Compte-Rendu - compte rendu11042022

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Compte-Rendu - compte rendu11042022 Document publié le Samedi 28 décembre 2019 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu11042022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, P a g e 1 | 2

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 11 AVRIL

Présents : TINE Jean-Claude, SANSUC Robert, Mr BOLAND Alain OUSTALET Léon, SICRE Richard, GABERNET Serge. Absent excusé : Mr COUDIN Patrick ayant donné procuration à Mr OUSTALET Léon.

Secrétaire de séance : OUSTALET Léon a été élu secrétaire de séance.

Après validation du PV de la séance du, monsieur le maire présente les délibérations portées à l’ordre du jour.

OBJET : Vote des taux des taxes locales directes

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021 :

TAXES TAUX 2021 (RAPPEL) TAUX 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 30.92 % 30.92 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 92.92 % 92.92 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2022 les taux suivants :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties :

OBJET : Vote du Budget Primitif 2022 – Budget Communal M 14

Sur proposition de Monsieur le maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ;

VU l'article 107 de la Loi n 02015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'instruction comptable M14 applicable aux communes ;

VU les délibérations adoptant le compte de gestion (n°2022-11) et du compte administratif (n°2022 -12) de l'année 2021 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, VOTE le budget primitif 2022 comme suit :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d'investissement sans vote formel des numéros d’opérations.P a g e 2 | 2

Dépenses de Fonctionnement 1 241 681.88 € Recettes de Fonctionnement 1 241 681.88 €

Dépenses d'Investissement 573 847.24 € Recettes d'Investissement 573 847.24 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 815 529.12 € TOTAL DES RECETTES 1 815 529.12 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2022.

OBJET : Complément demande de subvention au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par de évènements climatiques ou géologiques

Monsieur le Maire indique aux membres de l’Assemblée le complément d’informations reçu par le Syndicat Mixte Garonne Amont, relatif à la dotation de la Région suite aux évènements climatiques intervenus du 09 au 11 janvier 2022, reçu le 16 Mars 2022.

Au regard ces nouvelles informations présentées par Monsieur le Maire, ce dernier propose à l’assemblée une délibération complémentaire pour solliciter des aides de la Région et du Département sur le montant restant à charge suite à la délibération du 18 Février 2022 soit :

 Auprès de la Région 15 % du montant total HT de la facture de travaux = 3 183.45 € HT

 Auprès du Département 35 % du montant total HT de la facture de travaux = 7 428.05 € HT

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE la réparation du mur de soutènement bas du Village Route de Gourron ;

 SOLLICITE l’aide de l’Etat maximale, au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour la réfection du mur de soutènement bas du village Route de Gourron à hauteur de 30 % et arrête le plan de financement suivant :

Projet Dépenses € HT TVA € TTC Recettes € HT TVA € TTC

Mur de Soutènement Bas du Village Route de Gourron

Prestation

et

fournitures

21 223.00 4 244.60 25 467.60

Dotation de

Solidarité 6 366.90 0 6 366.90

Dotation

département 7 428.05 0 7 428.05

Dotation

région 3 183.45 0 3 183.45

Auto

financement 4 274.60 4244.60

8 489.20

TOTAL 21 223.00 4 244.60 25 467.60 TOTAL 21 223.00 4 244.60 25 467.60

DIVERS

 Communication des Indemnités élus 2021 ;

 Adressage (nom des rues et numérotation) devient de plus en plus important pour les services de la poste, les services de secours et de sécurité (pompiers, gendarmerie, etc), les livraisons, les rendez-vous, …

Aussi, le conseil municipal a décidé de travailler sur ce projet et vous propose une réunion d’informations et d’échanges samedi 23 avril 2022 à 18 heures à la salle des fêtes de la mairie de Saint-Aventin