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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 050
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 156 du 16 septembre 2019
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 156 du 16 septembre 2019)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-156
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Clinique
Bergouignan (2 pages) Page 3
27-2019-09-06-008 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre
hospitalier Eure-Seine site de Vernon (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc (4 pages) Page 9
27-2019-08-30-004 - ds 2019-15 ifsi Madame Raguenes (2 pages) Page 14
27-2019-08-30-005 - ds 2019-16 ga Madame Raguenes (2 pages) Page 17
DDFIP de l'Eure
27-2019-09-09-011 - Délégation de signatures GR TM GISORS au 09-09-2019 (2 pages) Page 20
27-2019-09-01-002 - Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019 (3 pages) Page 23
27-2019-09-09-012 - Procuration SSP TM GISORS au 09-09-2019 - MF JOBIN (1 page) Page 27
DDTM
27-2019-09-16-001 - 19-231-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 29
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et
Pays de Loire)
27-2019-09-13-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 13
septembre 2019 à Mme Karine LEFEBVRE (MARIE) (2 pages) Page 32
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-009
Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la
Clinique Bergouignan
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Clinique Bergouignan 3 Ar ©) Agence Régionale de Santé Normandie
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DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU DÉPÔT DE SANG DE LA CLINIQUE BERGOUIGNAN
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
le code de santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1223-3, R. 1221-19 à R. 1221-21, R. 1222-23, R. 1221-36 à R. 1221-52,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée le 28 janvier 2016,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant ls mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie,
le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Établissement français du sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R 1221-20-1 et R 1221-20-3,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établlssement d'un dépôt de sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R 1221-20-4,
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang, modifié par arrêté du 15 juillet 2009,
l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang,
l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie,
l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018,
l'arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno- hématologie érythrocytaire,
la décision du 10 juillet 2018 définissant le principe des bonnes pratiques prévues à l'article 1222-12 du code
de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Clinique Bergouignan 4 VU la convention du 4 avril 2019 signée entre le Directeur de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie et le Directeur de la Clinique Bergouignan, définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang,
VU la demande présentée le 21 juin 2019 par le Directeur de la Clinique Bergouignan en vue du renouvellement de l'autorisation du dépôt de sang,
VU l'avis favorable du Coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, en date du 1* septembre 2019,
VU l'avis favorable du Président de l'Établissement français du sang, en date du 22 août 2019,
CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,
CONSIDÉRANT que le local du dépôt de sang, au rez de chaussée de la Clinique Bergouignan, sis 1 rue du Docteur Bergouignan à Evreux, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,
CONSIDÉRANT que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,
DÉCIDE
Article 1 : La Clinique Bergouignan est autorisée à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement françals du sang et l'établissement de santé.
Article 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 30 octobre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.
Article 3: L'autorisation est donnée, dans le strict respect de ia convention liant la Clinique Bergouignan à l'Etablissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :
- dépôt d'urgence au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.
- dépôt relals au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois sulvant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.f .
Article 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ia région Normandie.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 6 septembre 2019
La Directfice générale
[ À À NI
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Clinique Bergouignan 5 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-008
Décision portant renouvellement du dépôt de sang au
Centre hospitalier Eure-Seine site de Vernon
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-008 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier Eure-Seine site de Vernon 6 Ar © 3 Agence Régionale de Sarié Normandie «
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DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU DÉPÔT DE SANG AU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE SITE DE VERNON
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
le code de santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1223-3, R. 1221-19 à R. 1221-21, R. 1222-23, R. 1221-36 à R. 1221-52,
la lol n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée le 28 Janvier 2016,
la lol n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences réglonales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifflant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie,
le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Établissement français du sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorlsations des dépôts de sang pris en application des articles R 1221-20-1 et R 1221-20-83,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R 4221-20-4,
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang, modifié par arrêté du 15 juillet 2009,
l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang,
l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie,
l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018,
l'arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno- hématologie érythrocytaire,
la décision du 10 juillet 2018 définissant le principe des bonnes pratiques prévues à l'article 1222-12 du code
de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-008 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier Eure-Seine site de Vernon 7 VU la convention du 4 avril 2019 signée entre le Directeur de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie et le Directeur du Centre hospitalier Eure-Seine, définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang,
VU la demande présentée le 27 Juin 2019 par le Directeur du Centre hospitalier Eure-Seine en vue du renouvellement de l'autorisation du dépôt de sang,
VU l'avis favorable du Coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, en date du 27 août 2019,
VU l'avis favorable du Président de l'Établissement français du sang, en date du 22 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentlonné,
CONSIDÉRANT que le local du dépôt de sang, au sein du laboratoire du Centre hospitalier Eure Seine site de Vernon, sis 5 rue du Docteur Burnet à Vernon, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,
CONSIDÉRANT que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins lablles,
DÉCIDE
Article 1 : Le Centre hospitalier Eure-Seine site de Vernon est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement de santé.
Article 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 8 octobre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.
Article 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention Ilant le Centre hospitalier Eure-Seine à l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt sulvantes :
- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au seln de l'établissement de santé.
- dépôt relals au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins lablles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .
Article 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 6 septembre 2019
La DirectreŸ générale
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Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-008 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier Eure-Seine site de Vernon 8 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2019-07-24-011
ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc
Renouvellement de la délégation de signature de la Directrice Générale Adjointe
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc 9 HOPITAL EVREUX: YERNON
Votre santé au cœur de notre engagement
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DECISION DG N° 2019-14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2014 nommant Monsieur Laurent CHARBOIS dans l’emploi de Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” janvier 2015,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2018 renouvelant le détachement pour 4 ans, de Monsieur Laurent CHARBOIS, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 31 juillet 2012 nommant Madame Laura LEFRANC, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Eure- Seine - Hôpital d’Evreux-Vernon, à compter du 1er septembre 2012 ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 30 décembre 2014 nommant Madame Laura LEFRANC, Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay à compter du 1“ janvier 2015 :
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
la délégation de signature N° DG N° 2015-43 arrivée à son terme ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ; les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique ;
les réquisitions du comptable ;
les marchés publics ;
Décision DS N° 2019-14
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc 10 - les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseur ;
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10° ;
- les décisions d'ester en justice ;
- les décisions relatives aux emprunts ;
- les décisions relatives aux dons et legs ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHARBOIS, délégation est donnée à Madame Laura LEFRANC, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur Général.
Article 3
Madame Laura LEFRANC, Directrice Générale Adjointe, est habilitée à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication :
- les dossiers d'autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds et de réponse aux appels à projets de santé publique ;
- les réponses aux rapports d’inspection et aux enquêtes ;
- les conventions ;
- le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ;
- [e Plan Blanc ;
- les documents de préparation et suivi des travaux de la conférence sanitaire de territoire, et des projets médicaux de territoire ;
- les actes, documents et courriers concernant les associations ;
- les documents et courriers courants concernant les relations avec les partenaires
culturels ;
- les documents relatifs au suivi des instances ;
- les courriers et actes relatifs à la gestion courante de la filière gériatrique, notamment les relations avec les résidents et les familles des résidents des EHPAD ;
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication ;
- les évaluations des agents affectés à la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2019.
Elle est valable pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Elle peut être retirée à tout moment.
Décision DS N° 2019-14
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc 11 Fait à Evreux, le 24 juillèt 2019
Décision DS N° 2019-14
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc 12 Décision DS N° 2019-14
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-07-24-011 - ds 2019-14 dga Madame Laura Lefranc 13 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2019-08-30-004
ds 2019-15 ifsi Madame Raguenes
Direction de l'IFSI
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-004 - ds 2019-15 ifsi Madame Raguenes 14 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2019-15
[le. PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2014 nommant Monsieur Laurent CHARBOIS dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1* janvier 2015 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2018 renouvelant le détachement pour 4 ans, de Monsieur Laurent CHARBOIS, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay ;
VU l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 31
juillet 2019 portant nomination de Madame Florence RAGUENES, à compter du
1% septembre 2019, en qualité de Directrice des soins, coordinatrice de l'Institut
de Formation en Soins Infirmiers, d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture
du Centre Hospitalier Eure-Seine à Evreux ;
VU la décision DG N°2019-68 portant affectation de Madame Florence RAGUENES en tant Directrice des soins coordinatrice de l'institut de formation en soins infirmiers, d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture du centre hospitalier Eure-Seine à Evreux ;
VU l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières pour l'institution - la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
Décision DS N° 2019-15
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-004 - ds 2019-15 ifsi Madame Raguenes 15 - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°
les décisions d'ester en justice
les décisions relatives aux emprunts
les décisions relatives aux dons et legs
les sanctions disciplinaires
-_ les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal Eure- Seine
Article 2
Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Florence RAGUENES, exerçant les fonctions de Directrice des
soins coordinatrice des instituts de formation au Centre Hospitalier Eure-Seine tels que
définis à l’article 3 de la présente décision.
Article 3
La décision de délégation de signature porte notamment sur les actes et les courriers relevant des points suivants :
les conventions de stages et de formation (professionnelle où continue) ;
- les demandes de remboursement des frais pédagogiques ;
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats ;
les courriers relevant de la gestion courante de l'Institut de Formation de Soins
Infirmiers.
Article 4
La présente décision délégation de signature prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 30 août 2019
SPECIMEN DE SIGNATURE
Florence RAGUENES 7
fa qui
PT
Décision DS N° 2019-15
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-004 - ds 2019-15 ifsi Madame Raguenes 16 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2019-08-30-005
ds 2019-16 ga Madame Raguenes
Gardes administratives
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-005 - ds 2019-16 ga Madame Raguenes 17 1
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2019-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28
novembre 2014 nommant Monsieur Laurent CHARBOIS dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1% janvier 2015 ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2018 renouvelant le détachement pour 4 ans, de Monsieur Laurent CHARBOIS, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay ;
VU l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 31
juillet 2019 portant nomination de Madame Florence RAGUENES, à compter du
1* septembre 2019, en qualité de Directrice des soins, coordinatrice de l'Institut
de Formation en Soins Infirmiers, d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture
du Centre Hospitalier Eure-Seine à Evreux ;
VU la décision DG N°2019-68 portant affectation de Madame Florence RAGUENES en tant Directrice des soins coordinatrice de l'institut de formation en soins infirmiers, d'aide-soignant et d'’auxiliaires de puériculture du centre hospitalier
Eure-Seine à Evreux ;
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délèque sa signature à Madame Florence RAGUENES, exerçant les fonctions de Directeur Adjoint, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Florence RAGUENES est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
Décision DS N° 2019-16
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-005 - ds 2019-16 ga Madame Raguenes 18 - du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens :
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; - du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Florence RAGUENES est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 30 août 2019
SPECIMEN DE SIGNATURE
Florence RAGUENES
fénguut
Ph
Décision DS N° 2019-16
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2019-08-30-005 - ds 2019-16 ga Madame Raguenes 19 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-09-011
Délégation de signatures GR TM GISORS au 09-09-2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-09-011 - Délégation de signatures GR TM GISORS au 09-09-2019 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE DE GISORS-ETREPAGNY
Le comptable, responsable de la trésorerie de Gisors-Etrepagny.….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation-de signature est donnée à
M Jean-Yves GIMENEZ, contrôleur principal des finances publiques , et à
Mme Marie-Françoise JOBIN, contrôleur principal principal des finances publiques,
à l'effet de signer en cas d'empêchement du comptable ou concurremment avec lui :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite indiqués ci-dessous;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, la durée et le montant maximaux
étant fixés dans le tableau ci-joint,
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
De E Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de” ‘signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites € et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. däñs les limites de durée et de montant _
indiquées dans le tableau ci-après ; D . Vu,
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-09-011 - Délégation de signatures GR TM GISORS au 09-09-2019 21 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
À Gisors…., le 9 septembre 2019
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
. Lo | peut être accordé Jean Yves GIMENEZ Contrôleur principal 5 000 € 12 mois [10 000 € Marie-Françoise JOBIN Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 5 000 € Amaury VIAN AAP 5 000 € 12 mois 5 000€
Article 3
Le comptable, Catherine TARPENT
inspectrice divisionnaire de classe normale
LÉTRESORERIE DEGISORS ETFSPAGNY
21140 GISGRS
8 Sis Rue du Fbg de Neaulles
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-09-011 - Délégation de signatures GR TM GISORS au 09-09-2019 22 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-01-002
Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-01-002 - Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019 23 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Anne RUFFINI et à Madame Catherine EZEQUEL ,
Inspectrices des finances publiques , adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d'
EVREUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-01-002 - Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Limite Durée Somme des des maximale |maximale pour
décision | décisio| des délais laquelle un
s ns de paiement délai de
contentie | gracieu paiement peut
uses ses être accordé
ADJADJ Ismaël Contrôleur principal 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € AUBE Anne-lise Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € BARBEZ Bérangère | Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € BOUCHER-CHANTANT Daphné | Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € CHABOD Clélia Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € CHATEAU Laurie Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € DHELLIN Thomas Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € DESSEAUX Eymeric Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € DUPUIS-LEBLED Véronique Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € EGLY Sophie Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € GRESSENT Philadelphie Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € HUMBERT Pascale Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € JOUANNY Chantal Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € LECONTE Céline Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € MARTI Cyril Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 6 moid 6 000 € MORAS Ludovic Contrôleur 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € PASQUIER Victorien Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € RIQUIER Cécile Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € ROSSIGNOL Catherine Contrôleuse 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 € SOUVIGNET Jacqueline Contrôleuse principale 10 000 € | 5 000 € 6 mois 6 000 €
CAPPELLE Harold Agent administratif principal 2000€ | 1000 € 6 mois 1 000 € FOUBERT Patricia Agente administrative principale | 2 000€ | 1 000 € 6 mois 1 000 € LEMAITRE Emeline Agente administrative principale | 2 000€ | 1 000 € 6 mois 1 000 € MOUSSET Agnès Agente administrative principale | 2 000€ | 1 000 € 6 mois 1 000 € PADRAO Miguel Agent administratif principal 2000€ | 1000 € 6 mois 1 000 € ROUAT Nicolas Agent administratif principal 2000€ | 1000 € 6 mois 1 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-01-002 - Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019 25 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure
À Evreux le 01 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jean-René RE
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-01-002 - Délégation de signatures SIE Evreux au 01-09-2019 26 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-09-012
Procuration SSP TM GISORS au 09-09-2019 - MF JOBIN
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-09-012 - Procuration SSP TM GISORS au 09-09-2019 - MF JOBIN 27 SOTUTANX SELAMOGO SAG EX
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DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-09-012 - Procuration SSP TM GISORS au 09-09-2019 - MF JOBIN 28 DDTM
27-2019-09-16-001
19-231-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2019-09-16-001 - 19-231-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 29 Liberié « ep + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-231
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté -préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'üccasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner dés dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2019-148 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de MM. DUYNSLAGER Eric, LEROUX Grégory,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures,
- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie à l'occasion de sorties, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Alain COUPE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de VERNON, GIVERNY, STE GENEVIEVE LES GASNY, BOIS JEROME ST OUEN, GASNY, HEUBECOURT-HARICOURT et VEXIN S/EPTE (Panilleuse) à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2 - || pourra s’adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. 1! pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus.nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Alain COUPE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure. 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-16-001 - 19-231-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 30 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
‘ Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
_- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le { 6 GEP, 2019
ar délégation,
let par subdélégation,
, Biodiversité, Forêts
: Pour le Préfet et
Le directeur départemé
Le chef de M: E
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-16-001 - 19-231-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 31 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
27-2019-09-13-001
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
13 septembre 2019 à Mme Karine LEFEBVRE (MARIE)
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 13 septembre 2019
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2019-09-13-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 13 septembre 2019 à Mme Karine LEFEBVRE (MARIE) 32 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE) en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de l'EURE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di- rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 27 juin 2019 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 janvier 2019 portant no- mination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE) à compter du 1° janvier 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l'Eure
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 3 avril 2019 portant muta- tion à compter du 1” mars 2019 de Madame Stéphanie TOUZEAU, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Eure
Vu le contrat de droit public à durée déterminée entre Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes et Madame Sarah HUE portant recrutement en qualité d’agent contractuel de ca- tégorie À sur fonctions ou besoins particuliers de Madame Sarah HUE pour une durée de 9 mois 15 jours à compter du 16 septembre 2019 au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Eure
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2019-09-13-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 13 septembre 2019 à Mme Karine LEFEBVRE (MARIE) 33 Arrête :
Article ler
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l'Eure, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion indivi- duelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TOUZEAU), Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et à Ma- dame Sarah HUE contractuelle au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Eure.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2019
La Directrice Interrégional
des Services Pénitentiaires de \
DISP RENNES
18 bis, rus de Chätillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 27-2019-09-13-001 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 13 septembre 2019 à Mme Karine LEFEBVRE (MARIE) 34