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Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241126 01 DMD constitution provision creances douteuses BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
AR Prefecture
016-211601380-20241126-DMD20241126 01-AU
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
[DImID/210/214l1/1/2161-l0l1)
Mairie de Fléac
5, rue de la Mairie
16730 FLEAC
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil Municipal
En application de l'article L 2122-22 du CGCT
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Le Maire de la Ville de FLEAC
- Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.
- Vu l'état des restes à recouvrer sur le budget principal de la Commune en date du 29 janvier 2024.
- Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
- Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
- Considérant que dès lors que les eréances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptablé’ public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.
- Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.
DECIDE
Article 1:
D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante:
- Taux de dépréciation de 15 % pour les créances de plus de 2 ans avec risque d'irrécouvrabilité modéré.
- Taux de dépréciation de 75 % pour les créances de plus de 2 ans avec risque d'irrécouvrabilité fort.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal de la Commune. AR Prefecture
016-211601380-20241126-DMD20241126 O01-AU
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d'une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d'un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d'un montant de de 3 125,38 euros, sur le budget principal de la Commune.
Compte-tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 2 068,77 euros, l'ajustement des provisions sera fait par l'émission d'un mandat au compte 6817 d'une montant de 1 057,00 euros.
Fait à Fléac, le 26 novembre 2024
Le Maire, Hélène GINGAST
Certifié exécutoire compte tenu:
De la transmission au préfet le: …...' 7.6.NOV..2024..…
De la réception à la préfecture le: =
Mise en ligne le:
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification à l'intéressé et / ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.