Compte-Rendu - C.rendu17juin2026

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Compte-Rendu - C.rendu17juin2026 Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu17juin2026)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE MERCREDI 17 JUIN 2026 - 20 h 00 – SALLE DE LA MAIRIE

CONVENTION DE SERVITUDE PASSAGE CANALISATION GAZ GrDF– CHEMIN D’EXPLOITATION VERS SITE METHANISATION

Dans le cadre de la création du site de méthanisation sur le ban communal, la société GrDF va implanter une conduite de gaz souterraine sur les parcelles sises à Metzervisse section 37 N° 242 et 247. Pour ce faire, le maire présente au conseil municipal la convention proposée par GrDF déterminant les conditions et modalités d’instauration des servitudes nécessaires à l’implantation de la conduite précitée. Entre autres dispositions, ladite convention prévoit la formalisation par acte authentique devant notaire, sachant que GrDF aura à sa charge l’intégralité des frais, y compris d’enregistrement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 contre et 2 abstentions :  valide la convention à passer avec GRDF

 donne pouvoir au maire de signer :

 la convention à intervenir avec GrDF et tous autres documents afférents à ce dossier  l’acte authentique de constitution de servitude sur les parcelles précitées, N° 242 et 247, section 37

URBANISME – AVENANTS MISSIONS BUREAU D’ETUDES

Le maire informe le conseil municipal que la procédure de révision du PLU qui arrivait à terme en avril 2025 a été prolongée pour tenir compte de l’évolution de certains projets conduisant, notamment, à l’ajout d’une zone 1AU, à la mise à jour de l’évaluation environnementale et à la révision de la liste des emplacements réservés. Ces modifications ont par conséquent nécessité la reprise du dossier par le bureau d’études et entrainé des missions complémentaires faisant l’objet des avenants 3 et 4.

Le maire présente au conseil municipal les dits avenants d’un montant respectivement de 5 850 € HT et de10 750 € HT Le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention :

 approuve les avenants présentés

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

VERSEMENT FONDS DE CONCOURS AU SISCODIPE – ENFOUISSEMENT RESEAUX BASSE TENSION

Le programme de réhabilitation lancé par la commune rue des Anciennes Ecoles et rue des Romains comprend l’enfouissement des réseaux secs.

Depuis le 1er janvier 2020, ENEDIS a repris la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des ouvrages basse tension (BT) qui sont ensuite facturés au SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité du Pays des Trois Frontières).

A ce titre, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la prise en charge de cet enfouissement telle que prévue par le règlement adopté par le comité syndical, sous la forme d’un versement d’un fonds de concours au SISCODIPE. La règlementation en matière de fonds de concours prévoit que celui-ci ne peut excéder 75 % de la dépense restant à la charge du maître d’ouvrage, en l’occurrence le SISCODIPE.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux d’enfouissement BT (225 000 €), le plan de financement est le suivant :

Montant estimatif des travaux B.T. ........................................................................................ 225 000 € Subvention article 8 et sur fonds propres du SISCODIPE arrêtée par délibération du Comité Syndical du 06.05.2026 (40 % du montant estimatif) ...................................................................................................... 90 000 € Redevance R2 (225 000 € - 90 000 €) X 25 % ......................................................................... 33 750 € Montant du fonds de concours à verser par la commune ...................................................... 101 250 € Il est précisé que s’agissant d’un montant estimatif de travaux, une régularisation sera effectuée par le SISCODIPE à la clôture du programme 2026, compte tenu des montants réels des travaux. Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :  décide le versement d’un fonds de concours de 101 250 € au SISCODIPE pour la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux basse tension rue des Anciennes Ecoles et rue des Romains  prend acte que ce montant étant estimatif, il est susceptible d’une régularisation en fin d’opération  donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2026.

PERISCOLAIRE – REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFICATION 2026-2027

Carole BOLLARO, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal le règlement intérieur actuel ainsi que les modifications tarifaires applicables pour l’année scolaire 2026-2027. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de l’adjointe, à l’unanimité :  approuve le maintien du règlement intérieur actuel ainsi que la nouvelle grille tarifaire qui sera applicable au titre de l’année scolaire 2026-2027.SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres autorisés à prendre part au vote (les conseillères et conseillers, membres du comité d’une des associations concernées, n’ayant pas pris part au vote correspondant à leurs associations) :

 décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2026, hors montants déjà accordés antérieurement, aux associations suivantes qui ont fourni l’ensemble des pièces (Cerfa engagement républicain - bilan exercice écoulé – état des comptes de l’association – prévisionnel - …) :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Associations locales Montant

2026

Associations extérieures Montant

2026

Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 909,00 Amicale Donneurs de Sang 350,00 Avant-garde Metzervisse (foot) 5 000,00 APEI de Moselle 1 200,00 Club de l’amitié 1 500,00 Restaurants du Cœur 360,00 J’M 500,00 UNC Metzervisse / Cattenom et environs)

400,00

Judo Club 1 500,00 Vie et culture 100,00 METZERVISSE VILLAGE LORRAIN 3 000,00 Vie Libre 100,00

TOTAL 14 409,00 TOTAL 2 510,00

BUDGET – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°01

Virginie LEMORT, adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2026 de certains articles insuffisamment dotés.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

 décide de modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2026 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre Article Libellé article Montant 013 6419 Remboursements sur rémunérations (contrat assurance) 2 000,00 74 744 FCTVA 500,00 TOTAL 2 500,00

DEPENSES

Chapitre Article Libellé article Montant 65 65748 Subventions de fonctionnement aux associations droit privé 2 500,00 TOTAL 2 500,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre Libellé article Montant 10 - OPFI 10222 FCTVA 60 000,00 13 - 47 1328 Subvention - 20 000,00 TOTAL 40 000,00

DEPENSES

Chapitre – Opération Article Libellé article Montant 20 - OPNI 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 20 000,00 23 - 41 231 Travaux groupe scolaire Jean - Moulin 60 000,00 20 - 46 204182 Versement fonds de concours SISCODIPE 101 250,00 23 - 46 231 Travaux enfouissement réseaux secs -101 250,00 23 - 47 231 Travaux eaux pluviales - 40 000,00 TOTAL 40 000,00

 acte par conséquent le budget principal 2026 comme suit :

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : 2 177 341,42 € Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes : 1 556 769,51 €AMORTISSEMENT FONDS DE CONCOURS SISCODIPE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le décret N° 2015-1846 du 29 décembre 2015,

Vu la délibération N° FIN – COMPTA/26-2021 du 28 octobre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2022,

Considérant la délibération du 17 juin 2026 relative au versement du fonds de concours au SISCODIPE relative au programme 2026 des travaux d’enfouissement des réseaux secs,

Considérant que la commune de Metzervisse compte moins de 3 500 habitants et que, de ce fait, elle n’est tenue d’amortir que les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation, Considérant que l’amortissement peut être réalisé selon 3 méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, sachant que la méthode linéaire est favorisée par les collectivités,

Considérant que la durée maximale d’amortissement est de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé et de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide d’utiliser la méthode linéaire d’amortissement pour le fonds de concours versé au SISCODIPE comptabilisé au compte 204182

 fixe la durée d’amortissement à 10 ans

 précise que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice correspondant aux premières écritures d’amortissement à réaliser.

BUDGET – DELEGATION AU MAIRE VIREMENTS DE CREDITS (FONGIBILITE DES CREDITS)

Considérant sa délibération du 28 octobre 2021 relative à l’application de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 donne délégation au maire de procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la même section, fonctionnement et/ou investissement, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

 le maire informera le conseil municipal des décisions de mouvements de crédits effectués lors de la plus proche séance.

CONSEIL MUNICIPAL – AVIS SUR MOTION

Les membres du conseil municipal ont été destinataires de la motion présentée par la commune de Volstroff relative à son refus d’implantation d’un Mac Do sur le territoire de la zone d’activités communautaire sur Metzervisse. Il donne connaissance d’avis émis par diverses collectivités sur ladite motion.

Les élus s’expriment à tour de rôle sur cette question.

Considérant que cette implantation suscite des interrogations et préoccupations en termes de nuisances à différents titres : pollution (déchets sauvages), trafic routier accru, sécurité routière aux abords du « drive » (rodéos), nuisances sonores,….

Considérant que parallèlement, d’autres aspects sont relevés : possibilité éventuelle d’emplois pour les étudiants, nouvelle attractivité,

Considérant les enjeux qu’un tel établissement représente et les avis très mitigés qu’il peut susciter, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 regrette que la CCAM n’ait initié aucun débat sur l’opportunité de cette installation avec la commune de Metzervisse, les autres communes membres, les professionnels des métiers de bouche, les agriculteurs et les familles,

 décide de ne pas se prononcer sur l’implantation du Mac Do sans avoir au préalable fait le nécessaire pour informer la population et avoir sollicité son point de vue,

 décide, pour ce faire, d’organiser une consultation citoyenne afin de connaître l’avis des habitants de Metzervisse sur ce projet.

CONSEIL MUNICIPAL – COMITE CONSULTATIF

Constitué de membres non-élus au conseil municipal, le Comité Consultatif rassemble des personnes susceptibles d’apporter leur expertise lors des réunions des commissions municipales. Leur rôle est purement consultatif et ils ne participent pas aux votes des commissions.

Le maire propose la constitution d’un Comité Consultatif composé de personnes intervenant dans différents domaines:

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve cette proposition.CONSEIL MUNICIPAL – ADPOTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, Considérant qu’il s’agit d’une compétence exclusive du conseil municipal qui a, seul, qualité pour élaborer et adopter ce règlement,

Considérant le règlement intérieur actuellement en vigueur depuis le 14 janvier 2021 dont transmission lui a été faite dès le 07 avril 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de maintenir le règlement intérieur en vigueur.

Un espace sera réservé à l’expression des conseillers élus sur l’autre liste que celle ayant obtenu la majorité des voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal sur les supports de communication de la commune.