur le grade de rédacteur territorial.

Missions principales et financement :

50% : Pilotage et suivi de la mise en œuvre de l’émergence du Projet Alimentaire Territorial. Ce temps

de travail est financé à 70% par le Plan de Relance.

20% : Structurer et soutenir la filière agricole et forestière. Une année sur deux, ce temps de travail

sera dédié à la Co-organisation de la fête du Bleu.

20% : Pilotage et suivi du Plan Pastoral territorial

10% : Pilotage au service agriculture, alimentation

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE, la création d’un poste de contrat de projets selon les modalités ci-dessus,5

AUTORISE la mise à jour du tableau des effectifs non permanents,

AUTORISE le président à signer tous documents afférents à la présente délibération

D2021/11/119

Objet : RH/Stagiaire au service agriculture

La Communauté de Communes du Royans Vercors lauréate à l’appel à projet national s’engage de

nouveau pour 3 ans d’émergence dans un Projet Alimentaire Territorial « Vers une Alimentation Couleur Royans Vercors » : Une alimentation saine, de qualité, issus d’une agriculture locale

rémunératrice et respectueuse de l’environnement, accessible à l’ensemble des habitants du

territoire.

Pour la mise en œuvre de ce projet, il est proposé la création d’un poste de stagiaire sur les

questions d’alimentation à compter du 1er février pour une durée maximum de 6 mois. Ce temps de

travail est financé à 70% par le Plan de Relance.

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,90 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2021.

A titre indicatif, pour un stage de 6mois à compter du 01/02/2022,

Gratification totale due pour 125 jours (875 heures) : 3 412,50 €

Gratification mensuelle lissée sur la totalité de la durée de stage (6 mois) : 568,75 €

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE, la création du poste de stagiaire d’une durée de 6 mois,

AUTORISE le président à signer la convention de stage et tous documents afférents à la présente

délibération.

D2021/11/120

Objet : RH- Convention de mise à disposition du personnel administratif de la CCRV auprès de

syndicats

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la comptabilité du syndicat des Eaux de la Rive Gauche de la Lyonne et du Syndicat

Mixte d’Aménagement de la Forêt de Lente et de Font d’Urle sont assurés par un agent administratif

de la Communauté du Royans Vercors (rédacteur territorial), selon une durée hebdomadaire de 2

heures pour le 1er syndicat et de 3 heures pour le second.

Considérant que la convention qui régit cette mise à disposition arrive à échéance le 31 décembre

2021.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE, la convention de mise à disposition d’un agent administratif de la CCRV auprès des 2

syndicats cités ci-dessus, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.6

AUTORISE la vice-présidente en charge des ressources humaines à signer la convention de mise à

disposition d’un agent administratif de la Communauté du Royans Vercors (rédacteur territorial)

auprès des 2 syndicats cités ci-dessus et tout document afférent à la présente délibération.

D2021/11/121

Objet : RH/ Convention unique pôle santé et sécurité au travail

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 23 ;

Vu la loi 84-m53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la

Fonction publique territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30/09/1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret Relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’inaptitude

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en

ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de

l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un

service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service crée

par le centre départemental de gestion ;

Considérant que le CDG26 a mis en place un tel service ;

Madame la Vice-présidente informe les membres présents que pour faciliter et améliorer les

démarches administratives, le CDG 26 met en place une nouvelle convention unique en

santé et sécurité au travail (C.U.S.S.T). Celle-ci regroupera désormais la médecine du travail,

l'inspection en santé et sécurité au travail, le coaching et la psychologie du travail et des

organisations. En pratique, rien ne change ; les missions, les interlocuteurs et les modalités

de mise en œuvre demeurent identiques.

La nouvelle C.U.S.S.T pourra ainsi s'appliquer dès le 1er janvier 2022. Ce nouvel outil

permet, en une seule fois, de disposer de toutes les compétences nécessaires pour être en

conformité avec les obligations règlementaires d'employeur issues du décret n°85-603

relatif à la santé et la sécurité au travail. Il est proposé d’adopter la C.U.S.S.T ci-jointe

accompagnée de l'annexe A qui reprend en détail les tarifs de chaque prestation.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adhérer à la convention unique en santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le

CDG26 à compter du 01/01/2022 ;AUTORISE le Président à signer l’ensemble des

documents afférents ;

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches administratives et financières

relatives à l’exécution de la présente délibération ;

INSCRIT les crédits correspondants au budget.7

D2021/11/122

Objet : RH/ Indemnité forfaitaire de déplacement

Vu l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de

fonctions itinérantes

Considérant les petits trajets répétés réalisés par les agents d’entretien des locaux sur

différents sites de la commune de leur résidence administrative

Madame la Vice-présidente informe les membres présents que pour faciliter et améliorer la

situation des agents utilisant leur véhicule personnel dans l’exercice de leur fonction sur le

territoire de leur résidence administrative, une indemnisation des agents qui effectuent des

déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur d’une commune, qu’elle soit dotée d’un

réseau de transports en commun ou non, est possible. Elle prend la forme d’une indemnité

forfaitaire de déplacement, d’un montant maximum de 615 euros (montant au 01/01/2021).

Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de "fonctions essentiellement

itinérantes". Il revient à l’organe délibérant de fixer par délibération la liste des emplois dont

les fonctions sont itinérantes. Ce mode d’indemnisation peut parfois être insuffisant pour

indemniser les agents. C’est pourquoi, quand c’est possible, il faudra privilégier l’usage d’un

véhicule de service afin que l’agent ne se trouve pas dans une situation de remboursement

défavorable.

Après analyse des trajets effectués par les agents d’entretien des locaux qui utilisent à titre

exclusif leur véhicule personnel, il est proposé une indemnité forfaitaire de déplacement

d’un montant annuel de100€.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer l’indemnité forfaitaire de déplacement à 100€ ;

DECIDE que le versement se fera au mois de décembre de l’année N,

FIXE la liste des bénéficiaires dans l’annexe ci-jointe mise à jour annuellement par le président si nécessaire ;

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches administratives et financières

relatives à l’exécution de la présente délibération ;

INSCRIT les crédits correspondants au budget

D2021/11/123

Objet : Accompagnement pour la restructuration de la piscine et du jardin de ville de la

Chapelle en Vercors

La Communauté de communes du Royans Vercors est compétente en ce qui concerne la

construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. La piscine de La-Chapelle-

en-Vercors a été définie d’intérêt communautaire par délibération D2020/03/63 en date du 3 mars

2020.

Cet équipement aquatique bénéficie d’une situation en plein cœur du centre-bourg. Il bénéficie d’une

bonne orientation et d’un environnement paysager de qualité. Le jardin de ville ombragé avec espace8

de jeux et parking, qui jouxte la piscine, se prolonge visuellement côté Est par une vaste prairie

(propriété privée) ouverte sur le grand paysage.

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Drôme (CAUE) est un organisme

d’utilité publique, chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’architecture, de

l’aménagement et du développement à travers l’exercice de sa mission d’accompagnement à la

maîtrise d’ouvrage au service des communes et des intercommunalités de la Drôme.

La volonté de la Communauté de communes du Royans-Vercors (CCRV) et de la commune de La-

Chapelle-en Vercors est de lancer un projet de restructuration complète de la piscine et des espaces

publics attenants en phase opérationnelle.

Monsieur le Président propose en conséquence de signer une convention d’objectifs tripartite avec la

commune de La-Chapelle-en-Vercors et le CAUE, en vue de confier au CAUE une mission

d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la réflexion et la mise en œuvre de ce projet.

La CCRV est ainsi le maître d’ouvrage de cette mission d’accompagnement à la maitrise d’ouvrage

pour son propre compte et celui de la commune de La-Chapelle-en-Vercors.

Dans le cadre de cette mission, le CAUE :

- Assiste la CCRV et la commune de La-Chapelle-en-Vercors pour recueillir et analyser les besoins

- définit les éléments de programme

- Accompagne la CCRV et la commune dans la procédure de choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre

- Accompagne la CCRV et la commune dans l’élaboration du projet. Pour la réalisation des objectifs de cette convention, il est convenu une mise en commun des

moyens :

- Le CAUE apporte son savoir-faire et son expérience et consacrera 12 jours de travail de conseiller, soit 8 jours dédiés à la piscine et 4 jours dédiés aux espaces publics attenants.

- La CCRV apporte une participation volontaire de 4740 euros pour l’ensemble de la mission.

- Durée de la convention : 24 mois

La commune de La-Chapelle-en-Vercors apporte à la CCRV une participation de 1580 euros,

représentant 4 jours de mission, formalisée par une convention de financement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention tripartite d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage proposé par

le CAUE de la Drôme concernant le projet de restructuration complète de la piscine et des espaces

publics attenants de la commune de La-Chapelle-en-Vercors,

DECIDE de confier au CAUE une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage concernant ce

projet,

AUTORISE le président à signer :

- La convention tripartite d’objectifs, CAUE/CCRV/Commune de La-Chapelle-en-Vercors,9

- La convention de financement à passer avec la commune de La-Chapelle-en-Vercors

- Tout document en rapport avec l’objet de la présente décision.

Les projets de conventions sont annexés à la présente délibération

DP2021/11/124

Objet : MAPA téléphonie/Internet 2022-2025

Considérant l’appel à candidature lancé le 23/07/2021 sur la plateforme d’AWS (marches- publics.info) et via la presse le même jour (Dauphiné Libéré) portant sur un MAPA de fournitures afin de moderniser l’offre de téléphonie, d’accès internet et de s’équiper d’une solution collaborative de type Cloud sur les sites: sur une durée de 4 ans ;

Considérant l’analyse des 5 offres reçues,

Le président propose de retenir l’offre de la société Orange pour un montant annuel estimatif comparable de 32 245, 95€ HT (hors matériel de sécurité) ainsi détaillé :

Fonctionnement :

 Téléphonie

o 3 505,00 € HT (installation/formations)

o 668,85 € HT / mois

 Equipements de sécurité :

o 255,12 € HT / an

 Internet :

o 1 268,00 € HT / mois

 Cloud :

o 5 500,00 € HT (Mise en service/formations)

o 379,50 € HT / mois

Investissement :

 Equipements de sécurité :

o 10 160,96 € HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir l’offre de la société Orange selon les conditions ci-dessus

AUTORISE le président à signer toutes les pièces du marché ainsi que tout avenant portant sur des modifications autorisées par l’article L2194-1 du code de la commande publique, à savoir des avenants qui ni bouleversent pas l’économie du marché, ni en changent l’objet, sauf en cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. .10

D2021/11/125

Objet : Avenant au contrat type de reprise option filières aluminium FAR par REGEAL AFFIMET SASU et validation d’un nouveau contrat de reprise avec FAR/PYRAL.

Le Vice-Président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets rappelle aux

membres présents la mise en place d’un contrat type de reprise option filières aluminium

qui a été validé par la délibération n° D2017/12/181 du 19 décembre 2017.

L’entreprise REGEAL AFFIMET SASU propose un nouveau contrat avec FAR/PYRAL et un avenant au contrat FAR par lequel le centre de tri pourra récupérer un nouveau flux : le flux

des petits aluminiums. Ce flux sera soutenu par l’éco-organisme CITEO à hauteur de 400 €

par tonne de petits aluminiums recyclés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’avenant et le contrat de reprise option filières aluminium

D2021/11/126

Objet : Budget annexe des ordures ménagères : Admission en non-valeur de créances

éteintes

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes est saisie par le Trésorier

d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable

public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la

collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences

utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée

autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer

les créances détenues par la Communauté de communes, que leurs admissions peuvent

être proposées.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la

créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en

cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette

procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un

exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la

réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se

rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs »

regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par

la situation financière du débiteur. Elle se distingue des « admissions des créances

éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l’extinction a été

prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de

redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de11

Commerce dans le cadre d’une « clôture pour insuffisance d’actif » (professionnels). Ainsi,

comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de deux

mandats distincts, l’un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l’autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de

recettes émis sur la période 2012-2020. Leur montant s’élève à 2 584.26€ au titre des

créances éteintes et 779.22€ au titre des créances en non valeurs.

ADMISSION DES CREANCES ETEINTES ET CREANCES EN NON-VALEUR

Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de

titres de

recettes

proposés en

non-valeurs

Montant des

titres

Nature des

créances

Entreprises 1 24.66€ Impayés REOM

Particuliers 5 3 338.82€ Impayés REOM

Vu l’instruction budgétaires M14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Vu la Délibération D2020/09/110 du 8 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs

consentie au bureau à l’effet de prendre toute décision concernant l’admission en non-

valeur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accepter l’admission des créances éteintes proposées par le comptable public

pour un montant de 2 584.26€ et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du

compte 6542

DECIDE d’accepter l’admission des créances en non-valeur proposées par le comptable public pour un montant de 779.22€ et de prélever la dépense correspondante sur les crédits

du compte 6541,

ACCEPTE l’admission en non-valeur de créances éteintes tel qu’énoncé ci-dessus

D2021/11/127

Objet : Budget Annexe SPANC : Admission en non-valeurs de créances éteintes

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes est saisie par le Trésorier

d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable

public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la

collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences

utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée

autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer

les créances détenues par la Communauté de communes, que leurs admissions peuvent être proposées.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la

créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un

recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.12

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en

cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette

procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la

réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se

rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par

la situation financière du débiteur. Elle se distingue des « admissions des créances

éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l’extinction a été

prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de

redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de

Commerce dans le cadre d’une « clôture pour insuffisance d’actif » (professionnels). Ainsi,

comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de deux

mandats distincts, l’un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l’autre au

compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2014-2018. Leur montant s’élève à 538€ au titre des créances

en non valeurs.

ADMISSION DES CREANCES ETEINTES ET CREANCES EN NON-VALEUR

Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de

titres de

recettes

proposés

en non-

valeurs

Montant

des

titres

Nature

des

créances

Entreprises

Particuliers 6 6 538€ Impayés SPANC

Vu l’instruction budgétaires M14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Vu la Délibération D2020/09/110 du 8 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs

consentie au bureau à l’effet de prendre toute décision concernant l’admission en non-

valeur,

Le conseil communautaire,, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accepter l’admission des créances en non-valeur proposées par le comptable public pour un montant de 538€ et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du

compte 6541,

ACCEPTE l’admission en non-valeur de créances éteintes tel qu’énoncé ci-dessus

D2021/11/128

Objet : Budget Principal : Admission en non-valeur de créances éteintes pour les taxes de

séjour

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes est saisie par le Trésorier

d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable13

public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la

collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences

utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer

les créances détenues par la Communauté de communes, que leurs admissions peuvent

être proposées.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un

recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en

cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette

procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un

exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la

réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se

rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs »

regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par

la situation financière du débiteur. Elle se distingue des « admissions des créances

éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l’extinction a été

prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de

redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une « clôture pour insuffisance d’actif » (professionnels). Ainsi,

comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l’objet de deux

mandats distincts, l’un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l’autre au

compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de

recettes émis sur la période2012-2014. Leur montant s’élève à 3 024.00€ au titre des

créances en non valeurs.

ADMISSION DES CREANCES ETEINTES ET CREANCES EN NON-VALEUR

Nombre

de

débiteurs

concernés

Nombre

de titres

de

recettes

proposés

en non-

valeurs

Montant

des titres

Nature

des

créances

Entreprises

Particuliers 1 3 024.00€ Impayés Taxe de

séjour

Vu l’instruction budgétaires M14,

Vu la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Vu la Délibération D2020/09/110 du 8 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs

consentie au bureau à l’effet de prendre toute décision concernant l’admission en non-

valeur,14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’accepter l’admission des créances en non-valeur proposées par le comptable

public pour un montant de 3 024.00€ et de prélever la dépense correspondante sur les

crédits du compte 6541,

ACCEPTE l’admission en non-valeur de créances en non tel qu’énoncé ci-dessus

D2021/11/129

Objet : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que M. Gilles Couiller, comptable public de

La Chapelle en Vercors, a rappelé que la constitution de provisions comptables est une dépense

obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des

Collectivité Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les

dotations aux provisions pour créances douteuses.

La trésorerie propose à la communauté de communes de faire évoluer sa méthodologie de provision

comptable pour les créances douteuses en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque

exercice.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les

chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires, puis les

écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en

fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des

créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun)

par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs

circulants ».

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre

l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la

provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant

affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière

suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N - 1 0.00%

N - 2 50.00%

Antérieurs 100.00%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,15

Après en avoir délibéré,

Décide d’inscrire chaque année les provisions au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal et des budgets annexes selon les principes évoqués ci-dessus

Points d’actualités et questions diverses

- Point d’étape sur l’Audit des services :

- Le Président rappelle aux membres présents qu’une présentation du diagnostic et des préconisations concernant l’audit des services sera réalisée conjointement avec le cabinet Singuliers & Co au Conseil communautaire du 23/11/2021.

- Avant cette prochaine présentation, il dresse un synthétique aperçu du diagnostic et des points à travailler : absence de ligne politique partagée nécessitant l’élaboration d’un projet de mandat ; des manquements au niveau du pilotage et du management des manquements d’expertise notamment d’un point de vue financier ; des problèmes de compétences et d’harmonisations de pratiques non achevées suite à la fusion.

- Les préconisations ciblent la mise en œuvre d’un recrutement d’un DG ; une organisation structurée autour d’un DGS/un DGA et 3 pôles (Environnement et travaux neufs/Attractivité/Ressources) ; une mutualisation des missions de la directrice de l’OT pour les missions de responsable Tourisme au sein de la CCRV ; rassembler toutes les missions supports au pôle Ressources.

- Une présentation exhaustive sera faite le 23 novembre.

- Le président souhaite surtout informer le conseil que le recrutement du futur DG va rapidement être lancé, avant le 23 novembre.

- Un tel recrutement est envisageable parce que le poste d'un cadre va se libérer ce qui permettra un jeu de "chaises musicales" en interne, afin de rester dans les enveloppes budgétaires.

- Des élus s’interrogent sur le devenir du DGS actuel qui va dans la future organisation prendre les fonctions de DGA en charge des ST et de l’Aménagement, sur l’intérêt de ce changement et rappellent leur attachement au DGS actuel, à sa grande disponibilité. Le président partage les marques de confiance et assure que Régis Richaud demeura un agent central dans la future organisation, même si ses missions évoluent ; il explique que l'audit a mis en avant le fait que la CCRV a fortement évolué depuis sa création en 1997 et qu'aujourd’hui, un EPCI avec 64 agents nécessite un DGS avec un profil plus ciblé financier et manager.

- Motion de soutien à la filière lavande

Suite au courrier de Claude Antelme, le président propose d’inscrire au prochain conseil une motion de soutien à la filière. Il n’y a pas de producteur de lavande sur le territoire mais des professionnels fabriquent et vendent des huiles essentielles à base de lavande.

- Information sur le courrier de M. Alain Matheron, président de la communauté de communes du Diois

Ce courrier adressé à Mme Marie-Pierre Mouton, présidente du Conseil départemental, relève les inquiétudes des élus du Diois suite à la modification par le SDIS de la participation demandée aux communes. Aujourd’hui le calcul est basé sur la population INSEE et le SDIS a décidé de prendre en compte la population DGF (incluant la population touristique). Pour certaines communes, cela pourrait avoir comme conséquence le doublement de leur contribution.

Le président propose de faire le point à ce sujet au prochain conseil communautaire.

- Fermeture de la Trésorerie de La Chapelle en Vercors16

Evocation du courrier de Marie-Hélène Hérou-Desbiolles, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, reçu dans toutes les mairies qui revient sur la rencontre avec les élus le 01/06/2021 et sur le nouveau Réseau de proximité initié par la DGFIP. Le président propose de faire le point à ce sujet au prochain conseil communautaire.

Jean-Michel Tarin relaye au conseil communautaire une demande de location du bâtiment après sa fermeture pour un projet porté par plusieurs acteurs du territoire de librairie- papeterie.

- Question des astreintes pour les interventions des ST

Patrick Tanchon, rappelle que le dossier fait toujours état de la question des astreintes qui n’a toujours pas été traitée. Le président indique que cette question sera traitée à travers l’audit des services en cours.

- Espace de coworking

Frédéric Genin indique que le Hublot va déménager ses bureaux dans les anciens locaux du centre de soins à St Jean en Royans.

- Dossier du Bricomarché

Frédéric Genin demande si la question du projet de Bricomarché fera l’objet d’une délibération au prochain conseil communautaire. Le président répond que oui et au vu de l’ordre du jour du prochain conseil communautaire, le Président propose que ce Conseil débute à 19H.

- Barrières à neige à Vassieux

Nicolas Peyretout demande des informations sur ces barrières. Christian Morin, conseiller départemental, et Thomas Ottenheimer, maire de Vassieux, n’étant tous deux pas présents, il est proposé que cette question soit vue au prochain Conseil communautaire.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le président lève la séance à 21 heures 40.17

FICHE D'EMARGEMENT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du mardi 9 novembre 2021

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

ANTELME

Excusé

INARD

Claude Philippe

ARMAND KOUSSENS Absente excusée, pouvoir donné

à Olivier BERALDIN Jacques Nathalie

BEGUIN LECOMTE

Fabienne Christine

BERALDIN MORIN Absent excusé, pouvoir donné à

Frédéric GENIN Olivier Christian

BOUCHET

Excusé

OTTENHEIMER Absent excusé, pouvoir donné à

Pierre-Louis FILLET Henri Thomas

CHARVE PEYRETOUT

Jacqueline Nicolas

DALLON PINTER Absent excusé, pouvoir donné à

Marie GUIRIMAND Jean-Jacques François

DREVARD Absente excusée, pouvoir

donné à Fernand FAURE

ROUSSET

Déborah Claude

FAURE SAUDAX

Fernand Rémi

FAURE Absent excusé, suppléé par

Jean-Louis JUILES

SEQUIER Absent excusé, pouvoir donné à

Jacques ARMAND

Jean-Luc Andrée

FERLIN Absent excusé, pouvoir

donné à Mauricette VALLET

TANCHON

Damien Patrick

FILET-COCHE TARIN

Nancy Jean-Michel

FILLET TESTOUD

Pierre-Louis Olivier

FRIOL Absent excusé, pouvoir

donné à Patrick TANCHON

VALLET

Valery Mauricette

GENIN PARMENTIER

Denis Frédéric

GIRBES Suppléant

Jean-Louis

JUILES Odile

GIVERT Suppléant

Michel

DERBIER Pascal

GONTIER Suppléant

Thierry

AGERON Hervé

GUIRIMAND

Suppléant

Marie