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Procès Verbal - qw8rtx4cgrv24n
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Staple.
Lien du pdf (Procès Verbal - qw8rtx4cgrv24n)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
- Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois.
le
neuf
juin
à
18
heures,
s'est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
conseil
municipal
de
Staple,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eddie
DEFEVERE,
Maire.
Date
de
convocation
: 30
05
2023
Présents
:
Messieurs
Defévère,
Doyer,
Billiet,
Do
Nascimento,
Dulongcourty,
Huyghe,
Lefebvre
et
Maeckereel.
et
Mesdames
Dumoulin,
Delattre,
Carton
et
Dernis.
Excusés
: Madame
Verhaeghe
(pouvoir
à
Monsieur
Maeckereel)
et Messieurs
Soniliacque
(pouvoir
à Monsieur
Defévère)
et Vanderbeken
(pouvoir
à Madame
Delattre).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Bérengère
Delattre
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15.
Quorum
: 8.
En
introduction
de
séance,
Monsieur
le
Maire
rend
hommage
aux
victimes
de
l’attaque
survenue
dans
un
parc
à Annecy.
Il
dit
avoir
également
une
pensée
pour
ses
collègues
maires
victimes,
eux
aussi,
d’actes
horribles
et
dénonce
la
recrudescence
des
violences
envers
les
élus. 1) Désignation
des
délégués
et
suppléants
en
vue
des
élections
sénatoriales
du
24
09
2023.
La
moitié
des
sièges
du
Sénat
sera
renouvelée
en
2023.
Cette
élection
se
déroule
en
deux
temps.
Le
9 juin
2023
a
lieu
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
qui
composeront
la
majeure
partie
du
collège
électoral
appelé
à
élire
170
sénateurs
le
24
septembre
2023.
Vu
le décret
n°
2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l’élection
des
sénateurs
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
30
mars
2023
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
mai
2023
fixant
le
mode
de
scrutin
et le
nombre
de
délégués
et suppléants
à élire
à Staple
;
Après
avoir
rappelé
les
modalités
du
scrutin,
Monsieur
Le
Maire
a
composé
le
bureau
électoral
conformément
à
la
circulaire
susmentionnée.
Madame
Bérengère
DELATTRE
a
été
désignée
secrétaire
par
le Conseil
municipal
;
Le
quorum
étant
atteint
à
l’ouverture
du
scrutin,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
procédé
à l’élection
des
délégués
(ici
au
nombre
de
trois) :
Étaient
candidats
:
Monsieur
Daniel
DOYER
Monsieur
Michel
HUYGHE
Monsieur
Eddie
DEFEVERE
Ont
été
élus
au
premier
tour
de
scrutin
avec
15
voix
chacun
: Monsieur
Daniel
DOYER
Monsieur
Michel
HUYGHE
Monsieur
Eddie
DEFEVERE Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Aucun
refus
d’exercer
leurs
fonctions
n’ayant
été
exprimé
par
les
délégués
élus,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
ensuite
procédé
à l’élection
des
suppléants
(également
au
nombre
de
trois) :
Etaient
candidates
:
Madame
Bérengère
DELATTRE
Madame
Sylvie
CARTON
Madame
Caroline
VERHAEGHE
Ont
été
élues
au
premier
tour
de
scrutin
avec
15
voix
chacune
:
Madame
Bérengère
DELATTRE
Madame
Sylvie
CARTON
Madame
Caroline
VERHAEGHE
Les
trois
suppléantes
élues
ont
accepté
d’exercer
leurs
fonctions.
2) Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
de
conseil
municipal
du
11
avril
2023
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
11
avril
2023
a
été
adressé
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Il n'a
fait
l'objet
d'aucune
remarque
et
a été
validé
à l’unanimité
par
l’assemblée
délibérante.
3) Projet
de
transformation
de
la
CCFI
en
communauté
d’agglomération
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
a
toujours
été
favorable
à
une
communauté
d’agglomération,
et ce,
depuis
la fin des
années
90.
Pour
permettre
son
évolution
en
communauté
d’agglomération,
la
CCFI
a décidé
d’élargir
ses
compétences.
Ainsi,
par
délibérations
n°2023/056
et
2023/057
du
16
mai
dernier,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
d’un
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à la CCFT et
le principe
d’une
réécriture
et d’une
extension/modification
du
champ
de
compétence
afin
de
doter
la
CCFI
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d’équilibre
social
de
l’habitat,
d'aménagement
de
l’espace
et d’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT
avec
effet
au
31
décembre
2023.
Les
conseils
municipaux
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
suite
à
la
suite
du
courrier
de
notification
de
ces
délibérations
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
envisagées.
Ce
point
à l’ordre
du jour
donne
donc
lieu
à deux
délibérations
distinctes.
Objet
: Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
-
Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la
ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et d'accueil
des
gens
du
voyage
Vu
la loi n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et L.
5214-16 ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L132-4
et
L.
132-13
;
Vu
les
statuts
de
la
CCFI
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance
;
2 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l’Extension/Modification
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
d'aménagement
de
l'espace
et d'accueil
des
gens
du
voyage ;
Considérant
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice ;
Considérant
que
pour
se
transformer
en
communauté
d’agglomération,
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
de
politique
de
la
ville,
d’équilibre
social
de
l’habitat
et d'aménagement
de
l’espace ;
Concernant
la compétence
GEPU,
il apparaît
que :
° le transfert
n’aura
aucun
impact
pour
46
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la
CCFI
se
substituant
à ces
communes
en
application
du
II de
l’article
L.
5214-21
du
CGCT,
+ la CCFT
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et biens
afférents
à la compétence
GEPU
pour
les
communes
d’Hazebrouck,
de
Morbecque,
de
Steenbecque
et de
Steenvoorde.
Considérant
qu’aux
termes
du
II
de
l’article
L.
5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à la communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
; que,
conformément
à
l’article
L.
5711-3
du
CGCT,
l’établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la substitution
; qu’en
application
de
ces
dispositions,
la CCFI
sera
substituée
aux
46
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la compétence
GEPU
et
qu’il
lui
appartiendra
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et municipaux
du
territoire
;
Concernant
la
compétence
« politique
de
la
ville
»
: celle-ci
inclut
notamment
l’élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; l’animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
et
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; les
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de ville
;
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance,
son
président
anime
et coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui
concourent
à
l'exercice
de
cette
compétence
; que
sauf
opposition
d'une
ou
plusieurs
communes
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
totale
concernée,
le président
de
l'établissement
public
ou
un
vice-président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
CGCT
préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
(CISPD)
; qu’en
cas
de
création
du
CISPD,
la
mise
en
place
par
les
communes
membres
de
l’EPCI
d'un
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
devient
facultative
;
Considérant
que
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à la
date
du
transfert ;
Considérant
qu’en
l’espèce,
le transfert
de
cette
compétence
entraînera
le transfert
du
pilotage
et de
l’animation
du
contrat
de
ville
de
Hazebrouck,
signé
le
25
juin
2015
; que
ce
transfert
ne
modifie
pas
l’engagement
des
signataires
du
contrat
de
ville
à mettre
en
œuvre
les
actions
relevant
de
leurs
compétences
respectives
;
Considérant
que
la
CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
; que
la
Communauté
dispose
d’ores
et
déjà
des
compétences
suivantes
: opérations
3 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
programmées
de
l’habitat,
politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et actions
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
zones
d’habitat
en
extension
et renouvellement
urbain
d’intérêt
communautaire
; qu’il
convient
à cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l’extension
du
champ
de
compétence
de
la
CCFI
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
:
programme
local
de
l'habitat
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
; actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
que
la CCFT
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace
; qu’il
convient
à cet
effet
de
solliciter
la réécriture
et l’extension
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
politique
d'aménagement
de
l’espace
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
IT
du
livre
IT
de
la première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
Considérant
que
la CCFI
entend
élargir
ses
compétences
en
matière
d’accueil
des gens
du
voyage
;
qu’il
convient
à
cet
effet
de
solliciter
la
réécriture
et
l’extension
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
afin
de
la
doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
soit
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
; qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
décide :
-
d’émettre
un
avis
favorable
à
la
modification
des
compétences,
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
entrainant
une
réécriture
et
une
extension/modification
du
champ
de
compétence
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
afin
de
la doter
de
l’ensemble
des
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
de
politique
de
la ville,
d’équilibre
social
de
l’habitat,
d’aménagement
de
l’espace
et d’accueil
des
gens
du
voyage
au
sens
de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
à compter
du
31
décembre
2023.
Objet
: Projet
de
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'agglomération
- Extension
des
compétences
Eau
et Assainissement
La
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a rendu
obligatoire
le transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et aux
communautés
d'agglomération.
L’article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
a
cependant
prévu
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à la date
de
la
4 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
publication
de
la
loi,
à
titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
susmentionnées
pouvaient
s'opposer
à
ce
transfert
obligatoire,
si,
avant
le
ler
juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la population
délibèrent
en
ce
sens.
La
loi prévoit
qu’en
tout
état
de
cause
le transfert
doit
prendre
effet
au
plus
tard
le
1er janvier
2026.
La
CCFIL,
consciente
que
les
problématiques
de
l’eau
et
de
l’assainissement
constituent
un
enjeu
fort
des
territoires,
a
engagé
une
étude,
dans
le
cadre
du
projet
de
transformation
en
communauté
d’agglomération,
afin
d’établir
les
conditions
de
ces
transferts
et anticiper
les
échéances
légales.
Ce
projet
a
fait
l’objet
d’un
important
travail
de
concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs,
notamment
les communes
membres
et le syndicat
mixte
SIDEN-SIAN.
L'étude
visait
notamment
à
établir
les
conséquences
de
ces
transferts
pour
l’ensemble
des
communes
membre.
A
cet
égard,
il apparaît
que
:
* le transfert
n’aura
aucun
impact
pour
48
communes,
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN,
la
CCFI
se
substituant
à
ces
communes
en
application
du
II
de
l’article
L.
5214-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
° la
CCFI
se
verra
transférer
le
contrat
de
concession
du
service
public
d’assainissement
conclue
par
la
commune
de
Steenvoorde
ainsi
que
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
à
la
compétence
assainissement
;
+
la
CCFI
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et
assainissement
pour
la commune
de
Hazebrouck.
Il
est
enfin
rappelé
que
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
a
introduit
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
prévoyant
désormais
qu’une
communauté
de
communes
(ou
une
communauté
d’agglomération)
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
eau
et assainissement.
La
CCFT
et les
communes
concernées
entendent
exploiter
cet
outil
qui
fera
l’objet,
le
cas
échéant,
d’une
délibération
distincte.
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
tel
que
modifiée
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique
;
Vu
le
CGCT,
notamment
les
articles
L.
5214-16,
L.
5211-17,
L.
5214-21,
L.
5711-3
ainsi
que
les
articles
de
la section
2
du
chapitre
IV
du
titre
IT du
livre
IT de
la deuxième
partie
;
Vu
les
statuts
de
la
CCFT
dans
leur
version
en
vigueur
à
la
date
de
la
séance ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
16
mai
2023
relative
à
l’extension
des
compétences
Eau
et Assainissement
;
Considérant
qu’en
application
de
la
loi
du
3
août
2018
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
une
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
depuis
le
1er janvier
2020,
sauf
si avant
le
1er juillet
2019,
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
sa
population
se
sont
opposées
à
ce
transfert
; qu’en
tout
état
de
cause,
le
transfert
prend
obligatoirement
effet
au
plus
tard
le
ler
janvier
2026
; que
les
communes
membres
de
la CCFT
se
sont
valablement
opposées
au
transfert
de
ces
compétences
;
Considérant
que
lorsqu'une
communauté
de
communes
n'exerce
pas
les
compétences
relatives
à
l’eau
et
à
l’assainissement
ou
l'une
d'entre
elles,
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
peut,
à tout
moment,
se
prononcer
par
un
vote
sur
l'exercice
de
plein
droit
d'une
ou
de
ces
compétences
par
la
communauté
; que
cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
combinées
à
celles,
spéciales,
de
la
loi
3
août
2018
précitée
(v.
en
ce
sens,
CE,
29
juill.
2020,
Cne
Salses-le-Château,
n°
437283)
; Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
RS
VS
I
EE
NE
SET VE
ES
Considérant
que
la
compétence
eau
inclut
notamment
l'ensemble
des
attributions
du
service
public
de
l'eau
potable
tel
que
défini
au
I.
de
l’article
L.
2224-7
du
CGCT,
soit
«
tout
service
assurant
tout
ou
partie
de
la
production,
du
transport,
du
stockage
et
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
la
production
d’eau
comprenant
« fout
ou
partie
du
prélèvement,
de
la
protection
du
point
de
prélèvement
ainsi
que
du
traitement
de
l'eau
brute
»
; que
la
compétence
assainissement
des
eaux
usées
comprend
l'ensemble
des
services
assurant
tout
ou
partie
des
missions
définies
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
et
notamment
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l'épuration
des
eaux
usées,
l'élimination
des
boues
produites
ainsi
que
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
Considérant
qu’aux
termes
du
II de
l’article
L5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
; que,
conformément
à
l’article
L.
5711-3
du
CGCT,
l'établissement
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la substitution
; qu’en
application
de
ces
dispositions,
la CCFI
sera
substituée
aux
49
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
eau
et
aux
48
communes
membres
du
syndicat
mixte
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
assainissement
et
qu’il
appartiendra
à
la
CCFI
de
désigner
de
nouveaux
représentants
parmi
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
;
Considérant
qu’en
cas
de
transfert
de
compétence,
les
contrats
doivent
être
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
; qu’en
l’espèce,
le
transfert
des
compétences
entraînera
le
transfert
de
plein
droit
du
contrat
portant
concession
du
service
public
d’assainissement
conclu
par
la
commune
de
Steenvoorde ;
Considérant
que
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
par
ailleurs
le
transfert
des
services
et
des
biens
nécessaires
à leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
; qu’en
l’espèce,
la
CCFI
se
verra
transférer
l’ensemble
des
services
et
biens
afférents
aux
compétences
eau
et assainissement
pour
la commune
de
Hazebrouck
et
ceux
afférents
à
la
seule
compétence
assainissement
pour
la
commune
de
Steenvoorde
;
Considérant
qu’à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée
; qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
que
la
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
et à
l’absence
d’opposition
des
communes
dans
les
conditions
prévues
à l’article
ler
de
la
loi
du
3
août
2018
précitée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide :
-
d’émettre
un
avis
favorable
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
actuellement
dévolues
à
la
commune,
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
à
compter
du
31
décembre
2023,
conformément
aux
statuts
annexés
à
la présente
délibération.
4) Adhésion
au
service
commun
de
la
CCFI
pour
la
gestion
d’un
serveur
mutualisé Monsieur
le
Maire
explique
que,
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
serveurs
de
la Ville
de
Bailleul
et
de
la
Ville
d’Hazebrouck,
une
réflexion
intercommunale
a
été
engagée
afin
de
mettre
en
place
un
serveur
mutualisé,
ouvert
aux
communes
de
Flandre
Intérieure
et à la
CCF]; SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Ce
serveur
mutualisé,
qui
a
pour
objectif
d’améliorer
la
sécurité
des
systèmes
d'informations,
de
réduire
les
coûts
d’investissement
et
de
fonctionnement,
de
réduire
l’impact
énergétique
et
environnemental,
s’organise
autour
d’un
serveur
principal
dans
les
locaux
de
la Ville
d’Hazebrouck
et un
serveur
de
reprise
d’activités
en
temps
réel
sur
le site
de
la CCFI
(en
mode
Plan
de
Continuité
d’ Activités),
reliés
avec
les
communes
adhérentes
par
des
liens
fibres
ou
SDSL.
Ce
serveur
mutualisé
nécessite
la
mise
en
place
d’un
service
commun
pour
sa
gestion
(maintenances,
sauvegardes)
et
la
mise
en
commun
des
charges
d’énergies
et
d’investissement. Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions. Le
périmètre
de
ce
service
commun
peut-être
résumé
de
la façon
suivante :
Périmètre
du
service
.
Serveurs
(porté
par
la CCFT)
commun
pour
les
Charges/Fluides
des
serveurs
communes
et la CCFI
Locations
licence
backup
+
baies
Mutualisation
des
services
informatiques
pour
les
interventions
sur
le
réseau
et
les
matériels
du
serveur
(maintenance/sauvegarde)
A
la
charge
de
chaque
e
Infogérance
des
données
commune
et de
la CCFI
e
Liens
entre
les
serveurs
e
Licence
Windows
call
e
Coût
upgrade
de
version
des
serveurs
métiers
Prérequis
pour
les
e
Réalisation
d’un
audit
avant
intégration
pour
communes
vérifier
la
compatibilité
d’intégrer
la
commune
dans
le projet
de
serveur
mutualisé
e
Désignation
d’un
référent
compétent
au
sein
de
la commune
pour
l’infogérance
des
données
e
Mises
à
jour
des
logiciels
métiers
(Berger
Levrault,
JVS,
EFI...)
sur
une
version
compatible
avec
le serveur
La
mise
en
place
du
service
commun
est
encadrée
par
une
convention,
jointe
en
annexe
de
la présentation
délibération.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
la
présentation
effectuée
en
Commission
Mutualisation
de
la
CCFI
le
19
janvier
2023,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCFI
en
date
du
7
février
2023
relative
à
la
délibération
de
principe
sur
la
mise
en
place
d'un
serveur
mutualisé
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
les
communes
membres
intéressées,
7 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
VU
l'avis
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l'EPCI
et
des
communes
de
Bailleul
et
d’Hazebrouck, Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
d'optimisation
des
services,
la
CCFT
et
les
communes
membres
adhérentes,
souhaitent
créer
un
service
commun
pour
la
gestion
d’un
serveur
mutualisé ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
décide
:
-
d’adhérer
au
service
commun
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pour
la gestion
d’un
serveur
mutualisé
à compter
du
1°
septembre
2023,
-
d’autoriser
le
paiement
de
la
participation
financière
au
service
commun,
fixée
initialement
à 114
€ par
poste
et par
an,
-__d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
service
commun,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
pour
l’exécution
de
la présente
convention.
5) Adhésion
au
groupement
de
commande
RFID
de
la
CCFI
Monsieur
le Maire
explique
que
la RFID
est
l'acronyme
de
Radio
Frequency
Identification,
ce
qui
donne
en
français
«
identification
par
radiofréquence
».
L'application
de
ce
système
en
bibliothèques
remplace
l’utilisation
de
codes
barre
et
permet
de
faciliter
la
gestion
des
prêts
et retours
des
documents
(livres
et autres
supports).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1414-3,
Considérant
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
dans
la
coordination
du
réseau
de
lecture
publique
et
la
création
des
réseaux
de
la
Serpentine
et
de
‘T
Boekhuus
au
1er janvier
2020 ;
Considérant
le projet
artistique
et culturel
de
la CCFI
adopté
le
5 juillet
2022 ;
Considérant
le
deuxième
Contrat
de
Territoire
Lecture
(CTL)
signé
le
28
septembre
2022
par
la CCFT
et la DRAC
;
Considérant
le
COPIL
de
lecture
publique
du
18
novembre
2022
proposant
la
mise
en
place
de
la RFID
;
Considérant
la
volonté
de
la
CCFI
de
développer
de
nouveaux
services
numériques
aux
usagers,
de
la
mise
en
accessibilité
numérique
et
l’équipement
de
la
RFID
sur
l’ensemble
des
réseaux
de
la Serpentine
et de
‘T Boekhuus
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022/153
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à la mise
en
place
de
la
RFID
dans
les
bibliothèques
et médiathèques
des
réseaux
de
lecture
publique
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2023/016
en
date
du
7
février
2023
relative
à
la
création
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
CCFI
et
ses
communes
membres
pour
la mise
en
place
de
la RFID
;
L'article
L.
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
de
constituer
des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à
8 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
L'article
L.
1414-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’en
cas
d'intervention
de
la
Commission
d’appel
d’offres
pour
un
groupement
de
commandes,
la
CAO
du
coordonnateur
peut
être
compétente.
Le
marché
est divisé
en
2
lots :
e
Lot
n°1
: «
fournitures,
déploiement,
installation,
maintenance
des
solutions
RFID
pour
le réseau
de
Lecture
publique
» ;
e
Lot
n°2
: « fournitures
des
consommables
RFID
».
La
durée
initiale
du
marché
est de
3
ans.
Il sera
reconductible
une
fois
pour
une
durée
d’un
an,
soit
une
durée
globale
de
4 ans.
Afin
de
faire
acte
de
ce
groupement,
une
convention
constitutive
des
modalités
de
fonctionnement
doit
être
signée
entre
ses
membres
et le coordinateur.
La
convention
de
groupement
de
commandes
en
question
stipule
que
:
e
le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
sera
chargée
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cocontractants,
de
signer
et
notifier
les
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
°
les
membres
du
groupement
assureront
chacun
l’exécution
de
ces
marchés,
e
une
Commission
d’Appel
d'Offres
se
réunira
en
cas
de
besoin
pour
la procédure
de
passation
des
marchés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide :
-
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
entre
la
CCFI
et
ses
communes
membres
intéressées
pour
la
mise
en
place
de
la
RFID
au
sein
du
réseau
de
lecture
publique
pour
l’ensemble
des
lots
;
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
du
groupement
de
commandes
entre
la
CCFT
et les communes
membres
du
groupement
;
-
_d’autoriser
le
Président
de
la
CCFTI
ou
son
représentant
à procéder
à la publication
de
l’accord-cadre
en
procédure
d’appel
d’offres
ouvert
ou
en
procédure
adaptée
selon
l’estimation
des
besoins
communs
;
-
en
cas
d’appel
d’offres
ouvert,
de
désigner
la
CAO
du
coordonnateur
comme
compétente
pour
attribuer
le marché ;
-__
d’autoriser
le Président
de
la CCFI
ou
son
représentant
à signer
les
pièces
de
l’accord-
cadre
qui
interviendront
avec
les titulaires
retenus.
6) Avenant
à
la
convention
avec
la
CCFI
relative
au
réseau
de
lecture
publique
(tarifs)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-4-2 ;
Vu
la compétence
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
dans
le domaine
des
actions
culturelles,
notamment
pour
la
coordination
et
l’acheminement
des
œuvres
au
sein
des
différents
réseaux
de
lecture
publique
de
la Serpentine
et de
‘T Boekhuus ;
9 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
A
D
LG
UE
ER
Considérant
le projet
artistique
et culturel
de
la CCFTI
adopté
le 5 juillet
2022 ;
Considérant
le
développement
des
réseaux
passant
de
36
à
44
équipements
depuis
leur
création
;
Considérant
le
deuxième
Contrat
de
Territoire
Lecture
(CTL)
signé
le
28
septembre
2022
par
la CCFT
et la DRAC ;
Considérant
la
politique
de
lecture
publique
répondant
aux
enjeux
d’accessibilité
et
d'égalité
des
usagers
au
réseau ;
Considérant
la
réunion
du
Comité
de
Pilotage
de
lecture
publique
du
18
novembre
2022
fixant
les
orientations
stratégiques
à l’horizon
2024
sur
les points
suivants :
-
l’unification
des
réseaux
de
la Serpentine
et de
‘T
Boekhuus
en
un
seul
réseau,
-
le déploiement
de
la RFID
courant
2023/2024,
-
la gratuité
d’adhésion
au
réseau
de
lecture
publique
;
Considérant
le
Conseil
des
Maires
du
29
novembre
2022
approuvant
les
propositions
faites
par
la commission
culture
;
Considérant
la proposition
de
la
CCFI
de
réviser
la participation
financière
des
communes
au
service
commun
de
la lecture
publique
selon
les
conditions
suivantes :
>
à hauteur
de
0.80
euros
par
habitant
pour
les
communes
sans
structure,
>
à hauteur
de
1 euro
par
habitant
pour
les
communes
avec
structure,
>
à hauteur
de
1.30
euros
par
habitant
pour
les
communes
sans
structure
avec
un
point
livre
;
Vu
la délibération
n°2023/015
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 février
2023,
prise
à
l’unanimité,
par
laquelle
la CCFI
a adopté
les
principes
de
la
fusion
des
réseaux
de
lecture
publique
et
de
la
gratuité
d’adhésion
des
usagers
sur
l’ensemble
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
réseau
de
lecture
publique
à compter
du
1° juillet
2023 ;
Qu'il
convient
de
prendre
en
compte
ces
modifications
dans
la
convention
de
service
commun
et dans
le règlement
intérieur
du
réseau
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
décide :
-
_d’autoriser
le Maire
à signer
l’avenant
à la convention
de
service
commun
pour
le
fonctionnement
du
réseau
de
lecture
publique,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-
de
rendre
gratuit,
à
compter
du
1%
juillet
2023,
l’adhésion
des
usagers
au
réseau
de
lecture
publique,
-
d’acter
la
révision
des
participations
financières
des
communes
au
service
commun
selon
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
;
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
pour
l’exécution
de
la présente
délibération
;
10 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
7) Adhésion
au
GEIQ
«
Petite
Enfance
—
Animation
»
en
vue
du
recrutement
d’apprenti(e)s
pour
l’année
2023-2024
Vu
le
décret
n°2015-998
relatif
aux
groupements
d'employeurs
pour
l’insertion
et
la
qualification
définissant
la
procédure
de
reconnaissance
de
la
qualité
du
GEIQ
en
application
de
l’article
L.1253-1
du
code
du
travail ;
Vu
le
décret
n°2020-1122
du
10
septembre
2020
relatif
aux
parcours
d’insertion
au
sein
des
groupements
d’employeurs
pour
l'insertion
et la qualification
;
Vu
l’arrêté
du
17
août
2015
relatif
aux
modalités
de
reconnaissance
des
groupements
d'employeurs
pour
l’insertion
et la qualification
;
Considérant
qu’un
GEIQ
(Groupements
d’Employeurs
pour
l’Insertion
et la Qualification)
est
une
structure
réunissant
plusieurs
entreprises
ayant
pour
objectif
le
recrutement
et
la
mise
à disposition
de
salariés
à ses
membres
;
Considérant
qu’un
GEIQ
permet
de
satisfaire
les
besoins
en
ressources
humaines
des
entreprises
qui
ne
peuvent
employer
à
temps
plein,
que
sa
mission
première
est
l’organisation
de
parcours
d’insertion
et
de
qualification
de
personnes
éloignées
du
marché
du
travail
;
Madame
DUMOULIN
rappelle
que
le
GEIQ
« Petite
Enfance
— Animation
»,
basé
27
rue
de
Courmont
à Lille,
a pour
mission
de
proposer
à des
personnes
éloignées
de
l’emploi
de
se
former
aux
métiers
de
la
petite
enfance
ou
de
l’animation
par
le
biais
de
l’alternance
(contrat
d’apprentissage
ou
de
professionnalisation).
Le
GEIQ
a
en
charge
également
la
gestion
administrative
correspondante
ainsi
que
la
rémunération
des
apprentis
;
Madame
DUMOULIN
rappelle
que
le
GEIQ
a
permis
le
recrutement
de
3
apprenties
en
CAP
AEPE
(Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance)
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
dont
le
contrat
se
termine
le
29
août
prochain
; Il
sera
donc
nécessaire
de
recruter
trois
nouvelles
personnes
pour
la rentrée
2023-2024.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
si
rien
n’est
jamais
parfait,
l'expérience
a
néanmoins
été
concluante.
Dans
le
même
temps,
les
services
de
l’Etat
nous
invitent
à recourir
à nouveau
au
dispositif
PEC.
Pour
Madame
DUMOULIN,
à coût
sensiblement
égal,
il est
préférable
de
faire
appel
à
des
jeunes
en
contrat
d’apprentissage,
lesquels
semblent
plus
impliqués
avec
l’enjeu
du
diplôme
en
fin d’année.
Monsieur
le
Maire
charge
donc
Mesdames
DUMOULIN
et
DELATTRE
d’examiner
les
candidatures
en
vue
du
recrutement
de
trois jeunes
apprenti(e)s
en
CAP
AEPE
et
demande
au
Conseil
municipal
d’adhérer
au
GEIQ
« Petite
Enfance
Animation
» et de
conventionner
pour
permettre
la
mise
à
disposition
de
ces
nouveaux
contrats
d’apprentissage
dans
le
champ
de
la Petite
Enfance
à partir
du
30
août
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité :
-
de
valider
l’adhésion
de
la collectivité
au
GEIQ
« Petite
Enfance
Animation
» basé
à
Lille
;
11 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
ledit
GEIQ
et/ou
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
pour
permettre
la
mise
à
disposition
d’apprenti(e)s
dans
le domaine
de
la petite
enfance ;
-
d’imputer
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal.
8) Mise
en
place
du
RIFSEEP
Par
courrier
en
date
du
23
01
2023,
Monsieur
Hervé
TOURMENTE,
encore
Sous-préfet
de
Dunkerque,
nous
a
recommandé
de
modifier
les
termes
de
la
délibération
du
29
11
2022
décidant
de
la
mise
en
place
du
RIFFSEEP
à
Staple,
avant
de
la
soumettre
à
nouveau
à
l’avis
des
instances
ad”’hoc
du
CdG59
et à la nouvelle
approbation
du
Conseil
municipal.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
;
Vu
Le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’état
;
Va
la
circulaire
DGCL
/ DGFP
du
03/04/2017 ;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
mai
2023
;
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Staple
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à la fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il se
compose :
- d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
visant
à
valoriser
le
niveau
d’expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
l’expérience
professionnelle.
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe
du
dispositif) ;
- d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA)
(part
variable
et non
obligatoire).
12 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
RE
En
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
informe
qu’une
réflexion a
été
engagée
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
commune
de
Staple
et
instaurer
l’IFSE
et
le
CIA
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes.
Monsieur
le
Maire
explique
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige,
dans
chaque
cadre
d’emplois,
de
classer
les
emplois
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception...),
les
sujétions
et la technicité
liées
au
poste.
A
chaque
groupe
est
associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et
CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi
:
-_
d’en
définir
la
date
d’effet
et
les
bénéficiaires,
-
de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à
ces
groupes
et
de
répartir
les
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
- d’en
préciser
les
conditions
d’attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,
réexamen...).
Il
précise
enfin
que
ce
régime
indemnitaire
va
se
substituer
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
L'ancien
régime
indemnitaire
concernait
un
agent
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Staple.
Il consistait
au
paiement
d’une
IAT,
versée
mensuellement.
Le
montant
de
cette
indemnité
sera
maintenu
et
prévu
dans
l’IFSE
avec
une
variation
possible
à la hausse
selon
les
critères
de
l’IFSE.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution
comme
suit
:
I.
Les
bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
l’IFSE
et
le
CIA
seront
mis
en
place
au
profit
des
agents
territoriaux
de
la
collectivité
relevant
des
cadres
d’emplois
visés
dans
les
tableaux
indiqués
dans
le point
2
(cadres
d’emplois
concernés,
avec
exemples
d’emplois).
La
prime
pourra
être
versée
:
e
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
recrutés
sur
des
emplois
permanents.
II.
L‘Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
13 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Re
nm
Ro
LÉ SR
RE
NU
LL
EN
CONS
| RQ
fév
pen
oO
DO
D
TE
Critère
professionnel]
Critère
professionnel
2
Critère
professionnel
3
Fonctions
d’encadrement,
de
Technicité,
expertise,
Sujétions
particulières
ou
qui
vont
venir
enrichir
leur
bagage
fonctionnel
peuvent
également
être
reconnus.
coordination,
de
pilotage
ou
de |
expérience
ou
qualification |
degré
d’exposition
du
poste
au
conception
nécessaire
à
l’exercice
des |
regard
de
son
environnement
fonctions
professionnel
Définition
Définition
Définition
Il
s’agit
de
tenir
compte
des |
II
s’agit
de
valoriser |
Il
s’agit
de
contraintes
responsabilités
plus
ou
moins |
l’acquisition
et
la
mobilisation |
particulières
liées
au
poste
:
lourdes
en
matière |
de
compétences
plus
ou
moins |
exposition
physique,
d’encadrement
ou
de |
complexes
dans
le
domaine |
responsabilité
prononcée
coordination
d’une
équipe, |
fonctionnel
de
référence
de |
(échanges
fréquents
avec
des
d’élaboration
et
de
suivi
de |
l’agent.
partenaires
internes
ou
dossiers
stratégiques
ou
bien
|
.
externes
à
l’administration),
encore
de conduite
de projets.
Les
formations
suivies,
les
|jieu
d’affectation
ou
aire
démarches
géographique
d’exercice
des
d’approfondissement
Éorctions.
professionnel
sur
un
poste
comme
les
connaissances
pratiques
assimilées
au
fur
et
à
mesure
de
l’exercice
des
fonctions
permettent
aux
agents
d’enrichir,
voire
d'élargir
leurs
compétences
et
savoir-faire.
Ces
acquis
de
lexpérience
professionnelle
Indicateur
Indicateur
Indicateur
+
Responsabilité d’encadrement
direct
+
Niveau
d’encadrement
dans
la hiérarchie
*
Responsabilité
de
coordination
+
Responsabilité
de
projet
ou
d’opération
+
Responsabilité
de
formation
d’autrui
+
Ampleur
du
champ
d’action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
+
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
+
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
+
Complexité
+
Niveau
de
qualification
requis
+
Temps
d’adaptation
+
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétations)
+
Autonomie
+
Initiative
+
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
+
Influence
et motivation
d’autrui
+
Diversité
des
domaines
de
compétences
+
Vigilance Risques
d’accident
+
Risques
de
maladie
professionnelle
+ _
Responsabilité
matérielle
+
Valeur
du
matériel
utilisé
*
_
Responsabilité
pour
la
sécurité
d’autrui
+
Valeur
des
dommages
+
Responsabilité
financière
+
Effort
physique
+
Tension
mentale,
nerveuse
+
Confidentialité
+
Relations
internes
+
Relations
externes
+
Facteur
de
perturbation
+
L'autorité
territoriale
déterminera
par
arrêté
le
montant
de
l’IFSE
attribué
à
chacun
des
agents
en
fonction
de
la
classification
de
son
emploi
dans
les
groupes
de
fonctions
et
de
l’expérience
professionnelle
appréciée
selon
les
critères
et indicateurs
fixés
ci-dessus. - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
1)
Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
:
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
Yen
cas de
changement
de fonctions,
Ÿ”
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
...),
Yen
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
2)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’IFSE
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: l’IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
e
Pendant
les
congés
annuels,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
de
l’'LESS.E.
est
suspendu.
e
En
application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984,
l’IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
le
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
et
le
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
III.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à la manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
de
l’agent,
appréciées
lors
de
l’entretien
professionnel.
Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive) :
-
la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
du
service
public
;
-
sa capacité
à travailler
en équipe
;
-
sa contribution
au
collectif de
travail.
-
la réalisation
des
objectifs
-
le respect
des
délais
d'exécution
-
les
compétences
professionnelles
et techniques
-
les
qualités
relationnelles
-
la capacité
d’encadrement
-
la disponibilité
et l’adaptabilité
IV.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l’IFSE
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
15 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Au
regard
de
l’organigramme,
des
fiches
de
postes
et
des
critères
définis
ci-dessus,
il
est
proposé
de
fixer
par
catégories
hiérarchiques
les
groupes
de
fonctions
suivants.
Chaque
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
Groupes
de
fonctions
Montant
annuel
Montant
annuel
par
cadre
d’emploi
maximum
de
maximum
du
CIA
l'IFSE
CATEGORIE
C
|
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Montant
MAXT
Groupe
1 —
Secrétaire
de
mairie,
assistant
à l’autorité
11
340€
1 260€
territoriale,
gestionnaire
comptable
et
ressources
humaines
Groupe
2 — Agent
d’accueil,
encadrement
de
10
800€
1 200€
proximité,
sujétions
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Montant
MAXI
Groupe
1 — Responsable
de
service
11
340€
1 260€
Groupe
2 — Agent
polyvalent
et d'exécution
10
800€
1 200€
Adjoints
Territoriaux
d'Animation
Montant
MAXI
Groupe
1 —
Encadrement
de proximité,
qualifications
11
340€
1 260€
Groupe
2 — Agent
d’exécution
10
800€
1 200€
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
V.
Modalités
de
versement
La
part
fixe
est versée
mensuellement.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au prorata
de
leur
temps
de
service.
La
part
variable
est
versée
semestriellement
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Son
montant
est proratisé
en
fonction
du temps
de
travail.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
VI.
Les
règles
du
cumul
du
RIFSEEP
L’IFSE
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec :
e
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
L’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP),
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR),
L’indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
La
prime
de
fonction
informatique,
16 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
RE
en
EE
e
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes,
e
L’indemnité
de
sujétions
spéciales
(ex
:
pour
les
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine),
L’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec
:
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
e
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
(prime
d’intéressement
à
la
performance
collective),
e
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes)
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS,
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à
titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et de
recrutement
(jury
de
concours),
e
La
prime
spéciale
d’installation,
e
L’indemnité
de
départ
volontaire.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide :
-
d’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
d’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
de
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
;
-
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2022/31
du
29
11
2022
à compter
de
ce jour.
9) Dépenses
à
imputer
au
compte
623
: « Publicité,
publications,
relations
publiques
»
Vu
la
délibération
n°16
du
09
04
2016
relative
aux
dépenses
à
imputer
au
compte
6232
«
fêtes
et
cérémonies
» ;
Vu
la
délibération
n°2022/17
du
20
06
2022
décidant
de
l’adoption
de
la nomenclature
M
57
à partir
du
01
01
2023
;
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
est
demandé
aux
collectivités
de
préciser,
par
délibération,
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à
imputer
au
compte
623
«
Publicité,
publications,
relations
publiques
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
les
dépenses
détaillées
c1-
dessous
au
compte
623
«
Publicité,
publications,
relations
publiques
»
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
La
prise
en
charge
des
frais
d’hébergement
et/ou
nourriture
pour
des
visiteurs
éloignés,
dans
le
cadre
d’une
manifestation
locale
ou
une
cérémonie
officielle
;
17 Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
Les
frais
de
transport
de
biens
et
/ou
de
personnes
liés
à
une
manifestation
communale
;
L'achat
de
drapeaux,
rubans,
coussins
et tout
matériel
de
pavoisement
et
les
dépenses
y afférentes ; Diverses
prestations
de
services
lors
de
manifestations
locales,
cérémonies
officielles,
réceptions
et
inaugurations
(location
de
véhicule
réfrigéré,
recours
à
des
agents
de
sécurité,
sonorisation,
location
de
matériel,
etc.)
;
Les
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
évènements
(notamment
au
personnel
au
titre
de
l’action
sociale
à
Noël,
lors
des
naissances,
mariages,
décès,
mutations
et
départs
à
la
retraite),
les
récompenses
sportives,
culturelles
ou
lors
de
réceptions
officielles
;
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et troupes
de
spectacles
et autres
frais
liés
à leurs
prestations
;
Les
frais
d’annonces
et de
publicité
liés
aux
manifestations
susmentionnées
;
Les
frais
d'impression
d’affiches
flyers
et autres
supports
de
communication.
10)
Licence
IV
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Staple
a
fait
l’acquisition
en
2022
de
la
licence
IV
qui
appartenait
à Monsieur
et Madame
THOMAS
suite
à la cessation
d’activités
du
restaurant
la
Table
des
Écoliers.
Cette
décision
prise
par
le
Conseil
municipal
en
2021
avait
pour
objectif de
préserver
le tissu
économique
de
la commune,
dans
la perspective
de
pouvoir
accompagner
un
futur
porteur
de
projet
sur
la
commune
ou
dans
le
cadre
du
développement
du
local
« AUx
CASes
OÙ
».
Il ajoute
qu’il
a été
sollicité
par
Monsieur
le
Maire
de
Bavinchove,
où
les
repreneurs
du
restaurant
sont
à la recherche
d’une
licence
IV.
Il
précise
que
la
licence
détenue
par
la
commune
perdra
sa
validité
si
elle
n’est
pas
exploitée
dans
les
cinq
ans
qui
suivent
sa
dernière
utilisation,
soit
avant
le
14 juillet
2026,
et demande
aux
membres
de
l’assemblée
leur
avis
sur
cette
demande
et s’ils
envisageraient
de
revendre
ladite
licence.
Madame
DELATTRE
explique
que
les
effectifs
de
l’école
vont
subir
une
baisse
conséquente
à la rentrée
2025
et que
cela
remettra
probablement
en
cause
le maintien
de
la
quatrième
classe.
Monsieur
Jean-Yves
BESSOL,
Directeur
académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale,
a
confirmé
qu’il
«ne
manquera
pas
d’adapter
la
structure
pédagogique
au
nombre
d’élèves
scolarisés
» dans
un
courrier
du
04
maï
dernier.
Pour
Monsieur
MAECKEREEL,
il
ne
faut
pas
se
précipiter
car,
dans
la
mesure
où
toute
création
de
licence
IV
est
désormais
interdite,
la
licence
que
la
commune
a
achetée
ne
va
pas
perdre
de
sa valeur.
Monsieur
le
Maire
confirme
qu’il
y
a
le
projet
du
local
« AUx
CASes
OÙ
»
mais
qu’il
existe
un
autre
projet
en
cours
sur
la
commune
porté
par
Monsieur
Rémi
HUYGHE.
Ces
deux
projets
ne
verront
toutefois
pas
le jour
dans
les
deux
ans
qui
viennent.
L'ensemble
des
membres
de
l’assemblée
décide,
à l’unanimité,
qu’il
n’y
a pas
d’urgence
à
céder
la
licence
et
qu’il
vaut
mieux
ne
pas
la
vendre
pour
l’instant.
Monsieur
le
Maire
s’engage
à vérifier
les prix
du
marché
pour
s’assurer
de
la valeur
de
la licence.
18 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
vendredi
09
juin
2023
SR
11)
Compte-rendu
de
décision
Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
prises
par
lui
depuis
le
11
avril
2023.
Elles
concernent
essentiellement
des
autorisations
de
voirie
relatives
à
des
travaux
ainsi
qu’une
autorisation
de
débit
de
boissons
temporaire
et
une
autorisation
de
rejet
pour
un
assainissement
non-collectif.
12) Questions
diverses
- Madame
Marie-Jacques
DERNIS
demande
quel
jour
aura
lieu
la fête
de
l’école.
Madame
DELATTRE
lui répond
qu’elle
est prévue
le vendredi
30 juin
en
fin de journée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20
H
30.
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la
présente
séance
du
09
06
2023
N°
Objet de la délibération
Resultat du vote
Désignation
des
délégués
et suppléants
du
Conseil
6 membres
2023/13
|
municipal
de
Staple
en
vue
des
élections
sénatoriales
du
24 |
élus
à
15
voix
09
2023
chacun
2023/14
Projet
de
transformation
de
la CCFI
en
CA
-
Modification
|
Adoptée
à
et extension
des
compétences
l’unanimité
2023/15
Projet
de transformation
de la CCFI
en CA
- Extension
Adoptée
à
compétences
eau
et assainissement
l’unanimité
3 :
:
s
5
Adoptée
à
2023/16
|
Adhésion
au
service
commun
de
serveur
mutualisé
CCFI
,
is
l’unanimité
2023/17
|
Groupement
de
commandes
RFID
Re
ee
a
unanimité
2023/18
|
Avenant
convention
réseau
de
lecture
publique
op
ie
à z
unanimité
2023/19 |
Convention avec le GEIQ
Petite Enfance Animation 2023
| AOPIÉE
à
l’unanimité
2023/20 | Mise en place du RIFSEEP
AÉOPREUE l’unanimité
Dépenses
à
imputer
au
compte
623
«
Publicité, | Adoptée
à
2023/21
nu
;
.
,
ue
publications,
relations
publiques
»
l’unanimité
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Eddie
DEFEVERE
ï
ZE