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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 121 digoin batiment dock 713 transfert du batiment a la commune Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 121 digoin batiment dock 713 transfert du batiment a la commune)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt trois, le onze décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 5 décembre 2023.

DÉLIBÉRATION N° DEL2023_121 - ADMINISTRATION GENERALE DIGOIN - BÂTIMENT DOCK 713 - TRANSFERT DU BÂTIMENT À LA COMMUNE - PROCÈS-VERBAL - AUTORISATION DE SIGNATURE

La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil de communauté a déclaré d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’espace évènementiel DOCK 713 à Digoin.

La Communauté de Communes et la ville de Digoin ont conclu une convention permettant de confier la gestion de cet équipement à cette dernière ; l’échéance de la convention étant fixée à la date du transfert de propriété du bâtiment à la ville de Digoin.

Cette convention arrivera donc à expiration au transfert de l’équipement à la ville de Digoin.

Par délibération du conseil de communauté du 11 décembre 2023, il a été décidé que l’espace évènementiel DOCK 713 à Digoin ne serait plus déclaré d’intérêt communautaire.

Aujourd’hui, il est donc proposé de transférer la propriété du bâtiment à la ville de Digoin à compter du 1er janvier 2024 et de formaliser le procès-verbal de transfert.

Il est précisé que le transfert dudit bâtiment fera l’objet d’une évaluation du coût net des charges transférées. La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées établira ainsi un rapport en ce sens qui sera ensuite approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux selon les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 II alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales.

La commission dispose d’un délai de 9 mois à compter de la date du transfert pour élaborer le rapport précité. Ce dernier interviendra donc dans le courant du 1er semestre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants et L.5211-5 III,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral n°71 2016 12 16 014 du 16/12/2016 portant fusion des Communautés de Communes de Digoin Val de Loire, Paray-le-Monial et du Charolais, extension à la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy et création du nouvel EPCI « Le Grand Charolais »,

DEL2023_121 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire attachés aux compétences de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Vu les statuts du Grand Charolais,

Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 ne déclarant plus d’intérêt communautaire le bâtiment du DOCK 713,

Considérant que l’équipement doit faire l’objet d’un transfert à compter du 1er janvier 2024 conformément aux accords intervenus lors de l’harmonisation des compétences de la CCLGC,

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence,

Considérant que par parallélisme des formes, il convient de dresser un procès-verbal de transfert,

Considérant que les contrats liés à cette compétence sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à l’établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence d’informer les cocontractants de cette substitution,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,

Considérant le projet de procès-verbal de transfert joint en annexe,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver les termes du procès-verbal de cession au profit de la ville de Digoin du bâtiment du DOCK 713 à compter du 1er janvier 2024,

- De transmettre une copie de tous les documents administratifs ou techniques relatifs au bâtiment à la commune de Digoin dans les trois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

DEL2023_121 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2023_121 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX

Membres présents à la séance : 54 Votants : 60

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, David BÊME, André JARRIER, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE Délégués ayant donné pouvoir :

André ACCARY à Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Guillaume CHAUVEAU à Julien GAGLIARDI, Jean-Bernard DESCHAMPS à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Régis GAUTHERON, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Pascal RAMEAU, Jean-Baptiste LEFORT, Jean-Marc NESME, Michel TRAVELY, André RIBOULIN, Richard PERRIER

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2023

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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