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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DASL1
Document publié le Lundi 26 septembre 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DASL1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service de: Etablissements ARRETE N°
5900/2006 LLF des Personnes Handicapées : : Let
: : : ù Sens relatif au projet de création d’une Maison
d’ Accueil Affaire suivie par :
Spécialisée (MAS) pour adultes polyhandicapés A, LEVASSEUR
gérée par l'Association HANDAS
& :04,69.81.78.52 sur la commune d’'ARGÉLES-SUR-MER.
#8: CASSEL 7T8.87
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENFÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique,
VE le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 à L313-4, L313-6, D313-11 à D313-
14, R313-1 à R313-9, R314-3 à R314-27.
VU la demande présentée par le Président de Association HANDAS tendant à la création d’une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés implantée sur la commune d’ARGEI ÆS-SUR-MER, d'une capacité de 15 Hits d’internat, de 8 places d'accueil de jour et de 7 places d'accueil temporaire ou d’urgence,
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) section
personnes handicapées — dans sa séance du 12 décembre 260$,
Considérant que le projet répond à un besoin avéré sur le secteur d'implantation,
Considérant qu'il satisfait aux exigences techniques et financières,
Considérant que le promoteur présente les garanties suffisantes.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales,
12, Bd Mereader - BP, 928 - 66628 PRRPICNAN cedex
64 68 8178 00 - Fax : Gé 68 RI T8 TE — Met: ddGé-secr-directiontüsante.souv.fe ARRETE
La demande présentée par l’Association HANDAS tendant à créer une Maison d'accueil Spécialisée pour adultes polyhandicapés sur la commune d'ARGELES-SUR-MER, d’une capacité de 17 lits internat, 8 places d’accueil de jour et 7 places d'accueil temporaire, n’est pas autorisée par défaut de financement.
Si dans un délai de 3 ans, opération projetée se révèle, en tout ou partie, compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico- sociale.
Dans l’attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article 313-4 du Code de l’action sociale et des familles d’une classement prioritaire.
Le présent arrêté est susceptible de faire objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compier, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le
LE PREF A
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Le
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N° S 3%
2096
portant
AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER
l'eau de la prise d’eau du ruisseau du Bila situé à
Valcebollère en vue de l'alimentation en eau des communes
de Bourg-Madame, Palau de Cerdagne et de Osséja par le
S.LV.U DE LA VALLEE DE LA VANERA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1
et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1
et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°04-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article
13 IL de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée
en vue de la consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux
et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d’eau destinée à
la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à ta constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé
Publique) Concemant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux de consommation humai ne,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à
l'application des articles R.1321-1 et suivants du code
de la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tét: 64 68 81 78 00 - Fax : 4 68 81 78 78 VU les délibérations du syndicat intercommunal à Vocation unique de la Vallée
de la Vanéra en date du 23 septembre 2005 sollicitant
les autorisations nécessaires pour exploiter la prise
d’eau du ruisseau du Bila,
VU Le dossier de demande d'autorisation du traitement déposé le 23 décembre 2005
par le bureau d’étude et maître d’œuvre du projet, GAEA
Ingénierie ,
VU avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 janvier.2006,
CONSIDERANT la qualité des eaux brutes prélevées à partir de la prise d’eau
sur le ruisseau du Bila,
CONSIDERANT l’origine superficielle de l’eau et la nécessité de la mise en
œuvre d’un traitement curatif constitué d’un prétraitement,
d’une filtration et de désinfections par chlore liquide
et par rayonnements ultraviolet,
CONSIDERANT que le suivi de l'efficacité du traitement par UV doit comprendre
une mesure en continu de la turbidité,
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre
en œuvre sont agréés par le Ministère de la
Santé, et des Solidarités,
SUR PROPOSITION de Madame ja Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales,
ARRETE
TRAITEMENT DE L’EAU
]
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra
est autorisé à installer et utiliser une filière de traitement
physico-chimique avant distribution des Eaux provenant
de la prise d’eau du ruisseau du Bila.
ARTICLE 2 :
La filière de traitement sera constituée :
-_ d'ouvrages de décantation et de préfiltation sur massif de pouzzolane
au niveau de la prise d’eau
-_ d’une filtration sur sable avec deux variantes :
- filtration sur sable des eaux brutes superficielles du Bila
- filtration sur sable de toute la production syndicale située sur le territoire
de Valcebolière
- de désinfections par l’hypochlorite de sodium et Par rayonnement
ultraviolet des eaux de la production syndicale en transit dans le réservoir
des Poujals.
La surveillance de l'efficacité du traitement par UV comprendra une mesure
en continu de la turbidité des eaux brutes de la prise
d’eau du Bila et des eaux filtrées.
DURE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra
est autorisé à distribuer au public de l’eau traitée
conformément àl'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Surveillance et alerte:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un
programme de surveillance qui inclura la mesure
régulière de résiduel de chlore et du PH à la sortie du
réservoir des Poujals, ainsi que la vérification de la turbidité de l’eau
enregistrée par les deux turbidimètres, en plus des données
collectées par les analyseurs en continu.
L'ensemble des installations est doté d’un dispositif de télésurveillance.
Le bénéficiaire de fa présente autorisation s’assurera de la tenue d’un
fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité
des eaux distribuées.
ARTICLE 5 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code
de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6:
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions
du Code de la Santé Publique,
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales à la mise en service
de l'installation, il fournira les résultats des analyses
préalables effectuées Pour s'assurer de l'efficacité des désinfections opérées.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code
de a Santé Publique ou du Code de l’Environnement
ont constamment accès aux installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus
afin de permettre le contrôle de l'eau brute de la prise
d'eau du ruisseau du Bila, de l'eau avant et après chaque
Étape de traitement et à l'entrée et à la sortie du réservoir des Poujals. ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Notifications et publicité de arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
Le présent arrêté est transmis à Messieurs les Maires de Boug-Madame, Osseja, Palau de
Cerdagne et Valcebolière en vue :
- de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 12 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades ;
M. le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra,
Mrs. les Maires des communes de Boug-Madame, Osseja, Palau de Cerdagne et
Valcebollère ,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 7 FEV. 2098
LE PREFET
Î Î
ÀBABDOUIR
Four is pré
La à taire Générale
le
/
Ê
Anne-Be Direction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Départementale ARRETE PREFECTORALN° G©0 /2006
des Affaires Sanitaires et Sociales
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT portant
AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER
l'eau, à titre Provisoire, de la prise d’eau du
ruisseau du Bila situé à Valcebollère par le
S.LV.U DE LA VALLEE DE LA VANERA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux
minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1
et suivants,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.214-1
à L.214.6,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1,
R.126-1 et R.126-2,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1903 modifié relatif aux procédures
d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi n°92-3 du 3 janvier 1902 sur l’eau (codifié sous
les articles L.214-1 à 214.6 du Code de PEnvironnement),
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application
de l’article 13 III de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur Peau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau
distribuée en vue de la consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le
Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux
et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU larrêté du 26 juillet 2002 relatif à ta constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°20011220 du
20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6,
R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exception des eaux minérales naturelles, VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à
l'application des articles R.1321-1 et suivants du code
de la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU les délibérations du syndicat intercommunal à vocation unique de
la Vallée de la Vanéra en date du 23 septembre
2005 sollicitant les et les autorisation nécessaires pour
exploiter la prise d’eau du ruisseau du Bila,
VU Le dossier de demande d'autorisation du traitement déposé le 23 décembre
2005 par le bureau d’étude et maître d'œuvre du projet,
GAEA Ingénierie,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 janvier.2006,
CONSIDERANT qu’en raison des conditions météorologiques exceptionnelles
de grand froid et par conséquent du gel de nombreux
ouvrages, les captages d'eau potable du Syndicat
à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra ne sont plus en mesure
d'assurer les débits nécessaires à l'alimentation en eau
potable des populations :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du
service public d'alimentation en eau de consommation
et la défense contre l'incendie ;
CONSIDERANT la qualité des eaux brutes prélevées à partir de la
prise d’eau sur le ruisseau du Bila ;
CONSIDERANT que la filière de traitement est opérationnelle depuis
décembre 2005, a l'exception des filtres à sables qui
seront installés courant 2006 ;
CONSIDERANT que la gestion de la conformité de l’eau est facilitée
en période hivernale par la préservation de l’environnement
du captage,
CONSIDERANT que le suivi de l’efficacité du traitement par UV comprend
la mesure en continu de la turbidité de l’eau brute de la
prise d’eau et de l’eau traitée,
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre
en œuvre sont agréés par le Ministère de la Santé, de
la Famille et des Solidarités,
VU la situation d'urgence ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la
Vanéra est autorisé provisoirement à dériver une partie
des eaux du ruisseau du Bila, au lieu-dit “Prats del Forn”
sur la commune de Valcebollère. pour alimenter en complément le réseau
d'eau de consommation. ARTICLE 2 :
Cette ressource est traitée par la mise en place d’une filière constituée d’un prétraitement (décantation et préfiltration sur pouzzolane) et de désinfections par l’hypochlorite
de sodium et par rayonnement ultraviolet.
La surveillance de l'efficacité du traitement par UV comprendra une mesure en continu
de la turbidité des eaux brutes de la prise d’eau du Bila et des eaux en sortie de réservoir
des Poujals.
Le syndicat est autorisé à distribuer de l’eau sans restriction d'usage,
à condition que la prise d’eau soit arrêtée
pour tout dépassement de turbidité égale ou
supérieure à 1 NFU.
ARTICLE 3
La présente autorisation prise dans le cadre d'une situation d'urgence, est dispensée
d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement,
en application de l'article 34 du décret 93-742 du 29 mars 1993.
Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et prendra fin à la fonte des
neiges, dés que le débit des sources sera suffisant pour couvrir les besoins en eau. du
syndicat.
ARTICLE 4 :
Surveillance et alerte:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme
de surveillance qui inclura la mesure régulière
de résiduel de chlore et du pH à la sortie du
réservoir des Poujals, ainsi que la vérification de la turbidité de l’eau enregistrée par les
deux turbidimètres, en plus des données collectées par les analyseurs en continu.
L'ensemble des installations est doté d’un dispositif de télésurveillance.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 5 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé
Publique et ses textes d’application.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code
de la Santé Publique,
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra réaliser une désinfection des ouvrages (décanteur, préfiltre, canalisation d’adduction ete. .) avant leur mise en service.
Îl en informera la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et il Jui
fournira les résultats des analyses préalables effectuées pour s'assurer de l'efficacité des
désinfections opérées. ARTICLE 7
Le SIVU de la Vallée de la Vanéra devra déposer en préfecture le dossier de demande
d’autorisation d'exploiter la prise d’eau du Bila et d’instauration des périmètres de
protection avant fin février 2006.
ARTICLE 8:
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 9 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
Le présent arrêté est transmis à Messieurs les Maires de Boug-Madame, Osseja, Palau de
Cerdagne et Valcebollère en vue :
- de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- Parrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier ( 6, rue Pitot, 34000 MONTPELLIER ) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 11
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous Préfet de l'Arrondissement de Prades ;
M. ie Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra,
MM. les Maires des Communes de BOURG MADAME, OSSEJA, PALAU
DE CERDAGNE et VALCEBOLLERE,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le — / FEV, 2006
LE PREFET
Pour la frèfet
éfète, Sécrétaire Générale gai raternité TT Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREN ÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N° £e4 /2006
portant
AUTORISATION DE TRAÎTER ET DE DISTRIBUER
l'eau de la source des forages F1 Font d’en Barrère, F2 Mas
de la Fabrègue, F3 La Vignasse, F4 Salobre,
FS Aygual, et FM Montescot
situés à ELNE et MONTESCOT, par le
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
DU TECH AVAL
(SMPEPTA)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment
les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1,
R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°94-84i du 26 septembre 1994 portant application
de l’article 13 [II de fa loi n°92-3 qu 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à
l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation
humaine,
VU le SDAGE adopté per le Comité de Bassin et approuvé
par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux
et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des
dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2601-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6,
R.1321-7, R.1321-14 R.1321-
Pexception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 1998 relative aux produits et procédés
de traitement des eaux de consommation humaine,
VU Ja circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative
à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1987 n°755/87 portant déclaration
d'utilité publique des travaux projetés par le syndicat Mixte de Production
d'Eau potable du Tech Aval en vue du renforcement de la production
d’eau potable de la zone du Tech,
12, Bd Mercader - B.P. 928 . 66029 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1991 n°158/91 portant déclaration d'utilité
publique de la mise en place des périmètres de protection autour
des captages d’alimentation en eau potable du Syndicat Mixte de
Production d’Eau Potable du Tech Aval,
VU Ia délibération du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech
Aval en date du 22 novembre 200$ sollicitant l'autorisation de la modification
du traitement au niveau des captages d'alimentation en eau potable
du d'alimentation en eau potable du Syndicat Mixte de Production d'Eau potable
du Tech Aval,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 26 janvier.2006,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
CL TRAITEMENT DE L'EAU
]
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Tech Aval est autorisé à
installer et utiliser un système de traitement par neutralisation à la soude
et désinfection au chlore gazeux pour traiter avant distribution l'eau en
provenance des Forages F1 à FS et FM situés à Elne et Montescot
Les eaux des forages F1 à F5 sont traitées à partir d’une station de traitement
située dans le périmètre de protection immédiate du forage F1 comprenant
les dispositifs d’injection et de régulation de la soude et du chlore gazeux.
Les eaux issues du forage FM seront traitées par la même installation
de traitement ou par une installation similaire à réaliser à proximité
du forage FM. Le traitement des eaux du forage FM devra être mis en place
dans un délais de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Tech Aval est autorisé à
installer et utiliser un système de traitement désinfection au chlore Bazeux
pour retraiter en cours de distribution l'eau au niveau des réservoirs
de Saint Genis de Fontaines, Laroque des Albères, Sorède, et Villelongue
dels Monts. Ces installations ne 3
C DISTRIBUTION DE L'EAU
_]
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval est autorisé à distribuer au public de l’eau des forages F1 à F5 traitée conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Tech Aval est autorisé à
distribuer au public de l’eau du forage FM dans la mesure où un
turbidimètre permet de couper 1 ARTICLE 4 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme
de surveillance qui inclura la mesure régulière de résiduel de chlore
au départ des stations de traitement et à la sortie du réservoir de Grand
Bosc, ainsi que la mesure du pH à la sortie du réservoir de Grand Bosc, en plus
des données collectées par les analyseurs en continu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueitlant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 5:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du
Code de la Santé Publique,
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales à la mise en service des installations.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé
Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le
contrôle de l'eau brute de chacun des forages, et de l'eau après traitement,
au niveau du départ des stations de traitement, du réservoir
Grand Bosc
ARTICLE 8 :
Modalité de ia distribution :
Les réseaux de distribution et Les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet
arrêté. ARTICLE 10 :
Notifications et publicité de Parrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Production d’Eau potable du Tech Aval en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
Le présent arrêté est transmis à Messieurs les Maires de ELNE,
MONTESCOT, SOREDE, LAROQUE DES ALBERES, SAINT
GENIS DES FONTAINES, SAINT ANDRE, PALAU DEL VIDRE
et VILLELONGUE DELS MONTS en vue :
- de affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000
Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 12 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret,
M. le Président Syndicat Mixte de Production d'Eau potable du Tech Aval,
Ms les Maires des communes de ELNE, MONTESCOT, SOREDE,
LAROQUE DES ALBERES, SAINT GENIS DES FONTAINES,
SAINT ANDRE, PALAU DEL VIDRE et VILLELONGUE DELS MONTS,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le = 7 FEV, 2006
Pour le pét
La Sous-Préfée, Sedrétäire Générate
Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientaies
DDASS - SMIA
Dossier suivi par:
Eve Marty
04.68.81 78 41
Arrêté n°636 portant composition et mission du Comité Départemental de Suivi des traitements de
substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 70.1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses,
VU le décret n° 94.1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à Usage humain et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 99.927 du 4 novembre 1998 pris pour l'application de l’article L. 355.21.1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes,
VU le décret n° 2003.160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes,
VU la circulaire DGS/SP3/96 n° 29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les
toxicomanes dépendants des opiacés,
VU l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie,
VU la désignation d'un représentant du Pharmacien inspecteur Régional en date du 24 janvier 2006
VU la désignation d’un représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins,
VU la désignation d'un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 31 janvier 2006
VU la désignation d'un représentant des médecins de ville prescripteurs de médicaments de substitution,
VU la désignation d'un représentant des pharmaciens dispensateurs de médicaments de substiution en date du 23 décembre 2005 V Ü la désignation d'un médecin exerçant dans un service d'urgence hospitalière en date du 28
décembre 2005
VU la désignation d'un représentant des centres spécialisés de soins aux toxicomanes en date du
1 février 2006
VU la désignation d’un médecin psychiatre exerçant en milieu pénitentiaire en date du 9 janvier
2006
VU les désignations de représentants de praticien conseil de échelon local du service médical des caisses primaires d'assurance maladie en date du 23 décembre 2006
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 :
Iest créé un comité départemental de suivi des traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés.
ARTICLE 2:
Le comité départemental de suivi des traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés est composé de :
+ en qualité de Président du comité départemental de suivi des traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés, le Médecin Inspecteur de Santé Publique : Madame le Docteur Aline VINOT
+ en qualité de Pharmacien Inspecteur désigné au niveau Régional : Monsieur Claude ROLS + en qualité de représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : Monsieur le Docteur Jean François LOEVE où son représentant + en qualité de représentant du Conseil Régional de lOrdre des Pharmaciens: Monsieur Jean Jacques CHRISTOPHE
+ en qualité de représentant des médecins de ville prescripteurs de médicaments de substitution Monsieur le Docteur Pierre FRANCES médecin Généraliste à Banyuls sur Mer + en qualité de représentant des pharmaciens dispensateurs de médicaments de substitution : Madame Marie-Ange RICARD Pharmacienne
+ en qualité de représentant des centres spécialisés de soins aux toxicomanes :
Monsieur Patrick VENTURINI
+ en qualité de praticiens conseil de l'échelon local du service médicai des caisses primaires d'assurance maladie : Monsieur le Docteur Jean -Yves REDON Médecin Conseil chef de service ou son représentant et Monsieur Christian GABARROU Médecin Conseil + en qualité de médecin exerçant dans un service d'urgence hospitalière : Monsieur le Docteur Yves GARCIA Chef de service des urgences de l'Hôpital Saint -Jean
e en qualité de médecin psychiatre exerçant en milieu pénitentiaire : Monsieur le Docteur Jean - Pierre PECASTAING du Centre Hospitalier Léon Jean Grégory
e en qualité de médecin exerçant la médecine interne et participant au réseau toxicomanie: Madame le Docteur Bénédicte DELMAS équipe d'addictologie à l'Hôpital Saint Jean e ARTICLE 3:
La mission du comité départemental de suivi des traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés est de :
+ contribuer à l'organisation de la prescription et de la délivrance des médicaments de substitution notamment par la mise en place de réseaux entre centres spécialisés de soins aux toxicomanes, médecins et pharmaciens
+ conseiller les professionnels de santé: médecins et pharmaciens qui rencontreraient des difficultés dans la conduite et la dispensation de ces traitements. Ils pourront demander l'assistance de ce comité en s'adressant à son président, le médecin inspecteur de santé publique. A l'inverse, le comité de suivi pourra solliciter, en cas de difficultés ou pour son information, l'audition de professionnels impliqués dans cette prise en charge
* veiller à la bonne utilisation des nouveaux médicaments de substitution et éclairer les autorités sanitaires en ce qui concerne la gestion de la période transitoire.
e ARTICLE 4:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme le Médecin inspecteur Départemental de Santé Publique sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
arÀ
PERPIGNAN le EURE de G
Le PREFET ARRETE PREFECTORAL N° € 5o /2006
Portant Abrogation
de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1963
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d’alimentation en eau potable,
- de la dérivation par gravité d’eaux de source
à partir de la source « Coume Salze » située
sur la commune de SOUANYAS - MARIANS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ie Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles
L.1321.1 à L.1 321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1
à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1
et R.126 -2,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur
la dérivation des eaux non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous
les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à ja constitution des
dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret
n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code
de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à
la Consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1963 portant déclaration d'utilité
publique des travaux communaux de la commune de
Souanyas - Marians en vue de l’alimentation en eau potable
et dérivation par gravité d’eaux de source à partir de la source « Coume
Salze » située sur la commune de SOUANYAS - MARIANS,
VU l'arrêté préfectoral n°36/2001 du 04/01/2001 portant déclaration
d'utilité publique des travaux effectués en vue de
l'alimentation en eau de la commune de SOUANYAS -
MARIANS -- Source dite « Coume Salze » :
12, Boulevard Mercader - B.P, 928. 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 CONSIDERANT que la source « Coume Salze » à fait l’objet d’une
nouvelle DUP en date du 04/01/2001 et que
l’ancienne DUP du 02/ 12/1963 peut être abrogée ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 02 décembre 1963 portant déclaration d'utilité publique
des travaux projetés par la commune de Souanyas -
Marians en vue de l'alimentation en eau potable et
dérivation par gravité d'eaux de source à partir de la source « Coume
Salze » sise sur le territoire de la commune de SOUANVYAS
MARIANS et portant l'indice de classement à la Banque
de Données du Sous-Sol 109$6X0003 est abrogé.
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à:
+ Monsieur le Maire de la commune de Sounayas - Marians en vue :
1. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
2. de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage en mairie de Souanyas - Marians pendant une durée minimale
d'un mois,
4. de la mise à jour des documents d’urbanisme communaux
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Ii peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de
la Santé.
ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Maire de la Commune de Souanyas - Marians,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,
AFABROGATIONS/ABROGcoume salze souanyas - SOUANVAS - Ap portant
abrogation de T'Ap du 6242496 Page n°2 M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de
PEnvironnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
BROGcoume salze sonanvas — SOU CAS - Ap portant abrogation
de FAp du 02/12/1963 Page n°3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ee
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE PREFECTORAL N° E 54
12006 DES PYRENEES ORIENTALES
Service Santé Environnement
Portant Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1980
portant déclaration d'utilité publique
- des travaux communaux d’alimentation en eau potable,
- de la dérivation par pompage d'eaux souterraines
à partir du forage F1 d’Alénya
sur la commune de ALENVA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 -2,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau (codifié sous
les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (cadifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 200! (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1980 portant déclaration d'utilité publique des travaux
projetés par la commune d’Alénya en vue de l'alimentation en eau potable et dérivation par
pompage des eaux souterraines à partir du forage FI d’Alénya sur la commune de ALENYA,
VU l'érrêté préfectoral n°3387/2005 du 26/09/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau de la Communauté de Communes Sud
Roussillon valant déclaration au titre du Code de l’Environnement et autorisation de
distribution - Forage « F2 » - Commune de ALENYA :
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l'avis sanitaire d'avril 1999 de Monsieur Jean-Pierre Marchal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
VU avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 octobre 2004 :
CONSIDERANT que le forage F1 d’Alénya n’est plus utilisé pour l'alimentation en eau de la commune de Alénya mais qu'il est conservé comme piézemètre dans le réseau de
surveillance de l’aquifère plio-quaternaire du Roussillon ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l'arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 4 mars 1980 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de Alénya en vue de l'alimentation en eau potable et dérivation par pompage des eaux souterraines à partir du forage F1 de Alénya sis sur le territoire de la commune de
Alénya et portant l'indice national de classement n° 10972X0128 est abrogé.
ARTICLE 2
Le forage F1 est situé dans le périmètre de protection immédiate du forage F2 d’Alénya, Il est
conservé comme piézomètre dans le réseau de surveillance de l'aquifère plio-quaternaire du Roussillon. Cet ouvrage devra être gardé en parfait état de propreté et fermé.
ARTICLE 3
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon en vue :
1. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
2. de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage au siège de la Communauté de Communes Sud Roussillon pendant une
durée minimale d’un mois.
+ Monsieur le Maire de la Commune de Alénya en vue :
l. de la mise à jour du plan local d'urbanisme,
2. de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage en mairie de Alénya pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AP/ABROGATIONS/ABROGET ALENY À - ALENY À - Ap portant abrégation de l'Ap du 64/03/1986 Page n°? ARTICLE 4
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot,
34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de
la Santé.
ARTICLE 5
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Président de la Communauté de Comimunes Sud Roussillon,
M. le Maire de la Commune de Alénya,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Équipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
AP/ABROGATIONS/ABROGFIALENY À L'ALENY À — AP portänt abrogation de l'Ap du 04/03/1980 Page n°3