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Arrêté - Préfecture - Var - raa no60 du 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no60 du 29 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 60
Publié le 29 mars 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°60 publié le 29 mars 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023/BSP/PP/003 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.
- Arrêté préfectoral n°2023_03_DS_SIDPC-14 du 29 mars 2023 portant limitation de la vente de carburants dans le département du Var.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/67 du 28 mars 2023 fixant la liste des candidats présents au second tour de l’élection partielle des conseillers départementaux , le 2 avril 2023 pour le canton de La CRAU.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-16 du 29 mars 2023 autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis 11 rue Racine et 437 rue Jean-Jaurès à Toulon en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949981450.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP949043608.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°23/055 du 29 mars 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS (n° ordre 32472).
- Arrêté préfectoral n°23/056 du 29 mars 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Lorenzo SCARCELLA (n° ordre 32562).
- Arrêté préfectoral n° 23/057 du 29 mars 2023 assurant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé LABOURDETTE (n° ordre 34063)
- Arrêté préfectoral n°23/058 du 29 mars 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Tiphaine SERVAIS (n° ordre 36415).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU VAR
- Arrêté n°23-02 en date du 23 mars 2023 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
- Décision portant affectations des postes d’agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2023/03/76 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | :
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités 7 Le Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/BSP/PP/003
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 1° et 15 avril 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: En vue des matchs prévus les 1% et 15 avril 2023, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 1° avril 2023 de 10h30 à 17h00 et le 15 avril 2023 de 14h00 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1°.ter de l’article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargées, chacune en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et à la directrice départementale de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 2 9 MARS 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal hdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANOZNva RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibiteditems
soumis à autorisation Items subject to prior authorisotion
Tambour
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023_03_DS_SIDPC-14 du 2 9 MARS 2023
portant limitation de la vente de carburants
dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu les dispositions ORSEC «Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
1/7 Arrête :
Article 1 :
À compter du jeudi 30 mars 2023 et jusqu'au lundi 3 avril 2023 inclus, la vente de carburant dans les stations-services du département du Var est contingentée dans les conditions suivantes (hors certains véhicules prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée) :
+ pour les véhicules légers de particuliers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de pétrole liquéfié ;
+ pour les poids lourds, limitation de la distribution à 200 litres en gazole par prise ;
+ pour les tracteurs avec semi-remorque (PL longue distance), limitation de la distribution à 400 litres en gazole par prise.
Ces contingentements ne s'appliquent pas dans les stations réservées aux professionnels du transport routier.
Article 2 :
À compter du jeudi 30 mars 2023 et jusqu'au lundi 3 avril 2023 inclus, la vente et l'achat de carburants dans des récipients transportables manuellement sont interdits (notamment jerricans et bidons) sur l'ensemble du département de Var.
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'un usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou des militaires de la gendarmerie.
Article 3 :
À compter du jeudi 30 mars 2023 et jusqu'au lundi 3 avril 2023 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l'approvisionnement prioritaire des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant :
+ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;
pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 litres par prise.
2/7 Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.
Article 4 :
Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'arrêté.
Ils doivent afficher sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.
Article 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous- préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var, les détaillants, gérants et exploitants des stations- service du Var, mesdames et messieurs les maires des communes du Var, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 MARS 2023
APS
Evence RI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
É un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/7 Annexe 1 :
Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement
- véhicules de police nationale et de
gendarmerie
Fournir autorisations pour
ni ol THSURUES véhicules banalisés
- police municipale
- SAMU / SMUR
- véhicules du SDIS Tous les engins faisant l'objet d'une réquisition civile font
Secours partie intégrante des services
prioritaires
- véhicules privés des sapeurs un Denon aus 5 : 4 attestation du SDIS pour les pompiers volontaires et professionnels : véhicules privés
- l'administration pénitentiaire dont les é “ah de agents du SPIP Sur présentation une 7
- les magistrats et fonctionnaires de eRereton Au PRSGUTeUR AE" : Sistiée République de Toulon ou Justice J _—_ A Draguignan - les commissaires de justice ; ; MEtoce Sur présentation d’une carte
- les personnels de permanence au sein
du greffe des tribunaux judiciaires
professionnelle
Administration/
Défense et protection
civile
- association agréée de secourisme et
de sécurité civile
- agents de préfecture et sous-
préfectures
Service d'intervention
courant
- SNCF
- GRDF (production et distribution de
combustibles gazeux) / GRTGAZ
- EDF / RTE (Électricité)
- TDF
- opérateurs de
télécommunications
- la poste
Véhicules de service ou
véhicules privés sur
présentation de la carte grise
et/ou d'une carte
professionnelle
4/7 - services des eaux / assainissement
- services liés à l'entretien et à la
sécurité du domaine routier
(dépanneurs, balisage ...)
- transports scolaires
- transport de fonds
Véhicules de transport collectif
Transport - transport de personnes handicapées |sur présentation de la carte grise
- pompes funèbres / transport de corps
- taxis conventionnés CPAM
- transport d'animaux vivants (dont les Transport
abeilles)
Acteurs santé
- vétérinaires
- véhicules des établissements de santé,
et des ESMS, publics et privés
- véhicules de livraison de produits
pharmaceutiques, sanguins, O2, fluides
médicaux
- véhicules professionnels et privés des
pharmaciens, grossistes répartiteurs du
médicament, laboratoire d'analyse de
biologie médicale, laboratoire
alimentaire et vétérinaire
- véhicules de collecte DASRI
- véhicules de transport d'organes
- ambulances et véhicules sanitaires
légers
- véhicules professionnels et privés des
professions médicales, paramédicales,
odonthologistes et des manipulateurs
en électro-radiologie médicale
- véhicules professionnels de l’ARS PACA
- véhicules des opérateurs de
distribution et d'analyse d'eau potable
Véhicules de service ou
véhicules privés sur
présentation de la carte grise
et d'une carte professionnelle
ou fiche de paie, VSL,
ambulance
Salubrité publique - véhicules d'enlèvements d'animaux
morts
- véhicules liés aux traitements des
5/7 ordures ménagères
Chaîne logistique
d'approvisionnement
des stations-services
- personnels des dépôts
d'hydrocarbures
- conducteurs de camions citerne
- personnels des stations services
Stations Services concernées :
— réquisitionnées
- conventionnées
- mobilisées
Aéroport
- engins d'assistance aéroportuaires
- véhicules des personnels
Activités sociales
- associations du secteur social telles
que maraude, gestionnaire d'accueil de
jour, banque alimentaire...
Protection de l'enfance
- les personnels de la protection de
l'enfance du Conseil Départemental
Transports de denrées
alimentaires
- camions frigorifiques
- transport de vivres frais
- transport de denrées à destination
des hôpitaux, établissements scolaires
ou pénitentiaires
- transport alimentaire (denrées non
périssable de première nécessité)
6/7 Annexe 2 :
Liste des stations services varoises mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
VILLE STATION ADRESSE TOTAL ACCESS/ RELAIS
TOULON LA RODE 322 Av. Edouard le Bellegou TOULON BSUIEST
TOTAL ACCESS/ RELAIS | |
LA SEYNE VIGNELONGUE 278 Bld Maréchal Juin
TOTAL ACCESS/ RELAIS
FREJUS FREJUS PROVENCE 632 Av. de Provence
SAINT-MAXIMIN a Route de Nice - RN7
SOLLIES VILLE K9 RD97 - Quartier Le Logis Neuf
BRIGNOLES AVIA 344 Av. du Dr Yves Giustiniani
DRAGUIGNAN CARREFOUR ZI St Hermentaire
GASSIN CASINO/HYPER FRAIS Rond point de la Foux
717 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/67 du 28 mars 2023 fixant la liste des candidats présents au second tour
de l'élection partielle des conseillers départementaux, le 2 avril 2023 pour le canton de La CRAU
Le Préfet du Var,
VU le code électoral, notamment ses articles R.28 et R109-2 ;
VU le décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU les résultats à l'issue du premier tour ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées pour le second tour, à la préfecture du Var ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste des candidats et leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée pour le second tour de l'élection départementale partielle est établie selon l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les numéros et l’ordre des panneaux retenus pour le premier tour sont conservés entre les candidats restant en présence, en cas de second tour. ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires des communes de La Crau, La Londe-les- Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Hyères et Le Rayol-Canadel-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans les communes susvisées.
Lucien GIUDIGELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX ANNEXE A L'ARRÊTE n° DCL/BERG/2023/67 DU 2 8 MARS 2023
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES
PARTIELLES
83 - VAR
CANTON 2 - LA CRAU
Second tour du 2 avril 2023
2 M. SIMON Christian
Candidat M. SIMON Christian
Remplaçant M. ARIZZI François
3 Mme WERQUIN Nathalie
Candidat Mme WERQUIN Nathalie
Remplaçant M. BRUEL Christophe PRÉFET ACER :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023- 16 2 9 MARS 2023 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d’un bien sis 11 rue Racine et 437 rue Jean-Jaurès à Toulon
en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9- ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-
1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-87 du 24 décembre 2020 prononçant la carence
de la commune de Toulon dans la réalisation des objectifs de production de logements
sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet
20172 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan
annexé à la délibération ;
1/3 Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ de d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
articles,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n°208/2023 souscrite par Maître Olivier DUPARC,
Notaire, 43 avenue Hoche, CS 80200, 75008 PARIS, reçue en mairie de Toulon le
10 février 2023, portant sur la vente d'un local commercial (lot 19 et partie lot 1) et de caves
(partie lot 1 et lots 13 à 16) cadastré CO 134 et CO 138, sis 11 rue Racine et 437 rue Jean-Jaurès
à Toulon (83000), au prix de 1 454156, 33 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 8 mars
2023, et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L.210:1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-87 du 24
décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition d'un local commercial (lot 19 et partie lot 1) et de caves (partie
lot 1 et lots 13 à 16) cadastré CO 134 et CO 138, sis 11 rue Racine et 437 rue Jean-Jaurès à
Toulon (83000) participe à la politique de développement et d'aménagement culturel menée
par la métropole de Toulon Provence Méditerranée.
Cette préemption doit permettre, pour la durée des travaux à venir concernant la rénovation
et la restauration de l'Opéra de Toulon, d'une part de relocaliser les ateliers couture et
costumes et d'autre part de créer un espace de rencontre et d'accueil du public, une
billetterie pour les spectacles réalisés hors les murs ainsi qu'une galerie d'exposition et de
présentations virtuelles.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
2/3 ARRÊTE
Article 1 : L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son
droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est composé d’un local commercial (lot 19
et partie lot 1) et de caves (partie lot 1 et lots 13 à 16) cadastré CO 134 et CO 138, sis 11 rue
Racine et 437 rue Jean-Jaurès à Toulon (83000).
Article 3 : Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
OU pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d'aménagement.
A ce titre, il participe à la politique de développement et d'aménagement culturel menée par
la métropole de Toulon Provence Méditerranée en permettant, pour la durée des travaux de
rénovation et restauration de l'opéra de Toulon, d'accueillir les ateliers costume et couture
et de créer un lieu de rencontre et d'accueil du public, une billetterie pour les spectacles
réalisés hors les murs ainsi qu'une galerie d'exposition et de présentations virtuelles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29
MARS 2023
Lucien GIUDICELL.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949981450
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/03/23 par Mme. AIELLO GAELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 325 CHE DU TEMPLE 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP949981450 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
24/03/23
ddets du var
P/Le Préfet
Alain TÉSTOT 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949043608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 20/03/23 par M. SA OLIVEIRA quentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TERRABIOSE dont l'établissement principal est situé 540 AVENUE MARTYRS DE LA RESISTANCE
83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP949043608 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
24/03/23
ddets du var
P/Le Préfet in.
TT et par délégation
P/Le Diredteur Départemental
irectéur Ajjoint
LS
UN
Alain TESTOT PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/055 du 29/03/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS
(n° ordre 32472)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS pour le
département du VAR (83), des ALPES-MARITIMES (06) domiciliée administrativement à
Clinique vétérinaire Stalingrad, 14 boulevard Stalingrad, 83500 LA SEYNE SUR MER;
Considérant que Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS docteur vétérinaire (n° Ordre
32472), remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Roxane
LAGARRIGUE-MONCLUS domiciliée administrativement au Clinique vétérinaire Stalingrad,
14 boulevard Stalingrad, 83500 LA SEYNE SUR MER, pour les activités suivantes :
Carnivores domestiques. ‘
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 21/039 du 12 avril 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Roxane LAGARRIGUE-MONCLUS est rapporté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29/03/2023
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame me STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement EE Direction départementale de la protection des populations Liberté L : : .
Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/056 du 29/03/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lorenzo SCARCELLA (n° Ordre 32562)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Lorenzo SCARCELLA pour le
département du VAR (83), des ALPES-MARITIMES (06), des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(04), des BOUCHES-DU-RHÔNE (13) domicilié professionnellement au 501 Avenue Maréchal
juin, 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES ;
Considérant que Monsieur Lorenzo SCARCELLA docteur vétérinaire (n°Ordre 32562),
remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lorenzo SCARCELLA
domicilié administrativement 501 Avenue Maréchal juin, 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES ;
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Lorenzo SCARCELLA, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Monsieur Lorenzo SCARCELLA, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29/03/2023
Pour le préfet, _—_. Evence RICHARD
Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/057du 29/03/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé LABOURDETTE
(n° ordre 34063)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var; ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Chloé LABOURDETTE pour le département du VAR
(83), des ALPES-MARITIMES (06), domiciliée administrativement à 138 route des plages,
83990 SAINT-TROPEZ ;
Considérant que Madame Chloé LABOURDETTE docteur vétérinaire (n° Ordre 34063),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé
LABOURDETTE domiciliée administrativement au, 138 route des plages, 83990 SAINT-
TROPEZ ;, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Chloé LABOURDETTE, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame Chloé LABOURDETTE, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29/03/2023
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
>
Madame S ie STRUGAR,
Chef du Pêle animaux et environnement PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/058 du 29/03/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tiphaine SERVAIS
(n° ordre 36415)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Tiphaine SERVAIS pour le département du VAR
(83), domiciliée administrativement à Le pré de Pâques, Le village du pré de Pâques, 83170
BRIGNOLES ;
Considérant que Madame Tiphaine SERVAIS docteur vétérinaire (n° Ordre 36415), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tiphaine SERVAIS
domiciliée administrativement au Le pré de Pâques, Le village du pré de Pâques, 83170
BRIGNOLES, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Tiphaine SERVAIS, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Tiphaine SERVAIS, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29/03/2023
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame Sgphie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement E =
MINISTERE
DE L'INTERIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Var
Service de gestion opérationnelle
ARRETE n°23-02 EN DATE DU 23 MARS 2023
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté NOR IOMC2214956A du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2022 nommant Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var à compter du 12 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/40/MCI en date du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État (Titres III).
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie GHIZOLI, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
à la programmation et au pilotage budgétaire ;
à la validation des décisions de dépenses ;
à la vérification et à la constatation du service fait ;
à l'ordre de payer au comptable.
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
1/2 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique.
Article 3: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer ; . - M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan ;
-._ M. Vincent GRAAS, commissaire de police, commissaire central adjoint de de la circonscription de
sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La
Seyne-sur-Mer ;
- Mme/ Sandrine GAVAZZI, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Hyères ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle chargé des finances et de la logistique ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de gestion
opérationnelle ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Catherine’ CALATAYUD; adjoint administratif principal de 1ère classe, chef de la section
matériels au bureau de la logistique du service de gestion opérationnelle.
- M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, de la de la section matériels au bureau
de la logistique-du service de gestion opérationnelle.
Article 5 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour
accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à:
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Françoise CAVALIER, adjoint administratif principal de 1%" classe, du bureau des finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Cassandre PRUD'HOMME, agent contractuel, du bureau des finances et de la comptabilité
du service de gestion opérationnelle
Article 6 : L'arrêté DDSP/SGO/ON/2023-01 du 5 janvier 2023, publié au RAA 5 du 9 janvier 2023, est
abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 23 mars 2023
212 MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie de l’emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 2 septembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UC1 - TPM Var Ouest : Madame GRIMA Virginie ;
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice ;
- Unité de contrôle UC3 - TPM Var Est : Madame VILLADOMAT Evelyne.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-02 : section vacante
Section 83-01-03 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-04 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-05 : Madame Sonia GENEWE, contrôleur du travail
Section 83-01-06 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail
Section 83-01-07 : Monsieur Jérémy AMIC, inspecteur du travail
Section 83-01-08 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-09 : section vacante A sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail
Section 83-02-02 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-03 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-04 : section vacante
Section 83-02-05 : section vacante
Section 83-02-06 : section vacante
Section 83-02-07 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : section vacante
Section 83-02-09 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - TPM Var Est» :
Section 83-03-01 : section vacante
Section 83-03-02 : section vacante
Section 83-03-03 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-04 : Madame Asmaa FRANCOIS, inspectrice du travail
Section 83-03-05 : section vacante
Section 83-03-06 : section vacante
Section 83-03-07 : section vacante
Section 83-03-08 : Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Section 83-03-09 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 • L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
• L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-01-05
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est" • L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchemen de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
• L’intérim de l'inspectrice du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est" :
• L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
• L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
Article 4: Les agents du corps de l’inspection du travail sont chargés de l’intérim des postes soit non pourvus, soit vacants en raison de l’absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l’annexe en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l’annexe en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, abroge et remplace la décision en date du 20 mars 2023.
Article 8 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 29 mars 2023
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Jean-Philippe BERLEMONT
Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du travail de la DDETS du Var
Gestion des intérims et des suppléances Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC 1
TPM
Var
Ouest
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 JORDA Laurie IT
83-01-02 Section vacante TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie
83-01-03 PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-04 TORRENTE Gilles IT
83-01-05 GENEWE Sonia CT SOULE Roselyne
83-01-06 BOURELLY Florence CT PLANTEGENEST Catherine
83-01-07 AMIC Jérémy IT
83-01-08 KABACHE Riad IT
83-01-09 Section vacante PLANTEGENEST Catherine
PLANTEGENEST
Catherine
PLANTEGENEST
Catherine
UC 2
Var
Centre
Section NOM Prénom Grade UC/Section
Intérim > 1 mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC SAUVIAT Béatrice
83-02-01 MOREL Jérémy IT
83-02-02 MAUCOURT Malika IT
83-02-03 DE FARIA Vivien IT
83-02-04 Section vacante SOULE Roselyne SOULE Roselyne SOULE Roselyne
83-02-05 Section vacante MAUCOURT Malika MAUCOURT Malika MAUCOURT Malika
83-02-06 Section vacante MOREL Jérémy MOREL Jérémy MOREL Jérémy
83-02-07 SOULE Roselyne IT
83-02-08 Section vacante TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles
83-02-09 TENDIL Nathalie IT
UC 3
TPM
Var Est
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés
RUC VILLADOMAT Evelyne
83-03-01 Section vacante AMIC Jérémy AMIC Jérémy AMIC Jérémy
83-03-02 Section vacante KABACHE Riad KABACHE Riad KABACHE Riad
83-03-03 BESSET Guillaume IT
83-03-04 FRANCOIS Asmaa IT BESSET Guillaume BESSET Guillaume BESSET Guillaume
83-03-05 Section vacante JORDA Laurie JORDA Laurie JORDA Laurie
83-03-06 Section vacante TENDIL Nathalie TENDIL Nathalie TENDIL Nathalie
83-03-07 Section vacante DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien DE FARIA Vivien
83-03-08 TAILHANDIER Sylvie IT
83-03-09 DAADOUN Yves-Laurent IT CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2023/03/76
CENTRE|HOSPITALIER
HENRI GUERIN BORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 ere DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Madame le Docteur DOREY Michele, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 29 Mars 2023
BIANCHINI Sabine
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 1h- TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur