Compte-Rendu - compte rendu du 15042021

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Compte-Rendu - compte rendu du 15042021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15042021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Économie et finances, P a g e 1 | 5

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 15 AVRIL 14 H 00

Présents : TINE Jean-Claude, SANSUC Robert, OUSTALET Léon, COUDIN Patrick, SICRE Richard, GABERNET Serge. Absent excusé : BOLAND Alain, ayant donné procuration à Mr TINE Jean-Claude Secrétaire de séance : SICRE Richard a été élu secrétaire de séance.

Après validation du PV de la séance du 18 Janvier 2021, monsieur le maire, suite à une demande de la trésorerie, propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour : complément délibération n° 2021-17 : rajout du nom du locataire. Après accord des membres présents le maire présente les projets de délibérations portés à l’ordre du jour et les pièces afférentes.

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de 21,90 % est transféré à la Commune. En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 30.92 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 9.02 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme ainsi que des bases d’imposition pour l’exercice 2021 :

Bases d’imposition 2021 Taux

Taxe foncière (bâti) 663 500 30.92 %

Taxe foncière (non bâti) 11 900 92.92%

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide de voter pour 2021, les taux suivants :

 Taxe foncière (bâti) : 30.92 % ;

 Taxe foncière (non bâti) : 92.92 %.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021- BUDGET COMMUNAL M.14

Sur proposition de Monsieur le maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ;

VU l'article 107 de la Loi n 02015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'instruction comptable M14 applicable aux communes ;

VU les délibérations adoptant le compte de gestion (n°2021-09) et du compte administratif (n°2021 -10) adoptant le Compte Administratif de l'année 2020 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, VOTE le budget primitif 2021 comme suit :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d'investissement sans vote formel des numéros d’opérations.P a g e 2 | 5

Dépenses de Fonctionnement 779 604.48 € Recettes de Fonctionnement 779. 604.48 €

Dépenses d'Investissement 515 816.90 € Recettes d'Investissement 515 816.90 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 295 421.38 € TOTAL DES RECETTES 1 295 421.38 €

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d'investissement sont intégrés au budget 2021.

Objet : ATTRIBUTION FOND DE SECOURS EXCEPTIONNEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, l’incendie de l’habitation principale de Madame BATTUT Christine intervenu le 21 mars 2021, au hameau des Granges de Gourron à Saint-Aventin, détruisant son habitation.

Monsieur le Maire rappelle également la discussion des élus lors du dernier conseil municipal et la proposition de la commission sociale et solidarité d’attribuer un fond de secours exceptionnel afin que cette famille puisse faire face aux dépenses immédiates.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

 APPROUVE le versement d’un fond de secours exceptionnel de 500 €/mois à Mme BATTUT pour une période 6 mois, d’avril 2021 à septembre 2021, pour faire face aux frais urgents et dans l’attente de regagner son habitation.

 PRECISE que la somme sera inscrite au budget primitif de la commune au compte 6713 ;

 AUTORISE le maire à réaliser et signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Objet : MOTION DE SOUTIEN

Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l'électricité et du gaz par la création d'EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu'au niveau national, n'ont eu de cesse d'affaiblir d'année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur : - Augmentation des tarifs (7596 pour le gaz et 4096 pour l'électricité),

 Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd'hui soit plus de 1096 des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités,

 Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d'emplois et l'externalisation massive d'activités vers la sous-traitance.

Tout ceci est à l'image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences sont aujourd'hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la Covid 19. Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d'intérêts particuliers et privés.

Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s'inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. CIS ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l'aboutissement d'une finalité : t'appropriation des richesses par une minorité au détriment de l'intérêt général.

Les deux plans, Hercule et Clamadieu, prévus par le gouvernement, laissent entrevoir la fin du statut des industries électriques et gazières (IEG).P a g e 3 | 5

En effet, le plan Hercule, élaboré par des banques d'affaires, consiste en la scission d'EDF en trois entités différentes et le plan Clamadieu diviserait ENGIE en deux nouvelles entités. Les enjeux de la désintégration de EDF et d'ENGlE sont simples : c'est la privatisation des profits et la socialisation des pertes.

EDF vert, entité la plus rentable et la plus attractive grâce à ses revenus sûrs, avec notamment les énergies renouvelables que sont l'éolien, le photovoltaïque, une partie de l'hydraulique et les réseaux électriques Enedis et SEI, serait largement privatisée.

À contrario, EDF bleu comprendrait les énergies qui demandent le plus d'investissements et qui permettent bien moins de retours sur investissement, comme le nucléaire avec la remise à niveau de nos centrales vieillissantes. EDF bleu resterait publique.

La troisième entité serait EDF azur, une filiale d'EDF bleu qui concernerait les barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence.

À l'instar du plan Hercule pour EDF, le plan Clamadieu a pour but la division d'ENGlE en deux entités. Le groupe est unique par le fait qu'il rassemble toutes les compétences liées à la transition énergétique énergie classique et renouvelable, services climatiques et thermiques, eau, traitement des déchets. Le plan Clamadieu consiste à sectionner le Groupe en 2 grandes filiales

• NEW ENGIE - Ce sont les entités qui resteront dans le groupe Engie. Engie conservera les infrastructures, la production d'énergies renouvelables, la maintenance et ba performance énergétique. La partie infrastructure intéresse grandement les fonds de pension. La partie stockage, négoce, ENR... étant dans la ligne de mire du groupe Total. Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRTGAZ seront ouverts à la privatisation. • BRIGHT (Ex-Projet New Solution) - La société regroupera les activités de service du groupe. Celle-ci est destinée à être mise en vente ou cédée en bourse. Les contours de ia nouvelle structure n'est pas encore totalement définie, mais elle est susceptible de constituer un conglomérat regroupant 100 000 salariés dont les deux tiers seront cédés, il restera à convaincre de gros fonds d'investissement, au moment de la mise en vente. It Bright" regroupera les installations électriques et climatiques, la rénovation des bâtiments et le multi technique, dont Axima et Ineo. Cette partie représente environ 70 000 salariés et serait cédée. Ainsi 6096 des salariés des services (INEO, AXIMA, COFELY) seront vendus à la découpe !

Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRT GAZ seront ouverts à la privatisation. Lorsque l'on sait que GRDF et Enedis (EDF vert) sont les entités qui rapportent le plus, il ne fait aucun doute que le véritable but est de privatiser les profits sans pour autant améliorer les services.

Le plan Clamadieu est déjà l'aboutissement de cette même logique de transfert de fleurons publics aux intérêts privés. Après avoir été lâchée par l'Etat, Gaz de France mariée à SUEZ pour devenir ENGIE, a pratiqué la même politique de découpage peut-être plus minutieuse des activités et des ventes au plus offrant. C'est tout un pan de l'industrie française qui sera jeté dans la financiarisation au détriment de l'optimisation technico-économique vers les usagers. Le capitalisme et ses financiers ayant horreur des risques, ceux-ci sont systématiquement basculés sur les consommateurs. Pourtant la filière gazière a sa place dans la transition énergétique pouvant servir de report des usages de fioul ou encore de vecteur à l'inclusion de procédés "verts" (biométhanisation) bien que la RE2020 (Règlement 2020 de la construction/habitat qui interdit pour les logements neufs d'utiliser le gaz) diminue fortement les possibilités d'économies circulaires pour les collectivités locales.

De plus en plus GRDF commence la suppression des astreintes par fermeture des sites de proximités, allongement du temps de trajet donc d'intervention.

Déjà à l'après-guerre, notre père fondateur nous disait :

« je vous demande de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de ta vie du pays. Votre dignité, comme l'intérêt national, vous font un devoir impérieux de continuer à défendre sans jamais défaillir le service public, propriété de la nation, contre les représentants du grand capital industriel et bancaire dont le seul objectif est d'asservir encore plus le pays à leurs insatiables besoins de domination et de profits. De continuer avec le même courage à défendre notre légitime Statut National, nos retraites, nos œuvres sociales, qui font désormais corps avec les deux établissements publics, issus du programme du Conseil National de la Résistance, expression du combat de ceux qui ont été jusqu'au sacrifice de leur vie pour sauver le pays et, avec lui, ses riches traditions d'humanisme et de liberté ». MARCEL PAUL

Le conseil municipal de la commune de Saint-Aventin à l’unanimité des membres présents rejette la motion proposée.P a g e 4 | 5

Objet : Complément délibération 2021 17 relative à l’exonération de loyers pour le locataire du logement n°2 situé à l’ancienne Ecole : Monsieur CYRUS Daniel

Monsieur le Maire précise que la délibération citée en objet doit être complétée avec le nom du locataire à la demande de la trésorerie de Bagnères de Luchon.

Ainsi Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de remplacer et compléter le 2er paragraphe comme suit :

Suite à l’indisponibilité de l’installation électrique dont la réparation n’a pu intervenir dans des délais raisonnables au logement communal n°2 de l’ancienne école, occupé par Mr CYRUS Daniel, le maire propose au conseil municipal d’annuler les titres relatifs à la période concernée : janvier 2020 à août 2020.

Les autres points de la délibération restent inchangés.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

 VALIDE le complément de la délibération 2021 17 tel que présenté par Mr le Maire

 AUTORISE le maire à réaliser et signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

POINT URBANISMEP a g e 5 | 5

Divers – Informations

• Etat des indemnités 2020, Monsieur le Maire présente les montants attribués au titre des indemnités brutes perçues par les élus pour l’année 2020, dont le montant s’élève à 20 433.35 € bruts.

• Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’ils ont la possibilité d’avoir accès à tout moment aux différents documents de gestion émanant de la CCPHG.

• Point travaux en cours :

Superbagnères : L’étude faite par la société SANSON est remise suite aux essais d’évacuation. En effet, les cuves

inutilisées rejettent dans le réseau d’assainissement.

Une étude de drainage est en cours.

Chemin Saspugne : les travaux d’élagage et de débroussaillement effectués par les agents de la commune sont

bien engagés et devraient être terminés semaine 16. L’entreprise SANSON devrait prendre le relais pour finaliser la

réfection du chemin.

Chemin de Benqué : les travaux de réfection du chemin ont débuté et devraient se terminer semaine 16.

A venir :

Réaménagement de l’espace du Moulin : à venir : délimitation d’une zone réservée aux manifestations culturelles

et festives et rajout de tables de pique-nique.

BP 2021

Un effort budgétaire conséquent a été acté au travers le BP 2021, pour

entreprendre la réfection de nombreux chemins et accès communaux :

 Chemin de Benqué ;

 Chemin de Saspugne ;

 Chemin du ball-trap (après passage canadien) ;

 Chemin du Camp de Cade ;

 Passage « Taufine » vers route de Gourron.

 Les travaux de la route de Gourron devraient débuter à la fin du mois de

mai/début juin 2021.