Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°89 du 16 mai 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 du 30 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 du 31 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Var - raa no89 du 16 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 89 SPECIAL du 11 octobre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°165 du 13 mai 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°113 du 23 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Var - raa 103 du 12 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no104 du 17 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 20 juillet 2012

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°116 du 24 mai 2024 Non no

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°89 du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°89 du 16 mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 089

Publié le 16 mai 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE RAA N°089 publié le 16 mai 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral réglementant temporairement le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques sur la commune de Toulon

- Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-069 du 16 mai 2023 relatif à la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2023 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP 2023-071 du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier et au renard en battue pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCSP 2023-070 du 16 mai 2023 fixant la liste des secteurs de la présence avérée du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-074 du 16 mai 2023 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-077 du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-075 du 16 mai 2023 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-076 du 16 mai 2023 portant fixation du plan de chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DTM/SAF/BCFSP 2023-072 du 16 mai 2023 relatif au tir d’été 2023 du sanglier, du brocard et du renard dans le département du Var

- Arrêté préfectoral N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-073 du 16 mai 2023 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2023-21 du 10 mai 2023 portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Nomination en qualité de comptable intérimaire du SGC de Saint-Cyr-Sur-Mer

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Déclaration de cessation des activités de l’organisme enregistré sous le N° SAP883289928

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844199034

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949983944

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet du préfet

ne Direction des Sécurités

Fraternité

Arrêté Préfectoral

réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation

des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques

sur la commune de Toulon

Le Préfet du Var,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.226-1 et R122-52;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.55711 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-111 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

1/4Vu l'arrêté préfectoral n°2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var a été publié au RAA n°69 du 11 avril 2023;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public dans le cadre de la retransmission de la finale de la coupe d'Europe opposant le RCT à Glasgow ;

Considérant la mise en place d’une fan zone sur la place de la Liberté à Toulon le vendredi 19 mai de 19h00 à minuit pour assurer cette retransmission ; que dans ce cadre 4500 personnes sont attendues ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;

Considérant que des familles assistent fréquemment aux retransmissions de match de rugby, et en particulier le week-end ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;

Considérant la recrudescence de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction, notamment le 18 décembre 2022 lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la place de la Liberté ;

Considérant en outre que des tirs ont également été effectués en direction de la population pouvant gravement blesser des civils se trouvant sur la voie publique, notamment lors de la finale de la coupe du monde de football, les tirs ont été effectués en direction de la fan zone accueillant le public à Toulon;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

Considérant que cé contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la retransmission et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

2/4Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards d'articles pyrotechniques sont de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique et qu'il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant, enfin, que vu la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » décidée par le gouvernement;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et d'assurer la sécurité de la population par des mesures adaptées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1: Sur la commune du Toulon, dans le périmètre du centre ville délimité en annexe 1, et encerclé par les boulevards Pierre Toesca, de Tesse, l'avenue du Commandant Marchand, le rond-point Bir-Hakeim, les avenues Franklin Roosevelt et de la République, le Pas de la Corderie, les avenues Lazare Carnot et des Dardanelles, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 : Le port, le transport, et l’utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 F4 et P2 est interdite du vendredi 19 mai 2023 à 18 heures au samedi 20 mai 2023 à 02 heures dans le périmètre visé à l’article 1er.

Article 3 : Le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs de Toulon aux dates et lieux précités aux articles 1 et 2.

Article 4: Par dérogation à l'article 2, est autorisée, pendant cette période, aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:

- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg); - l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

3/4Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Toulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Toulon, le 16 MAI 2023

duda VERNHET

4j4+

A, Chercher

un lieu, une adresse, une donnée

portail

Annexe A

16 MAI 2023PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF :

Le préfet du Var,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2023/19/MCI du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Hiouda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali- ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré- fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année, et notamment durant les périodes de week-ends prolongés; que durant cette période, plusieurs grands évènements vont avoir lieu dans le Var, pouvant entraîner ainsi Un afflux important de personnes;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares du département du Var;

1/2Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1“: des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code la sécurité intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance généraie de la SNCF au départ de l'ensemble des gares du département du Var, pour la période du 17 mai 2023 (06h00) au 1° juillet 2023 (06h00).

Article 2 : les missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent également être réalisées à l'intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du du 17 mai 2023 (06h00) au 1°juillet 2023 (06h00).

Article 3: la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du Var, le directeur interdépartemental adjoint, chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées ainsi qu'aux procureurs de la République territorialement compétents et sera notifié à la SNCF. ‘

16 MAI 2073 Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-E et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :

. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être aisi par l'application informatique “Tétérecours citoyens”, accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

2/2EE L Direction départementale s des territoires et de la mer du Var

PRÈFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 069 DU {6 MAI 2023

RELATIF À LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER

DU 1° JUIN AU 14 AOÛT 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le titre 11 du livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1°

alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la

pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies

les desservant ;

VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du

logement du Ter juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :

VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier

en France métropolitaine ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 mars

2023;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT :

> que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par

les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra :

> que cela nécessite d'exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires :

> qu'il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à

la préservation de la faune sauvage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1”juin 2023 à 6 heures jusqu'au

14 août 2023 inclus dans les communes de :

Artigues, Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse,

Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chateauvert, Cogolin, Collobrières,

Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fox-

Amphoux, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, La Celle, La Croix Valmer,

La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-

Maures, Le Luc, Le Lavandou, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Les Mayons, Montfort-sur-Argens,

Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Pourrières, Pourcieux, Puget-sur-

Argens, Puget-Ville, Ollières, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Rians, Roquebrune-sur-

Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-

Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Sillans, Tavernes,

Tourves, Varages, Vidauban, Vinon-sur-Verdon et Vins-sur-Caramy, avec autorisation

préfectorale individuelle et suivant une demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé.ARTICLE 2 :

Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :

> uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma

départemental de gestion cynégétique ;

> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé ;

>_ port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier

d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris

les personnes non armées ;

> port obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'effets fluorescents de couleur rouge-

orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) ;

> les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non

récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;

> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le

stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ;

> le tir individuel de rencontre est interdit ;

> le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions ;

> Le tir des laies suitées est interdit afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans les

cultures.

ARTICLE 3 :

Dans les communes soumises à d'importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste

possible d'organiser des battues administratives dirigées par les lieutenants de louveterie ou

d'autoriser, à compter du 1“juin, des tirs individuels à l’affôt ou à l'approche dans les parcelles

agricoles cultivées non récoltées.

ARTICLE 4 :

Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1”juin doit obligatoirement

fournir, à la fédération des chasseurs du Var, le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues

avant le 15 septembre de l'année en cours.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le

tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les

maires du cépartement e directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence

inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le 16 MAI 2023

nde RICHARDPRÉFET

DU VAR Direction départementale

Lie des territoires et de la mer du Var galii

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 -071 DU 16 MAI 2023 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN

BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1°

alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;

VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du

sanglier en France métropolitaine ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est

tenue le 27 mars 2023;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 28 avril 2023;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le sanglier peut être chassé à partir du 15 août 2023 à 6 heures et jusqu'au 8 septembre

2023 inclus, aux conditions suivantes :

> en battue tous les jours ;

> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé ;

> port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand

gibier d'un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente

y compris les personnes non armées ;

> port obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'effets fluorescents de couleur

rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) ;

> les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées

non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;

> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et

le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée :

> le tir individuel de rencontre est interdit ;

> le tir sur les laies suitées est interdit afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans

les cultures.

ARTICLE 2 :

Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les

mêmes conditions que ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication

devant le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de

Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du

départ: !

SPETETENE Fait # Toulgn, le TC MAI 2023

7 RICHARDPRÉFET | Direction départementale

ERA des territoires et de la mer du Var

Lil

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCSP 2023 - 070 DU 1 6 MAI 2023

FIXANT LA LISTE DES SECTEURS DE LA PRÉSENCE AVÉRÉE DU CASTOR D'EURASIE

ET DE LA LOUTRE D'EUROPE

POUR LA PÉRIODE DU 1°JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6,R 427-8, R 427-13 à

R 427-8 et R 427-25;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aux piégeages

des animaux classés nuisibles, en application de l’article L 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations

de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non

indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est tenue

le 27 mars 2023;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la

loutre d'Europe est avérée dans le département du Var, ainsi que le prescrit l'arrêté ministériel

du 2 septembre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans

certains secteurs du département du Var (données du réseau Castor - OFB):

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Dans le département du Var, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont

reportés en rouge sur la carte annexée au présent arrêté.

À ce jour, les secteurs de présence de la loutre d'Europe n'ont pas encore été consolidés dans

le département du Var.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des pièges

de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans

d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf

placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans

les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les

maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, Je 16 MAI 2023

nc& RICHARD82Y146107/#0/50LAST N08EpEh:ePNRET seje6a-suoquaw/aoû1reuodosDam-6102NOI@

10}S89 np eouesgid ep SUE leuod o5 auvoano8-rmtodosS'n ay {H0d03D - am)PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 DU 16 MAI 2023 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET CERTAINES

DE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE

DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427-

9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 janvier

2023 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;

Considérant le niveau important des dégêts aux cultures causés par le sanglier, et lesrisques

encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des

lieux habités, sur l'ensemble du département du Var;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur

l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et

jusqu'au 30 juin 2024. |

ARTICLE 2 :

Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette

espèce et le 31 mars 2024. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge

orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.

ARTICLE 3 :

Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les

infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ainsi que les gardes particuliers sur le

territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de

l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles

d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 :

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et

régulièrement détruits est autorisé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant

le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur des polices urbaines, le directeur de l'agence territoriale de l'office

national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les

maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Téulon, le 1 6 MAI 2023

Ev atDirection départementale

rl des territoires et de la mer du Var DU VAR ou —. 1 6 MAI 2023 Re ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 077 DU RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var, ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-

préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, VU le titre Il du livre IV code de l'environnement relatif à la chasse, et notamment les articles L. is et suivants ë | _ le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but départemental des territoires et de la mer, le commandant du

de repeuplement ; groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-

VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 modifié relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans le départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun

département du Var; en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

et pour la destruction des animaux nuisibles ; dans toutes les mairies du département.

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 modifié ;

VU l'arrêté ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est réunie le 27 mars 2023 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département du Var du

10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir, pour toutes les espèces de gibier, sauf de gibiers migrateurs qui ne peuvent être chassées que

pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrêté ministériel.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises

entre les dates suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER TUE DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE Extrait de l'arrêté préfectoral relatif à la recherche des BMERSÉDENTAIRE animaux blessés par chien de rouge

Chasse à l'a h à l'affüt par les détenteurs d'une autorisation préfectorale Pour permet la récherthe des animaux Disssés, 1és .. QU RRroeNE Que ARE | J h conducteurs de chien de sang agréés par l'Union Nationale BROCARD D'ETE 1° juin 2023 8 septembre 2023 noniduellee port du bracelet et d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé des Chiens de Rouge, sont autorisés à rechercher les grands

E . ongulés blessés tous les jours pendant la période d'ouverture CHEVREUIL . >. plan de chasse individuel obligatoire ; des espèces concernées sur tout le territoire.

ii 2BHéirier 2028 > _ tir à balle obligatoire (ou à l'arc). Contacter le délégué départemental : M. BRIATORE Jean- ET = SEE RCE Louis tél. 06.26.31.85115. l'approche avec plan de chasse individuel obligatoire ; |

MOUFLON 10SSptmBIS 208 | osier 2024 > _tir à balle obligatoire (ou à l'arc); = > port du bracelet obligatoire.

A F Chasse à l'affôt ou à l'approche uniquement pour les seuls bénéficiaires du plan de chasse,

CHANGE 31 janvier 2024 selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral individuel, à balle ou à l'arc uniquement. Liste des espèces de gibier chassables en France dont certaines fa Chasse à l'affüt ou à l'approche pour les seuls bénéficiaires d'une autorisation sont soumises à conditions spécifiques dans le Var (cf. ci- du 1”juin au 8 septembre 2023 individuelle, tir à balle ou à l'arc uniquement. ’ End dr36 nn té êté ministériel

RE = = ra arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié et arrêté ministériel du 1° juin au 14 août 2023 En battue, pour les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale. du 02 septembre 2016 modifié)

SANGLIER du 15 août au 8 septembre 2023 Arrêté préfectoral de préouverture, chasse suspendue le 9 septembre 2023. GIBIER SÉDENTAIRE

10 septembre 2023 | 31 mars 2024

> tir à balle obligatoire (ou à l'arc);

» carnet de battue obligatoire ;

>. chasse individuelle autorisée, avec obligation déclarative des prélèvements à la FDCV.

PERDRIX ROUGE et GRISE 10 septembre 2023 | 11 novembre 2023

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des

perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage, est autorisée pendant

toute la période d'ouverture générale, les oiseaux doivent être identifiables par une

marque visible conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014.

LIÈVRE et LAPIN 10 septembre 2023 |14 janvier 2024

RENARD, BELETTE,

FOUINE, BLAIREAU,

RAGONDIN

10 septembre 2023 | 29 février 2024 A partir du 10 février 2024, ces espèces ne peuvent être chassées que lors de battues au renard où au sanglier.

GEAI des CHÊNES, PIE

BAVARDE, ÉTOURNEAU

SANSONNET, CORNEILLE

10 septembre 2023 | 29 février 2024

A partir du 10 février 2024, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe

matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste et devant

être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le quitter.

FAISAN, COLIN 10 septembre 2023 | 31 janvier 2024

département du Var

OISEAUX DE PASSAGE (OU GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE) :

En règle générale, Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié et

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, et en particulier sont détaillées ci-dessous les dates pour les oiseaux de passage les plus présents dans le

BÉCASSE

OUVERTURE

10 septembre 2023

PORT ET TRANSPORT INTERDITS avant 8h le matin.

INTERDICTION DE TOUT TIR : avant 8h et après 17h15 pour les mois de novembre et décembre, 17h30

pour le mois de janvier et 17h45 pour le mois de février.

Prélèvement Maximum Autorisé de 3 oiseaux/jour/chasseur, et 30 oiseaux/chasseur/saison pour l'ensemble

du territoire métropolitain avec carnet de prélèvement (à retirer auprès de la FDCV). Le port du carnet ou

l'utilisation de « chassadapt »est obligatoire. Le retour du carnet à la FDCV avant le 30 juin est obligatoire.

Pa És àour transport obligation de murir la bécasse du dispositif de marquage inamovible ou de la draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir,

D'après l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié, en application de l'article L. 424-4 du code pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ME tourterelé des de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage bois, tourterelle turque et vanneau huppé. des chiens qui marquent l'arrêt. Les dispositifs de localisation type GPS sont donc interdits. (*chasse suspendue) |

OUVERTURE =

CAILLE DES BLÉS 26 août 2023 À partir du 10 janvier

FERMETURE 2024, ces espèces ne Procédés de chasse interdits

20 février 2024 peuvent être chassées (extrait de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié) OUVERTURE qu'à poste fixe 6 , . . 15 octobre 2023 matérialisé de main Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces ALOUETTE DES CHAMPS d'homme, l'arme ne susceptibles d'occasionner des dégâts: l'emploi d'émetteurs ou FERMETURE

devant être chargée de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques, sauf en 31 janvier 2024 qu'au poste et devant chasse collective au grand gibier, l'emploi pour attirer le gibier

OUVERTURE être démontée ou placée de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des PIGEON BISET 10

septembre 2023 dans un fourreau pour s'y animaux.

PIGEON COLOMBIN FERMETURE rendre ou le quitter.

10 février 2024

OUVERTURE (* La chasse du pigeon ramier est autorisée du 11 au 20 février 2024 à poste TOURTERELLE TURQUE 10 septembre 2023 | fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste PIGEON RAMIER* FERMETURE et devant être démontée où placée dans un fourreau pour s'y rendre ou le 20 février 2024 quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié)

OUVERTURE A partir du 10 février 2024, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste GRIVES 10 septembre 2023 | fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée qu'au poste

MERLE NOIR FERMETURE et devant être démontée ou placée dans un fourreau pour s'y rendre où le

s Ru quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié). La chasse à la glu est interdite

20 février 2024 | (décision du conseil d'État du 28juin 2021).

Tout acte de chasse est suspendu le 9 septembre 2023.

Le lièvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutefois, et uniquement dans le cadre des battues au grand gibier avec carnet de battue ainsi qu'à

l'occasion du tir d'été au brocard et au sanglier, ainsi que durant la préouverture du sanglier, le renard pourra être tiré à balle ou à l'arc.

ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse au gibier d'eau et les conditions spécifiques de chasse sont fixées par l'arrêté

ministériel du 24 mars 2006 modifié pour la période d'ouverture et l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié pour la période de clôture.

ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du tétras urogalle et de la

tourterelle des bois est suspendue au niveau national (article R.424-14 du code de l’environnement). La chasse du tétras lyre et de la gélinotte des bois est

suspendue au niveau départemental.

ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse des espèces soumises à plan de chasse (chasse individuelle avec port du

bracelet obligatoire où chasse en battue avec carnet de battue) et de la chasse en battue du sanglier.

ARTICLE 6 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024. La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2023

au 15 janvier 2024.

ARTICLE7 : Le tir de la femelle chamois suitée de son cabri est interdit.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.

Oiseaux : colin, faisan de chasse, gélinotte des bois*, lagopède

alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre*

(coq maillé) et tétras urogalle* (coq maillé), corbeau freux,

corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie

bavarde.

Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois,

isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de

garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon

méditerranéen (Ovis gmelini musimon x Ovis sp.) putois,

ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison

d'Amérique.

GIBIER D'EAU

Barge à queue noire*, barge rousse, bécasseau maubèche,

bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard

colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier

aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier

gambette, courlis cendré*, courlis corlieu, eider à duvet, fouique

macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon,

garrot à l'œil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse

brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des

moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau,

râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

OISEAUX DE PASSAGE

Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive

LS RICHARD À 16 MAI 2023 Fait àT nEx Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

DU VAR \ 6 MAI Ye) ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 077 DU : RELATIF A L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

ANNEXE SUR LES RÈGLES DE SÉCURITÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SÉCURITÉ

1. Il est strictement interdit de faire action de chasse (usage d'être porteur d'une arme à feu chargée) sur l'emprise des routes et chemins goudronnés ouverts à la

circulation publique (même sur les chemins soumis à BO), ainsi que sur ou dans l'emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer.

2. Il est strictement interdit de tirer (armes à feu ou arcs de chasse) en direction des routes et chemins ouverts à la circulation publique ou voies ferrées ainsi que

des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) bâtiments agricoles et industriels, des bâtiments et constructions dépendant des

activités aéroportuaires ou de production d'électricité, stades, lieux de réunion publique, ligne de transport d'énergie et téléphonique.

3. Il est strictement interdit de tirer en direction des personnes et des animaux domestiques.

4. Il est strictement interdit de tirer en direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations ainsi qu'en direction des panneaux de signalisation.

5. Il est strictement interdit de tirer en direction des champs de vigne du 15 août au 1er dimanche d'octobre.

6. Il est obligatoire lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et/ou au renard d'apposer des panneaux de signalisation temporaires sur

l'accotement des voies ouvertes à la circulation publique ou à proximité immédiate et sur les chemins balisés.

COMPORTEMENT DU CHASSEUR

7. Il est strictement interdit de chasser sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

8. Il est obligatoire pour tout chasseur de suivre une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité selon Un programme défini par la

fédération nationale des chasseurs.

9. Il est obligatoire avant de commencer la chasse et à tout participant à une action de chasse collective au grand gibier et/ou au renard, qu'il soit chasseur ou non,

d'émarger et de signer le carnet de battue et/ou petites battues mis à disposition par la fédération départementale des chasseurs, après avoir pris connaissance

des règles de sécurité à la chasse figurant dans ce document.

10. Il est obligatoire au chef de la battue (au renard où au grand gibier) de rappeler verbalement les consignes de sécurité (au minimum celles figurant dans le

carnet de battue) à l'ensemble des participants, avant le début de chaque battue.

11. Il'est obligatoire pour le responsable de la battue de préciser dans les consignes de sécurité les moyens de reconnaître le début et la fin de battue.

EMPLOI DES ARMES ET DES MUNITIONS

12. Il est obligatoire d'avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.

13. Il est formellement interdit de chasser 12 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

14. Il'est obligatoire en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour le chasseur posté d'analyser son environnement et repérer les angles de sécurité de

30 degrés par rapport à l'axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d’une personne où d’un animal domestique ou à occasionner

des dégâts matériels et aux éventuelles infrastructures humaines (habitations, voies de circulation, etc.).

15. Il est obligatoire de décharger son arme avant de franchir un obstacle.

16. L'arme est systématiquement déchargée hors action de chasse, fusil cassé ou culasse ouverte.

17. l'est strictement interdit en chasse collective au grand gibier et/ou au renard pour les chasseurs de disposer de plus d’une arme de chasse à tir.

18. Il est interdit de charger ou d'approvisionner son arme avant d'être à son poste et le début de la battue signalée par le chef de la battue.

19. Il est obligatoire de décharger son arme dès que le chef de la battue en a annoncé la fin.

20. Lors des battues aux grands gibier et/ou au renard, Il est interdit de se déplacer avec une arme chargée pour se rendre à son poste, en revenir ou s'en éloigner.

21. « Lors des battues aux grands gibier et au renard, Il est interdit de quitter ou de s'éloigner de son poste tant que la battue est en cours.

22. Le port, le transport et l’utilisation de chevrotines sont interdits dans le département.

PORT EFFETS FLUORESCENTS

23. Il est obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier de porter du gilet fluorescent de couleur rouge- orangée de

manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type t-shirt, veste ou cape.

24. Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'être porteur d'effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier où 2 brassards où

casquette).E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-075 DU { 6 MAI 2023

ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE PIÉGEAGE DU SANGLIER

POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral du fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et

certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du

Var;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30

janvier 2023 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;

Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur

l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant ainsi un danger

immédiat pour la population ;

Considérant la nécessité de protéger la population et d'assurer la sécurité des voies de

circulation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur

l'ensemble du département du Var jusqu’au 30 juin 2024, pourra faire l'objet d'opérations de

piégeage dans un périmètre de 100 mètres autour des habitations, sur demande préalable du

propriétaire ou titulaire du droit de destruction faite auprès de la fédération départementale

des chasseurs du Var.

ARTICLE 2 :

Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale

des chasseurs du Var et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet du Var au

propriétaire ou au titulaire du droit de destruction.

En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions

de l’article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de

piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à

procéder à des opérations de piégeage de sangliers.ARTICLE 3 :

Sur demande correspondant au périmètre géographique d'intervention défini à l’article 1° du

présent arrêté, la fédération départementale des chasseurs du Var transmet au propriétaire ou titulaire du droit de destruction la liste des piégeurs agréés et formés conformément à

l’article 2.

Le piégeur agréé désigné par le propriétaire ou titulaire du droit de destruction sollicitera

auprès du préfet du Var une autorisation individuelle qui mentionnera notamment l'adresse

postale et les numéros de parcelle cadastrale de l'emplacement prévu du où des pièges.

ARTICLE 4 :

Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté

du 29 janvier 2007 susvisé.

Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture.

Les opérations de piégeage peuvent se dérouler pendant toute la période durant laquelle le

sanglier est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.

ARTICLE 5 :

Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou

un préposé désigné par lui et à cet effet.

Toutefois, le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de

contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a

capturé où non un animal. :

Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est

équipé.

Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du

présent article s'appliquent par défaut.

Lorsque ce dispositif est opérationnel :

- si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux

heures qui suivent le lever du soleil ;

- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus

tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.

En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de

l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.

ARTICLE 6 :

Les sangliers capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé conformément à l’article

2 ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d’un atténuateur de son

immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.

Est interdit l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à

percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe

pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.

Le tir doit intervenir dans des conditions maximales de sécurité et en respectant les

règlements relatifs à l'usage des armes à feu. L'arme est transportée déchargée et placée sous

étui. L'arme n'est chargée qu'au moment de la mise à mort.

ARTICLE 7 :

Sur demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise

d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu

l'opération.ARTICLE 8 :

Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la fédération départementale des chasseurs

du Var et à la direction départementale des territoires et de la mer un rapport à la fin des

opérations. Ce document mentionne précisément :

- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,

- la date de mise en place,

- la date d'enlèvement du dispositif,

- le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,

- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant

le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles,

les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de

l'agence territoriale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023

A

Evence RICHARDPRÉFET Direction Départementale DU VAR des Territoires et de la Mer du Var Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 076 DU 1 6 MAI 2023

PORTANT FIXATION DU PLAN DE CHASSE

POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-12 et R. 4251:

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

formation plénière, qui s'est réunie le 27 mars 2023 :

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis

au plan de chasse à prélever dans le département du Var (hors enclos de chasse) sont fixés

ainsi qu'il suit, pour la campagne 2023-2024 :

CERF ÉLAPHE | CHAMOIS

, | UE | DAIM |MOUFLON Indéterminé | Mâle pete «) Lo) C1 C2?

Minimum | 9 12 12 1997 12 | 12 | 13 | 29 1

Maximum | 19 | 24 | 24 | 3995 25 | 25 | 26 | 61 2

(*) y compris tir d'été du brocard

U= jeune - C1= classe 1 - C2= classe 2)

ARTICLE 2 :

Le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis au plan de chasse dans

les enclos de chasse à prélever dans le département du Var est fixé ainsi qu'il suit, pour la

campagne 2023-2024 :

CERF ou

BICHE CHEVREUILS CHAMOIS DAIM MOUFLON

ÉLAPHE

Maximum 112 11 6 60 135

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication

devant le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et

de la mer et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon,le 1 6 MAI 2023

"*

rh RICHARDEH Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 -072 DU 1 6 MAI 2023

RELATIF AU TIR D'ÉTÉ 2023 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD

DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1% alinéa), L. 424-8, L. 424-10,

R. 424-3 à R. 424-8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la

énétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies es desservant :

VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier

en France métropolitaine ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est tenue le 27 mars 2023;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tir d'été du brocard

Le tir d'été du brocard est autorisé du 1% juin au 08 septembre 2023 au soir, à l’affot ou à

l'approche, dans les conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle délivrée au

détenteur du droit de chasse.

ARTICLE 2 : Tir d'été du sanglier

En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l’affüt ou à l'approche dans les

parcelles agricoles en exploitation et à proximité immédiate, cultivées non récoltées, est

autorisée du 1° juin au 08 septembre 2023 au soir, sur autorisation préfectorale individuelle

délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La demande d'autorisation est à effectuer via le site « Démarches simplifiées » et le lien est

disponible sur le site de l’État dans le Var à l'adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-des-

especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires .

ARTICLE 3 : Conditions de tir d'été du sanglier

Le tir d'été du sanglier ne peut être réalisé qu'à l'aff0t ou à l'approche à proximité immédiate

des parcelles et/ou dans les parcelles cultivées non récoltées. Cette chasse individuelle pourra

être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant l'heure légale de lever du soleil et jusqu'à

10 heures, ainsi que de 18 heures jusqu'à une heure après l'heure légale de coucher du soleil. Les

tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc. Le port de manière visible d'un élément

vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est

obligatoire, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. L'utilisation de

chiens ou de rabatteurs est interdite. Il est interdit de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit

être porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l'autorisation

préfectorale individuelle et du carnet de tir d'été ( à renseigner en début et en fin de chasse).ARTICLE 4 : Conditions de tir d'été du brocard

Le tir d'été du brocard ne peut être effectué qu'à balles ou à l'arc, à l'approche individuelle

silencieuse ou à l'affüt. Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera

accordé à l'intéressé. Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours à partir d’une heure

avant le lever du soleil jusqu'à 10 heures et de 18 heures jusqu'à une heure après le coucher du

soleil. Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'être porteur d'effets fluorescents

de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).

Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé pour la période concernée,

de l'autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.

L'organisation du tir d'été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse

sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un

tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur

d'attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets

correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.

ARTICLE 5: Tir du renard

Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes

conditions que ci-dessus.

Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes

conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d'été du

brocard.

ARTICLE 6 : Carnet de tir d'été

Le carnet de tir d'été dûment complété sera adressé à la fédération des chasseurs du Var au

plus tard le 30 septembre 2023. En l'absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir

d'été ne sera accordée l’année suivante au demandeur concerné.

ARTICLE 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois suivant sa publication devant

le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 8 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les

maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023

e EMaRDE = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-073 DU 1 b MAI 2023

RELATIF A LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE

POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12,R.

425 à R. 425-13;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation

des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2023-2024 ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est

réunie le 27 mars 2023 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés

par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (U.N.U.C.R), ci-après désignés,

sont autorisés à rechercher les grands ongulés et les renards blessés tous les jours pendant

la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves

de chasse et de faune sauvage incluses, hors camp militaire de Canjuers.

Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer

préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la

biodiversité (04.94.68.76.59), ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement

compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche

est effectuée ou susceptible de s'effectuer :

> sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office

national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être

accompagné d'un agent assermenté ;

> sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des

autorités compétentes en la matière.

Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture

générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale

de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la

chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute

l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec

les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de gendarmerie ou de

police.

Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis

de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi

que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R.ARTICLE 2 :

Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par

l'U.N.U.C.R. Hors période d'ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à

utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si

possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité

directe du conducteur.

Il'est obligatoire pour le conducteur de chiens de rouge et son accompagnateur d'être

porteur d'effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards

ou casquette).

Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.

À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de

chiens de rouge adressera au directeur départemental des territoires et de la mer un

compte-rendu détaillé des opérations à l'adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .

ARTICLE 3 :

L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa

capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de

l'article R. 42511 du code de l'environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a

sollicité la recherche.

Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.

Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre

récépissé à un établissement d'équarrissage.

En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché

sera remis, contre récépissé, au maire de la commune qui en fixera la destination.

ARTICLE 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 :

Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent

arrêté. En cas de non-respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication

devant le tribunal administratif de Toulon.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de

ÉHENAlEs les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023

Evéride RICHARDCONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGRÉES

PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE(UNUCR)

NOM PRÉNOM COMMUNE SR HQIE

Délégué Départemental :

AGREE CARCES 06.26.31.8515

BONACORSI [Michel FOX AMPHOUX 06.03.03.37.30

CRUSSON Philippe [DRAGUIGNAN 06.87.66.20.61

EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20.35.54

FAURE Matthieu [SEILLONS SOURCE D'ARGENS | 06.03.6762.59

FILLGRAFF Annick CUGES LES PINS 06.0513.48.95

FRONSACQ [Stéphane [LA SEYNE SUR MER 06.7514.38.55

PELISSARD Jean-Marie [GONFARON 07.72.59.43.09

PIGNATARO [Bernard MAZAUGUES 06.14.33.07.61

ZININI Antoine [AIGUINES 06.08.48.64.94

Conducteurs stagiaires :

GASQUET Régis Les Arcs-sur-Argens 06.80.91.54.22

PARFAIT Sébastien Cuers 06.50.01.68.79AUS Direction départementale es des territoires et de la mer du Var Liberté pe Lan Égalité Pôle accessibilité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2023-21 du {9 MAI 2023 portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité

dans les établissements recevant du public

Le préfet du Var,

Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire

du livre 1°’ du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT08313423K0001 déposée par Monsieur John

ENGELER, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour le Château Taradel,

situé avenue de Vidauban à TARADEAU, pour impossibililté technique ;

Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées réunie le 3 avril 2023 ;

Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la

construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles

d'accessibilité ;

Considérant que la demande porte sur l'impossibilité de conformer le sanitaire existant faute

de la présence de murs porteurs ;

Considérant qu'au vu des documents fournis par le pétitionnaire, toutes les solutions de mise

en accessibilité concernant les sanitaires n'ont pas été envisagées dans le projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1” : La demande de dérogation présentée par Monsieur John ENGELER est refusée.

1/2ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 4211 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Toulon, le { 0 MAI 2023

Monsieur John ENGELER

2 bis rampe Quindort

Les Acacias

1127 GENEVE SUISSE

2/2En

MINISTÈRE Direction générale

DE L'ACTION des Finances publiques

ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PUBLICS

DU VAR Liberté

PLACE BESAGNE -CS 91409

Égalité 83056 TOULON CEDEX Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

MN Coondinstion, Réseau, Strotégie Le Directeur départemental des Finances publiques du Var Place Besagne - CS 91409 à

83056 Toulon Cedex

Mél:

Madame Audrey CECCHI

ddfip8.pprcontroledegestiongdgfip.finances gouv.fr Adjointe au Responsable du SGC de Saint-Cyr-Sur-Mer

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Serge MEUNIER

Téléphone : 04 94 03 82 93

Mél : serge.meunier@dgfip.finances.gouv.fr

Toulon, le 16 décembre 2022

Objet : Nomination en qualité de comptable intérimaire du SGC de Saint-Cyr-Sur-Mer.

Je vous informe que j'ai décidé de vous nommer comptable intérimaire du SGC de Saint-Cyr-

Sur-Mer à compter du 1°janvier 2023.

Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.

Pour le Directeur dépa a ces/ publiques Le Responÿ ô alien

Dominique CHABERT

Administrateur général des Finänces publiques2

es D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE INSTRUCTEUR

Réf : déclaration DUSZYNSKI 2020 N° de demande 72240 du 11/05/2023

Affaire suivie par Anne MAGGIO

Mel : ddets-sap@var.gouv.fr

Monsieur,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme

enregistré dans mes services sous le N° SAP883289928.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à

compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration

d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez

pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,

le 12/05/23

ddets du var

112 Boulevard JEAN GIONO

83300 DRAGUIGNAN Alain TE Tor2

EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP844199034

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 11/05/23 par Mme. VIALLE (GARDET) Marine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

chic clean Marine dont l'établissement principal est situé 13 chemin DE LA GRADUELLE 83830

BARGEMON et enregistré sous le N° SAP844199034 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

15/05/23

ddets du var

Alain TESTOT7

x 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949983944

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233:-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 11/05/23 par M. DARRAS JESSY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JESSERVICE

dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU PIQUET 83310 COGOLIN et enregistré sous le N°

SAP949983944 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

15/05/23

ddets du var

P/Le Préfet

et par-délégation —

or P/Le Directeur Départemental

e Le DirecteurKdjoint

Alain TESTOT