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Déliberation - 19 Decision 2025 20 271025 Modification regie re
Déliberation - CR CM 20 MAI 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 20 MAI 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
COMPTE-RENDU
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX KKHKAHK
Date
de
convocation
:
14-05-2021
Date
d'affichage :
14-05-2021
AH
AU
Nombre
de
conseillers
:
* En
exercice
: 29
*
Présents
: 25
puis
27
puis
28
* Absents
: 3
puis
1
* Dont
pouvoirs
: 4 puis
3
* Votants
: 28
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
20
mai
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt
du
mois
de
mai,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
CROS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles
(à
partir
de
19H05),
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
{à
partir
de
18H45),
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-
Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
Hélène
DUCORAL
{à
partir
de
18H45),
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-
17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents:
M.
SOORS
Didier,
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
{jusqu’à
18H45),
Mme
Hélène
DUCORAL
(jusqu’à
18H45)
Pouvoirs:
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
Mme
ROURA
Florence
qui
donnent
respectivement
pouvoir
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
FICHOT
Julien
(jusqu'à
19H05),
Mme
BOINAY
Marina,
Mme
AZPEITIA
isabelle. n
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
Arrivée
de
Mesdames
Hélène
DUCORAL
et
Virginie
DARRIEUMERLOU
à
18h45
qui
prendront
part
au
vote
à compter
de
la délibération
n°47.
Arrivée
de
Monsieur
Gilles
PEYNOCHE
à
19h05
qui
prendra
part
au
vote
à
compter
de
la
délibération
n°53.
La
délibération
n°44,
présentée
par
Monsieur
PEYNOCHE,
sera
examinée
après
la délibération
n°58.
Le
délibération
n°
46
et
50
sont
en
cours
de
vérification
et
seront
affichées
dès
retour
d’information.
1/22 DELIBERATIONS
DOMAINE
et
PATRIMOINE
Acquisitions
44.
Demande
de
reprise
anticipée
à
l'EPFL
Landes
Foncier
pour
le
rachat
de
la
maison
dite
Mirande
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
règlement
intérieur
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
» ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2017
portant
sur
la
délégation
de
l'acquisition
d’une
propriété
bâtie
sise
à
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX,
édifiée
sur
4
parcelles
cadastrées
section
B
722,
B
1858,
B
1860
et
B
1862,
pour
une
contenance
de
3
175
m°
moyennant
un
montant
de
350
000
€ ;
VU
l’acte
notarié
reçu
par
Me
Francesetti,
notaire
à
Bayonne,
en
date
du
29
juin
2017;
VU
l'avis
de
France
domaine
en
date
du
04
mai
2021 ;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
en
droit
de
demander
une
sortie
anticipée
du
portage
financier
conformément
au
règlement
Intérieur
de
l'EPFL
;
COINSIDERANT
que
cette
propriété
est
aujourd’hui
utilisée
par
les
services
municipaux
de
la
commune
en
accueillant
les
bureaux
du
service
technique
municipal
;
COINSIDERANT
que
cette
propriété
fait
partie
d’une
zone
plus
importante
sur
laquelle
un
projet
de
construction
du
Centre
Technique
Municipal
est
envisagé ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: de
demander
la
reprise
anticipée
à
l'EPFL
«
LANDES
FONCIER
»
du
bien
sis
à
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX,
édifié
sur
4
parcelles
cadastrées
section
B
722,
B
1858,
B
1860
et
B
1862,
pour
une
contenance
de
3
175
m2.
Article
2
: de
solder
le
prix
du
bien
à l'EPFL
«
LANDES
FONCIER
», soit
un
montant
de
280
000
€,
la commune
ayant
acquitté
la somme
de
70
000
€ durant
le portage
financier.
Article
3
: que
la commune
devra
payer
les frais
annexes
se
rapportant
à cette
acquisition.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
à
l’urbanisme,
au
logement
et
aux
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
2/22 Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
45.
Exonération
de
droit
de
place
pour
les terrasses
des
commerces
sédentaires
de
bouche
Rapporteur
: Mme
Laurence
GUTIERREZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
délibérations
des
23
juillet
et
17
décembre
2020
exonérant
de
redevance
et
droit
de
place
les
commerçants
non
sédentaires
et
sédentaires
pour
la
période
du
23
mars
au
10
septembre
2020,
ceci
pour
tenir
compte
des
difficultés
de
fonctionnement
de
ces
commerces
dans
le cadre
de
la période
d'urgence
sanitaire
et des
mesures
associées
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
19
mai
et jusqu’au
30
juin,
une
phase
de
déconfinement
va
se
mettre
en
place
en
plusieurs
étapes,
ceci
permettant
notamment
aux
commerces
sédentaires
de
bouche,
notamment
les
restaurateurs,
d'ouvrir
progressivement
leurs
établissements,
en
commençant
par
les terrasses
puis
l’intérieur
;
CONSIDERANT
que
la
commune,
en
plus
des
dispositifs
d’aide
gouvernementaux
existant,
souhaite
accompagner
la reprise
progressive
de
ces
commerces
de
proximité
;
CONSIDERANT
qu’à
ce
titre
il
est
proposé
d’exonérer
de
droit
de
place
les
terrasses
des
commerces
de
bouche
bénéficiant
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
existante
où
à venir,
permanente
ou
temporaire,
pour
la période
du
19
mai
au
31
août
2021;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’exonérer
de
droit
de
place
les
terrasses
des
commerces
de
bouche
bénéficiant
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
existante
ou
à
venir,
permanente
ou
temporaire,
pour
la période
du
19
mai
au
31
août
2021.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Maire
adjointe
au
développement
économique,
à
l’artisanat
et
au
commerce,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax
et
Monsieur
le Trésorier
de
la commune.
46.
Indemnité
de
gardiennage
église
communale
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
législation
prévoit
qu’une
indemnité
peut
être
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales;
CONSIDERANT
que
les
circulaires
du
8
janvier
1987
et
du
29
juillet
2011
précisent
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
peut
faire
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité
;
3/22 CONSIDERANT
que
selon
le
courrier
de
Madame
la
Préfète
du
21
avril
2021,
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le gardiennage
des
églises
communales
reste
équivalent
à celui
de
2020
à savoir:
e
479,86
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte,
e
120,97
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
CONSIDERANT
que
le
gardien
ne
réside
pas
dans
la
commune,
il est
proposé
d’attribuer
pour
l’année
2021
le
montant
plafond
qui
s'élève
à 120,97
€;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: de
valider
le
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
pour
2021
pour
un
montant
de
120,97
€,
Article
2
: de
verser
l'indemnité
à Monsieur
le curé
de
la
Paroisse
de
Saint
Paul
du
Seignanx.
Article
3
: de
préciser
que
ces
dépenses
seront
prélevées
à
l’article
6282
du
budget
primitif
communal
2021.
FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
47.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
et
de
2
postes
d’adjoint
territorial
d'animation
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
P.J.
: tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
20/0521
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34
;
VU
le tableau
ci-annexé
des
effectifs
mis
à jour
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
souhaite
intégrer
3
agents
en
contrat
à
durée
déterminée
présents
depuis
plusieurs
années
dans
la
collectivité
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
et
2
postes
d’adjoint
territorial
d'animation
à compter
du
1° juin
2021
;
SOUS
RESERVE
de
l'avis
du
comité
technique
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
20h
hebdomadaires,
et
2
postes
d’adjoint
territorial
d'animation
à 25h
hebdomadaires,
4/22 Article
2
: de
préciser
que
la
rémunération
et
la durée
de
carrière
de
ces
agents
sera
celle
fixée
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné,
Article
3
: de
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
primitif
2021.
Article
4
: de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
48.
Convention
2020
2022
Pôle
retraite
et
protection
sociale
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
P.J.
: Convention
2020
2022
Pôle
retraite
et
protection
sociale
avec
le CDG
40
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
a
adhéré
à
la
convention
2020-2022
intervenue
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
qui
gère
les
régimes
de
retraite
de
la fonction
publique
CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC
;
CONSIDERANT
qu'en
tant
qu’intermédiaire
entre
ces
régimes
de
retraite
et
ses
collectivités
affiliées,
le
Centre
de
Gestion
propose
de
signer
une
nouvelle
convention
qui
prend
en
compte
les
dernières
réformes
en
matière
de
retraite
et qui
précise
ses
modalités
d'intervention
;
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
voit
ainsi
ses
missions
suivantes
renforcées :
e
obligation
d'information
des
agents
et
des
collectivités
sur
les
fonds
CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC
e
organisation
de
séances
d’information
à
l’attention
des
collectivités
pour
le
compte
de
la
CNRACL,
du
RAFP
et
de
l’IRCANTEC
e
mission
payante
d'intervention
et
d’assistance
technique
sur
les
dossiers
dématérialisés
ou
matérialisés
de
retraite
CNRACL.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a,
dans
sa
séance
du
26
février
2021,
décidé
des
nouvelles
contributions
forfaitaires,
basées
sur
six
tranches
d'effectifs,
que
devront
acquitter
ses
collectivités
affiliées
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
bénéficier
de
l’appui
des
services
du
centre
de
gestion
des
Landes
qui
agit
comme
intermédiaire
avec
les organismes
pour
gérer
les dossiers
de
retraite
de
ses
agents
et traiter
des
questions
de
protection
sociale
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
les termes
de
la
convention
ci-annexée
concernant
l'adhésion
aux
pôles
retraites
et
protection
sociale
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes.
5/22 Article
2
:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
afférents. Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
49.
Compensation
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
agents
territoriaux
à
l'occasion
des
élections
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°53-84
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2002-
60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d’être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux ;
VU
la
circulaire
ministérielle
de
la
DGCL
n°
14-005857-D
du
24
mars
2014;
VU
la
délibération
n°2000/07
en
date
du
23
mai
2000
instaurant
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
communaux ;
CONSIDERANT
que
selon
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
les
travaux
supplémentaires
effectués
peuvent
faire
l’objet,
en
tout
ou
en
partie,
d’un
repos
compensateur
mais
que
la
durée
de
la
récupération
n’étant
pas
précisée,
celle-ci
peut
faire
l'objet
d'une
bonification
au
titre
du
travail
du
dimanche
ou
du
travail
de
nuit;
CONSIDERANT
que
les
consultations
électorales
impliquent
pour
certains
agents
territoriaux
l'accomplissement
de
travaux
supplémentaires,
occasionnés
par
l'organisation
du
scrutin
et
la
tenue
des
bureaux
de
vote ;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
supplémentaires
peuvent
être
compensés
de
deux
manières :
e
soit
sous
forme
de
récupération
du
temps
de
travail
effectué,
e
soit
sous
forme
d'indemnisation.
SOUS
RESERVE
de
l'avis
du
comité
technique
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: de
compenser
au
choix
les
travaux
supplémentaires
occasionnés
par
les
élections
pour
le personnel
de
catégorie
Bet
C, titulaire,
non
titulaire,
stagiaire
ou
contractuel,
par :
e
récupération
du
temps
de
travail
effectué,
e
indemnisation
selon
les
modalités
définies
pour
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
avec
les
majorations
correspondant
à
la
période
de
réalisation
des
heures.
6/22 Article
2
:
de
compenser
par
récupération
du
temps
de
travail
effectué
les
travaux
supplémentaires
occasionnés
par
les
élections
pour
le
personnel
de
catégorie
À,
titulaire,
non
titulaire,
stagiaire
ou
contractuel.
Article
3
: de
déterminer
la
compensation
du
temps
de
travail
effectué
sur
la
base
de
2
heures
récupérées
pour
1
heure
de
travail
réalisée.
Elle
sera
soumise
à
acceptation
par
Monsieur
le
Maire
via
une
demande
écrite
établie
à
l’aide
du
formulaire
correspondant
et
se
fera
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
50.
Frais
de
déplacements
à l'intérieur
de
la résidence
administrative
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001,
modifié
par
le
décret
n°
2011-1216
du
29
septembre
2011,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991 ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l’article
14
du
décret
no
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
no
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
CONSIDERANT
que
certains
agents
sont
amenés
de
manière
régulière
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
à
l’intérieur
de
la commune
pour
les
besoins
du
service ;
CONSIDERANT
l’article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
qui
donne
la
possibilité
aux
organes
délibérants
d'autoriser
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
des
frais
de
transports
occasionnés
sur
la
base
d’une
indemnité
forfaitaire
annuelle
;
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
déplacements
réalisés
au
cours
de
l’année
par
ces
agents,
le
montant
de
l’indemnité
annuelle
peut
être
fixé
au
maximum
à 615
€.
SOUS
RESERVE
de
l'avis
du
comité
technique
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: la
présente
délibération
abroge
et
remplace
tous
les
actes
pris
précédemment
sur
le
même
sujet.
7/22 Article
2
: d'autoriser
ces
agents
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
pour
les
déplacements
qu'ils
seront
amenés
à effectuer
pour
les
besoins
du
service
à l’intérieur
de
la commune,
en
l'absence
de
véhicule
de
service
disponible
ou
affecté.
Article
3
: de
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
et
dans
la
limite
du
taux
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
28
décembre
2020.
Article
4
: de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
qui
sera
versée
à chaque
agent
à 615
€ maximum.
Article
5
: Le
montant
maximum
sera
proratisé
si
l’utilisation
ne
concerne
que
quelques
jours
sur
chaque
semaine
de
travail
selon
le détail
ci-dessous :
e
ljour=25%
e
2 jours
=50%
e
3 jours
=
7/5
%
e
jours
et
plus
=
100
%
Les
agents
pouvant
prétendre
à
cette
indemnité
font
partie
des
services
suivants
: technique,
entretien,
école-enfance
jeunesse,
sport.
Article
6
: Les
agents
qui
ont
des
sites
de
travail
différents
situés
à
moins
de
1
kilomètre
de
distance,
qui
n’utilisent
pas
un
véhicule
à
moteur
ou
qui
ont
un
emploi
du
temps
fractionné
sur
un
même
site
de
travail,
ne
sont
pas
éligibles
à
cette
indemnité.
Article
7
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
indemnité.
Article
8
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
51.
Remboursement
des
frais
de
déplacements
des
élus,
agents
et
collaborateurs
occasionnels
pour
des
missions
hors
de
la résidence
administrative
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
;
VU
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
VU
les
arrêtés
du
26
février
2019
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
8/22 CONSIDERANT
que
les
élus,
agents
municipaux
et
collaborateurs
occasionnels
peuvent
être
amenés
à se
déplacer
pour
les
besoins
du
mandat
ou
du
service,
participer
à
des
formations
ou
concours
pour
les seconds
;
CONSIDERANT
que
les
frais
occasionnés
pour
les
déplacements
autorisés
par
l'autorité
territoriale
sont
à
la
charge
de
la
collectivité,
la
commune
assurant
directement
la
prise
en
charge
ou
indemnisant,
dans
les
conditions
ci-après
proposées,
l’élu,
l'agent
ou
le collaborateur
occasionnel
qui
avance
les frais
;
CONSIDERANT
que
tout
agent
se
déplaçant
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
ne
peut
le faire
que
s’il
dispose
d’un
ordre
de
mission
dûment
renseigné
et validé
par
l'autorité
territoriale :
CONSIDERANT
que
la
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations
:
SOUS
RESERVE
de
l’avis
du
comité
technique
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: La
présente
délibération
abroge
et
remplace
les
précédentes
décisions
prises
sur
le
même
sujet.
Article
2
:
de
considérer
en
déplacement
temporaire,
l'élu,
l'agent
et
le
collaborateur
occasionnel
qui
se
déplace
en
mission
pour
les
besoins
du
mandat
ou
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
ou
pour
des
formations
hors
CNFPT
ou
non
prises
en
charge
par
celui-ci.
À cette
occasion,
il peut
prétendre
à la
prise
en
charge :
e
deses
frais
de
nourriture
et
de
logement,
e
deses
frais
de
transport.
Article
3
:
d'ouvrir
le
bénéfice
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
aux
agents
suivants
:
e
agents
titulaires
et
stagiaires
(en
activité,
détachés
dans
la
collectivité
ou
mis
à
sa
disposition),
°
agents
non
titulaires
de
droit
public,
e
collaborateurs
occasionnels
du
service
public,
e
agents
de
droit
privé
recrutés
dans
le cadre
de
contrats
relevant
du
code
du
travail.
Article
4
: d'ouvrir
le
bénéfice
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
séjour
(repas,
hébergement)
aux
élus
pour
des
missions
relevant
de
leur
mandat.
Le
remboursement
des
frais
est
aussi
ouvert
au
Maire,
adjoints
et
membres
du
conseil
municipal
pour
l’exerce
des
missions
prévues
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
mandat
spécial,
l'opération
devant
être
précisément
définie
au
préalable
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
5
:
les
besoins
liés
à
l'exercice
du
mandat
ou
du
service,
sont
définis
comme
l’accomplissement
des
missions,
formations,
stages,
passages
des
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
des
concours
ou
examens
professionnels,
en
découlant.
9/22 Article
6
: de
prendre
en
charge,
conformément
aux
articles
2
à
5,
les
frais
de
transport
pour
aller
hors
de
la
résidence
administrative,
cinq
moyens
pouvant
être
envisagés
dans
le cadre
des
déplacements
et
occasionner
une
indemnisation
de
la
part
de
la
collectivité,
le
moyen
le
plus
pratique
et
économique
devant
être
privilégié :
les
transports
en
commun
(bus,
train,
avion,
..),
les
dispositifs
de
covoiturage
ou
plateformes
de
partage
de
véhicules,
l’utilisation
d’un
véhicule
à moteur
appartenant
à la collectivité,
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
personnel
doit
revêtir
un
caractère
exceptionnel
justifié
par
l'absence
d'un
véhicule
de
service
disponible,
l’utilisation
d’un
taxi,
le
remboursement
pouvant
être
exceptionnellement
autorisé,
sur
de
courtes
distances
pour
des
déplacements
indispensables
à
la
bonne
réalisation
de
la
mission
ou
de
la formation.
L'utilisation
des
transports
collectifs
puis
des
dispositifs
de
covoiturage
ou
plateformes
de
partage
de
véhicules
devra
être
privilégiée
au
maximum
pour
des
raisons
écologiques.
Article
7
: de
retenir,
conformément
aux
articles
2
à
5,
le
principe
d'un
remboursement
des
frais
pour
l’utilisation
des:
transports
en
commun,
le
remboursement
se
fait
sur
la
base
de
la
classe
la
plus
économique,
sur
présentation
d’un
billet,
les
frais
d'utilisation
des
parcs
de
stationnement
à
proximité
des
gares
et
aéroports
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
missions
n’excédant
pas
72
heures,
les
déplacements
en
train
couchette
ne
sont
pas
cumulables
avec
le versement
d’une
indemnité
de
nuitée,
dispositifs
de
covoiturage
ou
plateforme
de
partage
de
véhicules
sur
présentation
de
factures, véhicules
à moteur
appartenant
à la collectivité
pour
ce
qui
concerne
seulement
les frais
éventuels
de
péage,
stationnement
ou
de
carburant
occasionnés
au
cours
du
déplacement, véhicules
à
moteur
personnel
avec
paiement
d'indemnités
kilométriques
dont
le
montant
est
réglementairement
défini,
en
fonction
du
type
de
véhicule
utilisé
et
du
nombre
de
kilomètres
parcourus,
plus
le
remboursement
des
frais
éventuels
de
péage
et
stationnement.
Une
police
d'assurance,
garantissant
d’une
manière
illimitée
la
responsabilité
du
propriétaire
au
titre
des
dommages
pouvant
découler
de
l’utilisation
du
véhicule
à des
fins
professionnelles
devra
être
souscrite,
taxis
sur
présentation
d’une
facture.
Article
8
: de
retenir,
conformément
aux
articles
2
à
5,
le
principe
d'un
remboursement
des
frais
pour
les
:
repas
du
midi,
lorsque
l’agent
est
considéré
en
mission
pendant
la totalité
de
la
période
comprise
entre
11
h
00
et
14
h
00,
et
du
soir,
lorsque
l’agent
est
considéré
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
18
h
00
et
21
h
00,
pour
les
frais
réellement
engagés
par
l'agent
avec
obligation
de
présentation
d’un
justificatif
et
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
en
cours,
moitié
moins
lorsque
l’agent
a
la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
assimilé
;
frais
d'hébergement,
lorsque
l’agent
est
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
O0
h
00
et
05
h
00,
pour
la
chambre
et
le
petit-déjeuner,
pour
les
frais
10/22 réellement
engagés
par
l'agent
avec
obligation
de
présentation
d’un
justificatif
et
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
en
cours
;
Article
9
: de
prendre
en
charge,
conformément
aux
articles
2
à
5,
les
frais
de
déplacement,
repas
et
hébergement
dans
les conditions
qui
viennent
d’être
précisées,
pour :
les
agents
appelés
à suivre
une
action
de
formation
ou
un
stage,
lorsque
la formation
est
en
relation
avec
les
fonctions
exercées
(formation
d'intégration
et
de
professionnalisation,
formation
professionnelle
continue)
ou
en
vue
d'accéder
à
un
emploi
d'avancement
(préparation
aux
concours
ou
examens
professionnels)
qui
sera
pourvu
dans
la
commune,
dès
lors
que
les
frais
ne
sont
pas
directement
pris
en
charge
par
l'établissement
ou
le
centre
de
formation
concerné
(CNFPT..).
Aucun
frais
ne
sera
remboursé
pour
les
agents
accomplissant
des
actions
de
formation
personnelle
suivie
à
leur
initiative.
les
agents
appelés
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours
ou
d’un
examen
professionnel
hors
de
ses
résidences
administrative
et
familiale,
ses
frais
de
transport
aller-retour
entre
l’une
de
ces
résidences
et
le
lieu
où
se
déroulent
les
épreuves
dans
la
limite
d’un
seul
aller-retour
par
année
civile,
ceci
valant
indemnisation
pour
toutes
les
épreuves
d’un
même
concours
(admissibilité,
admission).
les
collaborateurs
occasionnels
du
service
public,
amenés
à
suivre,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
une
formation
dans
l'intérêt
du
service.
Article
10
: Le
remboursement
des
frais
réellement
engagés
se
fait,
mensuellement
et
à terme
échu,
sur
présentation
par
l’élu,
agent
ou
collaborateur
occasionnel
:
d'un
état
récapitulatif
de
frais,
daté
et signé,
des
justificatifs
de
déplacements
(carburant,
péage,
stationnement,
taxi,
location,
billet,
coupons,
factures,
….),
séjour
(repas
et
hébergement),
des
pièces
afférentes
(carte
grise,
attestation
d'assurance),
de
l'ordre
de
mission,
du
justificatif
de
présence
à l'épreuve,
formation
ou
stage.
Le
remboursement
est
indexé
sur
les taux
des
indemnités
de
mission
et
kilométriques
fixés
par
arrêté.
L’indemnisation
suivra
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
afférentes.
Article
11
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
INSTITUTIONS
et
VIE
POLITIQUE
Intercommunalité
52.
Modification
du
statut
du
SIVU
des
chênaies
et
peupleraies
du
bassin
de
l’Adour
P.J.
: projet
de
statuts
modifiés
du
SIVU
des
chênaies
et
peupleraies
du
bassin
de
l’Adour
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
11/22 VU
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
;
VU
le
projet
de
statuts
modifiés
du
SIVU
des
chênaies
et
peupleraies
du
bassin
de
l’Adour
ci-
annexés; CONSIDERANT
que
le
comité
syndical
des
chênaies
et
peupleraies
du
bassin
de
l’Adour
a
débattu
en
assemblée
générale
de
la
continuité
de
l'opération
«
bois
façonné
»
suite
aux
problèmes
de
trésorerie
qu’engendre
cette
action ;
CONSIDERANT
qu’en
séance
du
09
avril
2021
le
comité
syndical
s’est
prononcé
favorablement
pour
apporter
des
modifications
sur
deux
articles
des
statuts
du
syndicat,
à savoir
:
Article2
— Objet
: suppression
de
la compétence
«
bois
façonné
»
Article
à — Bureau
: modification
de
la compétence
du
bureau
=
1 président,
2 vice-présidents
et
6 membres
(au
lieu
de
4)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: d'accepter
les
modifications
statuaires
proposées.
Article
2
: d'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SIVU
des
chênaies
et
peupleraies
du
bassin
de
l’Adour
annexés
à la présente
délibération.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
nouveaux
statuts.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
FINANCES
LOCALES
Divers
53.
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2023
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Notré),
notamment
son
article
106
;
Vu
le décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill de
l’article
106
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le trésorier
municipal
en
date
du
07
mai
2021
pour
le
passage
des
pièces
budgétaires
et comptables
de
la commune
au
plan
comptable
et financier
M
57;
CONSIDERANT
que
la
commune
utilise
pour
l'établissement
de
ses
budgets
ainsi
que
sa
comptabilité
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif;
12/22 CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
certification
et
qualité
des
comptes
publics,
un
nouveau
plan
de
compte
va
progressivement
être
mis
en
place
et
sera
obligatoire
pour
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
administratifs
au
1° janvier
2024
;
CONSIDERANT
que
cette
évolution
précède
la
mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
qui
s’appliquera
aussi
à compter
du
1° janvier
2024
et
a pour
objectifs
de :
e
favoriser
la transparence
et
améliorer
la lisibilité
de
l'information
financière
locale,
e
améliorer
la qualité
des
comptes,
e
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
CONSIDERANT
que
l'intérêt
du
référentiel
M57
est
d'apporter
des
règles
budgétaires
assouplies
qui
offrent
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
en
matière
de :
e
Gestion
pluriannuelle
des
crédits,
e
Fongibilité
des
crédits,
e
Gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues.
CONSIDERANT
qu’en
M57,
les
principes
comptables
sont
plus
modernes
avec :
e
des
états
financiers
enrichis,
par
l’application
de
dispositions
comptables
modernes,
examinées
par
le Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
;
e
Une
vision
patrimoniale
améliorée
par
ces
dispositions
normatives,
éclairant
les
décisions
des
gestionnaires ;
e
Un
support
motivant
pour
poursuivre
l'amélioration
de
la
fiabilité
des
comptes,
voire,
à
terme,
de
certification
des
comptes
de
la collectivité.
CONSIDERANT
qu’en
M57
les
normes
vont
évoluer
pour
:
e
l'amortissement
au
prorata
temporis,
e
l'obligation
de
provisionner
les
risques,
e
la suppression
des
charges
et
produits
exceptionnels,
e
le suivi
individuel
des
subventions
d'investissement
versées.
CONSIDERANT
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
commune,
afin
de
bien
se
préparer,
d'anticiper
cette
évolution
en
s'inscrivant
plus
tôt
dans
la démarche
d’évolution
de
la
M14
vers
la
M57 ;
CONSIDERANT
que
le passage
à
la
M57
est
définitif
et
nécessite
une
dématérialisation
complète
des
actes
budgétaires
(TOTEM),
l’apurement
de
certains
comptes,
la
mise
à
plat
de
l'inventaire
et
l'élaboration
d’un
règlement
budgétaire
et financier
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
Il
de
l'article
106
de
la
loi
NOTRe,
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
permet
aux
collectivités
territoriales
qui
le
souhaitent
d'utiliser
par
droit
d'option
le cadre
budgétaire
et comptable
applicable
aux
métropoles
de
droit
commun
(M57);
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: d'adopter
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1°
janvier
2023. Article
2
:
de
préciser
que
la
norme
comptable
M57
s'appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
: budget
principal
de
la
commune,
budgets
annexes
du
projet
de
ville
et
des
logements
sociaux.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
13/22 Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax
et
Monsieur
le Trésorier
de
la commune.
54.
Garantie
d'emprunt
Habitat
Sud
Atlantique
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2252-1
et
L2252-2 ;
VU
le
code
civil,
notamment
son
article
2298 :
VU
le
contrat
de
prêt
n°
120283
ci-annexé
et
signé
entre
Habitat
Sud
Atlantique
—
Office
Public
de
l'Habitat,
ci-après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations ;
CONSIDERANT
que
fin
2020,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a
ouvert
une
enveloppe
de
prêt,
issue
des
reliquats
2018
et
2019
des
prêts
de
haut
de
bilan
de
deuxième
génération
«
PHB
2.0
»
qui
porte
sur
les
chantiers
de
production
et
/ ou
de
réhabilitation
ayant
subi
des
retards
ou
des
arrêts
à
cause
de
la
crise
sanitaire
de
2020 :
CONSIDERANT
que
l'opération
de
la construction
de
la
résidence
« O’céane
» est
éligible
à cette
enveloppe
de
prêt
«
PHB
2.0
» chantier
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
45
500,00
€
souscrits
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
120283
constitué
de
1
ligne
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
e
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
e
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
la charge
du
prêt.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
14/22 DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Environnement
55.
Adhésion
à
l'association
Bees
For
Life
et
approbation
aide
à
la
destruction
de
nids
de
frelons
asiatiques
pour
les
particuliers
P.J.
: convention
adhésion
plateforme
Bees
For
Life
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
VU
la convention
d'adhésion
à la plateforme
Bees
For
Life
;
CONSIDERANT
le
caractère
particulièrement
invasif
de
l’espèce
vespa
velutina,
communément
dénommée
frelon
asiatique,
et
la
recrudescence
de
ses
nids
sur
le territoire
de
la
commune ;
CONSIDERANT
que
le
frelon
asiatique,
agressif
et
prédateur
d’abeilles,
présente
un
impact
négatif
sur
la
biodiversité,
porte
atteinte
au
secteur
apicole
et
constitue
un
danger
pour
la
sécurité
publique
;
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
de
protection
de
la
population,
il
est
d'intérêt
général
de
limiter
la prolifération
du
nombre
de
nids
de
frelons
asiatiques
;
CONSIDERANT
que
pour
faire
face
à
cette
situation
la
commune
a
rejoint
à
titre
d’essai
la
communauté
de
Bees
For
Life,
une
plateforme
en
ligne
qui
permet
de
signaler
la
présence
des
nids
de
frelons
asiatiques
https://saintmartindeseignanx.beesforlife.fr/;
CONIDERANT
que
les
objectifs
de
la
plateforme
sont
de
e
Signaler
facilement
le
nid
en
répondant
à
un
besoin
des
citoyens
confrontés
au
problème
des
frelons
(plus
de
services
via
une
solution
sécurisée
et fiabilisée,
permettre
aux
citoyens
d’agir
pour
la
protection
des
abeilles
et
ainsi
d’être
acteur
pour
l’environnement),
e
Simplifier
les
process
en
optimisant
la
gestion
administrative
de
la
déclaration
à
l'élimination
du
nid
de
frelons
e
Sécuriser
et
gérer
les
désinsectiseurs
en
assurant
une
qualité
d'exécution
par
leur
référencement.
e
Former
et
contribuer
à
la
connaissance
générale
sur
le
sujet
localement
et
ainsi
contribuer
à la connaissance
scientifique.
e
Protéger
et
améliorer
la situation
localement
pour
la
préservation
de
la biodiversité
et
le
bien-être
des
abeilles,
en
donnant
une
place
aux
apiculteurs.
e
Afficher
une
démarche
volontaire,
novatrice
et
participative.
CONSIDERANT
que
les
personnes
pouvant
signaler
un
nid
bénéficient
de
conseils
pour
procéder
à
leur
élimination
et
sont
dirigés
vers
des
professionnels
garantis
par
la plateforme ;
CONSIDERANT
que
pour
concourir
à
la
démarche
d'ensemble
visant
à
limiter
la
prolifération
et
l'impact
du
frelon
asiatique,
il est
proposé
que
la
commune
adhère
pleinement
à
la
plateforme
Bees
For
Life
et
apporte
une
aide
financière
complémentaire
aux
particuliers
pour
détruire
les
nids
repérés ;
15/22 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: d'approuver
la convention
d'adhésion
à la
plateforme
Bees
For
Life
ci-annexée.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
plateforme
Bees
For
Life
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Article
3
: de
prendre
en
charge
50
%
du
montant
total
du
coût
d'intervention
pour
procéder
à
la
destruction
d’un
nid
de
frelons
asiatiques,
pour
les
seuls
particuliers,
dans
la
limite
d’un
plafond
d’aide
de
100
€,
et
sur
production
d’une
facture
d’un
professionnel
dûment
agréé
et
inscrit
sur
la
plateforme.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Culture
56.
Demande
de
subvention
pour
l'achat
de
livres
à la bibliothèque
Rapporteur
: Mme
Marina
BOINAY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
plan
national
de
relance
le
Centre
National
du
Livre
a
mis
en
place
une
subvention
exceptionnelle
sur
2021
et
2022
pour
aider
à
la
relance
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
cette
aide
a
pour
objet
de
soutenir
l'achat
de
livres
imprimés
pour
accompagner
la
reprise
d'activité
des
librairies
indépendantes
et
renforcer
les fonds
disponibles
dans
les
bibliothèques ;
CONSIDERANT
que
le
montant
des
acquisitions
d'ouvrages
2021
devra
être
au
moins
égal
à
celui
de
2020,
la
subvention
pouvant
atteindre
30%
de
ce
montant
et
être
utilisée
pour
des
acquisitions
supplémentaires,
le reliquat
non
utilisé
devant
être
reversé ;
CONSIDERANT
qu’un
crédit
de
10
000€
avait
été
inscrit
au
budget
primitif
communal
2020
pour
l'acquisition
d'ouvrages
de
revues
et
divers
abonnements
pour
la bibliothèque
de
la commune ;
CONSIDERANT
que
les
crédits
utilisés
en
2020
se
sont
élevés
à 9
860,80€
;
CONSIDERANT
que
les
crédits
accordés
en
2020
sont
renouvelés
au
budget
primitif
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: de
confirmer
que
des
crédits
d’un
montant
de
10
000€
ont
bien
été
alloués
au
budget
primitif
communal
à
la
bibliothèque
pour
les
acquisitions
d'ouvrages,
de
revues
et
divers
abonnements.
16/22 Article
2
: de
solliciter
le Centre
National
du
Livre
pour
obtenir
une
subvention
d’aide
à
l’achat
de
livres
pour
la
bibliothèque
auprès
de
librairies
indépendantes
dans
le cadre
du
plan
national
de
relance.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
cette
demande
de
subvention
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
culture,
communication
et
du
tourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
Enfance
- jeunesse
57.
Subvention
service
jeunesse
-
sport
-
vie
citoyenne
auprès
de
la
région
pour
l'achat
d'équipement
informatique
et
numérique
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
le règlement
d'intervention
pour
les
aides
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine
propose
une
aide
pour
le
soutien
à
l'achat
d'équipement
informatique
et
numérique
des
structures
du
réseau
Information
Jeunesse
(1J} du
territoire
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire,
les
mesures
de
distanciation
ont
révélé
l'intérêt
de
disposer
d’outils
numériques,
notamment
pour
communiquer
à
distance
afin
de
garder
un
lien
et de
permettre
donc
la continuité
des
échanges ;
CONSIDERANT
que
cet
équipement
a
vocation
à
développer
les
ateliers
collectifs
jeunes
en
visioconférence
et
en
présentiel
en
renforçant
le
travail
collaboratif.
||
sera
également
utilisé
sur
le travail
collaboratif
avec
les
partenaires
de
la structure
Information
Jeunesse,
les
réunions
d'équipe,
l'accompagnement
de
projets
jeunes
(notamment
avec
la
Junior
Association
ayant
des
besoins
d'échanges
avec
des
jeunes
à
l'étranger)
et
l'orientation
scolaire
au
sein
du
collège
de
la commune.
Il permettrait
aussi
de
réunir
les
personnes
éloignées
géographiquement
ou
ne
pouvant
se
déplacer
et
possibilité
de
travailler
en
commun
sur
des
documents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
la
demande
d'aide
au
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine
pour
bénéficier
du
soutien
à
l’achat
d'équipement
informatique
et
numérique
des
structures
du
réseau
Information
Jeunesse
(1]}) du
territoire.
17/22 Article
2
: de
solliciter
un
montant
de
subvention
à
hauteur
de
80
%
de
l'investissement
sur
un
budget
prévisionnel
estimé
à
ce
stade
à
hauteur
de
3
968,99
HT
- 4
762,80
€ TTC.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
cette
demande
de
subvention
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
Foires
et
marchés
58.
Création
marché
non
sédentaire
de
producteurs
Rapporteur
: Mme
Laurence
GUTIERREZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles :
e
L2224-18
stipulant
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
la
création,
du
transfert
ou
de
la
suppression
de
halles
ou
de
marchés
communaux,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées
qui
disposent
d’un
délai
d’un
mois
pour
émettre
leur
avis
;
e
L2212-2
précisant
que
la
police
municipale
doit
garantir
le
maintien
du
bon
ordre
dans
les
endroits
où
il
se
fait
de
grands
rassemblements
d'hommes,
tels
que
les
foires,
marchés,
ceci
prenant
le
forme
d’un
règlement
pris
par
arrêté
du
Maire
pour
fixer
les
règles
de
gestion,
de
police,
d'emplacement
et d'hygiène
;
VU
l’avis
des
organisations
professionnelles
intéressées
auquel
sera
soumis
le
projet
dans
le
cadre
du
comité
consultatif
du
marché
non
sédentaire
du
17
mai
2021 ;
CONSIDERANT
que
la
municipalité
souhaite
organiser
un
marché
non
sédentaire
hebdomadaire
pour
répondre
à
une
demande
de
la
population
et
compléter
l'offre
des
commerces
sédentaires
en
centre
bourg;
CONSIDERANT
l'importance
à
donner
aux
circuits
alimentaires
courts
pour
développer
une
résilience
de
territoire
;
CONSIDERANT
l’importance
de
valoriser
les
productions
agricoles
locales
et
les
savoir-faire
artisanaux; CONSIDERANT
que
les
marchés
non
sédentaires
constituent
une
occupation
privative
du
domaine
public
donnant
lieu
au
paiement
d’une
redevance
perçue
sous
la
forme
de
droits
de
place,
ceux-ci
étant
dus
par
la personne
qui
occupe
le domaine
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: de
créer
un
marché
non
sédentaire
de
producteurs
et
artisans
locaux.
18/22 Article
2
: de
localiser
ce
marché
sur
le
parking
à
droite
de
la
Place
de
l’Abbé
Pierre,
celui-ci
étant
fermé
temporairement
au
stationnement
pour
l’occasion.
Article
3
: d’acter
le
déroulement
de
ce
marché
tous
les
mercredis
de
l’année
:
e
de
17h00
à
19h00
du
1°
octobre
au
30
avril,
e
de
17h00
à 20h00
du
1°
mai
au
30
septembre.
Article
4
:
de
préciser
que
les
conditions
d'accueil
et
les
modalités
d'organisation
seront
précisées
par
un
règlement
que
M.
le
Maire
prendra
par
arrêté,
Ce
document
comprendra
une
charte
du
marché
de
producteurs
et
artisans
locaux
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
La
participation
à ce
marché
vaudra
acceptation
pleine
et entière
de
ces
documents.
Article
5
: d'instaurer
un
droit
de
place
pour
les
producteurs
et
artisans
répondant
à la charte
et
qui
souhaitent
disposer
d’une
place
sur
ce
marché.
Ce
tarif
sera
analogue
à
celui
déjà
défini
pour
le
marché
non
sédentaire
hebdomadaire
du
samedi
matin.
La
régie
de
recettes
sera
mise
à jour
en
conséquence.
Afin
de
favoriser
le
démarrage
de
ce
nouveau
marché
les
participants
seront
exonérés
de
redevance
pour
2 mois
à compter
du
premier
marché
qui
sera
organisé.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Maire
adjointe
au
développement
économique,
à
l’artisanat
et
au
commerce,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax.
VŒUX
ET
MOTIONS
59.
SYDEC
-— EDF
et
Projet
Hercule
Rapporteur
: M.
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
le SYndicat
D'Equipement
des
Communes
des
Landes
(SYDEC)
a
récemment
transmis
une
motion
établie
par
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR
-—
Territoire
d'énergie)
qui
est
une
association
de
collectivités
locales
entièrement
dévolue
à
l’organisation
de
services
publics
locaux
(énergie,
eau,
numérique,
déchets).
Organisme
représentatif,
elle
regroupe
à
la
fois
des
collectivités
(communes,
communautés,
métropoles,
syndicats
d'énergie,
départements,
régions...)
qui
délèguent
les
services
publics
et
d’autres
qui
les
gèrent
elles-mêmes
(régies,
SEM,
coopératives
d’usagers...).
Elle
rassemble
plus
de
800
collectivités
regroupant
60
millions
d’habitants
en
France
continentale
mais
également
dans
les
zones
non-interconnectées
et
les
territoires
ultra
marins.
CONSIDERANT
que
le
projet
de
restructuration
d'EDF,
baptisé
«
Hercule
»,
doit
conduire
à
la
création
de
trois
entités
distinctes.
Parmi
ces
trois
entités,
EDF
«
Vert
»
regrouperait
les
activités
commerciales
du
groupe,
celles
d’Enedis
et
les
énergies
renouvelables.
Si
la
recherche
de
solutions
pour
accompagner
EDF
dans
sa
mutation
face
aux
défis
de
l’avenir
est
légitime,
l'ouverture
d'EDF
vert
à
un
actionnariat
privé
massif
pourrait
casser
la
dynamique
d'investissement
d’Enedis,
affecter
la
qualité
des
services
publics
de
distribution
qui
lui
sont
19/22 confiés
par
les
collectivités
locales
concédantes,
et
conduire
à
un
renchérissement
du
prix
de
l'électricité
pour
financer
les
versements
de
dividendes
aux
nouveaux
actionnaires
privés,
pénalisant
les
consommateurs,
déjà
massivement
confrontés
à de
graves
difficultés.
CONSIDERANT
qu’en
tout
état
de
cause,
le
SYDEC
déplore
l’absence
totale
d’information
des
territoires,
et
a
fortiori
de
concertation
avec
eux,
en
premier
lieu
avec
les
autorités
organisatrices
de
la distribution
d'électricité,
pourtant
propriétaires
des
réseaux.
CONSIDERANT
que
le
20
janvier
2021,
les
élus
du
conseil
d'administration
de
la
FNCCR,
dont
le
SYDEC
est
un
membre
historique,
ont
adopté
une
motion
visant
à
alerter
le
Gouvernement
quant
à
leurs
inquiétudes,
dans
un
contexte
où
la
distribution
d'électricité
n’a
jamais
été
aussi
déterminante
pour
assurer
la
pleine
relance
économique
et
s'engager
collectivement
dans
la
transition
énergétique.
CONSIDERANT
que
plus
que
jamais,
il faut
assurer
la
qualité
de
la
distribution
d'électricité,
la
crise
actuelle
mettant
en
évidence
l'importance
de
la
distribution
d'électricité
pour
l’ensemble
des
activités
économiques,
pour
la
cohésion
sociale
et territoriale,
mais
aussi
pour
la transition
écologique. CONSIDERANT
que
les
autorités
organisatrices
de
la
distribution
d'énergie
(AODE),
membres
de
la
FNCCR,
assurent
le
contrôle
local
des
activités
d’Enedis
et
de
sa
politique
d'investissement.
De
surcroît,
elles
investissent
aussi
massivement
chaque
année
pour
moderniser
et
développer
leurs
réseaux.
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte,
il appartient
aux
territoires
d’être
pleinement
associés
à
l'élaboration
du
projet
Hercule,
celui-ci
conduisant
à
remettre
en
cause
l'indépendance
financière
d’Enedis,
le gestionnaire
en
monopole
des
réseaux
locaux
d'électricité
dans
95
%
de
l'hexagone.
Malheureusement,
ce
projet,
annoncé
par
EDF,
n’a
fait
l’objet
d'aucune
concertation
avec
les
premières
concernées,
les
AODE
(syndicats
énergie,
métropoles,
etc...) ;
ce
que
déplore
le
SYDEC,
et
ce
qui
laisse
présager
des
scénarios
faisant
l'impasse
sur
l'intérêt
général. CONSIDERANT
que
la
Présidente
d’Enedis,
Marianne
Laigneau,
a
indiqué
à
l'Assemblée
générale
de
la
FNCCR
que
dans
ce
scénario,
Enedis
devrait
rester
à
100
%
une
filiale
d’«
EDF
vert
»
;
aucune
information
officielle
n’a,
en
revanche,
été
donnée
à ce
jour
sur
la
répartition
du
capital
de
cette
holding,
alors
que
cette
structure
capitalistique
sera
déterminante
quant
aux
orientations
de
la
gouvernance
future
de
la
distribution
d'électricité.
CONSIDERANT
que
l’ouverture
du
capital
de
la
maison-mère
d’Enedis
fait
courir
un
risque
à
la
gouvernance
locale
et,
plus
largement,
aux
intérêts
des
usagers.
Conformément
au
cadre
défini
par
une
directive
européenne
pour
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
d'électricité,
Enedis
resterait
en
effet
soumis
au
droit
de
supervision
économique
attribué
à sa
maison
mère
— aujourd’hui
EDF,
demain
«
EDF
vert
».
Une
grande
vigilance
s'impose
donc,
quant
au
scénario
qui
résulterait
de
la
combinaison
entre
cette
subordination
financière
et
l'entrée
au
capital
de
la
maison-mère
d'investisseurs
davantage
préoccupés
du
rendement
financier
de
leurs
avoirs
que
de
l'intérêt
général
énergétique
de
nos
territoires.
CONSIDERANT
que
l'attractivité
d'EDF
vert
pour
des
investisseurs
financiers
exercerait
par
ailleurs
un
appel
d'air
à
la
hausse
du
tarif
d'utilisation
des
réseaux
(TURPE),
de
façon
à
permettre
à
Enedis
de
relever
le
niveau
de
dividendes
versés
à
sa
maison
mère.
Une
telle
évolution
limiterait
la
capacité
d'investissement
d’Enedis
et
aboutirait
à
un
renchérissement
du
prix
de
l'électricité
lésant
les
consommateurs.
En
outre,
elle
pourrait
induire
une
remise
en
cause
des
droits
de
propriété
des
collectivités
sur
les
réseaux
dans
la
mesure
où
ceux-ci
limitent
le
montant
du
TURPE.
Cela
priverait
alors
les
territoires
des
moyens
d’assurer
la
régulation
20/22 locale
de
la
distribution
d'électricité,
de
l'intégrer
dans
leurs
politiques
de
transition
énergétique
et
serait
sans
aucun
doute
extrêmement
défavorable
à
l'intérêt
général.
CONSIDERANT
que
le
SYDEC
rappelle
aussi
que
si
le
capital
de
la
maison-mère
d’Enedis
était
ouvert
à
l’actionnariat
privé,
la
robustesse
du
monopole
légal
qui
lui
est
attribué
pourrait
être
contestée
; le
capital
d’Enedis
doit
demeurer
public
pour
préserver
le
rôle
d’Enedis
dans
le
système
de
la distribution
publique
d'électricité.
CONSIDERANT
que
la
péréquation
tarifaire
doit
être
préservée,
notamment
avec
les
territoires
ultra-marins,
via
le tarif réglementé
de
vente.
CONSIDERANT
que
le
SYDEC
demande
enfin
des
précisions
sur
la
façon
dont
EDF-SEI
(systèmes
électriques
insulaires)
pourra
continuer
à
assurer,
grâce
à
la
péréquation
tarifaire,
la
distribution
et
la
fourniture
d’électricité
dans
les
zones
non
interconnectées,
et
plus
généralement,
comment
la
pérennité
des
tarifs
réglementés
de
vente
sera
garantie
par
un
groupe
EDF
orienté
de
plus
en
plus
exclusivement
vers
la recherche
de
profit
financier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
pour
et
5
abstentions
de
Madame
Isabelle
AZPEÏTIA
en
son
nom
et
au
nom
de
Florence
ROURA,
Messieurs
Matthieu
VIGNES,
Mike
BRESSON,
Madame
Pénélope
LANTERNE
décide
:
Article
1
:
d'adopter
la
motion
sus-présentée
et
de
la
transmettre
au
Syndicat
Mixte
Départementale
d’'Equipement
des
Communes
des
Landes.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
60.
Irrigation
et
agriculture
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
acteurs
agricoles
tiennent
à
sensibiliser
les
collectivités
à
un
problème
majeur
touchant
une
grande
majorité
du
territoire
landais,
ceci
ayant
fait
l’objet
d’une
mobilisation
départementale
le
30
mars
dernier
à
Mont-de-Marsan :
CONSIDERANT
que
le
3
février
dernier,
le
tribunal
administratif
de
Pau
a
annulé
l’Autorisation
Unique
Pluriannuelle
de
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
suite
à
un
recours
déposé
par
les
associations
de
protection
de
l’environnement
(SEPANSO
40,
FNE
Midi-Pyrénées,
FNE
65,
les
Amis
de
la
Terre
32).
Ce
jugement
prendra
effet
au
31
mai
2021
avec
des
baisses
de
prélèvement
de
30
à
50%
autorisés
dès
cette
saison
2021.
CONSIDERANT
que
l’eau
est
primordiale
pour
les
activités
agricoles,
permettant
d’avoir
des
cultures
plus
rémunératrices
et
d'améliorer
l’économie
locale
et territoriale.
Il est
important
de
rappeler
que
l’agriculture
est
un
domaine
important
dans
l’emploi
landais.
Sans
eau,
les
exploitations
seront
fragilisées
et
toute
l'économie
qui
en
découle
sera
touchée
(investissement,
machinisme,
usine,
emplois
locaux).
CONSIDERANT
que
près
de
2
000
exploitations
landaises
sont
en
sursis
suite
à
cette
décision
incompréhensible.
Face
à
une
catastrophe
annoncée
pour
notre
département,
l’ensemble
du
monde
agricole
se
mobilise.
21/22 CONSIDERANT
que
les
Landes
sont
le
premier
département
pour
l'irrigation
des
cultures
et
qu’une
réflexion
collective
pour
réfléchir
à des
alternatives
sera
souhaitable
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
24
voix
pour,
3
abstentions
de
Madame
Isabelle
AZPEÏTIA
en
son
nom
et
au
nom
de
Florence
ROURA,
Madame
Pénélope
LANTERNE
et
Monsieur
Mike
BRESSON
ne
prenant
pas
part
au
vote,
décide
:
Article
1
:d'adopter
la
motion
sus-présentée
et
de
la
transmettre
à la
chambre
d'agriculture,
au
MODEF,
à
la
Confédération
paysanne,
au
syndicat
départemental
des
jeunes
agriculteurs
et
à la
FDSEA
des
Landes.
Article
2
:Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Décisions
prises
depuis
la
dernière
séance
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
- N°
&
nature
Date
2021/06
— Attribution
d’un
marché
accord-cadre
à
bon
de
commande
pour
les
travaux
de
fauchage
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
à
l’entreprise
SCEA
L’Argile
située
à
Urt
(64240)
pour
une
durée
de
1
an
reconductible
tacitement
deux
fois
pour
une
période
de
1
an.
Les
travaux
sont
rémunérés|
26/04/2021
par
application
des
prix
unitaires
du
bordereau
de
prix
aux
quantités
commandées
avec
un
minimum
de
10
000
€ HT
/
an
et
un
maximum
de
25
000
€ HT
/ an.
INFORMATIONS
La
commune
va
passer
une
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
acter
la
mise
à
disposition
temporaire
d'agents
communaux
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
centre
intercommunal
de
vaccination.
La
séance
est
levée
à
19
H
45
Publié et affichéle
81%
let
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
affiché
incessamment
au
tableau
d'affichage
électronique
de
la
mairie.
22/22