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Arrêté - P282 2020 Station hydrogène Convention d'occupation du domaine public de Ports de Normandie
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P282 2020 Station hydrogène Convention d'occupation du domaine public de Ports de Normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P282_2020
Date : 29/06/2020
OBJET : Station hydrogène - Convention d'occupation du domaine public de Ports de Normandie
Exposé
Dans le cadre de la future implantation d’une station hydrogène sur le domaine public de Ports de Normandie, une convention d’occupation temporaire doit-être passée.
A cet effet, une décision n° 372 – 2019 a été prise pour signer ladite convention.
Ce projet fixait les modalités de l’occupation et notamment sa surface arrêtée à 1 200 m², sa durée consentie pour 10 ans et également le montant de la redevance annuelle soit 4 332 € HT (tarif 2019).
Suite à nos échanges avec Ports de Normandie sur notamment la prise en compte du nécessaire accès des véhicules à la station hydrogène, le contenu de la convention doit-être modifié pour intégrer ces nouvelles surfaces et l’incidence financière sur la redevance d’occupation.
La surface, objet de l’occupation du domaine public passerait ainsi à 2 004 m2 alors que le montant de la redevance s‘établirait à 6 916,60 € HT soit 8 349,92 € TTC.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération du Comité syndical de Ports de Normandie du 04 octobre 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P282_2020 du 29/06/2020 1/2 Vu la décision n° 372 – 2019 du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du Comité syndical de Ports de Normandie du 15 mai 2020,
Décide
- De passer sur ces nouvelles bases une convention d’occupation du domaine public de Ports de Normandie,
- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P282_2020 du 29/06/2020 2/2