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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - RAR 19.2 ANNEXE Presentation du dispositif bornes IRVE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
DISPOSITIF SEYmaborne
GRATUITÉ GRÂCE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE BORNE AU SEY
1 – Le SEY élabore actuellement et jusqu’à mi-juillet le schéma
directeur départemental avec le Bureau d’Etude MOBILEESE en
concertation avec chaque commune.
2 – Le SEY exerce la compétence dans le cadre de ce schéma
directeur, sur le domaine public des communes, pour les
bornes destinées à la population. Il prend à sa charge
l’intégralité des coûts d’investissement et de fonctionnement.
3 – INVESTISSEMENT :
Le SEY groupe ses achats de bornes avec Seine et Yvelines
Numérique auprès de sa centrale d’achat qui a obtenu un prix
très compétitif (par effet de massification avec l’ensemble des
communes du SEY).
Le SEY réalise les demandes de subvention auprès de la Région
Ile-de-France et d’ADVENIR (70 % maximum de
l’investissement) et finance le reste à charge (30 % soit environ
2 500 € HT).
Le coût d’installation d’une borne 22 kVA (charge accélérée,
100 Km d’autonomie en 30 minutes environ) y compris
raccordement Enedis, pour un montant de 8 143 € HT est
entièrement pris en charge par le SEY déduction faite des
subventions.
4 – FONCTIONNEMENT :
Coût annuel d’entretien, maintenance, supervision (coût optimisé grâce à notre groupement avec Seine et Yvelines Numérique) 540 € TTC
Coût annuel de l’électricité pour un usage moyen 1 458 € TTC
Frais de gestion de BOUYGUES Energies & Services 141 € TTC COÛT ANNUEL MOYEN TOTAL 2 139 € TTC
Recette annuelle liée à l’utilisation de la borne pour un usage moyen 1 350 € TTC Déficit annuel moyen par borne 789 € TTC
Le SEY prend à sa charge l’intégralité des coûts de fonctionnement pour un montant de 2 139 € TTC,
il perçoit la recette moyenne de 1 350 € TTC qui ne couvre pas la dépense et laisse un déficit de
fonctionnement moyen par borne de 789 € TTC pour le SEY qui assure ainsi la gratuité totale à la
commune.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-19_DEL20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025