Arrêté - Arrêté n°ARR 0587

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0587 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0587)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

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S e | estat 7 Publié le > LOST ID : 067-216704627-20241104-ARR_0587_2024-AR

Alsace Centrale - |

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5 rue des Lilas

68970 GUEMAR

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[| ARRETE N°587/2024 |

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 5 novembre 2024, par laquelle le permissionnaire ci-

dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion nacelle en vue de procéder à une pose de volets au 1° étage, au droit du n°1b place

du Vieux Port,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés

locaux,

VU le Code de la Route,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation

routière temporaire huitième partie,

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la

délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation

de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

VU l'état des lieux,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du stationnement d'un camion nacelle, place du Vieux Port au droit du n°1b, toutes les mesures propres à assurer l'exécution des travaux et la sécurité des usagers devront être prises,

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire chargé de l'exécution des travaux, sera autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner un camion nacelle au droit du n°1b place du Vieux Port, du lundi 25 novembre 2024 à 8h00 au vendredi 29 novembre à 18h00. A cet effet, six emplacements de stationnement au droit du n°1b place du Vieux Port lui sont réservés.

ARTICLE 2 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

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TT

« toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins du permissionnaire : celle-ci précisera

le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

* la signalisation devra être perçue par l'usager,

* lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection

nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,

+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le

permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher, bâche,

protection au sol par platelage au droit des appuis du camion nacelle.…..),

° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité du camion nacelle,

° les droits des tiers seront préservés,

+ à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la

nacelle. Il sera tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient

antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les

chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle

sorte que la propreté du domaine public soit assurée,

ARTICLE 3 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :

+ du 1° au 60°" jour :0,40 € m2/jour

+ du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour

* à partir du 1819" jour : 0,10 € m2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 4 :

le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier, à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. En cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportera seul les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles.

ARTICLE 5 :

Les panneaux matérialisant l'interdiction de stationner ainsi que les mesures de protection nécessaire au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 6 :

La présente permission est valable du 25 au 29 novembre 2024,

ARTICLE 7 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le S L { RG

ID : 067-216704627-20241104-ARR_0587_2024-AR

(RAG/mc)

Sélestat, le 5 novembre 2024

Le Maire

- BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

Ville de Sélestat - arrêté n°587/2024 du 4 novembre 2024Envoyé en préfecture le 07/11/2024

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VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 587/2024

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à

acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des

travaux.

PERMISSIONNAIRE :

Menuiserie UMBDENSTOCK SARL

5 rue des Lilas

68970 GUEMAR

Emo! a l'échafaud _ Li | lé: 5 . le,

benre--camion nacelle--ete-

1b Place du Vieux Port

67600 SELESTAT

date de montage

Date de démontage |

Surface occupée !

(Longueur x largeur)Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

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