Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DAS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DAS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDAS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T2DDAS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADEEMBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004ddassenv
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSenvir1
Document publié le Mercredi 28 juillet 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DDASSenvir1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRÉNEES-GRIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORALNC & 453 2005
AUTORISANT M. POULAIN JEAN RAYMOND
DIRECTEUR DE LA SOCIETE« POMPES FUNEBRES POULAIN »
A CREER UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
AU 59 RUE PAUL ASTOR PARCELLE 991
SUR LA COMMUNE DE PEZILLA LA RIVIERE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ie code des communes,
notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74
;
Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU la demande présentée le 11 Avril 2005 par M. POULAIN Jean Raymond de
la société «POMPES FUNEBRES POULAIN
» en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire à
PEZILEA LA RIVIERE, 59, rue Paul Astor —parcelle 991. :
VU l'arrêté préfectoral n°1288/200$ du 22 Avril 2005 prescrivant une enquête de commodo et incommodo ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 5 Juillet 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal de PEZILLA LA RIVIERE en date du 18 Mai
2005 :
VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 7 Septembre 2005,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
13, boulevard Mercader - B.P. 928 . 46020 PERPICNAN cedex
Fél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78. ARRETE
ARTICLE 1 :
M.POULAIN Jean Raymond, directeur de la société « POMPES FÜNEBRES
POULAIN », est autorisé à créer une chambre funéraire sur la commune de PEZILLA LA
RIVIERE , au 59, rue Paul Astor parcelle 991-.
L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme
- aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1909 concernant les prescriptions
techniques applicables aux chambres funéraires ;
- au décret n°94-486 du 26 janvier 1994 et à l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 concernant les déchets d'activités de soins à
risques infectieux et à la réglementation nationale.
ARTICLE 2 :
La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité effectuée par un bureau de
contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de fa présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot -- 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 6:
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
M. le Maire de Pézilla la Rivière,
Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Pézilla la Rivière pendant
une durée d'un mois.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
Pour le
Réf : FUN. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 4: S& /2005
AUTORISANT M. BATTLE Jean Paur.
MAIRE DE BOMPAS
À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
EN BORDURE DU CIMETIERE
ROUTE DEPARTEMENTALE N° ICCHEMIN DE CLAIRA)
SUR LA COMMUNE DE BOMPAS
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et le code des communes, notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74 :
Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
VU la demande présentée le 21 Avril 2005 par M.BATTLE Jean-Paul, maire de BOMPAS. en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire
à BOMPAS . route départementale n°1, en bordure
du cimetière ;
VU l'arrêté préfectoral n°1401/05 du 4 Mai 2005 prescrivant une enquête de commodo
et incommodo ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur dans son apport du 24 Juin 2005 :
VU la délibération du conseil municipal de BOMPAS en date du 30 Juin 2005 ;
VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 7 Septembre 2005,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
12, boulevard Mercader - BP. 928. 66020 PER ICNAN cedex
Fét: és 8ETREOG.E 178.78. ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de BOMPAS, représentée par son maire M. BATTLE Jean-Paul, est
autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de BOMPAS, route départementale n°1,
en bordure du cimetière.
L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme
- aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions
techniques applicables aux chambres funéraires :
- au décret n°94-486 du 26 janvier 1994 et à l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs
l'accessibilité aux personnes handicapées : gs
a
- à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 concernant les déchets d'activités de soins
risques infectieux et à la réglementation nationale.
ARTICLE 2 :
La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité effectuée par un bureau de
contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 6 :
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
M. le Maire de Bompas,
Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de BOMPAS pendant une
durée d'un mois.
PERPIGNAN, le {3 NOV 20
LE PREFET
f
Doriyét
RÉF: FUN/AF/Bompasce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENT ALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lu AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES ARRETE PREFECTORAL N° & 229 /2005
Service Santé-Environnement
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de Palimentation en eau
de la commune de AYGUATEBIA - TALAU
valant autorisation de distribution
Source « LAS COUMES »
COMMENE DE AYGUATEBIA - TALAU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R.126-I et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36-2°%) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi
modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières
poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983
et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°923 du 3 janvier
1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de PEavironnement),
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à a
consommation humaine,
12, Boulevard Mercader - BP, 928 - 66024 PERPICNAN cedex
Ti: 64 68 81 78 06 - Fax : Of 68 Si 78 78 VU l'arrêté du 26 juillet 2062 relatif à Ja constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 16, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 {codifiés sous les articles R.1321-6,
R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU Ja circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ayguatébia-Talau en date du 10 mai 2003 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection et l’autorisation requise au titre de l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 21 juillet 2004,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU l’avis sanitaire du 20 mars 2002 de Mme Laure Sommeria, hydrogéologue agréée en matière
d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°162/2004 du 6 septembre 2004 prescrivant l’ouverture de l'enquête préalable à [a déclaration d’utilité publique en vue de l’exploitation des captages d’eau potable et à l’autorisation de distribuer de l’eau au public - Commune de Ayguatébia-Talau -- Captages « Les Campets », « Las Coumes » et « Bosc Redon »,
VU le résultat de enquête publique,
VU Pavis du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2004,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 7 septembre 2005,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique est juridiquement indispensable à Monsieur le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau pour exploiter la source « Las Coumes » et prescrire des périmètres de protection,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréée dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ; ARRETE
BECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1:
Sont déclarés d’utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau en
vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine du village de Ayguatébia sur la commune de Ayguatébia-Talau à partir des sources « Las Coumes » sises sur son territoire,
-_ L’instauration des périmètres de protection autour des captages.
ARTICLE 2 :
Les parcelles n°1579 et 1578, section A3, du cadastre de la commune de Ayguatébia-Talau constituant respectivement les périmètres de protection immédiate des sources « Las Coumes Est (ou aval) » et « Las Coumes Ouest (ou amont) » sont et devront rester propriété de la commune
de Ayguatébia-Talau.
L'accès aux captages et le passage de la canalisation se font par un chemin communal, il n’est donc pas nécessaire de signer des conventions ou servitudes de passage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2003, le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la
dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation des sources « Las Coumes » :
Les captages de « Las Coumes » sont composés de deux ouvrages captants situés sur le versant Sud du Pas du Loup, à une distance de 2 kms à l’Ouest-Nord-Ouest du village. Leur localisation
exacte est la suivante :
COMMUNE : AYGUATEBIA-TALAU
LIEU-DIT : « Las Coumes »
CADASTRE :
captage amont (ou Ouest} : Parcelle n°1578 — Section À Feuille 3
captage avai (ou Est) : Parcelle n°1570 - Section A - Feuille 3
DUP sources « Las Coumes » - commune de Àÿ: Falan ES
pe
no COORDONNES LAMBERT Hi :
Captage amont (ou ouest) : X= 585,150
V= 3030,700
Z.& 1750 mètres N.GF.
Captage aval (ou est) : X= 585,500
V= 3030,750
Z = 1740 mètres N.G.F.
ARTICLE 5:
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du captage de « Las Coumes Est {ou aval) » correspond à
la parcelle n°1579 de la section A3 du plan cadastral de la commune d’Ayguatébia-Talau. Il
s’étend sur une distance d’une douzaine de mètres en amont et de part et d’autre du captage. Il a
une surface de 273 m°. Il est ceinturé par une clôture grillagée et fermé par un portail. Cette
clôture devra rester en bon état d'entretien.
Toute activité y est interdite hormis l’entretien de l'ouvrage et le fauchage régulier de son
emprise.
Le périmètre de protection immédiate du captage de «Las Coumes Ouest {ou _ amont) »
correspond à la parcelle n°1578 de la section A3 du plan cadastral de la commune d’Ayguatébia- Talau. I s’étend sur une distance d'une cinquantaine de mètres en amont du captage. Il a une
surface de 1 312 m°. Il est ceinturé par une clôture grillagée et fermé par un portail. Cette clôture
devra rester en bon état d’entretien.
Toute activité y est interdite hormis l'entretien de l'ouvrage et le fauchage régulier de son
emprise.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur une distance de 300 m environ en amont des périmètres de protection immédiate, jusqu’à la limite avec la commune de Railleu (qui suit la crête). Il s’inscrit dans la grande parcelle communale n°1580, section A3, du plan cadastral de la commune d’Ayguatébia-Talau, lieux-dits « Las Coumes ».
Dans le périmètre de protection rapprochée seront interdits :
la réalisation d’un nouveau captage ou forage mis à part ceux destinés à l’amélioration des
existants ;
les constructions de toute nature et toute excavation du sol et du sous-sol de plus de 1 mètre
de profondeur (route, piste, chemin, exploitation de matériaux, faconnement de versant. );
tout élargissement ou création de piste ou de chemin :
l'aménagement d’un parking :
le déboisement à blanc :
les dépôts, stockages et rejets de tout produit polluant :
les épandages de toute nature. db
4
<« Las Coumes » - corn
p 48 ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés dans les 6 mois suivant la notification du
présent arrêté :
> mettre en place une aération haute avec grille anti-insectes sur le captage « Las Coumes Aval ».
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la
conservation des hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de l’environnement qui ne les soumettent ni à autorisation ni à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau est autorisé à dériver à partir des sources
« Las Coumes » situées sur son territoire Les débits maximum suivants :
1,67 m°/h et 40 m'/jour
DUP sources « Las Coumes » - commune de Ayguatébia - Talau
D La 6
ame. Kart ARTICLE 10:
Comptage :
Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l’Environnement, Pouvrage devra être pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés. Le compteur pourra être installé à l’amont du
réservoir Haut de Ayguatébia,
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 11:
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
nn DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau est autorisé à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine dans le village de Ayguatébia à partir des sources « Las
Coumes ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
ses textes d'application.
Une étude sur le potentiel de dissolution du plomb devra être réalisée dans un délai de six mois
suivants la signature du présent arrêté et adressée à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
DUP sources « Las Courmes » - commune de Avguatébie -Talau
péié ARTICLE 15 :
Traitement des eaux :
Les eaux des sources « Las Coumes » utilisées pour l'alimentation du village de Ayguatébia
devront subir un traitement de désinfection avant distribution. Un dossier de demande de
traitement devra être déposé à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de six mois suivant la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de fa Santé Publique.
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du
Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Les captages doivent pouvoir permettre la prise d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 18 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 20 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Ayguatébia-Talau en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie de Ayguatébia-Talau pendant une durée minimale d’un mois. En outre :
- Parrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de Ayguatébia-Talau,
M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de PEnvironnement,
M. le Directeur Départemental de Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET
se ad cn
DUP sources « Las Coumes » - communs de ÂAygur Périmètre de protection immédiète
Périmètre de protection rappro0hés
j Zone boisée
COMMUNE D'AYGUATEBIA - Echelle 1/6 250 D
fran arrêté (état) 4 ce jour,
CRRTAGE COUDES OUBST LOU AMONT,
CAPFASE COURES EST [0 AVAL,
LIMITES DKS PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDHATE LT RAPPROCHEE i
DES SOURCES « LAS COUMES » 4 4e Extrait plan cadastral - Echelle 1/6 259
| COMMUNE DE AVGUATEBIA - TALAU | VU pour &re apaené à COMMUNE DE AYGUATEBIA - TALAU non arrété Géoépiné) dolce jose PU rl
LOCALISATION DES SOURCES « LAS COUMES », PRPENS,‘e HU |
&LES CAMPETS » ET« BOSC REDON »
et LIMITES DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHE
Extrait carte IGN — Echelle 1/25 000
SOURCE « LAS
COUMES »
LA ex
SOURCE « LES
CAMPETS
. Molleka
‘ Rodona,
À
SOURCE « BOSC
REDON »
FLE US ages sd
ogt
ge l
LNOWES
FO)
i
LLS3nO
SANS
moviavo
|
SAN
san
DR
ENLRE
7. am
Go
pe
Éotiméonen)
au
on
dard
Loubet
op
SNOUIL
ES
ODÉHEHRANT
KO PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départ
des À s San
Des Pyrénées-Orienta!
tale ARRETE PREFECTORAL Ke 235,200
s et Sociales
les
redéfinition des zones de protection du forage Service
Santé Environnement & SAÏNT-ROCH »
complément de l'arrêté préfectoral n°194/09
du 21 janvier 1999 autorisant l’utilisation de l'eau
issue du forage « SAINT ROCH » pour
l'alimentation de la station d’hémodialyse de
MEDIPOLE SAINT ROCH SA située sur la
commune de CABESTANY.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de ta Santé Publique modifié, notamment les articles L.1311-1 à
L.1321-10, L.1324-1 à L.1324.4 et R.1321-1 à R.1321-68 - R.1321-84 à R. 1321-00 - Annexes 13-1 à 13-4 et articles D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU l'arrêté préfectoral n°194/99 du 21 janvier 1999, autorisant M. Henri Garcia, Directeur Général de la SA Société Nouvelle SAÏNT-ROCH à utiliser dans la station de traitement pour l’hémodialyse sur le site de MEDIPOLE, commune de Cabestany, l’eau provenant du forage SAINT-ROCH :
VU l'arrêté ministériel du 26 juitlet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7,R 1321-14, R 1321-42, R 1321-66 du code de la santé
publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux
minérales naturelles :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 juin 1908 relatif aux
matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis sanitaire de M. PLANEILLES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
en date de 17 mars 2004 :
VU le courrier de la SA LARIMAR en date du 23 mars 200$ :
VU le courrier de la SARL MMH en date du 23 mars 2005 :
VU le dossier réalisé par M. LENOBLE, Etudes et Conseils en Géoiogies et Hydrogéclogie en
date du 4 avrit 2005 :
JU Ja demande d'autorisation at le dossier déposés par le directeur général de MEDIPOLE AÏ
ÿ
SAINT-ROCH SA: VU l'avis des services consultés le 21 mai 2005 ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
VE l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 7 septembre 2005 :
CONSIDERANT que la réalisation d’une extension du centre d’hémodialyse, a modifié l’environnement immédiat du forage « SAINT ROCH », nécessitant la redéfinition des zones de protections de l’ouvrage.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation d’utiliser, dans la station de traitement pour l’hémodialyse sur le site
MEDIPOLE, commune de CABESTANY, l’eau provenant du forage SAINT-ROCH, délivrée à M. Henri GARCIA, directeur général de la SA Société Nouvelle SAINT-ROCH par arrêté
préfectoral n°194/99 du 21 janvier 1999 est transférée à M. le directeur général de MEDIPOLE SAINT-ROCH SA.
ARTICLE 2
Annule et remplace l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°194/99 du 21 janvier 1999
ZONES DE PROTECTION
En application des dispositions de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique, il est
établi autour du forage « SAINT ROCH », destiné à alimenter la station de traitement du centre
d’hémodialyse de MEDIPOLE SAINT-ROCH SA, représentée par son directeur général :
- une zone de protection immédiate :
La nouvelle zone de protection immédiate est telle que limitée aujourd’hui par la clôture
grillagée de 10 m x 8 m, au sein de la parcelle n°165 section AB de la commune de
CABESTANY, propriété de la S.A. LARIMAR .
A l'intérieur de cette zone, toute activité autre que celle nécessaire à l’exploitation du forage sera interdite.
L'entretien de cette zone de protection immédiate se fera de façon manuelle et mécanique en excluant tout désherbant.
- une zone de protection rapprochée :
La zone de protection rapprochée sera constituée par les parcelles n°165 pour partie, 206! et
207!, de la section AB de la commune de CABESTANY à l'intérieur desquelles seront
interdits :
- tout dépôt et tout rejet susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines captées,
- tout nouveau forage,
AP OLE SA - SAINT RGCH foute excavation supérieure à 2 mètres de profondeur dans un rayon de 30 mètres autour du forage,
les puits d'infiltration,
le dépôt et le stockage d'hydrocarbures ou de produits chimiques dans des cuves à simple enveloppe.
propriété de la SARL MMH.
ARTICLE 3
TRAVAUX, MESURES DE PROTECTION, SURVEILLANCE
2.1 Travaux, aménagement, mesures de protection :
Les travaux suivants seront réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
rendre la margelle abritant le forage parfaitement étanche à l’eau,
recouvrir ce bâti d’un capot en tôle à bord recouvrant et le munir d’un système d’aération
en col de cygne équipé d’une grille anti-insecte afin d'améliorer la ventilation de l'ouvrage,
fermer ce capot à clé,
remonter le niveau de la dalle bétonnée du fond de la margelle de façon à obtenir un écoulement satisfaisant des eaux par l’orifice prévu à cet effet,
écarter la terre de lextrémité du tuyau d'évacuation des eaux et l’équiper d’une grille anti-insectes,
enfouir dans les câbles d’alimentation électriques et le tuyau d’exhaure de l’eau pompée dans une tranchée exécutées dans les règles de l’art,
faire procéder à une inspection caméra sur toute la longueur du tubage du forage,
2.2 Avant la première mise en service, procéder :
à un pompage de 24 heures minimum,
à un rinçage hydraulique à fort débit afin d’éliminer les matière solides, à une désinfection de l’ensemble du réseau avec un produit agrée par le ministère de la
santé (par exemple eau de javel à 10 mg/l avec un temps de contact de 24 heures), à l’élimination de la solution désinfectante par vidange,
2.3 Surveillance :
Conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, MEDIPOLE SAINT-ROCH SA, représentée par son directeur général, sera tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
us examen régulier des installations,
un programme de test où d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations
la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des travaux de maintenance sur son réseau : installations de production, pompage, collecte, stockage {vidange au moins une
fois par an), distribution et relevés de compteur volumétrique en sortie de forage.
SAINT ROCH ARTICLE 4
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Une analyse de type B3 sera réalisée par ies services de la DDASS avant la 1° mise en service
du forage. L’utilisation de l'eau issue de l'ouvrage sera conditionnée par l’obtention de
résultats conformes aux exigences en vigueurs.
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé
publique sur l’eau brute.
ARTICLE 5
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à MEDIPOLE SAINT-ROCH SA, représentée par son directeur général en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Un exemplaire sera transmis à M. le Maire de CABESTANY en vue de l'affichage en mairie
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
Monsieur le Maire de la commune de CABESTANY,
MEDIPOLE SAINT-ROCH SA, représentée par son directeur général,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le Ê
LE PREF 7
/
Î
SAINT ROCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-CRIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Êbes Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
COMMUNE DE CABESTANY
MEDIPOLE SAINT ROCH SA
Monsieur le DIRECTEUR
REDEFINITION DES ZONES DE PROTECTION DU FORAGE SAINT-
ROCH - COMPLEMENT DE L’AUTORISATION PREFECTORALE
D'UTILISER L'EAU DU FORAGE "SAINT ROCH" POUR
L'ALIMENTATION DE LA STATION D'HEMODIALYSE DE
MEBDIPOLE SAINT ROCH SA.
DOCUMENTS GRAPHIQUES
VU pour dre sum
mon arrété ( } de ce je
ma Fome SDE ection immédiate et r
nire d'hémo
fe on cadastral Èî
àfl Jéirnitati +
s de pro
i
& l& commune de Ca? ésteny (66) au 1/2000° si d Extrait du plan cadast:
& £ 5 5 ‘© Ë E ce 3 D & Ê Ê &. & 5 œ Ë ë Ni
uw de Le £ a. a ë a 8 ë 8 Ë & æ S & Le 6 M} RADIOLOGIE
TATION
UROLOBIE
CENTRE
LE
CARLIT
dard
te
40.90
TT (es
59
_
CANTRE
D'HENMDOIALYSE AHBULATOIRE
Hlvesul
Ü
ventre
Le
CAR
CONSULTATION NEPHROLOGIE
.80
sshaas
veré
éspocs
vert
XTENSIO 32.
LITS
sspsce
vort
éshace
vert
DISPOSITIF DE PROTECTION EE
Echaile 1/506
AN BE MASSE AVEC SITUATION DU FORAGE, EL
ICE DE LA CANALISATION &
F
CENTRE D'REMODIALVSE - MEDIPOLE - CABESTANY
F
î i ee spas
Fièce 4
|
|
|
| j
CENTRE
FT
HODIALYSE
CONSULTATION
ULATOIRE
REPHBDLOGLE
Echelle 17200
s8tion
BE MASSE AVEC SITUATION DU FORAGE,
LA CANALISATION ET DISPOSITIF DE PROTECTION
espace
veré
FLAN
TRACE BE
CENTRE D'RÉMODIALYSE - MEDPOLE. CABRST.
sshars
vert RADSOLOBTE
CONEUL
PAS
TON
HACLOBTE
CENTRE
LE
CARLIT
Jerd to
40.90
NTRE OTALYSE ATOTRE
niveau
O
centre
la
CAR
CONSULTATEON NEPHAGLOËTE
<
A
.86)
ue
A
eshece
vart
espace
vott
XTENSIO 372
LITS
sspnes
vert
ospuce
vert
ee
EN fe TRANS SPGSIEIF DE PRO Æ
FLAN DE MASSE AVEC SITUATION DU FORAGE,
TRACE DE LA CANALISATION ET D:
CENTRE D'HEMODIALYSE - MEDIPOLE - CARESTAN
gs CENTRE
A"
REMNODIALYSE ULATOIRE
aspaca
Vori
|
30
à
eapars
var
2N €
DOME
TAN
TON
ET DISPOSITIF DE PROTECTE #& CARALISATIO:
CENTRE T'HEMODYALYSE - MRINPOLE . CABÉSTANY
& FRACE BE LA Ê
FLAN DE MASSE AVEC SITUATION DU FORAGE,