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Procès Verbal - PV CM 7 dcembre 2023
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - PV CM 7 dcembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne - PV CM 7 dcembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LE
É
z
L'ESSONNE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITÉ
amonohseenr
COMMUNE
DU
MÉRÉVILLOIS
:
D'ÉTAMPES
Place de l'Hôtel de Ville — Méréville — 91660 LE MÉRÉVILLOIS
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
Séance
du
Jeudi
7
Décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
conseil
de
Méréville,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Guy
DESMURS,
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
Mme
Danielle
BROYARD,
M.
Gaël
CREVEAU,
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Jacqueline,
BABILLON,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD,
M.
Félix
SANCHEZ,
M.
Patrick
THUILLIER,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ
(arrivée
à 20h08),
M.
Olivier
BARBEROT,
M.
Baptiste
BOUDET.
Pouvoirs
: M.
Philippe
VIETTE
à
M.
Gaël
CREVEAU,
Mme
Marie-Christine
MOTCHOULSKY
à
M.
Olivier
BORDIN.
Étaient
absents
: Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
Mme
Valérie
DUSSAUX,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS,
Mme
Anne
TACONNE.
Mme
Jacqueline
BABILLON
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
du
conseil
est
ouverte
à
20h06.
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
lecture
du
compte-rendu
du
précédent
conseil
municipal
qui
est
adopté
à
l'unanimité.
Point
n°
1
: Tarifs
restauration
scolaire
2023/2024
Rapporteur
: Sylvie
VASSET
Mme
Sylvie
VASSET,
adjointe
aux
affaires
scolaires,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
valider
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
pour
ARRIVÉE 2 0 DEC,
207
Vu
la
délibération
n°
2023/002
du
7
février
2023
relative
à
la
modification
des
tarifs
de
la}
cantine
scolaire
2023,
SOUS-PRÉF
je
!
2
TFECTURE
D'Éramne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
par
délibération
n°
2023/002
du
7
février
2023,
le
Conseil
municipal
a
fixé
les
tarifs
de
la
cantine
comme
suit :
Nombre
d'enfants
inscrits
chaque
|Tarifs
2023 par
jour
jour
par
foyer
et
par
énfant
1
enfant
3,61
€
2
enfants
3,40
€
3
enfants
et
plus
3,30
€|
En
cas
de
non
inscription
préalable
435€
et
sur
autorisation
Hors
commune
5,41
€
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
la
cantine
scolaire
pour
l'année
scolaire
2023-
2024, Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-__
ADOPTE
la
grille
de
tarification
de
la
cantine
ainsi
définie
pour
l’année
scolaire
2023-
2024.
Nombre
d'enfants
inscrits
chaque
Teri
RRES
ERA
jour
par
foyer
Bar
jeurtei
Bar
enfant
1
enfant
3,91
€
2
enfants
3,70
€
3
enfants
etplus
3,60
€
En
cas
de
non
inscription
préalable
465€
et
sur
autorisation
Hors
commune
5,71
€
Arrivée
de
Mme
Nathalie
BESSÉ
Point
n°
2 : Décision
modificative
n°3
Budget
Ville
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
M.
Gaël
CREVEAU
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
la
décision
modificative
n°3
au
Budget
ville,
qu'il
convient
d'approuver.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-31,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL-2023-018
approuvant
AFRRMÉEPrimitif
2p23
de
la
commune,
?
0 DEC
. 2093
Considérant
qu'une
décision
modificative
est
à
prendre
su
bye
principal
de
la
commune
afin
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires,
"PRÉFÉCTURE
D'ÉTAMPEe* Dépenses
Recettes
CONS
pésgnaio
Diminution
de
|
Augmentation |
Diminution
de |
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
6817
Dépréciation
de
créances
26
468,01
€
6541
Dépréciation
de
créances
26
468,01
€
7817
Dépréciation
de
créances
26
468,01
€
Transfert
résultats
BUDGET
EAU
ASST
678
CAESE
52
612,78
€
Transfert
résultats
BUDGET
EAU
ASST
023
CAESE
24 586,14
€
Transfert
résultats
BUDGET
EAU
ASST
022
CAESE
103
666,93
€
Totaux
130
134,94
€ |
103
666,93
€
26
468,01
€
-
€
-
26
468,01
€
-
26
468,01
€
Transfert
résultats
BUDGET
EAU/ASST
1068
CAESE
51
054,15
€
Transfert
résultats
BUDGET
EAU/ASST
021
CAESE
24
586,14
€
2152
-00078-1
|
Giratoire
Intermarché
40
000,00
€
2128
-00078-5 |
Giratoire
Intermarché
40
000,00
€
4962
Dépréciation
de
créances
26.468,01
€
2313
Mise
à jour
actif
66
703,87
€
2031
Mise
à jour
actif
66
703,87
€
Totaux
106
703,87
€
157
758,02
€
-
€
51
054,15
€
51
054,15
€
51
054,15
€
-
€
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
3
du
budget
principal
de
la
commune,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
ARRIVÉE 2 0 DEC,
20°3
SOUS-PRÉFECT: Point
n°
3
: délibération
pour
le
passage
à
la M57
en
comptabilité
(règlement
budgétaire
et financier
— régime
des
amortissements
— adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°' janvier
2024) Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
VU
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
L'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, CONSIDERANT
que
la
Commune
du
Mérévillois
s’est
portée
candidate
pour
adopter
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57,
en
lieu
et
place
de
la
M14,
soit
au
1°
janvier
2024,
la
date
butoir
étant
fixée
au 1°’
janvier
2024
pour
l'ensemble
des
collectivités.
CONSIDERANT
que
le
règlement
budgétaire
financier
de
la
Commune
du
Mérévillois
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1°
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
CONSIDERANT
qu'il
vise
également
à vulgariser
le
budget
et
la
comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée.
CONSIDERANT
que
le
présent
règlement
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
-
FIXE
la
date
d'entrée
en
vigueur
au
1° janvier
2024.
RÉGIME
DES
AMORTISSEMENTS
VU
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
jaux collegtinitiéss tent
OrT
uniques, VU
la
délibération
DEL
2023-063
du
7
décembre
2023
par
laquelle
la
cé
dMérévillois
a
opté
pour
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024,
SOUS-PRÉFECTURE
pre CONSIDERANT
que
lors
du
passage
à
la
norme
M57,
l'amortissement
prorata
temporis
devient
la
règle
de
droit
commun.
CONSIDERANT
que
pour
continuer
à.
amortir
les
investissements
en
années
pleines,
tel
que
cela
est
pratiqué
aujourd'hui,
il est
nécessaire
d'opter
pour
le
régime
dérogatoire
et
de
définir
les
investissements
concernés,
qui
seront
les
mêmes
que
ceux
listés
dans
la
délibération
précitée
et
enrichis
des
nouveaux
articles
issus
du
plan
de
comptes
M57.
CONSIDERANT
l'obligation
d'inscrire
des
crédits
d'amortissement
sur
le
même
exercice
que
celui
de
la
réalisation
de
l'investissement,
il
est
intéressant
pour
simplifier
la
gestion
des
fins
d'exercices,
d'opter
pour
le
régime
dérogatoire
qui
permet
de
ne
commencer
à
amortir
qu'à
compter
de
l’exercice
suivant
la
réalisation
de
l'investissement.
ENTENDU
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-_
OPTE
pour
le
régime
dérogatoire
dans
le
cadre
de
l'amortissement
des
investissements
listés
en
annexe.
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
VU
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, CONSIDERANT
que
la
Commune
du
Mérévillois
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024,
CONSIDERANT
l'accord
de
principe
du
Comptable
Public
joint
à
la
présente
délibération,
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
Commune
du
Mérévillois,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- _
DÉCIDE
d'adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024.
-
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Commune
du
Mérévillois.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARPR
re
2P
Sete Point
n°
4
: Autorisations
spéciales
de
dépenses
en
section
d'investissement
avant
adoption
du
budget
primitif
2024
(Budget
ville)
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1612-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
;
Considérant
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
Considérant
de
même
qu'il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
Considérant
en
outre
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
la
commune
devra
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
selon
le
tableau
suivant
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
«
Ville
»
2024.
_.
pi
Credits de |
BP(horscrédits |
Ouverture
du
report
de report)
1/4 des crédits
20
Immobilisations
incorporelles
55 482,00
€
66703,87€|
16440,00€
105
745,87 €
26436,47€
21
[Immobilisations
corporelles
5440
301,49 €
|-
730466,01€ |
603 097,50
€
4106
737,98€ |
1026684,50€
23
[Immobilisations
en
cours
-
€|
933296,13€
933 296,13 €
233 324,03
€
TOTAL
5495
783,49€
[
269
533,99 €
|
619
537,50 €
5145779,98€|
1286445,00€
Point
n°
5
:Autorisations
spéciales
de
dépenses
en
section
d'investissement
avant
adoption
du
budget
primitif
2024
(Budget
commerces)
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
soh
article
ARR]
E
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
terl
tbaralene
as
été
adopté
abant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
| MERE
Betterodroit, TT
6 jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
l
Considérant
de
même
qu'il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget,
Considérant
en
outre
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
la
commune
devra
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
selon
le
tableau
suivant
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
«
Commerces
» 2024.
Ouverture
des
Crédits
2024
Credits
de |
BP
(hors
crédits |
Ouverture
du
BP
DM
in
!
report
de
report)
1/4 des
crédits
21
[Immobilisations
corporelles
3 984,80
€
-
€
-
€
3 984,80
€
996,20 €
TOTAL
3 984,80
€
-
€
-
€
3 984,80
€
996,20
€
Point
n°
6
: Autorisation
donnée
au
Maire
d’ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
Vu
les
travaux
à
venir
nécessitant
un
besoin
en
trésorerie
d'un
million
d'euros,
Considérant
la
délibération
DEL
2020-010
du
25/05/2020
autorisant
le
Maire
à
ouvrir
une
ligne
de
trésorerie,
Considérant
que
selon
cette
délibération
il convient
de
fixer
un
montant
maximal,
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat :
e
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
mon,
imal
de
1 000
000
€.
ARRIVÉE
2 0
DEC,
203
[SOUS-PRÉFECT Point
n°
7
: Autorisation
donnée
au
Maire
pour
la vente
de
la
Laiterie
-
désaffectation
et
déclassement
du
bien
Rapporteur
: Guy
DESMURS
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
conviendrait
de
vendre
la
Laiterie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1,
Vu
l'avis
n°
2023-91390-144087
émis
par
le
service
du
Domaine
en
date
du
14
avril
2023,
Considérant
la
désaffectation
de
la
laiterie
lors
du
déménagement
des
services
techniques
dans
leurs
nouveaux
locaux,
Considérant
que
pour
la
vente
de
la
laiterie,
il y a
lieu
de
la
sortir
du
domaine
public,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
Laiterie
1
rue
de
la
Laiterie,
parcelles
AK
721,
AK
720
et AK
307
d'une
superficie
de
3 300
m°,
Considérant
que
par
avis
n°
2023-91390-144087
en
date
du
14
avril
2023,
le
service
du
Domaine
a
évalué
le
bien
à
350
000
€
avec
une
marge
de
négociation
fixée
à
10
%,
Considérant
que
la
Commune
et
le futur
acquéreur
se
sont
mis
d'accord
sur
un
prix
de
vente
à
350
000
€,
Considérant
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
DEL
2023-053
du
28/09/2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-__
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
Laiterie,
-__
ACTE
le
déclassement
de
la
Laiterie
du
domaine
public,
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
procéder
à
la vente
de
la
Laiterie
sise
1
rue
de
la
Laiterie
à
Méréville
parcelles
AK
721,
AK
720
et
AK
307
d'une
contenance
de
3
300
m°
au
prix
de
350
000
€;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
Point
n°
8
: Autorisation
donnée
au
Maire
pour
la vente
de
la Grange
Paul
Bert
Rapporteur
: Guy
DESMURS
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
conviendrait
de
vendre
la
Grange
Paul
Bert,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1,
Vu
l'avis
n°
2023-91390-81015
émis
par
le
service
du
Domaine
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
Grange
Paul|Bert
SiSPTEE
Paper
parcelles
AK
463,
d'une
superficie
de
365
m°,
d
| |
Considérant
que
par avis n° 2023-91390-81015
en date
du
20 oSEPPÉPECTURERAGAMRES
Domaine
a
évalué
le.
bien
à
248
000
€
HT
avec
une
marge
de
négociation
fixée
à
10
%, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- .
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
vente
de
la
Grange
Paul
Bert
sise
6
rue
Paul
Bert
à
Méréville
parcelle
AK
463
d'une
contenance
de
365
m?
au
prix
de
248
000
€
HT
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
Point
n°
9
: Autorisation
donnée
au
Maire
d’adhérer
au
syndicat
« SMOYS
»
pour
la
fourniture
du
gaz
et désignation
des
délégués
Rapporteur
: Jean-Pierre
DUBOIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
et
notamment
son
article
33,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2022-PREF-DRCL-397
du
10:octobre
2022
portant
modifications
statutaires Considérant
que
l'adhésion
de
la
commune
du
Mérévillois
au
SMOYS
serait
conforme
aux
objectifs
législatifs
portant
sur
la
réforme
territoriale,
visant
à
favoriser
le
regroupement
des
structures
gérant
le
gaz
et
l'électricité,
Considérant
que
l'adhésion
de
la
commune
du
Mérévillois
au
SMOYS
rendrait
plus
cohérente
et
performante
la
gestion,
à
l'échelle
d'un
territoire
plus
vaste,
de
la
compétence
Gaz
;qu’en
effet,
le
périmètre
de
concession
des
réseaux
Gaz
s'en
trouverait
agrandi
et
concédé
par
une
autorité
concédante
unique
à
cette
échelle,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
pour
représenter
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
du
Mérévillois
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
pour
le
transfert
de
sa
compétence
Gaz
-__
PRÉCISE
la
nature
de
la
compétence
transférée
par
cette
adhésion
:
.
Organisation
et
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
-__
DESIGNE
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
délégué
titulaire
et
M.
Bdrnard
PONE
élégue
suppléant.
2 0 DEC.
2073
SOUS-PRÉFECTURE
[f°
9 Point
n°
10
:Autorisation
donnée
au
Maire
de
désigner
le
référent
déontologue
pour
les
élus
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'actionpublique
locale,
dite
Loi
3DS,
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
à
l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
où
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste;responsable
de.ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
ont
été
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au'moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
;
- Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
!
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
désignäRM\GEplusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées
2 0 DEC,
2023
TD SOUS-PRÉFEC::
10 A
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
a
sollicité
plusieurs
personnes
qualifiées
pour
exercer
cette
fonction
auprès
des
élus
municipaux.
En
retour,
Monsieur
BERGBAUER,
a
répondu
favorablement
et
se
propose
de
remplir
cette
mission
de
référent
déontologue
des
élus
de
la
Commune
du
Mérévillois, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-__
DÉSIGNE
Monsieur
Marc
BERGBAUER,
comme
référent
déontologue
des
élus
de
la
Commune
du
Mérévillois,
- _
PRÉCISE
que
les
saisines
du
référent
déontologue
des
élus
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
à
l'adresse
mail
mise
à
disposition
des
élus
:marc.bergbauer@orange.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
le
seul
référent
déontologue
de
la
CAESE,
afin
de
garantir
un
processus
parfaitement
confidentiel.
-
DIT
que
le
référent
déontologue
sera
indemnisé
par
la
Commune
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
à
savoir
80
€
par
dossier,
sur
présentation
d'un
justificatif
de
la
part
du
référent,
mentionnant
uniquement
la
date
de
la
saisine.
Point
n°
11
:Motion
d’appel
à
une
refonte
des
mécanismes
de
financement
des
Départements
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Monsieur
le
Maire,
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
motion
d'appel
à
une
refonte
des
mécanismes
de
financement
des
Département
détaillée
ci-dessous
et
leur
demande
de
bien
vouloir
l'adopter.
-
Notre
département
est
le
partenaire
incontournable
des
194
communes
essonniennes,
au
travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d’investissements
accordés
pour
nos
équipements
publics
(autour
de
30
millions
par
an)
ou
de
la
prise
en
charge
totale
du
financement
de
l’action
des
pompiers
(SDIS),
configuration
inédite
en
France
pour
un
montant
de
40
millions
par
an.
-
Or,
le
département
de
l'Essonne,
comme
tous
les
départements
Français,
et
davantage
encore
ceux
d'lle-de-France,
traverse
des
difficultés
financières
majeures.
Le
retournement
brutal
et
majeur
du
marché
de
l'immobilier
(impactant
les
ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à
titre
onéreux)
et
le
ralentissement
de
la
croissance
française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
100
millions
d'euros
pour
les
finances
départementales.
-
Face
à
cette
situation,
les
marges
de
manœuvre
sont
très
faibles.
Depuis
2015,
l'Etat
n’a
pas
cessé
d'imposer
des
dépenses
obligatoires
au
département
de
l'ordre
de
215
millions
d'euros
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la
santé,
:
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique...),
et
ce
sans
compensation
financière
au
niveau.
De
plus,
la
capacité
du
département
de
réa
é
mi
devenue
très
limitée
car
depuis
2015
le
choix
a été
fait
de
se
rebentrer
SAR
\bltiques
impactantes
pour
les
Essonniens
et
ses
partenaires.
2 0
DEC.
2073
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉT
AP" -
Les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
sur
les
aides
apportées
aux
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Essonniens,
qu’au
tissu
économique
local
et
in fine
à
notre
territoire
tout
entier.
-
En
conséquence
et
face
à
cette
situation
le
Conseil
municipal
du
Mérévillois
demande
à
l'Etat:
|
|
-
À
court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour faire
face
à
la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
afin
de
permettre
au
département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et
aux
Essonniens
;
-
À
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d'autonomie
financières
aux
départements
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils
ont
été
élus
et
ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques ;
-__
D'opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
-__
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
du
Mérévillois
-_
Affirme
que
le
couple
Département
—
Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le
ciment
de
l’organisation
territoriale
de
la
République,
favorisant
l'égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien
-
Réaffirme
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d'ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et
en
toute
responsabilité.
-
Demande
que
l'Etat,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s'engage
dans
un
chantier
de
rénovation
de
l'organisation
territoriale
sur
des
mesures
permettant
de
répondre
à
ces
objectifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
:
-
ADOPTE
la
motion
d'appel
à
une
refonte
des
mécanismes
de
financement
des
Départements.
POUR
18
CONTRE
: 1
ABST:0
Point
n°
12
: Demande
de
validation
d’un
projet
immobilier
pour
un
administré
Rapporteur
: Guy
DESMURS
POINT
ANNULÉ
ARRIVÉE
|
20DEC.
203
»
SOUS-PRÉFECTURE
© Questions
diverses
:
Point
n°
13
: Autorisation
donnée
au
Maire
d'acquérir
le terrain
de
la parcelle YD
23
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
convient
d'acquérir
des
parcelles
de
terrain
en
vue
de
la
réalisation
de
la
nouvelle
gendarmerie
et
de
ses
abords.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1211-1,
Considérant
que
par
courrier,
Mme
HUET
a
donné
son
accord
pour
vendre
son
terrain
cadastré
YD
23
de
1
007
m°,
Considérant
que
les
acquisitions
à
l'amiable,
par
adjudication
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption,
d'immeubles,
de
droits
réels
immobiliers,
de
fonds
de
commerce
et
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution,
en
pleine
propriété,
d'immeubles
ou
de
parties
d'immeubles,
d'une
valeur
totale
égale
ou
inférieure
à
180
000
€
sont
exemptées
d'avis
du
service
du
Domaine,
Considérant
que
les
collectivités
sont
exemptées
de
procédure
en-deçà
de
180
000
€,
Considérant
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
est
rendue
nécessaire
pour
la
création
de
logements
aux
abords
de
la future
nouvelle
gendarmerie
La
commune
du
Mérévillois
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
YD
23
d'une
superficie
de
1 007
m2.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- _
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
au
prix
de
10
€/m?
soit
10
070
€;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h20.
ARRIVÉE
Lo
2 0 DEC,
2072 13
SOUS-PRÉFEr a