Arrêté - 15 2024 constitution ajustement ou reprise de provision pour creances douteuses 2024

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Arrêté - 15 2024 constitution ajustement ou reprise de provision pour creances douteuses 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Arrêté - 15 2024 constitution ajustement ou reprise de provision pour creances douteuses 2024)Thèmes du document : Union Européenne, Économie et finances, Démocratie, 15/2024 , page 1/2 DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

COMMUNE DE LAPARADE

Arrêté municipal du 4 juin 2024

Constitution, ajustement ou reprise de provision

pour créances douteuses sur l’exercice 2024

LE MAIRE DE LAPARADE

VU l'article L2321-2 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022, qui prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision sous certaines conditions. Ainsi, à compter du 17 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives prévues à l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’état des restes à recouvrer en date du 22 mai 2024 ;

Considérant :

+ que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

+ que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

+ que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque

d'irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.

+ que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

ARRÊTE

1. Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), il est adopté une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Taux de dépréciation : 38 % pour les créances de plus de 2 ans.

2. Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget, à l’article 681 « Dotations aux

provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

3. Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou par une admission en non-valeur), soit par le biais d’un complément si Le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Pour les comptes 41x ‘Redevables et comptes rattachés” et 4911 ‘Dépréciations des comptes de redevables (non budgétaire)”

4. Pour l’exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 2.516,61 euros.

5. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 0 euro, l’ajustement des provisions pour créances douteuses sera fait par l’émission d’un mandat au compte 681 d’un montant de 2.516,61

euros.

Pour les comptes 46x ‘Débiteurs divers’ et 4961 ‘Dépréciations des comptes de débiteurs divers (non

budgétaire)

6. Pour l'exercice 2024, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 962,74 euros.15/2024 page 2/2

7. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 0 euro, l’ajustement des provisions pour créances douteuses sera fait par l’émission d’un mandat au compte 681 d’un montant de 962,74 euros.

8. Les provisions pour créances douteuses sont constituées pour une durée de 2 ans et seront réévaluées

dans ce délai au plus tard.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 4 juin 2024 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Copie pour information à la DGFiP