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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0066 Document publié le Mardi 4 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0066)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, Pour rendu exécutoire

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(114060) / mardi 4 mars 2025 à 14:15 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-C-0066

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

ILLIES - SALOME -

PARC D'ACTIVITES D'ILLIES-SALOME - PERCIER REALISATIONS ET

DEVELOPPEMENT - PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT

Vu la délibération n° 3 C 83 du Conseil en date du 11 avril 2003 relative à la stratégie foncière en matière de développement économique et l'aménagement de zones d'activité, dont le site d'Illies-Salomé ;

Vu la délibération n° 9 C 0356 du Conseil en date du 26 juin 2009 en vertu de laquelle la Métropole européenne de Lille (MEL) s'est rendue propriétaire d'un ensemble de terrains non bâtis sur le territoire des communes d'Illies et Salomé dans le cadre de l'aménagement Illies-Salomé, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 7 février 2025 ;

Vu l'avis favorable des communes d'Illies et de Salomé ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de l'ensemble des parcelles reprises au tableau joint situées sur les communes d'Illies et Salomé composant le lot B d'une surface approximative de 141 937 m², sous réserve d'arpentage, et constituant le secteur 1 et une partie du secteur 2 de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 27 du plan local d'urbanisme (PLU 3) de la MEL.

Par lettre d'intention du 7 mai 2024, réitérée le 23 octobre dernier, le groupe PRD - Percier Réalisations et Développement (le groupe PRD) a fait connaitre son souhait d'acquérir ce tènement foncier en vue de lui permettre de développer un programme immobilier constitué d'un seul lot sur lequel serait implanté un projet industriel de premier ordre d'ampleur nationale ou internationale.

Dans ce cadre, tel qu'explicité dans le courrier du 23 octobre 2024, le groupe PRD a sollicité la signature d'une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'engagerait, sous les conditions suspensives indiquées ci-dessous, à acquérir ce foncier dans l'hypothèse où la MEL déciderait de vendre. Par lettre du 29 juillet 2024, complétée et confirmée aux termes de deux lettres des 4 et 29 novembre 2024, la MEL a accepté la signature d'une telle promesse et ce, sous réserve de l'accord du Conseil métropolitain.(114060) / mardi 4 mars 2025 à 14:15 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La promesse unilatérale d'achat reprendra notamment les conditions suspensives suivantes :

 conditions usuelles en matière de cession immobilière, à savoir la purge de tous droits de préemption légaux et contractuels, la justification de l'absence de suretés hypothécaires grevant le foncier, la justification d'un droit de propriété régulier et incommutable de la MEL sur le foncier formant le lot B et remontant à des titres translatifs de plus de trente ans ;

 obtention par l'acquéreur d'un permis de construire exprès, exécutoire, purgé de droits de recours et de retrait et de toutes les éventuelles autorisations/procédures annexes (notamment l'étude d'impact environnemental) ;

 obtention par l'acquéreur des autorisations expresses, exécutoires et définitives au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (incluant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau) ;

 absence de servitudes de nature à empêcher la réalisation du projet ou à le rendre plus onéreux ;

 commercialisation du programme immobilier par l'acquéreur au moyen de la signature d'un contrat de promotion immobilière devenu définitif ou vente en l'état futur d'achèvement devenue définitive ;

 absence de pollution qui rendrait le terrain impropre à la destination que l'acquéreur entend lui procurer, à savoir un usage industriel et de bureaux ;  absence de contrainte au titre des études hydrogéologiques réalisées sur la totalité de l'emprise cédée ;

 absence de contraintes au titre du nouveau diagnostic faune/flore et zone humide de nature à empêcher ou renchérir le programme immobilier de l'acquéreur ;

 libération de la totalité du lot B, au moyen notamment de la justification de la résiliation de la convention conclue entre la MEL et la SAFER.

La promesse précisera en outre les modalités d'accès au site au bénéfice de l'acquéreur pour la réalisation de toutes études, sondages, relevés et investigations utiles à la réalisation de son projet. Les emprises faisant l'objet d'une convention entre la MEL et la SAFER jusqu'au 31 décembre 2026, l'acquéreur devra également se rapprocher de cette dernière pour déterminer les conditions d'accès, étant entendu que l'acquéreur supportera toute indemnisation pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.

Le groupe PRD s'engagera à déposer l'ensemble des demandes administratives (permis de construire et ICPE) dans les quatre mois de la signature de la promesse d'achat.

De son côté, et pendant la durée de la promesse, la MEL s'engagera notamment, s'agissant de tout prospect dont elle aura connaissance pour la réalisation d'un projet industriel de plus de 9 500 m² de surface de plancher, à informer le groupe PRD de son existence et à entreprendre les démarches permettant au groupe de rencontrer ce prospect.(114060) / mardi 4 mars 2025 à 14:15 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par ailleurs, pendant toute la durée de la promesse d'achat, ainsi qu'en cas de caducité de celle-ci pour quelque raison que ce soit, cette dernière accordera à l'acquéreur une exclusivité pour l'implantation de tout prospect que ce dernier lui aura dénoncé et s'interdira :

 de négocier, directement ou indirectement, avec ce prospect, la cession de tout ou partie du bien objet de la présente ou de tout autre foncier lui appartenant sur le territoire de la MEL, et notamment de signer toute promesse d'achat ou de vente ;

 de faciliter, au moyen notamment de l'octroi de mesures d'accompagnement, l'implantation de ce prospect sur un bâtiment existant ou à construire sur le territoire de la MEL.

Cette interdiction sera effective pendant toute la durée de la promesse unilatérale d'achat ainsi que durant les deux années suivant la caducité de ladite promesse.

La vente sera soumise à un cahier des charges de cession de terrains conformément au décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (annexe 3 dudit décret).

Dans l'hypothèse où la MEL déciderait de vendre les emprises concernées au profit du groupe PRD, cette cession serait conclue au prix de 30 € HT/m² de terrain, conforme à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la signature d'une promesse unilatérale d'achat laquelle sera signée dans les trois mois de la présente délibération devenue exécutoire et sera assortie des conditions suspensives ordinaires et particulières et autres conditions visées ci-dessus ;

2) De céder dans les termes de la promesse unilatérale d'achat et ce, sous la réserve de l'acceptation de vendre de la MEL, les emprises reprises au tableau joint au profit du groupe PRD - Percier Réalisations et Développement ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

3) D'autoriser la Président ou son représentant délégué à signer la promesse unilatérale d'achat et tout acte et document à intervenir dans le cadre de la cession ;

4) De faire intervenir le transfert de propriété le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire, étant précisé ici que la régularisation l'acte notarié devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2029 ;(114060) / mardi 4 mars 2025 à 14:15 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

5) D'autoriser la prorogation automatique du délai de régularisation de l'acte de vente susvisé pour une durée de six mois, renouvelable une fois, et ce, à défaut d'obtention de l'autorisation d'exploiter au titre des ICPE ainsi que du permis de construire devenus exécutoires et définitifs, permettant ladite régularisation dans le délai fixé, la présente délibération étant considérée comme nulle et non avenue à l'issue de ces prorogations éventuelles ;

6) D'opérer cette cession au prix de 30 € HT/m² de terrain, soit un montant de 4 258 110 € HT pour une surface d'environ 141 937 m², conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État, étant précisé que, le terrain devant être arpenté, le prix total hors taxe sera ajusté en fonction de la contenance définitive, sur la base du prix hors taxe du mètre carré ici indiqué, tous les frais inhérents à la vente demeurant à la charge de l'acquéreur ;

7) D'imputer les recettes d'un montant de 4 258 110 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ainsi que Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX et M.Franck TALPAERT ayant voté contre. Le groupe Actions et projets pour la métropole ainsi que M.Eric BOCQUET, M.Patrick PROISY et M.Jean-Pierre VERIN s'étants abstenus.