Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 63 Retrait delib du 08 juillet 2024 approbati
Déliberation - 2024 050 approbation PLU
Convocation - 2023 31 Approbation modif 8 du PLU
Arrêté - 2025 36 revision PLU bilan de la concertation appr
Convocation - 2024 051 approbation PDA
Déliberation - 2023 63 Revalorisation des tarifs de la restaurati
Déliberation - 2025 07 annulation procedure revision PLU et relan
Déliberation - approbation plu
Déliberation - D2018 63 Approbation du PLU
Arrêté - 2023 40 Projet PLU arrete
Déliberation - 2024 63 Retrait delib du 08 juillet 2024 approbation du PLU
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 63 Retrait delib du 08 juillet 2024 approbation du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Y
Membres en exercice 27
Membres présents 21
1 É Suffrages exprimés 24
lès-Béziers A Pour 24 Contre
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/63
Obiet : Retrait de la délibération du 8 juillet 2024 d'approbation du Plan Local
d'Urbanisme
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 50 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Monsieur le Maire revient sur l'historique de la procédure d'élaboration du PLU.
Par délibération du 10 juillet 2023, le projet de PLU a été arrêté.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été sollicitées afin de rendre un avis sur ce
projet puis l'enquête publique s'est déroulée du 17 avril au 17 mai 2024.
A la suite de cette enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU dans la mesure où les modifications demandées par les PPA, la MRAE
et le public étaient suivies d'effet.
Le PLU a été adopté le 8 juillet 2024.
Sa transmission au contrôle de légalité a donné lieu à des avis et remarques de Monsieur
le Préfet de l'Hérault, ils portent principalement sur :
- Les projections démographiques du PLU,
- L'évaluation des besoins en logement,
- La consommation d'Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) nécessaire à la mica an aura duivolat habitat au PLU IRHIL CL CLEA RER] LA A VIS T TILIRAITRAT NJ 3
2s logements vacants,
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202463-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le Maire,
- certifie
- La consommation d'ENAF nécessaire à la mise en œuvre du volet économique du PLU.
Une rencontre a été organisée avec Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS ainsi que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait
de la délibération du 8 juillet 2024 approuvant la révision générale du PLU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU l'article L243-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 approuvant la révision générale
dau PLU,
Considérant la demande des services préfectoraux ayant déposé un recours gracieux à l'encontre de la délibération approuvant cette procédure,
Le Conseil Municipal décide :
- De retirer la délibération du 8 juillet 2024,
- De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
PE CCD EP à) rt
WA
sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pot SFR MRNIEHERAR Par Ve dématé rase deg Norters érecours ate Eifrans Ion : FRS
citoyen$ Baté fon préfectlre 48/11/2024) dans
un délki de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202463-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202463-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024