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Déliberation - liste delib CM 19 12 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib CM 19 12 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
N° OBJET VOTE
2023/157 | Rapports d'activités 2022 de la Communauté Pour à l’unanimité
d'agglomération Terre de Provence
2023/158 | Régie de recettes Enfance Jeunesse — mode de paiement Pour à l’unanimité
supplémentaire: chèque Emploi Service Universel (CESU),
projet d'affiliation au centre de remboursement du Chèque
Emploi Service Universel (CRCESU)
2023/159 | Désignation d'un operateur pour le déploiement 7 abstentions
d'combrières photovoltaïques sur le parking dit des forains 21 POUR
(parcelle AL 42) Délibération adoptée
2023/160 | Création de zones d'accélération des énergies 7 abstentions
renouvelables sur la Commune de Noves 21 POUR
Délibération adoptée
2023/161 | Régularisation de propriété foncière : cession à titre gratuit Pour à l'unanimité
de la parcelle AK 32 et d’une partie de la parcelle AK 73 par
la Commune de Noves à la Maison de Retraite
Intercommunale la Durance
2023/162 | Vente de la parcelle AH 121 d’une superficie de 790m? et Pour à l'unanimité
située chemin de la prise d’eau à Noves à Monsieur Jean-
Pierre PIRSCH
2023/163 | Dissolution du SIVU Accueil de loisirs de Villargelle et Pour à l'unanimité
répartition du bilan
2023/164 | Tarification et modalités de location du centre d'accueil de 7 CONTRE
loisirs de Villargelle de la commune de noves 21 POUR
Délibération adoptée
2023/165 | Convention de gestion en flux des droits de réservation de Pour à l'unanimité
logements avec le bailleur social 3F SUD
2023/166 | Demande de subvention au Conseil Départemental pour le Pour à l’unanimité
fonctionnement de la crèche BEABA à Noves pour l’année
2024
2023/167 | Adhésion à la Ligue de l'Enseignement du Vaucluse Pour à l’unanimité
2023/168 | Autorisation donnée au Maire dans le cadre de l’article Pour à l’unanimité
11612-1 du CGCT afin de régler, dans la limite de 20%, des
factures d'investissement avant le vote du budget primitif
2024
2023/169 | Décision modificative n°3 du budget 2023 Pour à l'unanimité
2023/170 | Adhésion au dispositif de protection sociale Pour à l’unanimité
complémentaire du centre de gestion des Bouches-du-
Rhône
Page 1/2 2023/171 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Pour à l'unanimité
2023/172 | Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire Pour à l’unanimité
proposée par le CDG 13
2023/173 | Adhésion au pôle sante prévention du Centre de Gestion Pour à l'unanimité
des Bouches-du-Rhône
2023/174 | Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif Pour à l'unanimité
(contrats de droit privé)
2023/175 | Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Pour à l’unanimité
2023/176 | Rémunération du personnel contractuel sur les temps Pour à l’unanimité
périscolaires
2023/177 | Mise à jour de la participation à la mutuelle santé des agents Pour à l'unanimité
de la collectivité
2023/178 | Approbation d’une convention de la Commune de Noves Pour à l'unanimité
dans le cadre d’un partenariat entre Comités Communaux
Feux de Forêts (CCFF)
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 î
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_157-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/157
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, lean-Philinne MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: RAPPORTS D'ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Monsieur Le Maire expose :
En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
prendre connaissance des rapports d'activités 2022 de la Communauté d'Agglomération « Terre de Provence ».
Ces rapports ont été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour la
séance du 19 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : P
ARTICLE 1. De prendre acte de la communication des rapports d'activités 2022 de la Communauté d'Agglomération « Terre de Provence ».
ARTICLE 2. De notifier cette délibération à Madame La Présidente de la Communauté
d'Agglomération « Terre de Provence ».
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES H Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Regçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L 6
ID : 013-211300660-20231219-2023_158-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/158
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : RÉGIE DE RECETTES ENFANCE JEUNESSE — MODE DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE : CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU), PROJET D'AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CRCESU)
Monsieur le Maire expose :
Considérant que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 :
Vu le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi- service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;
Considérant que le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les Co-financeurs et bénéficiaires ;
Considérant que pour les collectivités publiques, lorsqu'ils sont agréés, les CESU peuvent être acceptés en paiement des activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : des services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de6 ans;
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S'LOF
ID : 013-211300660-20231219-2023_158-DE
Considérant qu'il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de la restauration scolaire ;
Considérant que seuls les CESU à montant prédéfini peuvent être acceptés par les collectivités territoriales ;
Considérant que l'acceptation par la Commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain
pour les administrés qui se voient doter par leurs employeurs ou leurs comités d'entreprises de ces chèques;
Considérant les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU préfinancés des prestations du service de garderie périscolaire ;
Moncsieur le Maire nronose au conseil municipal de délibérer sur les points suivants : -affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée
d'effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés ;
- modifier l'acte constitutif de la régie de recettes Enfance-Jeunesse et habiliter le régisseur à
accepter en paiement de CESU préfinancé ;
- accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE UNIQUE. Adopte l’ensemble des propositions précitées émises par Monsieur le Maire.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES
a
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 … : 0
Publié le S L
ID : 013-211300660-20231219-2023 _159-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/159
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMRET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philiope MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : DESIGNATION D'UN OPERATEUR POUR LE DEPLOIEMENT D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PARKING DIT DES FORAINS (PARCELLE AL 42)
Monsieur Yvan GINOUX, référent sur les projets communaux de déploiement de photovoltaïque, expose :
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les contraintes énergétiques conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, la Commune a lancé le6 juillet 2023 un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) ayant pour objet l'installation d’ombrières photovoltaïques pouvant abriter des véhicules légers et des poids- lourds sur le site du parking dit des forains.
Quatre entreprises ont présenté leur offre et la société PROVENCE ECO ENERGIE a été retenue après
l'audition du 24 octobre 2023 des deux entreprises les mieux notées.
La société PROVENCE ECO ENERGIE a été choisie par la Commune afin de donner une première
impulsion aux réalisations de la municipalité en matière de développement des énergies
renouvelables.
Le choix de la municipalité a privilégié la solution technique proposée, la qualité, le caractère local et citoyen de l'offre, et la possibilité d'autoconsommation à un tarif fixe de 15 centimes d’euro le kWh
pendant trente ans.
En cela, la société Provence Eco Energie (PEE) a donc été identifiée en tant qu'opérateur du projet d'installation d'ombrières photovoltaïques de la parcelle AL 42 de la Commune de Noves, actuellement utilisée comme boulodrome et parking pour les forains lors de la fête votive au mois d'août.
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Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_159-DE
Une Convention d'Occupation Temporaire (COT) permettra l'implantation de l'installation, son entretien et son exploitation pour une durée de 30 ans par la société PROVENCE ECO ENERGIE.
En contrepartie de l'occupation du site, la Commune percevra une redevance de 3.000 €/an pendant 30 ans, et pourra autoconsommer la production pour un tarif fixé à 15 centimes d'euro le kWh pendant trente ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la réalisation du projet et désigne comme opérateur la société
PROVENCE ECO ENERGIE.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires permettant l'implantation des ombrières avec centrale photovoltaïque, et notamment à signer une Convention l = . ° . x . ape il + #+. d'Occupation Temporaire (CON) autorisant la mise à disposition de !s parcelle AL 42 accueillant cette
implantation avec la société PROVENCE ECO ENERGIE.
ARTICLE 3. Autorise la société PROVENCE ECO ENERGIE à réaliser toutes études, consultations et actions nécessaires à la concrétisation de ce projet.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES
La délibération est adoptée.
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES :
nn _ AS
Cr
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 i;
Publié le S L G
ID : 013-211300660-20231219-2023_160-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/160
L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, lean-Philinne MATECK!, Marine CHARANNEC- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : CREATION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE
DE NOVES
Monsieur Yvan GINOUX, référent sur les projets communaux de déploiement de photovoltaïque, expose :
La loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a parmi ses objectifs celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
En particulier, l’article 15 demande aux communes d'identifier par délibération du conseil municipal
des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables.
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et types d'installation de production d'énergie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies et du potentiel du territoire concerné.
Ces zones d'accélération ne donnent pas l’autorisation de réaliser ces projets, dont l'instruction reste
faite au cas par cas. Ceux-ci devront en effet dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables, même si sur la base de décrets à venir l'instruction des dossiers pourra être simplifiée et
accélérée.
Ces zones d'accélération ne sont pas non plus des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones, mais s'ils dépassent une certaine puissance, un comité de projet sera
obligatoire.
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Publié le S'L O7
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Afin de proposer des principes communs pour l'identification des zones d'accélération, différents
groupes de travail ont été organisés :
- au niveau du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural en charge de l'élaboration du Plan Climat Air
Energie Territorial ;
- au sein de la Communauté d'agglomération, la loi prévoyant qu’un débat doit se tenir au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le
projet du territoire.
Sur la base de ces principes et en tenant compte des projets envisagés et du potentiel existant, un certain nombre de zones d’accélérations potentielles ont pu être identifiées sur la commune de Noves et sont soumises à validation du conseil municipal pour les sources d'énergie renouvelable suivantes : -le solaire photovoltaïque ou thermique sur toiture, en ciblant prioritairement les zones
urbanisées situées en dehors des zones sensibles ;
e solaire photovoltaïque au soi sur l'espace du bassin de rétention ;
a géothermie individuelle sur l’ensemble de la commune et la géothermie collective sur la
zone d'activités de la rocade nord.
Compte-tenu soit de l'absence de potentiel, soit de la vigilance nécessaire pour mettre en œuvre des zones d'accélération qui préserve la richesse paysagère architecturale et environnementale et la qualité de vie sur la Commune, aucun projet de zone d’accélération n’a par contre été identifié pour :
- l'éolien ;
- lhydroélectricité ;
- la méthanisation ;
- l’utilisation de l'énergie liée à la biomasse ou au bois;
- le développement d’un réseau de chaleur ;
- la valorisation de l'énergie fatale en provenance de certaines activités.
La définition des zones d'accélération doit être faite après concertation dont les modalités sont fixées librement. Les propositions de zones d'accélération ont donc été soumises à concertation proposés aux administrés entre le 5 et le 19 décembre 2023 ; avec les éléments nécessaires à la compréhension sur la base d’un dossier mis à disposition du public et d’une adresse de messagerie zonesenr@noves.fr pour faire part de ses remarques ou interrogations.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est synthétisé ci-après : . nombre de participants : O,
. nombre d'observations : O.
il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les zones d'accélération des énergies
renouvelables proposées sur les cartes ci-jointes.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d'achat. » et qui impose un délai de 6 mois aux communes pour la définition des zones « dites d'accélération pour l'implantation d'installations d’ENR » ;
Considérant l’importance de développer les énergies renouvelables ;
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Publié le S ‘L O7
ID : 013-211300660-20231219-2023_160-DE
Considérant l'importance de préserver la richesse paysagère architecturale et environnementale et la qualité de vie sur la Commune;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’identifier des zones d’accélération conformément aux cartes annexées à la présente
délibération pour :
- le solaire photovoltaïque ou thermique sur toiture,
- le solaire photovoltaïque au sol,
- la géothermie individuelle et collective.
ARTICLE 2.De transmettre cette délibération au référent préfectoral, à la communauté d'agglomération Terre de Provence et au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles en charge
du SCOT.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Edith
VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan
GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES
La délibération est adoptée.
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire, Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
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Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_161-DE
Commune de Noves— 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/161
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHAPAUIN Jean-Philipge MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: REGULARISATION DE PROPRIETE FONCIERE : CESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE
AK 32 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 73 PAR LA COMMUNE DE NOVES A LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE LA DURANCE
Monsieur le Maire expose :
La Maison de retraite Intercommunale de la Durance est implantée sur la parcelle AK 32 et une partie de la parcelle AK 73. Or, ces deux parcelles sont toujours propriété de la Commune de Noves. Il s’agit donc de régulariser cette situation en cédant à titre gratuit la parcelle AK 32 d’une superficie de 6060 m? et une partie de la parcelle AK 73 pour une surface de 1964 mi, soit une surface totale de 8 024 m?,
Une collectivité publique peut aliéner un de ses biens pour un prix inférieur à sa valeur — dans le cadre d'une vente à l'euro symbolique ou d'une cession à titre gratuit — à la condition que cette cession soit justifiée par des motifs d'intérêt général.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 publié au JO du 11 décembre 2016 fixant à 180 000€ le seuil règlementaire de consultation du Service des Domaines concernänt « les acquisitions à l'amiable, par
adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d’immeubles, [...] »,
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S ‘L O7
ID : 013-211300660-20231219-2023_161-DE
Considérant la volonté de la Commune de Noves de céder gratuitement la parcelle AK 32 et une partie
de la parcelle AK 73 à la Maison de Retraite Intercommunale La Durance qui exerce une activité
d'intérêt général,
Considérant que le prix de commercialisation des parcelles est dès lors inférieur au seuil de
consultation de France Domaine,
Considérant le plan provisoire de division établi par le cabinet CONSTANTIN-PITRAT le 1° septembre
2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de céder à titre gratuit à ia Maison de Retraite intercommunaie ia Durance ia parcelle AK 32 d'une superficie de 6060m? et une partie de la parcelle AK 73 d’une surface de 1964 mi,
pour une superficie totale de 8 024m°.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte inhérent.
ARTICLE 3. Précise que les frais de cet acte de cession gratuite seront à la charge de la Maison de
Retraite Intercommunale La Durance.
ARTICLE 4, Désigne Maître Sandrine MEUROT, notaire à Noves, pour établir en double minute l’acte
de vente avec le notaire qui sera désigné par la Maison de Retraite Intercommunale La Durance.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié le S 10
ID : 013-211300660-20231219-2023_162-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/162
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Vatérie COLOMBET, Laurent FABRE, Vaiérie CHARAVIN, jean-Phiippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD), Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: VENTE DE LA PARCELLE AH 121 D'UNE SUPERFICIE DE 790m° ET SITUEE CHEMIN DE LA
PRISE D'EAU A NOVES A MONSIEUR JEAN-PIERRE PIRSCH
Monsieur Le Maire expose :
La Commune possède la parcelle AH 121, d’une superficie de 790m?, située au chemin de la prise d’eau à Noves.
Cette parcelle est enclavée et entourée de parcelles privées. Elle est en partie constituée d’une falaise, avec quelques pins, et se situe en contre-bas de la propriété de Monsieur Jean-Pierre PIRSCH. lLest proposé de la lui céder contre la somme de 800€.
Cette cession de parcelle ne donnera pas droit de construire supplémentaire car elle se situe en zone
naturelle (NF1).
Vu l'avis des Domaines en date du 21 novembre 2023 estimant la valeur de la parcelle AH 121
à 800€,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de céder à M. Jean-Pierre PIRSCH la parcelle cadastrée section AH 121, du domaine privé de la Commune, d’une superficie de 790 m?, pour un montant de huit cents euros.
ARTICLE 2. Rappelle que l'acquéreur prend possession du bien en l’état et en connaissance.
ARTICLE 3. Rappelle que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20231219-2023_162-DE
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte inhérent et désigne Maître MEUROT, notaire à
Noves pour établir ce dernier.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 "
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_163-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Dâte de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/163
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : DISSOLUTION DU SIVU ACCUEIL DE LOISIRS DE VILLARGELLE ET REPARTITION DU BILAN
Monsieur le Maire expose :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1 et suivants et l'article L.5212-33b qui régit les dissolutions basées sur le consentement des conseils municipaux intéressés,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant création du Syndicat Intercommunal de Villargele,
VU les statuts du SIVU,
VU les délibérations concordantes en date du 27 septembre 2023 des deux communes de Châteaurenard et Noves, membres du SIVU, actant du principe de dissolution du SIVU,
VU la délibération du SIVU en date du 13 décembre 2023 portant dissolution du SIVU,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de Noves en date du 14 décembre 2023 pour la reprise
du personnel du SIVU de Villargelle au sein de la Commune de Noves,
CONSIDERANT le projet de dissolution du SIVU pour des raisons financières et organisationnelles,
CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 27 novembre 2023 portant estimation du bâtiment situé à Noves,
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Regçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié Le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_163-DE
CONSIDERANT la volonté de la commune de Noves de récupérer le bâtiment et les biens qui y sont
attachés,
CONSIDERANT le transfert de l’agent du SIVU à la commune de Noves ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Villargele à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2. Accepte les conditions de liquidation du SIVU telles que décrites ci-après : - répartition de l'actif: L'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant le bilan du syndicat lors de l'arrêté définitif de ses comptes reviendront à la commune de Noves ; - transfert du personnei : ie personnei est repris par ia Commune de Noves dans sa filière, son
grade et à poste équivalent.
ARTICLE 3. Afin d'assurer une répartition équitable, une soulte de compensation sera versée par la commune de Noves au profit de la commune de Châteaurenard. Le montant de cette soulte sera fixé par délibérations concordantes des communes à l'issue de la période de liquidation et sur la base d’une
répartition entre les deux communes à parité égale, solt 50-50.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
ID : 043-211300660-20231219-2023_164-DE
Reçu en préfecture le 21/12/2023 7 n
Publié le S L
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/164
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, lean-Philinne MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: TARIFICATION ET MODALITÉS DE LOCATION DU CENTRE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE
VILLARGELLE DE LA COMMUNE DE NOVES
Monsieur le Maire expose :
Suite à la dissolution du SIVU de Villargelle, et sa reprise par la Commune de Noves au 1° janvier
2024, il y a lieu de délibérer pour fixer les tarifs de sa location selon les conditions suivantes :
2.1. RESERVATION
La demande de location doit être exprimée par écrit (courrier ou e-mail à l'adresse
villargelle@noves.fr). Elle sera soumise à l'aval de la Commune de Noves.
La direction du Service Enfance-Jeunesse confirmer la réservation effective par retour de mail ou
courrier, au plus tard six mois avant la date de la location, exception faite des demandes de location
pour mariage ou baptême qui seront pourront être confirmées douze avant la date de la location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois devra être produit par le locataire au moment de la signature de la convention de location.
Pour les entreprises elles devront présenter un extrait kbis datant de moins de trois mois.
2.2. TARIFS
La location du site est consentie et acceptée moyennant le versement d'un loyer selon le barème suivant :
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
ID : 013-211300660-20231219-2023_164-DE
Publié le S ‘L O7
| Catégorie Journée | Week-End | Semaine
| {9h -18h) (vendredi 14h au (lundi 14h au
| | lundi midi) vendredi midi) | | CU TT |
| Particuliers et | 350 euros 700 euros 1000 euro associations domiciliés à
Noves
Particuliers et | 450 euros 900 euros 1200 euros
| assodations de | | l'agglomération de Terre | | de Provence |
Particuliers et | 500 euros | 1000 euros 1400 euros
associations hors
| agglomération Terre de
Provence |
Entreprises 400 euros 1200 euros 1500 euros
| D |
2.3. ARRHES
La réservation sera effective après le règlement par le locataire d’arrhes, correspondant à la moitié du montant complet de la location.
Les arrhes seront réglées par chèque libellé au nom du Trésor Public et encaissées. Le solde sera payé à l'entrée dans les lieux par un second chèque libellé au nom du Trésor Public.
2.4, CAUTION
La location est subordonnée à l'établissement d’un chèque de caution d’un montant de 800 euros établi à l'ordre du Trésor Public. Il sera exigé le jour de l’entrée dans les lieux. Et ne sera restitué qu'après l'état des lieux sortant, la vérification des matériels et si aucune dégradation n'est constatée.
En cas de constatation de dégradations, la Commune de Noves statuera sur le montant de la restitution de la caution au vu d'un état justificatif du montant des frais de remise en état ou de remplacement du matériel.
2.5. ANNULATION
Si le locataire de la salle est amené à annuler une location, il devra en informer la Commune de Noves, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'annulation intervient plus de soixante jours avant la date prévue de la location, elle ne donnera lieu à aucun paiement.
Si l'annulation intervient moins de soixante jours avant la date de la location, il sera demandé au
locataire le paiement d'une somme au titre de l'immobilisation de la réservation de la salle fixée selon le barème suivant :
- entre 60 et 30 jours avant la location : 30 % du montant de la location ; - moins de 30 jours avant la location : 50 % du montant de ta location. En cas d'annulation de la réservation, la restitution des arrhes sera effectuée par le Trésor Public.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S°L O 4
ID : 013-211300660-20231219-2023_164-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d’entériner les conditions précitées et les tarifs appliqués pour louer le Centre d'accueil de Villargelle de la Commune de Noves.
ARTICLE 2. La présente délibération sera transmise à la Chef du service comptable de Châteaurenard
dès qu'elle sera rendue exécutoire.
Vote :
7 CONTRE : Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
21 POUR : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECK!, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES
La délibération est adoptée.
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance
Céline CASSAGNES
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Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_165-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/165
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECK!, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LE BAÏLLEUR SOCIAL 3F SUD
Monsieur le Maire expose :
Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives :
- la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, - la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
- la loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
- la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022.
Dans le cadre des constructions de logements locatifs sociaux, en contrepartie d'une garantie financière
des emprunts, d'un apport de terrain ou d'un financement, la Commune a contracté des droits de
réservation de logements sociaux auprès des bailleurs.
Le bailleur social qui dispose de patrimoine sur Noves pour lequel la Commune est réservataire de logements sociaux est 3F SUD.
Ces droits de réservation permettant de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social jusque-là identifié par typologie, financement et par programme.
La loi ELAN a généralisé, pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à
la gestion en flux au plus tard le 24 novembre 2023. Ainsi, les mises à disposition des logements ne
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ID : 013-211300660-20231219-2023_165-DE
porteront non plus sur des logements identifiés, mais sur un flux annuel de logements disponibles à la
location.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les objectifs visés par ce dispositif sont :
- apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social,
- faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au
logement des plus défavorisés,
- renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement,
- mieux partager l'effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés
par les programmes de renouvellement urbain ANRU*, ORCOD* ou en LHI*. *ANRU : Agence Nationale de la Rénovation Urbaine
“ORCOD : Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées
*LHI : Lutte contre l'Habitat Indigne
Ce flux annuel s'obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l'assiette des logements disponibles pour chaque ballleur par le taux de rotation constaté l’année passée sur ce même périmètre.
Le taux de réservation déterminera la quote-part communale sur l’ensemble du flux annuel des logements libérés disponibles à la location qui seront mis à disposition du réservataire par le bailleur.
Il'est donc proposé à la Commune de conclure une convention avec 3F SUD (en annexe de la présente délibération) relative à la gestion en flux des droits de réservation précisant notamment les modalités
de réservations avec ce bailleur présent sur la Commune.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et révisable chaque année, fixera les objectifs
de réservation en flux annuel de logements et les modalités de calcul du flux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément
aux nouvelles dispositions réglementaires,
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux
des droits de réservation avec tous les bailleurs sociaux et tous documents y afférents.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 F
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_166-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/166
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philinne MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE
LA CRECHE BEABA A NOVES POUR L’ANNEE 2024
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
La Municipalité de Noves a de nouveau délégué en 2023 la gestion du fonctionnement de la crèche
BEABA à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour 5 ans. La crèche BEABA a un agrément pour 30 places.
Le Conseil Départemental peut aider la Commune à hauteur de 220€ par place.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour le fonctionnement de la crèche BEABA au titre de l’année 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 %
Publié le S L C
ID : 013-211300660-20231219-2023_167-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/167
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, lean-DPhilinne MATECKI, Marine CHABANNEC- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAUCLUSE
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
La Commune de Noves souhaite adhérer à la Ligue d'Enseignement du Vaucluse.
Vu l'article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le principe de mutabilité du service public permettant l'adaptation constante du service aux nécessités de l'intérêt général et aux circonstances nouvelles ;
Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l'efficience, l'efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 ayant pour objet la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la ligue de l’enseignement et signature d’une convention ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil municipal :
ARTICLE 1. Approuve les statuts de l'association et autorise l'adhésion à l'association de la Ligue de l'Enseignement du Vaucluse.
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Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_167-DE
ARTICLE 2. Autorise le versement de la cotisation annuelle correspondante (soit cent trente-cinq
euros vingt-cinq au titre de l’année 2023) et suivantes.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et conventions
afférentes à cette affaire.
ARTICLE 4. La présente délibération sera transmise à la Chef du service comptable de Châteaurenard
dès qu’elle sera rendue exécutoire.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 :
Publié le S L 6
ID : 013-211300660-20231219-2023_168-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/168
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN DE REGLER, DANS LA LIMITE DE 20%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire expose :
La comptabilité publique est organisée par le droit financier mettant en place les principes
fondamentaux de l’unité, la spécialité, l’universalité, l'équilibre et l’annualité. Ce dernier principe indique que l’exercice budgétaire commence au 1 janvier et s’arrête au 31 décembre.
L'Etat des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, le rattachement des charges
et des produits à l'exercice, démontrent l'importance de ce principe.
Fort de cela, et compte-tenu de la date du vote du budget primitif 2024, le législateur a donné à travers l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité à l’ordonnateur (le Maire) de régler des factures d'investissement, avant le vote du budget communal, dans la limite de 25% des crédits globaux d'investissement inscrits au budget de l’année précédente — hors restes à
réaliser de l’année précédente.
Afin de régler les factures des travaux en cours, il est sollicité une autorisation de régler divers
acomptes et factures, dans la limite de 20%.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S'LG és
ID : 013-211300660-20231219-2023_168-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire à régler les factures d'investissement, avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 20% des crédits globaux des dépenses de la section d'investissement ouverte sur Fannée 2023, sur les chapitres suivants :
Chapitre Montant total voté au Montant autorisé de
budget (DMs comprises) règlement (20%)
20 Immobilisations incorporelles 13 500€ 2 700€ (hors restes à réaliser 2022)
21 immobilisations corporelles 1 144 742€ 228 948€ (hors restes à réaliser 2022)
23 Immobilisations en cours 1 447 458€ 289 491€
(hors restes à réaliser 2022)
ARTICLE 2. La présente délibération sera notifiée à la Chef du service de gestion comptable de Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance
Céline CASSAGNES
Le Maire,
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié le S L G
ID : 013-211300660-20231219-2023_169-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/169
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Phiippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2023
Monsieur le Maire expose :
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au | de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 attribuant un « filet de sécurité
inflation » pour la Commune de Noves d’un montant de 198579€,
Vu la délibération n°12/2023 en date du 2 mars 2023 de la Communauté d’agglomération Terre de Provence ayant pour objet la « modification de attribution de compensation suite au transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines , eau et assainissement des eaux usées » portant
attribution pour Noves d’un montant de 1503132,19 € (moins-value de 34834€),
Vu la délibération n°57/2023 en date du & avril 2023 de la Communauté d'agglomération Terre de Provence ayant pour objet la dotation de solidarité portant attribution pour Noves d’un montant de 277544€,
Il convient d'établir la décision modificative n° 3 dont détail ci-dessous :
. Section Fonctionnement — recettes :
Chapitre Compte Libellé Mouvements
73-—Dotations et 732221 | Fonds de péréquation des + 456€ participations ressources com. et intercom.
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
S'LO ID : 013-211300660-20231219-2023_169-DE
73— Impôts et taxes 73211 | Attribution de compensation -3 834€
74— Dotations et 741121 | Dotation de solidarité rurale +14318€ | participations (DSR) des communes
74 -— Dotations et 74888 | Autres attributions et +198 579€ participations participations
. Section Fonctionnement — dépenses :
Chapitre Compte Libeiié Mouvements
011 — Charges à 60621 | Fournitures non stockées - + 10 940€
caractère général combustibles
011 — Charges à 6156 Maintenance +48 579€ caractère général
011 — Charges à 6161 Primes d’assurance + 50 000€ caractère général multirisques
042 — Opérations 6811 | Dotation aux + 20 000€ d'ordre de transfert amortissements
entre sections
65 — Autres charges de 65568 | Autres contributions + 80 000€
gestion courante
. Section Investissement - recettes :
Chapitre Compte Libellé Mouvements
040 — Opérations 281351 | Amortissement Installations + 15 000€
d'ordre de transfert générales
entre sections
040 — Opérations 2815738 | Amortissement autre +5 000€ d'ordre de transfert matériel et outillage de
entre sections voirie
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S ‘L (F4
ID : 013-211300660-20231219-2023_169-DE
. Section Investissement — dépenses :
Chapitre Compte Libellé Mouvements
21 — Immobilisations 2188 Autres immobilisations + 20 000€ corporelles corporelles
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE. Décide d'approuver la décision modificative numéro 3 du budget principal 2023.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
mess
=
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_170-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/170
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Pniippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: ADHESION AU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Monsieur le Maire expose :
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 décembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié le S L C
ID : 013-211300660-20231219-2023_170-DE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- les risques prévoyance au plus tard le 1° janvier 2025 :
© à minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),
© au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par
l'agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de f’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l’incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net (TI-NBIHRI).
- les risques santé au plus tard le 1° janvier 2026 :
o le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel {article 6 du décret n°2022-581), © les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
Risque prévoyance
ARTICLE 1. De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1° janvier 2025.
ARTICLE 2. Le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 …. :
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_170-DE
Risque santé
ARTICLE 4. De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1*" janvier 2025.
ARTICLE 5. Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur contrat collectif
d'assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474.
ARTICLE 6. D’autoriser Monsieur le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
= —————
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 n
Publié le S L
ID : 013-211300660-20231219-2023_171-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/171
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein des collectifs de travail.
Ce dispositif est désormais codifié à l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21 juin 2023 au 20 juin 2025, renouvelable pour une
année maximum jusqu'au 20 juin 2026.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S'L O Les
ID : 013-211300660-20231219-2023_171-DE
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : - une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements ;
- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers
les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien ;
- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et
de bénéficier des services suivants :
- Faccès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des
agents et de suivre le traitement du signalement {traçabilité des échanges) ; - des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l’accompagnement des agents du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droît, au cas par cas, de traiter le signalement
en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
- d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de
protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation ; - d’un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°45/23 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 juin 2023 relative à
l'instauration d’un dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement
et d’agissements sexistes pour les collectivités et établissements publics du département ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023 ;
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 013-211300660-20231219-2023_171-DE
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt pour la commune de Noves d’adhérer au dispositif susvisé
pour le compte de ses agents ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’adhérer au dispositif susvisé et d'approuver la convention d’adhésion avec le CDG13.
ARTICLE 2. D’autoriser le maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion et à son exécution.
ARTICLE 3. De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de exercice correspondant.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES
ms ee
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 3
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_172-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/172
L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Plerre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monïia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louls-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 13
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-
Let suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 13 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Considérant la délibération n°74_22 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 29 novembre 2022 qui instaure la procédure de Médiation préalable obligatoire à destination des collectivités affiliées et non affiliées, adopte la tarification et approuve les termes de la convention type d’adhésion ;
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 3
Publié le S L G
ID : 013-211300660-20231219-2023_172-DE
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loï prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la Commune de Noves prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont ia iiste est déterminée par décret et qui concernent ia situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 13.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13.
ARTICLE 2. Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 3
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_172-DE
ARTICLE 3. Précise qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre
arbitre de faire appel au CDG 13 si elle l'estime utile.
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 13 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire, Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
=
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 . :
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_173-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/173
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Phiippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : ADHESION AU POLE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4 ;
Vu la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives
européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail ;
Vu la loi n °2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n °95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale :
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de
l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux ;
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S'L O7
ID : 013-211300660-20231219-2023_173-DE
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en
compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° 36_21 du 19 juillet 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Bouches-du-Rhône qui autorise Georges CRISTIANI à signer la présente convention ;
Vu la délibération n° 8022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 2022 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG13
aux collectivités ;
Il est rappelé à l'assemblée que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice
de leurs fonctions.
Et que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un pôle santé créé
par un Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion,
Il est proposé l’adhésion au pôle santé prévention du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône à
compter du 1° janvier 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d'adhérer à compter du 1° janvier 2024 à la convention d'adhésion au pôle santé.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
ARTICLE 3. Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et 2025.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
— |
A.
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Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20231219-2023_174-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/174
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philinne MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CONTRATS DE DROIT PRIVE)
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. 1! fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui
concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être
affectée à des fonctions d’animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article
L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Ss L O7
ID : 013-211300660-20231219-2023_174-DE
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en
nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
llest proposé à l’assemblée la création de 21 emplois non permanents et le recrutement de 21 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animations et de direction à temps complet ou à temps partiel à raison de 50 heures hebdomadaires pour une durée de 1 semaine à 2 mois pendant les
vacances scolaires.
Les forfaits de rémunération sont les suivants, sachant qu’une semaine de 5 jours correspond à 48h
maximum sur 6 mois :
Forfait jour
(adaptable en fonction des heures réellement
réalisées)
Directeur/trice diplômé selon la
réglementation en vigueur
Directeur/trice adjoint/e BAFD ou
13 x taux horaire du 1° échelon de la grille C1
12,5 x taux horaire du 1° échelon de la grille C1 équivalent
Animateur/trice BAFA ou équivalent 12 x taux horaire du 1° échelon de la grille C1
Stagiaire BAFA / CAP Petite Enfance 11 x taux horaire du 1° échelon de la grille C1
Non diplômé 10 x taux horaire du 1° échelon de la grille C1
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D 432-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’adopter la proposition exposée et de fixer la rémunération des animateurs selon le niveau de formation.
ARTICLE 2. De charger Monsieur le Maire de signer les contrats.
ARTICLE 3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023. _ La secrétaire de séance $ 1 Le Maire, Céline CASSAGNES -4Geprges JULLIEN
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CIE
D Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/175
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis régementairement; L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 5
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_175-DE
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe
délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du de maximum dim _ 1" juillet 2022 au 30 juin 2023 pe CRE poste à
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à la proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'’attribution définies par la présente délibération.
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Publié le S L G
ID : 013-211300660-20231219-2023_175-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | pouvoir d'achat pour un poste à 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérleure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
ARTICLE 2. La prime sera versée aux agents conditionnant avec la paie de février 2024.
ARTICLE 3. De prévoir les crédits correspondants au budget 2024.
ARTICLE 4. La présente délibération sera notifiée à la Chef du service de gestion comptable de
Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES c
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Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20231219-2023_176-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/176
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Phitippe MATECKI, Marine CHABANNES- BELHAQUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX,
Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBIET: REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 712-2, L 712-3 et L954-2 ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant la volonté de la Mairie de Noves de rendre attractif les postes de contractuels du
périscolaire ;
Vu la délibération n° 2014/127 en date du 22 septembre 2014, autorisant le recrutement d'agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, lié aux activités périscolaires et à la garderie municipale et fixant le niveau de
recrutement ainsi que la rémunération ;
Les animateurs sur le temps périscolaire, en contrat d’accroissement temporaire d'activité en application des dispositions au point 1 de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, seront rémunérés selon leur temps de travail et sur l'indice majoré correspondant à l'échelon 11 du grade d’animateur territorial principal de 1°° classe de la filière animation.
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Publié le S'L (F
ID : 013-211300660-20231219-2023_176-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De modifier les conditions de rémunération des emplois en CDD, à temps non complet
comme suit filière animation, catégorie B grade animateur territorial principal de 1#° classe, pour faire
face à un accroissement temporaire de travail lié en grande partie par la mise en place de rythmes scolaires.
ARTICLE 2. Monsieur le Maire sera autorisé à signer ces contrats pour l’année scolaire 2023/2024 et
suivantes.
ARTICLE 3. De rappeler que les crédits nécessaires sont ouverts au chapitre 012 du budget.
ARTICLE 4. Cette délibération abroge la délibération n° 2014/127 en date du 22 septembre 2014.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
CE
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 … :
Publié le S L G
ID : 013-211300660-20231219-2023_177-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/177
L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philipe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET : MISE À JOUR DE LA PARTICIPATION A LA MUTUELLE SANTE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, viennent réglementer, notamment, la participation employeur à la mutuelle santé des agents.
Les dispositions telles que présentées dans ces textes devront s'appliquer en 2025 et 2026.
Une première étape en faveur d'une participation à la mutuelle santé a été actée par la Commune par la délibération 2021/140 en date du 15 novembre 2021 puis une réactualisation a eu lieu par la délibération 2022/113.
Il s'agit par cette nouvelle délibération de modifier les fourchettes précédemment retenues.
Des réévaluations successives liées notamment à l’augmentation du SMIC, entrainent donc régulièrement des modifications du traitement indiciaire minimum.
Des réévaluations successives liées notamment à l’augmentation du SMIC, entrainent donc régulièrement des modifications du traitement indiciaire minimum.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O
ID : 013-211300660-20231219-2023_177-DE
Traitement de base indiciaire Montant de la participation |
| inférieur au traitement indiciaire minimum brut | 30 euros U |
| entre le traitement indiciaire minimum et 1925 € 25 euros
brut | _
entre 1 926€ brut et 2110€ brut | 15 euros
entre 2 111€ brut et2 570€ brut | 1 S euros |
supérieur à 2 570€ brut | 0 euro _
Îlest rappelé les conditions, inchangées, permettant de bénéficier de cette participation : - la base du calcul du montant de la participation employeur est basée sur le traitement de base indiciaire du mois de janvier de l'année N ;
- les agents concernés devront être contractuels avec une ancienneté d'au minimum 6 mois,
stagiaires ou titulaires ;
- les agents souhaitant bénéficier de la participation employeur « mutuelle santé » devront obligatoirement être adhérent à un contrat mutuelle santé labellisé et fournir le justificatif
au service RH ;
- le versement de cette aide se fera directement sur le bulletin de salaire de l'agent et de façon mensuelle.
Les agents souhaitant bénéficier de la participation employeur « mutuelle santé» devront obligatoirement être adhérents à un contrat mutuelle santé labélisé.
L'actualisation du montant de la participation employeur sera mise à jour au mois de janvier de chaque année et les agents souhaitant bénéficier de cette participation devront fournir l’attestation « contrat
labélisé » au service Ressources Humaines à ce moment-là.
l'est donc proposé au Conseil Municipal la mise à jour de la participation employeur « mutuelle santé »
pour les agents de la collectivité à partir du 1° janvier 2024.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, en vertu duquel les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
VU le décret 2011-1474 du 9 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VU la circulaire RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
CONSIDERANT que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque « santé » (risque lié
à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité) ;
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le s L O :
ID : 013-211300660-20231219-2023_177-DE
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence :
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 décembre 2023 ;
VU la délibération n° 2022/113 en date du 26 septembre 2022 portant sur la réévaluation des
montants suite à l’évolution du point d'indice ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d’octroyer dans les conditions ci-dessus exposées, selon le mode de mise en œuvre, les critères de participation et les modalités de versement développés ci-dessus la participation employeur « mutuelle santé » au profit des agents de la commune à partir du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2. Précise que pourront bénéficier de cette participation les contractuels avec une ancienneté
d'au moins 6 mois, les stagiaires et les titulaires.
ARTICLE 3. Cette délibération abroge la délibération n° 2022/113 en date du 26 septembre 2022.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges JULLIEN
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Recu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20231219-2023_178-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 19 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 13/12/2023
DELIBERATION N°2023/178
L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, PPNMAANRCT pans = ms Vaiérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Monia LILAMAND, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Doriane CHAUVIN, Robert ANASTASI, Céline CASSAGNES, Christian REY, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Louis-Pierre FABRE procuration Michel SEIGNOUR, Alain SUSSFELD procuration
Georges JULLIEN, Fabienne POZZETTO procuration Valérie CHARAVIN, Edith VERNET procuration
Christian REY, Patricia GONDRAN procuration Marine BRANTE
Absent : Serge TERNIER
Secrétaire de séance : Céline CASSAGNES
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION DE LA COMMUNE DE NOVES DANS LE CADRE D'UN
PARTENARIAT ENTRE COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS (CCFF)
Madame Céline CASSAGNES, élue et Présidente du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU, expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-1 ;
Vu le code forestier ;
Vu la circulaire préfectorale du 31 juillet 1979 modifiée relative à la création des Comités Communaux
Feux de Forêt ;
Vu la circulaire n° 84-110 du 16 avril 1984 du Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 850 du 04 mars 1996 traitant de l’organisation, des missions et des règles
générales de fonctionnement des Comités Communaux Feux de Forêts 13 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 1990 décidant la création d’un Comité Communal des Feux de Forêts ;
Considérant l'opportunité de conclure un partenariat entre la Commune de Noves et d’autres
communes afin que nos Comités Communaux Feux de Forêts puissent s’entraider dans l'hypothèse de
la survenance d’un incendie sur le territoire de l’une ou de l’autre de deux communes, compte-tenu
des caractéristiques de nos massifs forestiers s’affranchissant des limites communales ;
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Reçu en préfecture le 21/12/2023 ;
Publié le S L C
ID : 013-211300660-20231219-2023_178-DE
Considérant le projet de convention proposé par la Commune de Noves, précisant les modalités
d'intervention des Comités Communaux Feux de Forêts d’une des communes signataires sur le
territoire de l’autre, à savoir :
- l'intervention sur les feux naissants,
- le guidage et l’assistance des secours de par leur connaissance du territoire,
- la surveillance des massifs par des patrouilles les jours à risque (sècheresse et vent), -la sensibilisation du public sur les dangers des incendies de forêt (réglementation des promenades en forêt l'été et du débroussaillement autour des habitations). Le tout, bien entendu sous les ordres du Maire territorialement compétent.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui exposé de Madame Céline CASSAGNES :
ARTICLE 1. Valide le projet de convention de partenariat proposé.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 19 décembre 2023.
La secrétaire de séance Le Maire,
Céline CASSAGNES Georges IULLIEN
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