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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 approbation PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
i[[eneuve tès- Béziers
PRÉFECTURE DE L.HÉRf{{.,LT
ARRIVEE LË:
Û I JUIL. 202t
SIDRU
BUR.EAI-I DU C#LIRRIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2024/50
Objel: Approbalion de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillel, Ie Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûmenl convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsreur Fabrice SOLANS, Maire'
DaIe de la convocation '.1'' )uillel 2024
présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, STéphane ORTI, Alain D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BoulLLY PETIT, Pierre sucH, tsernadeTte LOURTAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Jérôme LABORIE, Chrislophe ERMOTENKO' Morgan N4AR;ON, Adetine BATALLER GARCIA, ElisabeTh MOULY MANETAS, Thierry ODDON' Lucyle MORGAN Noura HABIB CHORFA, Aurélie PACE'
Absents ayant donné procurafion: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric GRANIER' Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à STéphane oRTl, NaThalie SIMARD a donné pouvoir à Marie LOYEZ.
AbSENtS EXCUSéS : KéV|N LADORDE, SANdT|NC MATEU GUTIERRES, CATOIE HERNANDEZ
MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS, Elian GOMEZ.
Secrétaire de séance : Dernadette LOURIAC-HERRERA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en daTe du 26 octobre 2O2O, la Commune a décidé de prescrire la révisron générale de son plan local d urbanisme' par cette même délibération ont été définies les modalités de la concerlation
préalable conformément aux dispositions de I'article L 103-2 du code de I'Urbanisme alors en vigueur.
Sur la base des objectifs qui avaient éTé fixés, la Commune a établi son PADD débatTu en Conseil Municipal le 13 décembre 2021'
Le pADD a fail l'objeI de modifications qui ont été débattues lors du Conseil Municipal du 23 mai 2022.
Le pADD a encore fait I'objet de modifications qui ont été débattues le 19 septembre 2022.
par délibéraTion du 10 juillet 2023,le projet de PLU a été arrêté et le bilan de la
concertation tiré.
ce dossier a été adressé pour avis à l'ensemble des personnes publiques
associées à la procédure.
Membres en exercice 27
Membres présents 19
Suffrages exprimés 20
Pour 20
Conlre o
Abstention 2 En réponse, la Commune a reçu les avis des personnes publiques suivantes :
- Les services de l'Etat de l'Hérault (DDTM34)
- La direction régionale des affaires culturelles
- Le schéma de cohérence territoriale du Biterrois
- La communaufé d'agglomération Béziers Méditerranée
- La chambre d'agricullure de I'Hérault
- L'institut nalional de l'origine et de la qualité
- La commune de Béziers
- La commune de Cers
- Le service départemental d'incendie et de secours du département de I'Hérault
- Le conseil départemental de l'Hérault
La Commune a égalemenl reçu I'avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale ,rrlu qualilé de la démarche d'évaluation environnementale mise en oeuvre dans la révision générale du PLU de Villeneuve-lès-3éziers ainsi que sur la prise en compte de l'environnement dans cette procédure.
Monsieur le Maire précise que ces avis onT fait I'oblet d'une analyse minutieuse par ses services et par le bureau d'éludes en charge de l'élaboraTion du PLU et que la Commune a formulé ses réponses dans le cadre de deux rapporis distincls consultables en annexe de la présente délibération. Dans le cadre de ses réponses' la Commune s'est notamment engagée à procéder à un certain nombre de modifications dans son projet de PLU
Le projet de PLU accompagné notamment de l'ensemble des avis émis et des répons'es de la Commune, u àlo,.t été soumis à enquête publique du 17 avril2024 au '17 mai 2024 inclus.
Monsieur le Maire précise que Monsieur ARMING, nommé commissaire-Enquêteur par décision du président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER le 8 février 2024, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 2 luin 2024, en émetiant un avis favorable à ia révision générale du PLU, sous réserve que la Commune respecte l'ensemble de ses engagements pour modifier son projel de PLU en réponse aux avis des PPA, de la MRAE et du public'
Pour une parfaite information des élus, Monsieur le Maire indique qu'en plus des rapports conlenanl les réponses de la Commune aux PPA et à la MRAE' un rapport conîenant les réponses de la commune aux avis du public formulés dans le cadre de l'enquête publique est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que la Commune a répondu favorablemenl à cefte demande du commissaire Enquêteur et que le dossier de PLU a été modifié en conséquence.
Monsieur le Maire indique que le prolet de PLU ainsi modifié peut donc être approuvé, conformément aux disposiiions de llarticle L 153-21 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d'approuver la révision générale du PLU selon le dossier modifié à I'issue de I'enquêÎe publique tel qu'il est présenté aux élus.
2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment I'article L 153-21'
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées rendus le 2
1uin2024,
Vu la décision de la Commune d'apporter une réponse favorable à la demande de Monsieur ARMING, Commissaire-Enquêteur, exprimée dans les conclusions de son rapport,
Vu les modificaTions apportées au projet de PLU à l'issue de I'enquête publique pour lever la réserve de l'avis favorable de Monsieur ARMING, Commissaire- Enquêteur, sur le projet de révision générale du PLU de Villeneuve-Lès-Béziers,
Vu les rapports de synthèse des réponses de la Commune apportées aux avis des PP,A, de la MRAE et du public et des modifications apportées au projet de PLU dans le cadre de ces réPonses,
Vu le dossier de PLU révisé et modifié pour tenir compte du résultat de I'enquête publique,
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver la révision générale du PLU selon Ie dossier annexé à la présente,
- De dire que conformémenl à I'article R 153-2i du Code de I'Urbanisme, la présenTe délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendanT un mois et d'une
mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département,
- De dire que conformémenT à I'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibéralion sera publiée sur le portail national de I'urbanisme et que
conformément à l'article L 153-23 du Code de I'Urbanisme, le Plan Local d,Urbanisme révisé et la présente délibération deviendront exécutoires dès leur publication sur le portail national de I'urbanisme et leur transmission au Préfet.
FaiT et délibéré Ies jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabililé le caraclère exéculoire de ceT acte,
- informe que la présenie delibéraiion peut faire I'objel d'un recours pour excès
de pouvoir clevanl le Tribunal Adminislraiif
cle MONTPELLIER (par voie poslale 6 rue
Pitot 34OOO MONTPELLIER ou par voie
démalérialisée via I'applicalion lélérecours
ciloyens sur le site www.ielerecours.fr) dans
un délai de deux à comPTer de la
publicaTion
3