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Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 19 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
MAINSAC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAINZAC
Www.malnzac16.fr Séance du mardi 19 avril 2022 DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
mairie@mainzac16.fr
Tél/Fax:05.45.23.00.03
Membres en exercice : 8 Date de la convocation: 12/04/2022 L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Monsieur Patrice DOMINICI (Maire),
Présents : Annette DELAGE, Régine DELAGE, Patrice
DOMINICI, Jean-Luc GERVAIS, Katarzyna GREER, Eileen
Era i . HAMMOND, Romain LABICHE Secrétaire de séance: Représentation: Alexandre GERVAIS représenté par Patrice Régine DELAGE DOMINICI
Excusés:
Absents:
Présents : 7
Votants: 8
Vote des taux d'imposition pour l'année
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soient aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’adopter, pour l’année 2022, les taux de fiscalité locale suivants :
+ 36.83% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
+ 35.94% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération annule et remplace la délibération DE_2022_003 Le conseil municipal approuve à l'unanimité. Tarif concession cimetière de MAINZAC
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revaloriser le prix de vente du m°? des concessions perpétuelles dans le cimetière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide de fixer à 20€ le prix du m°
des concessions et ceci à compter du 20 avril 2022.
Droit d'achat d'une concession dans le cimetière de Mainzac
Monsieur le Maire repose la question aux membres du conseil municipal pour savoir à qui nous accordons l'achat d'une concession sur le cimetière :
- Personne habitant la commune
- Personne payant un impôt sur la commune
- Personne née à Mainzac
- Les conjoints
Accordons-nous l'achat d'une concession à un enfant ou petit-enfant n'habitant pas la commune ? Le Conseil souhaite prendre un peu plus de temps pour y réfléchir.
Questions diverses
Élections présidentielles : 2ème tour le 24 avril 2022 de 8h000 19h00
Manifestation du 29 mai : Réunion avec les membres du conseil vendredi 22 avril à 17h00 afin d'organiser
la manifestation.
Clôture de la séance à 18H15