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Arrêté - Préfecture - Var - raa no51 du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no51 du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 51
Publié le 16 mars 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 51 publié le 16 mars 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 001 conférant l’honorariat à M. Gabriel MAGNE, ancien maire d’ARTIGUES ;
- Arrêté préfectoral n°2023-BSP-PN-01 portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale du Var et de sa formation spécialisée ;
- Arrêté préfectoral n°2023-03-001 du 16 mars 2023 portant réglementation temporaire de la circulation pour réalisation d’une enquête de circulation sur la commune de Brignoles.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’ÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°63/2023-BCLI porta,t modification statuaire d’Estrérel Cote d’Azur Agglomération relative à l’extension de la compétence « Action environnementale » par la lutte contre le frelon asiatique ;
- Arrêté préfectoral n°64/2023-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique des sports de glace, et ces annexes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 038 du 15 mars 2023 autorisant Monsieur CHARRIER Thomas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant autorisation temporaire à titre exceptionnel d’utiliser l’eau prélevée au forage des Bréguières (Cabasse) en vue de la consommation humaine au bénéfice de la commune de Cabasse.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E Cabinet
a Us Bureau de la Représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALR QQ01
conférant l'honorariat à M. Gabriel MAGNE,
ancien maire d'ARTIGUES
Le Préfet du Var,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 10 février de M.Yves SOUQUE, maire d'Artigues, sollicitant le titre de maire honoraire pour Monsieur Gabriel MAGNE au titre de son action durant ses différents mandats de conseiller municipal et ses fonctions d'adjoint et de maire de la commune d'Artigues de mars 1971 à mai 2020,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: M. Gabriel MAGNE, ancien maire de la commune d'Artigues, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à M. Gabriel MAGNE.
Fait à Toulon, le 5 MARS 2023
Le préfet,
1/1 PRÉFET . Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-BSP-PN-01
portant désignation des membres du comité social d'administration
des services déconcentrés de la police nationale du Var
et de sa formation spécialisée
Le préfet du Var,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°.2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; :
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables. aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret du Président de la République en date 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD comme préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation de vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles désignant les représentants du personnel au sein du comité social des services déconcentrés de la police nationale du 8 décembre 2022; ’
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Boulevard du 112ème R.i. - CS 31 208
83 070 TOULON CEDEX ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés N° 2022-BSP-PN-01 du 26 octobre 2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var et N° 2021-BSP-PN-02 du 22 octobre 2021 portant nomination des membres du comité ‘technique départemental des services de police du Var sont abrogés.
Article 2: Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
* ....Monsieur le préfet du Var en qualité de président ou son représentant, *.. Madame la directrice départementale de la sécurité publique du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette direction ou son représentant,
* Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans cette direction ou son représentant, |
+ Monsieur le chef.du service de police judiciaire du Var en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines dans ce service ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité social d'administration.
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -.SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP — UDO - SPPN - UNSA FASMI -
Membres titulaires
M. Yohan SEBRIER
Mme Anne RUSSEAU
Mme Françoise CAVALIER
M. Jean-Marc DIAMANTE
Membres suppléants
M. Laurent LAMBERT
M. Pascal CUADRADO
Mme Cindy FERRON
M. Thierry SCRIMENTI
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO
Membres titulaires
M. julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Thierry MIRA
M. Garry VACHER
Membres suppléants
M. David LEFEBVRE
Mme Cindy CHEVALIER
M. Jérémy ALLAL
M. Vincent RUFO
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°janvier 2023.
Article 5 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la formation spécialisée en matière, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale du Var :
a) Au titre des organisations syndicales
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -— UATS - SCPN - SNPPS - SICP — UDO - SPPN — UNSA FASMI
Membres titulaires
Mme Anne RUSSEAU
M. Yohan SEBRIER
M. Thierry SCRIMENTI :
Mme Françoise CAVALIER
Membres suppléants
Mme Laurence GUIDINI
Mme Laurène FAVERO
M.jean-Marc DIAMANTE
M. Cédric NYECERONT
b) Au titre du syndicat UNITE SGP POLICE - FO
Mernbres titulaires
M. julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Garry VACHER
M. Yannick MACIEJEWSKI
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél, : 04 94 18 83 83 Membres suppléants
Mme Cindy CHEVALIER
M. Jérémy ALLAL
M. Benjamin CASSAR
Mme Stella D'AMORE
Article 6 : Le médecin de prévention, le médecin statutaire de la police nationale, l'inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants et les conseillers de prévention assisteront aux réunions de la formation spécialisée.
Article 7: Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoqués ; ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats sur lesquels leur expertise a été demandée.
Article 8 : Le secrétariat permanent du conseil social d'administration est assuré par le service de gestion opérationnelle de là direction départementale de la sécurité publique du Var.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Var.et le chef du service de police judiciaire .du Var sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration des services déconcentrés .de la police nationale du Var et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. : :
Toulon, le: :4 5 MARS 2023
Le Préfet
Even RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de le publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits Lonformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sbivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var- Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31205 - 83070 TOULON CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du récours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton + 5 rue Racine -BF 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l'application ini ique a Té yrs citoyens » ible par lel site internet wwuwtelerecours.fr
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR . Service de l'éducation et de la
nn, sécurité routières
té Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-03-001 du ? 6 MARS 2085
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation
d'une enquête de circulation sur la commune de Brignoles
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006, relatif aux enquêtes de circulation au bord des
routes ; ‘
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie concernant la
signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 07 mars 2023;
Vu la demande en date du 08 mars 2023 par laquelle la société ALYCE demeurant 109, rue du
1% Mars 1943 - 69100 Villeurbanne représentée par Monsieur Azzedine TISSOURAS, sollicite
un arrêté temporaire de circulation pour la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu le dossier d'exploitation établi par la société ALYCE, signalant l'emplacement, la
description des postes d'enquête, la signalisation, les modalités d'interception, sur lesquelles
les gestionnaires concernés se sont prononcés, ainsi que les communes concernées lorsque
ces postes sont situés en agglomération ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 14 mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation au droit des postes d'enquête, pour
permettre le bon déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe des
usagers sur la voie publique effectuée par la société ALYCE.
Arrêté préfectoral n° 2023-03-001 Page 1/4 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: La société ALYCE procède à une enquête routière sur la voie publique selon les
modalités suivantes :
- dans un premier temps comptages automatiques par tubes pneumatiques: pose du
dispositif le lundi 20 mars et la dépose prévue le mardi 04 avril 2023.
- dans un second temps, en interrogeant les automobilistes le mardi 21 mars, le mercredi 22
mars et le jeudi 23 mars 2023, de 7h00 à 19h00, suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :
Postes | Date Commune Zone de contrôle Type d'arrêt
p1 21/03/23 (uniquement VL) | Brignoles D79, PRO, 50m avant | Feu de chantier
le cédez de passage
avec la RDN7
P3 21/03/23 (uniquement VL) | Brignoles Giratoire de Nicopolis Feu de chantier
sens d'enquête : RDN7 PR 40+050
vers Flassans-
sur-Issole
PS5 21/03/23 (uniquement VL) [Brignoles L Giratoire de Nicopolis Feu de chantier
sens d'enquête : RDN7 PR 40
vers Brignoles
P3 22/03/23 (uniquement PL) | Brignoles Giratoire de Nicopolis Feu de chantier
sens d'enquête : RDN7 PR 40+050
vers Flassans-
sur-Issole
P4 22/03/23 (uniquement PL) | Brignoles RDN7 PR30+950 Feu de chantier
sens d'enquête :
vers Brignoles
PS5 22/03/23 (uniquement PL) | Brignoles Giratoire de Nicopolis! Feu de chantier
sens d'enquête : REN7 PR 40
vers Brignoles
P2 23/03/23 (VE et PL) Brignoles Barrière de péage|interviews
sortie 35 « Brignoles » réalisées sur les
flots, avant la
transaction de
péage
P4 23/03/23 (uniquement VL) Brignoles RDN7 PR30+950 Feu de chantier
sens d'enquête :
vers Brignoles
En cas d'impossibilité de réaliser l'enquête les journées initialement prévues, la mission est
reportée au mardi 28 mars de 7h00 à 19h00 pour les postes P1, P3 et P5, au mercredi 29 mars
de 7h00 à 19h00 pour les postes P3, P4 et PS (interview uniquement des poids-lourds) et au
jeudi 30 mars 2023 de 7h00 à 19h00 pour les postes P2 et P4.
Arrêté préfectoral n° 2023-03-001 Page 2/4 Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) est mise en place par la
société ALYCE.
La signalisation est maintenue en place par la société chargée de la réalisation de l'enquête.
La société ALYCE est et demeure entièrement responsable de tous les incidents qui peuvent
survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire sont impérativement
lestés par des sacs de sable.
Article 3 : Le questionnaire porte sur l'origine, la destination et le motif du déplacement, et
est limité à 40 secondes. L'interview est réalisée dans un seul sens de circulation. En
complément de cette interview, des cartes T sont distribuées aux usagers des voies TIS.
Article 4 : Les véhicules légers, utilitaires légers et poids lourds sont enquêtés sur les axes
indiqués et dans un seul sens de circulation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police,
gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours ou d'urgence. L'enquête est suspendue à
l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciaux sont enclenchés ; l'agent
de circulation favorise alors l'écoulement du trafic pour faciliter le passage du véhicule
prioritaire.
Article 5 : Les véhicules sont stoppés à l’aide d'un feu de chantier à commandement manuel.
Un agent de chantier est responsable du feu et peut le faire passer au clignotant à tout
moment si cela est nécessaire, qui n'est pas un alternat. Une fois le véhicule stoppé,
l'enquêteur se positionne côté conducteur pour le questionner.
Un chef d'équipe est présent tout au long de la journée afin d'assurer l'encadrement des
enquêteurs. Ces derniers portent un gilet rouge de sécurité rétroréfléchissant de classe 2
conforme aux normes européennes, et ont été formés la veille de l'enquête et sensibilisés aux
problèmes de sécurité.
Article 6 : Au niveau des postes d'enquête, la vitesse est limitée à 30 km/h dans le sens de
circulation où s'effectuent les interviews et 50 km/h dans l'autre sens de circulation pour
assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes sur l'emprise routière. Tous les
véhicules ne sont pas concernés par l'enquête routière qui pourra être momentanément
suspendue si elle venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
Article 7: Parallèlement à l'enquête origine / destination, un dispositif de comptages
automatiques est mis en place par tubes pneumatiques du lundi 20 mars 2023 au mardi 04
avril 2023, conformément à l'autorisation délivrée par le département au titre de son pouvoir
de police de circulation.
Les tubes pneumatiques reliés à des compteurs de type « METROCOUNT » sont installés sur
la voirie afin de recenser le trafic. Chaque véhicule passant au droit d'un poste entraîne une
impulsion pneumatique qui est automatiquement enregistrée par le compteur et ciassifiée
selon la distance inter-essieux. Les tubes sont implantés perpendiculairement aux voies de
circulation, hors virage, hors passage piétons, dans des zones de vitesse stabilisée et hors des
zones d'accélérations et de freinages (feux tricolores).
Les tubes pneumatiques sont posés sous circulation. Le personnel réalisant cette pose est
composé de deux agents dont la sécurité doit être assurée par une protection et un balisage
adaptés mis en place par la société ALYCE. Les fixations doivent résister aux efforts
d'arrachement et ne pas présenter de risques pour les usagers de la route en cas
d'arrachement accidentel. Les compteurs sont attachés à des éléments fixes de mobilier
urbain et ne doivent pas entraver le cheminement des piétons.
Arrêté préfectoral n° 2023-03-001 . Page 3/4 Une vérification visuelle périodique a lieu tous les deux jours afin de s'assurer du bon état des
capteurs et des compteurs, ainsi que du bon fonctionnement de l'ensemble.
Une équipe de deux techniciens équipée de gilets haute réflexion procèdent à la pose, visites
et dépose des compteurs dans les règles de l'art et tout en respectant les consignes de
sécurité relatives aux chantiers mobiles (installation de panneaux, utilisation du gyrophare et
des cônes de balisage).
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
le maire de la commune de Brignoles, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte
d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le f $ MARS 2023
jréfet et par délégation,
Ervice
écurité cet
Septie TEA R
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-03-001 Page 4/4 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR . . Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 63/2023-BCLI
portant modification statutaire d''Estérel Côte d'Azur Agglomération
relative à l'extension de la compétence « Actions environnementales » par la lutte contre le frelon asiatique
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, modifié, portant création d'Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Vu la délibération n° 185 du conseil communautaire d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, du 9 décembre. 2022, approuvant la modification statutaire relative à l'extension de la compétence optionnelle « actions environnementales » par la lutte contre le frelon asiatique (article 6.7);
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes des Adrets-de- l'Esterel (12/01/2023), Fréjus (16/02/2023), Puget-sur-Argens (02/03/2023) et Roquebrune-sur- Argens (15/12/2022) approuvant la modification statutaire d’Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRÊTE :
Article 1” : Les statuts d'Estérel Côte d'Azur Agglomération sont ainsi modifiés :
Article 6.7 : Actions environnementales
Il est ajouté au deuxième alinéa «lutte contre les moustiques, les chenilles
processionnaires, charançons du palmier », les termes « et frelon asiatique ».
Article 2 : Estérel Côte d'Azur Agglomération est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales. ‘
Fait à Toulon, le «
Le préfet, À 6 MARS 2023
t par délégation,
général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42541 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2 Lucien GIUDICELLI
STATUTS de la Ÿ 6 MABS zuza
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ESTEREL-COTE D'AZUR
AGGLOMERATION
Article 1 - Création
Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, la loi du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales modifiée par la loi du 10 août 2010, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales et à la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, à l'arrêté de M. le Préfet du Var en date du 27 septembre
2012 portant projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération, le conseil municipal de
la commune des Adrets-de-l’Estérel par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal
de ja commune de Fréjus par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal de fa
commune de Puget-sur-Argens par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal de
la commune de Roquebrune-sur-Argens par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël par délibération du 16 novembre 2012, ont
approuvé le principe de la création d’une communauté d'agglomération entre les cinq
communes.
Article 2 - Dénomination
L'établissement public de coopération intercommunale ainsi créé prend la dénomination de
ESTEREL-COTE D'AZUR AGGLOMERATION.
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé en ses locaux, 624 Chemin Aurélien - CS
50133 — 83707 SAINT-RAPHAEL.
Article 4
La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la Communauté
d'Agglomération de Fréjus/Saint-Raphaël, à la Communauté de Communes Pays Mer Esterel, les domaines initialement transférés à ces structures intercommunales s’intégrant dans les
compétences mentionnées aux articles 5 et 6 des présents statuts. De même la commune des Adrets-de-l’Estérel transfère pour sa part les compétences
mentionnées aux articles 5 et 6 des présents statuts à la Communauté d'Agglomération.
Conformément à l’article L.5216-6 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat mixte intercommunal de
transport Argens Estérel.
Article 5 - Compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes-
membres les compétences suivantes :
Article 5-1 : En matière de développement économique :
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
" Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
" Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
# Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Article 5-2 : En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
“Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
# Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
“Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Article 5-3 : En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres
fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de
communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat: Article 5-4 : En matière de politique de la ville dans la communauté
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- _ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Article 5-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer,
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences peuvent être transférées et/ou déléguées à un EPTB ou à un ÉPAGE, où
transférées aux syndicats mixtes dédiés dont l'Etablissement est membre.
Article $-6 : Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IH de l'article ler de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 5-7 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 5-8 : Eau
Article 5-9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
du code général des collectivités territoriales.
Article 5-10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 — Compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes-
membres les compétences suivantes :
Article 6-1 : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire Article 6-2 : En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Article 6-3 : Construction, aménagement, entretien et sestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Article 6-4 : Action sociale d'intérêt communautaire
Article 6-5 : Gestion d’un service d’hygiène et de santé intercommunal .
Article 6-6 : Service d'incendie et de secours :
æ Versement de la participation financière au fonctionnement du service d'incendie et
de secours départemental
Article 6-7 : Actions environnementales :
+ Actions de sensibilisation et d'éducation à l’environnement concernant notamment le
milieu aquatique et forestier
Lutte contre les moustiques, chenilles processionnaires, charançons du palmier et
frelon asiatique
Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces maritimes
La préservation et la mise en valeur de la ressource halieutique
La gestion d’espaces acquis par le Conservatoire du Littoral
La gestion de sites Natura 2000.
g
F8
DE
Article 6-8 : Fourrière animale
Article 6-9 : Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (hors GEMAPI) :
a) Politique du grand cycle de l’eau :
Missions définies aux 3°, 7°, 119, 129 de l’article L211-7 du Code de l’environnement :
- Approvisionnement en eau,
-_ Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de de la ressource en eau et
des milieux aquatiques,
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un groupement
de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
b) Politique de prévention des inondations
Dans le cadre des missions relatives à la protection et à la mise en valeur du cadre de vie des
communautés d’agglomérations (L 5216-5-I1-4° du CGCT) : - Coordination, animation, information pour réduire les conséquences négatives des inondations
dans le cadre des démarches de gestion concertée (PAPI, SLGR, ...),
- Suivi météorologique et hydrologique dans une logique d'accompagnement des
communes dans l'alerte, | - Sensibilisation et culture du risque : aide à la planification et organisation de la gestion de crise en lien avec la police générale du maire, information préventive, contribution à la mémoire du risque.
Dans le cadre des missions relatives à la politique du logement et du cadre de vie et
d'aménagement de l’espace communautaire :
- Actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation (diagnostics de
vulnérabilité, programmes d’adaptation du bâti...)
-__ Adaptation du développement urbain au risque inondation
Article 6-10: Participation aux actions de promotion du territoire, d’animation et
d'éducation des jeunes par le sport de haut niveau et à forte audience médiatique
Article 6-11: Entretien et aide au fonctionnement d’une structure petite enfance multi
accueil au centre hospitalier intercommunal Bonnet
Article 6-12 : Aménagement numérique du territoire : (arrêté préfectoral du 13/12/2016)
- Actions prévues à l’article L.1425-1 du CGCT en concertation avec les communes
concernées, . - Actions prévues à l’article L.1425-2 du CGCT.
Article 6-13 : Surveillance des plages en période estivale
Article 6-14 : Balayage et nettoyage de Ja voirie
Article 6-15 : Création et gestion de la maison de l’Estérel
Article 6-16: Réalisation d’un schéma intercommunal de défense extérieure contre
l'incendie
Article 6-17 — Spectacles vivants et médiation culturelle à destination du jeune public dans
le cadre « d'Aggloscènes juniors »
Article 6-18 : Actions de maintien et de développement des activités agricoles
Article 6-19 : Création, maintien ou accompagnement à la recherche d’emploi
Article 6-20 : Favoriser l'emploi par la formation et le soutien au développement de
l’enseignement supérieur
Article 6-21: Soutien en partenariat avec les communes et/ou d’autres organismes
publics. pour la-gestion des bâtiments d’accueil du public concernant le musée des troupes
de marine et la maison du combattant « Galliéni ».
Article 6-22: Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables Article 7 — Prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou d’un syndicat mixte
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération. pourra réaliser des
prestations de service pour le compte d’une collectivité extérieure ou d’un autre Etablissement
Public de Coopération Intercommunale dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 alinéa
1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 — Durée
La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 9 - Le Conseil de la Communauté d'Agglomération
Article 9-1 : Composition
le Conseil de ia Communauté d'Agglomération ou « conseil d'agglomération » est composé de
48 membres titulaires se répartissant comme suit :
# représentants de la commune des Adrets-de-l’Estérel : 1 titulaire
& représentants de la commune de Fréjus : 23 titulaires
& représentants de la commune de Puget-sur-Argens : 3 titulaires
& représentants de la commune de Roquebrune-sur-Argens : 6titulaires
représentants de la commune de Saint-Raphaël : 15 titulaires
Ses membres sont élus en leur sein par les conseils municipaux respectifs.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix égal à une.
Le conseil d’agglomération peut s’adjoindre pour les travaux de ses réunions toute personne
qu’il désire entendre.
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, il sera procédé aux opérations prévues aux I
à VI de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9-2 : Compétences
Le Conseil d'agglomération est chargé d’administrer ia Communauté d'Agglomération.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération à l'exclusion de toute autre. H élit parmi ses membres son président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau,
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
H désigne les membres des commissions obligatoires. Il procède à la création de commissions
facultatives et en désigne les merabres.
I! vote les budgets et approuve les comptes.
Article 9-3 : Fonctionnement — Règlement intérieur
Le Conseil d'agglomération se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président au siège de la Communauté d'Agglomération.
Ces règles de fonctionnement du Conseil d'agglomération seront précisées par le règlement
intérieur.
Article 10 — Le Président
Il est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.
li prépare et exécute les délibérations du Conseil d’agglomération.
Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.
H est seul chargé de l’administration, maïs peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité une partie de ses fonctions à un ou aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
11 peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur et aux directeurs adjoints de la Communauté d'Agglomération, si la Communauté
d'Agglomération figure sur la liste prévue à l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de la Communauté d'Agglomération dirige les services et nomme le personnel.
Il représente la Communauté d'Agglomération en justice,
Article 11-— Le Bureau
Il est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres de l’organe délibérant.
Article 12 — Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de 1° organe
délibérant, à l'exception : 1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
- redevances,
2. de approbation du compte administratif,
. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L.1612-15,
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,
de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
LU)
RSA
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 13 — Commission d’évaluation des charges transférées
Une commission pour l'évaluation des charges transférées est créée par le conseil
d'agglomération et les communes-membres. Sa composition est déterminée par le conseil
d'agglomération à la majorité des deux tiers parmi les membres des conseils municipaux des
communes concernées, Chaque conseil dispose au moins d’un représentant.
Les conditions de fonctionnement sont fixées conformément à l’article 1609 nonies € du code
général des impôts. Elle élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 14 - Budget de la Communauté
Article 14-1 : Fiscalité
Le Conseil de la Communauté fixera dès la première année de son existence le taux des taxes
et redevances qu’elle est en droit de percevoir en application des dispositions légales et
réglementaires applicables.
Article 14-2 : Documents budgétaires
Le budget de la Communauté d'Agglomération se compose du budget principal et de budgets
annexes.
Le budget principal reprend l’ensemble des dépenses et recettes liées aux compétences
transférées de la Communauté d’ Agglomération de Fréjus/Saint-Raphaël et de la Communauté
de Communes Pays Mer Estérel ainsi que les dépenses et recettes liées à leur fonctionnement
(locaux, personnels, etc.) et aux compétences transférées par la ville des Adrets. Les budgets annexes reprennent les dépenses et recettes des activités déterminées par la loi ou
pour lesquelles les règles de la comptabilité publique permettent une identification dans un
budget annexe.
Article 15 - Les fonctions de comptable
Le trésorier territorialement compétent exercera les fonctions de comptable de la Communauté
d'Agglomération.
Article 16 - Modification des statuts
Elle ne pourra intervenir qu'après délibération concordante de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création de la Communauté d'Agglomération.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet.
Article 17 — Fonctionnement général
Les règles applicables en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire sont celles
prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 64/2023-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique
des sports de glace
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 1986 portant création du syndicat intercommunal
pour le maïitien de la pratique des sports de glace ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 20 décembre 2022 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique des
sports de glace ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Garde (09/01/2023), Le
Pradet (06/02/2023), Le Revest-les-Eaux (27/02/2023) et Toulon (24/02/2023) approuvant les
modifications statutaires du syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique des
sports de glace ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux
modifications statutaires sont remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRETE
Article 1°: L'objet du syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique des sports de
glace est ainsi modifié :
«Le syndicat a pour objet la gestion de la patinoire dont il est propriétaire, sise sur le
territoire de la commune de la Garde afin de permettre la pratique d'activités sportives,
culturelles, et événementielles, et plus spécifiquement le développement des sports de glace
et les activités associées, autour de l'aire toulonnaise. Les modalités de fonctionnement, de
gestion, d'entretien et d'exploitation de cet équipement sportif seront obligatoirement fixées
par le comité syndical (gestion directe, délégation de service public, ou tout autre forme).
1/3 La vocation principale de l'équipement est de permettre la pratique des sports de glace, au
public de tout âge, aux scolaires, aux ALSH ainsi qu'aux associations et clubs sportifs dédiés à
la pratique des sports de glace, dans les meilleures conditions possibles. »
Article 2_: Le siège social du syndicat est fixé dans les locaux de la patinoire, située : La
Garde-99 avenue de la 1ére Division Française libre.
Article 3 : Le syndicat intercommunal pour le maintien de la pratique des sports de glace est
régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat
intercommunal pour le maintien de la pratique des sports de glace, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le comptable public
de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 1 6 MARS 2023
Le préfet,
par délégation,
général,
fle Préfe
le secrétal
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS | Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux-ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/3 PES MARS 2023
MAMIE Poürie Préfet etpaÿdélégation,
STATUTS | se
SYNDICAT INTERCOMMUNAL, aie
POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DÉS SPORTS DE GLACE
Modifiés par délibération du 20/12/2022
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Est constitué entre les communes de TOULON - LA GARDE - LE PRADET - LE REVEST, un
SYNDICAT INTERCOMMUNAL régi par les dispositions des articles L 5211-1, L 5211-2, L
5211-4, L 5211-6 à 8, L 5212-1, L 5212-2, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-6, L 5212-7, L 5212-15,
L 5212-16, L 5212-18 à 25, L 5212-32 à 34 du Code Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet la gestion de la patinoire dont il est propriétaire, sise sur le territoire de la commune"
de LA GARDE, afin de permettre la pratique d’activités sportives, culturelles et évènementielles, et plus spécifiquement le développement des sports de glace et les activités associées, autour de l’aire toulonnaise. Les modalités de fonctionnement, de gestion, d’entretien et d'exploitation de cet équipement sportif seront obligatoirement fixées par le comité syndical (gestion directe, délégation de service public ou tout autre forme).
La vocation principale de l'équipement est de permettre la pratique des sports de glace, au public de tout
âge, aux scolaires, aux ALSH ainsi qu'aux associations et clubs sportifs dédiés à la pratique des sports de glace, dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
Le Syndicat prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le SIEGE SOCIAL du Syndicat est fixé dans les locaux de la Patinoire, située :
LA GARDE - 99 Av. de la 1** Division Française libre.
1! pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical, à la majorité qualifiée. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat. ARTICLE5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaire à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
| RESSOURCES :
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment :
+ Les contributions des membres adhérents du syndicat,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit de la tarification, des redevances, correspondant aux services assurés par le Syndicat,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat
+ Et d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Les tarifs sont fixés par le comité syndical. Une délibération à minima annuelle devra intervenir
pour la fixation de ces derniers.
Pour les communes dont les scolaires ou ALSH souhaitent utiliser la patinoire, les tarifs et les créneaux disponibles seront fixés par le Comité syndical.
D DÉPENSES & CHARGES :
Les dépenses du syndicat sont constituées des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice des compétences déléguées, ainsi que par les frais de gestion afférents au fonctionnement administratif.
Les dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement de la structure et au
maintien du patrimoine syndical, seront fonction du plan pluriannuel d’investissement validé
en Conseil Syndical annuellement et conforme à la procédure budgétaire obligatoire, établi par le Comité Syndical.
La CONTRIBUTION des communes associées aux charges du Syndicat est déterminée au
prorata de la clé de répartition déterminée statutairement ci-après.
Toutes les dépenses de fonctionnements et d’investissements devront être inscrites budgétairement conformément à la réglementation en vigueur et devront être approuvées par le Comité syndical. ARTICLE 7 : CLES DE REPARTITION
La CONTRIBUTION des communes associées aux charges de fonctionnement et
d'investissement, du Syndicat est déterminée au prorata de la manière suivante :
+ Critère population de chacune des communes membres
+ Critère des enfants scolarisés ayant utilisés l’installation au cours de l’année scolaire
2021-2022
+ Critère géographique autour de l’éloignement de l’équipement par rapport à chacun des
membres ;
(le critère technique autour de la localisation géographique des « entrées particulier »
n’a pas été retenue faute de données disponibles).
Sur la base des éléments ci-dessus il ressort les clés de répartition suivantes :
TOULON 42
LA GARDE 50
LE PRADET 6
LE REVEST 2
La CLE DE REPARTITION FINANCIERE des communes qui en découle pourra être, à
minima, révisée tous les 4 ans à la demande au moins d’une commune membre.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
En application de l'article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
est administré par un COMITE.
Le COMITE est composé de représentants élus par les Conseils Municipaux des communes
membres du Syndicat, en leurs sein.
Les délégués représentant les communes membres, suivent donc le sort des assemblées de ces
dernières lors du renouvellement de celles-ci, quant à la durée du mandat.
Celui-ci expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l'assemblée où ils les
remplacent. Ces mêmes délégués, le cas échéant, sont rééligibles.
Le nombre de délégués est fixé à TROIS DELEGUES TITULAIRES par commune et de DEUX
DELEGUES SUPPLEANTS AU MINIMUM et TROIS AU MAXIMUM.
Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être
représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire
de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant
sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir. : tie Le NOMBRE DE VOIX affecté à chaque commune sera calculé au prorata de la clé de
répartition de chacune d'entre elles, soit :
COMMUNES NOMBRE DE VOIX AU NOMBRE DE VOIX PAR
TOTAL DELEGUE
TOULON 42 14
LA GARDE 50 16,666
LE PRADET 6 2
LE REVEST 0,666
Le nombre de voix dont disposera chaque commune pourra être modifié dès modification des
clés de répartition, soit tous les 4 ans.
ARTICLE8 - A : COMITE SYNDICAL
Le COMITE du syndicat se réunira au minimum une fois par trimestre, conformément aux dispositions de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le comité sera composé de :
Un Président,
Trois Vice-Présidents.
Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que le comité syndical.
Un secrétaire de séance sera nommé, parmi ses membres, lors de chaque COMITE, en vue de transcrire les procès-verbaux relatant l’ensemble des débats et décisions.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de convocations du Comité Syndical, de quorum, de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux.
ARTICLE 8 - B : COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Il est prévu de constituer à minima: 3 commissions permanentes suivantes sous la responsabilité du Président ou d’un Vice-Président.
+ Commission « Finances / juridique »
+ Commission « RH » et travaux
+ Commission « relations usagers et communication ».
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement seront fixés par délibération du comité syndical. ARTICLE 8 - C : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte peut se doter d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
+ Le vote du budget de fonctionnement et d'investissement et des participations des adhérents, ainsi que la fixation des tarifs,
+ L’approbation du compte administratif,
+ Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
+ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
ARTICLE8 - D : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
Les commissions permanentes assurent la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, les commissions permanentes sont un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 8 - E : PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
+ Convoque aux séances du comité syndical et des commissions permanentes,
* __ Dirige les débats et contrôle les votes,
°__ Prépare le budget,
°_ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
+ Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ Accepte les dons et legs,
+ Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du comité syndical, et peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
+ Représente le syndicat en justice.
Le président est librement élu par le comité syndical parmi ses membres, selon le mécanisme prévu à l’article L 5211-2 du même code (c’est-à-dire aux règles que fixent les articles L 2122-4, 2122-7 et L 2122-10 pour le maire et les adjoints). T C 1 En cas d’empêchement du président, la réunion du comité est présidée par l’un des vice-présidents qui sera désigné par le comité syndical.
Le président en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.
ARTICLE 8-F: ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Ils animent également les commissions permanentes selon les modalités définies par le Comité syndical.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
L'ADHESION d'une nouvelle commune au syndicat se fera dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
De même, une commune pourra décider de se retirer du Syndicat dans les conditions habituelles de retrait prévues par les articles L 5212-29 et suivants, L 521 1-18 et L 521119 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant précisé que le retrait ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord du comité syndical à la majorité simple et de l’ensemble des conseils municipaux membres du syndicat à la majorité qualifiée (art. L 5211-19 du CGCT, c’est-à-dire les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Il est cependant des cas où le retrait peut être organisé suivant des procédures dérogatoires au droit commun. En effet, un membre adhérent peut être autorisé par le préfet à se retirer, si sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet ou si les intérêts sont compromis du fait de sa participation au syndicat par les dispositions statutaires relatives aux compétences, aux finances ou aux règles de représentation (L5212-29, L5212-30 du CGCT).
Ces adhésions ou ces retraits éventuels entraîneront une modification du nombre de voix affecté à chacune des communes, ainsi que dans la répartition des clés et en conséquence des charges budgétaires au titre de la participation.
Des conséquences financières pourront être à la charge de la Commune sortante, conformément
aux articles L 5211-19, L 5212-29, L 5212-30 (à l’exception du retrait dérogatoire visé à l’article L 5212-29-1 non transposable) du Code général des collectivités territoriales, la commune admise à se retirer d’un syndicat continue a priori à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette, pour tous les emprunts qu’il a contractés pendant la période où elle en était membre. Cette disposition applicable au cas du retrait visé à l’article LS211- 19 (droit commun) est toutefois modulée dans le cas des retraits visés aux articles L5212-29 et L 5212-30 qui peuvent être subordonnés à la prise en charge par la commune d’une telle quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés. Pour les autres conditions, il est fait application des conditions patrimoniales et financières prévues à l’article L 521125-1 (restitution
des biens mis à disposition, droits et obligations qui s’y rattachent et répartition des biens acquis).
Outre la question des emprunts, la détermination des conditions financières d’un retrait relève de
la libre négociation entre les intéressés, en fonction du cas d'espèce et des circonstances du retrait.
6 Les statuts peuvent rappeler la nécessité d’une équité à rechercher en cas de retrait, mais ne pourront
pas écarter le principe d’une libre négociation des modalités financières lors de ce retrait (qui
prendra par ailleurs en compte les questions patrimoniales et de personnel). La circulaire du 29
février 1988 (J.O. du 18 mars 1988) mentionne la possibilité de prendre également en compte les «
conséquences du retrait de la commune pour le fonctionnement ultérieur du syndicat».
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Conformément aux articles L 5212-5, L 5212-33 et L 5212-34 du Code général des Collectivités
Territoriales, la dissolution du syndicat interviendra :
+ À l'achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire,
Par le transfert à un district, au département ou à un EPCI, des services en vue desquels il avait été institué,
*__ Par la fusion de toutes les communes qui le composent,
Soit par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés.
Le décret de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Les articles L 5211-1,1, 5211-2, L 5211-4, L 5211-8 et L 5212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent aux présents statuts du syndicat ainsi formé.
ARTICLE 12 : DECISIONS
Le COMITE syndical prend ses décisions à la MAJORITE DES VOIX détenues par les membres
présents ou représentés. Toutefois pour l'élection des commissions permanentes, le vote des budgets
et la modification des statuts, ainsi que toute décision d’aliénation de patrimoine ou
d’investissements supérieur à 10% du budget, il est requis la MAJORITE ABSOLUE de toutes les
voix du syndicat, tel que prévu à l'article 8.
ARTICLE 13 : ADMINISTRATIF
Le SECRETARIAT ADMINISTRATIF du syndicat peut être assuré par un ou plusieurs agents des communes membres, désignés par le comité syndical. Le comité syndical pourra également désigner un ou plusieurs conseillers techniques, agents des communes membres. Une convention spécifique sera établie entre le syndicat et les communes membre à cet effet.
LA PATINOIRE LA GAR
Syndicat intercommunal
pour le maintien de la pratique
des sports de glace PRÉFET ART | DU
VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 038 du 1 5 MARS 2023
autorisant Monsieur CHARRIER Thomas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 03/03/23 par laquelle Monsieur CHARRIER Thomas sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur CHARRIER Thomas a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres
moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur CHARRIER Thomas par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur CHARRIER Thomas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de HYERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur CHARRIER Thomas ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
HYERES;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ _ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CHARRIER Thomas informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARRIER Thomas
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CHARRIER Thomas
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ÿ$5 MARS 2093
lA
Evence RJZHARD
5/5 E
|
Délégation
Départementale
PRÉFET
de
l'Agence
Régionale
de
ss
DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du
AS MARS 2623
Portant
autorisation
temporaire
à titre
exceptionnel
d'utiliser
l'eau
prélevée
au
forage des
Bréguières
(Cabasse)
en
vue
de
la
consommation
humaine
au
bénéfice
de
la
commune
de
Cabasse
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
R.1321-9
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
Minier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 02
décembre
1998
Déclarant
d'Utilité
Publique
l'institution
des
périmètres
de
protection
et
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
forages
des
Prés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cabasse
et
autorisant
la
commune
de
Cabasse
à
utiliser
l'eau
prélevée
en vue
de
à
la
consommation
humaine
pour
une
autorisation
de
prélèvement
fixée
à 45
m3/h
sans
que
le
volume
journalier
ne
puisse
excéder
1080
m3/j;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2015
précisant
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
« Bassin
versant
du
Caramy
et
de
l'Issole
» ;
Vu
le
rapport
et
l'avis
du
15
avril
2021
de
Monsieur
Alexandre
Emily,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
;
Vu
le
dossier
préparatoire
du
30
septembre
2021
du
bureau
d'études
Euryèce
;
Vu
la
demande
motivée
du
25
janvier
2023
de
la
commune
de
Cabasse
relative
à une
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
des
Bréguières
pour
des
débits
de
40
m3/h,
800
m3/j
; et
de
180
000
m3/an
;
VU
le
rapport
du
22
février
2023
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
que
:
-
L'alimentation
en eau
potable
de
la
commune
de
Cabasse
repose exclusivement
sur
les
forages
1
et
2
des
Prés
;
Page
1
sur
7 -
Les
forages
des
Prés,
qui
captent
la
nappe
alluviale
de
l'Issole,
sont
très
sensibles
aux
périodes
de
précipitations,
de
sécheresse
et
de
crue
de
l'Issole;
-
À
ce
jour,
seul
le
forage
1 des
Prés
est
en
service,
en
raison
de
la
casse
de
la
colonne
du
forage
2 et
aucun
délai n’est
connu
pour
la
réception
de
ladite
colonne
en
inox
;
-
Les
forages
des
Prés et
le
nouveau
forage
des
Bréguières,
équipé
par
la
commune
dans
le
cadre
de
sa
demande
d'autorisation
et
protection
en
cours
d'instruction
au
titre
des
codes
de
l’environnement
et
de
la
santé
publique,
captent
dans
le
même
aquifère
(nappe
alluviale
de
l'Issole);
-
La
quantité globale
d'eau
pompée
dans
nappe
alluviale
de
l'Issole
reste
inchangée
;
-
La qualité
de
l’eau
du
forage
des
Bréguières
est
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
;
-
Le
traitement mis
en
place
est
adapté
à la
qualité
de
l'eau
brute
pour
produire
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
-
Le
captage
du
forage
des
Bréguières
est
physiquement
protégé
(cuvelage
et
grillage),
ARRÊTE
Article
1
-
Autorisation
La
commune
de
Cabasse
est
autorisée
à titre
exceptionnel
à utiliser
l’eau
prélevée
dans
le
forage
des
Bréguières
en
vue
de
la
consommation
humaine
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter de
la
notification
dans
le
respect
des
modalités
décrites
dans
les
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Qualité
de
l’eau
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
en
permanence
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
à
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Les
réseaux
d'adduction,
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
matériaux
et
produits
utilisés
pour
être
en
contact avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
ou
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
-
Quantité
d'eau
prélevée
La
commune
de
Cabasse
est
autorisée
à
prélever,
dans
le
forage
des
Bréguières,
les
débits
suivants
:
-
Débit
horaire
maximum:
40
m3/heure,
sous
réserve
que
le
volume
horaire
prélevé
cumulé
sur
les
forages
les
Prés
et
Bréguières
ne
dépasse
pas
45
m3;
-
Débit
journalier
maximum
:
800
m3/jour
(pompage
journalier sur 20h),
sous
réserve
que
le
volume
journalier
prélevé
cumulé
sur
les
forages
les
Prés
et
Bréguières
ne dépasse
pas
1080
m3
;
Page
2
sur
7 -
Volume
annuel
maximum
prélevé
: 180
000
m3.
Article
4
-
Situation
et
caractéristiques
de
la
ressource
en
eau
Le
forage
des
Bréguières
est
situé
dans
une zone
principalement
naturelle sur
une
montagne
dénommée
«
Le
Cros
du
Dran
»,
qui
surplombe
le
chef-lieu
de
Cabasse
au
Sud-Ouest
et
la
vallée
de
l'Issole
à l'Ouest.
Il est
localisé
à quelques
mètres
à
l'ouest
du
réservoir
Haut-Service
qui
sert
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Cabasse.
Il
se
situe
à
environ
380
mètres
à
vol
d'oiseau
du
champ
captant
des
Prés.
Le
forage
des
Bréguières
est
situé
sur
la
parcelle
128
de
la
section
cadastrale
OE
sur
la
commune
de
CABASSE.
Ses
coordonnées
Lambert
93
sont
: X
= 960
465
m
- Y
= 6
263
003m-2Z=321m.
Ce
forage
récent
doit
être
référencé
par
la
banque
nationale
d'Accès
aux
Données
sur
les
Eaux
Souterraines (ADES).
Un
levé
topographique
doit
être
réalisé
par
géomètre
afin
de
positionner
précisément
le
forage
et
obtenir
sa
cote
altimétrique.
Les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
captage
sont
les
suivantes
:
-__
Profondeur
totale
: 180
mètres
;
-
De
0
à 12
mètres
de
profondeur
: prétubage
en
acier
(diamètre
273
mm)
protégé
par
une
cimentation
annulaire
;
-
De
O
à 157
mètres
: tubage
en
acier
(diamètre
193
mm):
-
De
0
à 97 mètres
de
profondeur
: tubage
plein
;
-
De
97
à 151
m
de
profondeur
: tubage
crépiné
(crépines
à trous
oblongs
de
4 mm);
-
De
151
à 157
m
de
profondeur
: tubage
plein
= tube
de
décantation
qui
permet
de
limiter
l'entrée
de
sable
dans
le
forage
;
-
Trou nu
de
157
à 180
m
de
profondeur
(diamètre
165
mm).
Article
5
—
Mesures
de
protection
et
de
surveillance
de
la
ressource
en eau
Afin
de
protéger
et
de
surveiller
au
mieux
forage
F1
des
Bréguières,
les
travaux
et
suivis
qualitatifs
et
quantitatifs
suivants
ont
été
réalisés
:
-
Le
forage
des
Bréguières
dispose
d'une
clôture,
d'un
portail verrouillé
et
d'alarmes
anti-intrusion
au
niveau
du
forage
et
du
local
technique permettant
de
protéger
l'accès
à
ces
derniers
;
-
Le
forage
des
Bréguières
est
situé
dans
une
chambre
de
forage
maçonné
de
dimension
1,6
x 2,5
x
1,5
m
constituée
avec
une
margelle
bétonnée
et
équipée
d'une trappe
d'accès
en
aluminium
;
-
La
pompe
immergée
installée
dans
le
forage
F1
des
Bréguières
peut
produire
un
débit
de
l'ordre
de 40
m3/h,
et
elle
est
équipée
d’un
variateur
de
fréquence
;
-
Le
forage
des
Bréguières
est
pourvu
d’un
débitmètre
et
d'une
sonde de mesure du
niveau
piézométrique
;
Page
3
sur
7 -
Le
raccordement
du
tuyau
d'exhaure
du
forage
est
effectué
directement
dans
le
réservoir Haut Service ;
-
Une
unité
de
chloration
de
l’eau
exhaurée
au
forage
des
Bréguières
a
été
mis en
place
dans
le
local
technique
du
réservoir
;
-
Un
dispositif
de
purge,
relié
à
un
turbidimètre,
est
installé
;
-
Un
by-pass
a
été mis
en
place
pour
s'affranchir
du
réservoir
lors
de
nettoyage
et
permettre
la
continuité
de
la
distribution
en
eau
potable
;
-
Au
départ
du
canal
de
surverse,
une
grille
empêche
la
pénétration
des
rongeurs,
reptiles et amphibiens ;
-__
L'intrusion
« locaux
»,
le
débit
pompé
et
les
paramètres
suivis
sont
raccordés
à
un
dispositif
de
télégestion
de
type SOFREL,
géré
par
la
société
SUEZ.
Article
6
- Traitement
de
l’eau
et
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
Le
traitement
de
l'eau
prélevée
dans
le
forage
des
Bréguières
s'effectue
par
chlore
gazeux
dans
le
local
technique
du
réservoir
Haut-Service.
Dans
le
cadre
d'une
désinfection
de
l’eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
À
cet
effet,
il doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel de chlore. Afin
d'assurer
l'efficacité
de
la
désinfection,
la
valeur
du
produit
« temps
de
contact
(en
minutes)
» par
« concentration
en
chlore
(en
mg/L)
» doit
être
au
moins
égale
à 15
(recommandation
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé).
Les
eaux
prélevées
proviennent
d'un
réservoir
de
type
karstique
et
sont
donc
susceptibles
de
devenir
turbides
notamment
en
cas
d'épisodes
pluvieux.
Aussi,
le
turbidimètre
installé
sur
l'eau
brute
du
forage
des
Bréguières
doit
être
associer
à:
-
un
système
de
coupure
automatique
de
tout
prélèvement en
cas
de
turbidité
supérieure
à
1
NTU
au
maximum
;
-
un système
d'alerte
fonctionnant dès
0.5
NTU
(=
référence
de
qualité
actuelle)
destiné
à
informer
en
temps
réel
le
gestionnaire
des
ouvrages.
En
effet,
d’après
le
guide
d'exploitation
des
unités
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies),
la
chloration
d'une eau
turbide
au-delà
de
0,5
NTU
n'est
pas
une
bonne
mesure
de
gestion
du
risque
microbiologique
associé
à des eaux
brutes
d'origine
karstique.
Ce
turbidimètre
doit être
en
mesure
d'enregistrer
en
continu
les
valeurs
mesurées
et
permettre
un
suivi
analytique
à
un
pas
de
temps
de
6
heures
maximum.
Les
résultats
sont
à
conserver
au
moins
3
ans par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
Le potentiel
de
dissolution
du
plomb
étant
élevé,
la
trentaine
de branchements
en
plomb
restant
en
place
doivent
être
remplacés avant
le
31
décembre
2024.
Article
7 :
Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
installations
forage
des
Bréguières
Page
4
sur
7 La
commune
de
Cabasse
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement entretenus
et
contrôlés.
En
cas
de
difficultés
particulières,
de dépassement
d'une des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l'autorité
administrative
compétente
(ARS
PACA
à ce
jour).
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d'actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
Des
analyses
d'auto
surveillance
suivantes
sont
réalisées
:
-__
Turbidité
de
l’eau
exhaurée
du
forage
des
Bréguières
avant
traitement
;
-
Mesure
du
chlore
libre
dans
l’eau
en
sortie
du
réservoir
Haut
Service
;
-
Niveau
d'eau
dans
le
forage.
-
Suivi
du
débit
et
du volume
prélevé
dans
le
forage
(débit
mètre
et
compteur
totalisateur)
Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l’exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement
: mesures,
résultats
de
l'autosurveillance,
interventions,
travaux,
observations.
Toutes
ces
données
doivent
être
conservées
à
3
ans
au
minimum.
Article
8
: Contrôle
sanitaire
diligenté
par
l’ARS
Le
système
de
production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente.
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
en
fonction
des
données
actualisées
annuellement.
Un
prélèvement pour
analyse
de
mise
en
service
de
type
P2
devra
être
réalisée.
Pour
ce
faire,
la
commune
tiendra
informée
l'ARS
préalablement
au
raccordement du
forage
au
réseau
de
distribution.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
commune
de
Cabasse
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9 :
Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle
des
installations
e
Les
possibilités
de
prise
d'échantillon
Des
robinets
de
prises
d'échantillon
d'eau doivent
être
installés
:
-
Avant
tout
traitement,
afin
de
prélever
de
l’eau
brute
du
forage
des
Bréguières
;
__
En
entrée
et
en
sortie
de
tous
les
réservoirs
alimentés
par
l'eau
du
forage
des
Bréguières
notamment
celui
du
haut-service.
Page
5 sur 7 Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti;
—
le
flambage
du
robinet
;
_
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
fichier
sanitaire visé
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Article
10
: information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l'eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
Article
11
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
dégrader
des ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Article
12
: Sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Cabasse
La
commune
de
Cabasse
a déposé
les
demandes
d'autorisation nécessaires
:
°
au
titre
du
Code
l'Environnement
(autorisation
ou
déclaration
de
prélèvement
eau
dans
milieu naturel
rubrique
1.3.1.0)
e
au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique,
pour
la
protection
et à
l'utilisation
pérenne
de
l'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
pour
produire
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Page
6
sur
7 La
commune
de
Cabasse
transmettra
à
l'ARS
le
plan
interne
de
crise (visé
à
l'article
L732-3
du
code
sécurité
intérieure)
avant
le
30
juin
2023.
La
commune
de
Cabasse
s'engage
à
réviser
et
à
transmettre
à
l’ARS
son
schéma
de
distribution
d'eau
potable
(visé
au
L.2224-7-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
avant
le
31
décembre
2024.
Pour
mémoire,
tous
les
services
publics
d'eau
potable
devront
élaborer
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
:
-
un
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau
liés
à
la
zone
de
captage
avant
le
12
juillet
2027
;
-
un
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau
liés
à
la
production
et
à
la
distribution
avant
le
12
janvier
2029.
Article
13
: Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
sa
notification
conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de justice
administrative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
Internet
: www.telerecours.fr.
Article
14
: Exécution
Le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
le
Maire
de
la
commune
de
Cabasse,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
du
Var,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Région
PACA,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
de
l'Unité Territoriale
de
la
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
PACA,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Cabasse
et
en
Préfecture.
1 5
MARS
2023
Toulon,
le
Pourté Préfet et par délägaton, /
le secrétaire généra
à
Lucien GIUDICELLI
Page
7
sur7