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Arrêté - 25 08 106 circulation et stationnement rue charles cavan modif arrete 25 06 72
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 08 106 circulation et stationnement rue charles cavan modif arrete 25 06 72)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
.../...
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-08-106
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Charles Cavan
MODIFICATION DE L’ARRETE 25-06-72
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-
25 à R 411-28, R 412-35, R 413-14 et 17, R 415-6 et R 415-11,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième partie –
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée
et complétée,
VU l’arrêté municipal n° 25-06-72 modifiant les termes de l’arrêté n°25-04-50 et relatif aux
modifications et restrictions de circulation et de stationnement rue de la Grange Neuve et rue
Charles Cavan, en raison des travaux de requalification de la Ferme Cavan située rue Charles
Cavan,
Considérant que les travaux en cours ne nécessitent plus la fermeture de la rue Charles
Cavan,
Considérant qu’il convient de modifier le sens de circulation de cette rue,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté, la rue Charles Cavan est de nouveau ouverte à la
circulation et au stationnement de l’ensemble des usagers.
Dans cette rue, la circulation sera en sens unique dans le sens rue Raymond Berrivin –
rue de la Grange Neuve.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune et sera
conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle du 26 juillet 1974 modifiée et
complétée. - 2 -
ARTICLE 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis
conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 5 :
• La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Monsieur le Directeur départemental du S.D.I.S.
• Monsieur le Directeur du Centre de secours et d’incendie de Courdimanche.
• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 29 août 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-08-106
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 29 août 2025