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Arrêté - 29 2026 Arrete constitution ajustement ou reprise de provision pour creances douteuses 2026
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2026 Arrete constitution ajustement ou reprise de provision pour creances douteuses 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Économie et finances, Institutions publiques,
29/2026 . page 172
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 22 octobre 2026
Constitution, ajustement ou reprise de provision
pour créances douteuses sur l’exercice 2026
LE MAIRE DE LAPARADE
VU l'article L2321-2 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n° 2022-1008
du 15 juillet 2022, qui prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer
pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision sous certaines conditions. Ainsi, à
compter du 17 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et
facultatives prévues à l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’état des restes à recouvrer en date du 21 octobre 2026 :
Considérant :
* que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
+ que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
+ que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le
comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque
d'irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.
+ que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances
permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés
et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.
ARRÊTE
1. Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget
principal et budgets annexes), il est adopté une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance
comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux
forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Taux de dépréciation : 100 % pour les créances de plus de 2 ans.
2. Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget, à l’article 681 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
3. Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances
éligibles ont diminué (par un recouvrement ou par une admission en non-valeur), soit par le biais d’un
complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Pour les comptes 41x ‘Redevables et comptes rattachés’ et 4911 ‘Dépréciations des comptes de
redevables (non budgétaire)’
4. Pour l'exercice 2026, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un
montant de 3.906,55 euros.
5. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 2.630,84 euros, l’ajustement des
provisions pour créances douteuses sera fait par l'émission d'un mandat au compte 681 d'un montant de
1.275,71 euros. 29/2026 page 2/2
6. Les provisions pour créances douteuses sont constituées pour une durée de 2 ans et seront réévaluées
dans ce délai au plus tard.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Copie pour information à la DGFiP
Fait à LAPARADE,
Le 22 octobre 2026
Le Maire,
Ghislain GOZZERINO