Compte-Rendu - C.rendu20juillet

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Compte-Rendu - C.rendu20juillet Document publié le Mardi 20 juillet 2010 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu20juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 juillet 2010

Nombre de membres en exercice : 14

Membres présents : 9

Nombre de voix : 12

L'an deux mille dix, le vingt juillet à dix neuf heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Pierre HEINE, Maire, Didier BRANZI, Sylvain PRATI, Bernard WEITTEN, adjoints, Fabien KILLIAN, Thierry LEGER, Isabelle LEMOINE, Sandrine MELCHIOR, Jean- Claude ZDUN.

Absents excusés : Carole BOLLARO qui a donné procuration à Pierre HEINE. Valérie LLORENS qui a donné procuration à Sylvain PRATI.

Bernard HEINE qui a donné procuration à Didier BRANZI.

Dominique LEBRUN, et Laurent RIEFFEL.

Le procès-verbal de la séance dernière est lu et adopté.

POINT 1 :

Achat de terrain

Le maire expose,

Une conduite d’évacuation des eaux usées et des eaux de pluie traverse la parcelle 58, section 4, au bas de la Route de Metzeresche. Le redimensionnement de ce conduit est rendu nécessaire pour évacuer les eaux pluviales vers le milieu naturel (passage d’un diamètre 200 à un diamètre 400).

Il explique également que ce terrain pourra être utilisé ultérieurement pour désenclaver l’arrière des jardins au sud de la Grand’ Rue. Une PVR spécifique (participation pour voies et réseaux) sera instituée par la suite afin que les riverains participent, en cas de construction, aux charges de création d’une chaussée.

Le propriétaire de cette parcelle a accepté de la céder à la commune sur la base de la valeur annoncée par France Domaines.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- autorise monsieur le maire à rédiger l’acte administratif qui sera joint à la présente délibération et réglera l’acquisition de la parcelle 58, section 4, pour la somme de 24 002.40 €.

- désigne Monsieur Didier BRANZI, premier adjoint, à représenter la commune pour cette acquisition,

- accepte les conditions générales et particulières énoncées dans cet acte, joint à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 juillet 2010

POINT 2 :

Convention CCAM aménagement des usoirs.

L’aménagement des usoirs Route de Kédange, financés à hauteur de 127 485.41 € par la CCAM, nécessite l’établissement d’une convention entre la commune et la CCAM.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise le maire à signer la convention correspondante aux travaux à entreprendre dans la commune sur le domaine public.

POINT 3 :

Convention de servitude

Une canalisation de rejet des eaux de pluie dans le milieu naturel a été redimensionnée parcelle 58, section 4 (voir point n°1).

Afin d’éviter une éventuelle érosion de la berge opposée à la sortie des eaux de pluie, la réalisation d’un coude a été décidée dans le tracé du conduit. Celui-ci traversera alors, sur quelques mètres, le verger de particuliers.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à signer une convention entre les propriétaires du terrain concerné et la commune.

POINT 4 :

Modificatif tarif périscolaire

Lors du dernier conseil municipal, les élus ont décidé de répercuter l’augmentation de 0,40 € annoncée par le prestataire des repas.

Le Conseil d’Administration de l’ADEPPA ayant décidé de conserver les anciens tarifs, l’augmentation ne se justifie plus.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide donc d’annuler la délibération du 16 juin 2010 (point 15), et de maintenir le tarif «11h45-13h20» à 8 €.

Le règlement 2010-2011 sera mis à jour.

POINT 5 :

Orientation des travaux 2011

Le SIDEAET a demandé aux communes de lui indiquer les projets de travaux 2011, ceci afin de les coupler éventuellement pour réaliser des économies.

Suite aux bons résultats obtenus lors des ouvertures de plis, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à contacter le président du DIMESTVO afin d’obtenir des avenants aux travaux d’assainissement sur les rues du Stade et du Vieux Moulin.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 20 juillet 2010

POINT 6 :

Maison FRANTZ

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à signer une convention avec l’EPFL pour l’acquisition de la maison FRANTZ, située 4, Grand’ rue.

L’acte notarial sera rédigé par Maître HARTENSTEIN notaire à METZERVISSE.

POINT 7 :

Décision modificative n° 3 du Budget Principal 2010 (M14)

Dans le cadre des achats de terrains décidés par le Conseil Municipal et dans le cadre de la notification de versement de la FCTVA au titre des dépenses de 2008, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, se prononce sur la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET M14 - SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre/compte Libellé Voté Modification Proposition nouvelle

10 Dotations, fonds divers

et réserves

253789 + 27 000 280 789

10222 FCTVA 50 000 + 27 000 77 000

BUDGET M14 - SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre/compte Libellé Voté Modification Proposition nouvelle

21 Immobilisations

corporelles

116 100 + 27 000 143 100

2111 Terrains nus 20 000 + 27 000 47 000REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance ordinaire du 20 juillet 2010

POINT 8 :

Définition de l’intérêt communautaire – Projet de création d’une nouvelle zone d’activités communautaires.

Dans son projet de territoire, et par une délibération prise dans sa séance du 12 février 2008, le conseil communautaire a identifié la nécessité de compléter la liste des zones communautaires existantes, par une 6ème zone située au Nord de son territoire sur les bans communaux de KOENIGSMACKER et MALLING.

Il est donc suggéré aux 26 communes adhérentes d’accepter par délibération concordante la déclaration d’intérêt communautaire pour cette zone délimitée sur le plan joint à la présente.

D’un point de vue chronologique, après obtention de l’arrêté préfectoral correspondant, la CCAM, sur la base des éléments à sa disposition réalisés par la commune de KOENIGSMACKER

Documents d’urbanisme

Estimation du service des domaines (1.52€/le m²)

pourra alors :

1. Engager les négociations amiables pour les acquisitions foncières

2. Faire réaliser un avant projet sommaire d’aménagement en fonction des surfaces pouvant être maîtrisées

3. Créer un budget annexe permettant de régler les premières dépenses liées à la réalisation de cette opération.

4. Engager la phase opérationnelle.

Après débat, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter la déclaration de cette zone d’intérêt communautaire.

POINT 9 :

Création de poste.

Le maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le Maire propose :

La création d’un emploi d’adjoint technique de 2° classe à temps complet pour effectuer des travaux d’espaces verts, de l’entretien des bâtiments et des voiries de la commune, surveillance des réseaux d’assainissement à compter du 9 août 2010.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 juillet 2010

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique de 2° classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2° classe, sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

POINT 10 :

Caution bancaire

LOGIEST, constructeur des 18 pavillons qui seront prochainement attribués aux personnes âgées, demande à la commune de cautionner son emprunt bancaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents, de cautionner le prêt de 1 688 000 € de LOGIEST à hauteur de 50 %.

POINT 11 :

Attribution de noms de rues

Après exposé du maire, concernant le parcours de Monsieur René BASTIEN, écrivain, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer au lotissement « Le Grand Parc II », le nom « rue René BASTIEN »

Divers :

Le conseil municipal précise que la taxe pour occupation du domaine public instituée au point n° 4 du conseil du 16 juin 2010 concerne les opérations économiques. Les jardinets aménagés sur les usoirs ne sont donc pas concernés.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 juillet 2010

P. HEINE D. BRANZI S. PRATI

B. WEITTEN F. KILLIAN T. LEGER

I. LEMOINE S. MELCHIOR J-C ZDUN