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Arrêté - 25 03 40 spie cylumine reconstruction ecl pub rue du rossignol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 40 spie cylumine reconstruction ecl pub rue du rossignol)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-03-40
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue du Rossignol
du 7 avril au 16 juillet 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant les demandes en date des 18 et 25 mars 2025 présentées par les sociétés
SPIE CityNetworks et CYLUMINE (Parc Saint-Christophe, bâtiment Edison 3, 10 avenue
de l’Entreprise, 95800 CERGY), sollicitant une autorisation afin de réaliser des travaux de
reconstruction de l’éclairage public rue du Rossignol,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace
public pendant la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La société SPIE CityNetworks est autorisée à réaliser des travaux de
reconstruction de l’éclairage public rue du Rossignol du 7 avril au 16 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
la vitesse sera réduite sur la portion de voie en cours de travaux ;
en cas de nécessité, une déviation sera mise en place pour les piétons, vers le trottoir de
la voie opposée aux travaux ;
le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
les engins de la société SPIE CityNetworks ne devront en aucun cas gêner la libre
circulation des usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts,
massifs fleuris ou accotements ;
…/… - 2 -
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et au service de ramassage des ordures ménagères.
La société SPIE CityNetworks est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés
à la situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société SPIE CityNetworks ne pourra utiliser une autre couleur
pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en
place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du pétitionnaire sous le
contrôle de CYLUMINE, de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords, etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Les entreprises SPIE CityNetworks et CYLUMINE seront destinataires du
présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 26 mars 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-03-40
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 26 mars 2025