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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°121 du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 121 du 15 juillet 2025 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n° 2025-07-15-DDTM portant sur une interdiction temporaire de la pêche. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-07-15-DDTM
portant sur une interdiction temporaire de la pêche
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 ;
VU l’article L. 1311-2 du code de la santé publique ;
VU l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté par le préfet coordinateur en date du 18 mars 2022.
CONSIDÉRANT le rejet susceptible d’avoir été occasionné par le déversement accidentel dans la Loire suite au naufrage d’une barge pendant les travaux menés par l’entreprise Charrier sur la commune de Saint-Julien-de-Concelles ;
CONSIDÉRANT que la barge en question contient du gasoil non routier dont le risque de pollution est en cours d’évaluation;
CONSIDÉRANT que la manipulation et la consommation des produits de la pêche sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique et qu’il convient, par mesure de précaution, d’interdire la pêche professionnelle et de loisirs sur la Loire dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, par principe de précaution, de renforcer les mesures de police de nature à préserver la santé publique ; qu’en vertu des articles L. 211-3 et R. 211-66 susvisés, le préfet peut imposer des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ;
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission gestion de crise
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La pêche professionnelle de toutes espèces de poissons et de crustacés est interdite sur le lot 13. L’annexe cartographie le lot 13 au titre de l’arrêté préfectoral sus-visé.
La pêche de loisir en Loire de toutes espèces de poissons et de crustacés est interdite sur les communes suivantes: Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Basse Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles.
La consommation de toutes espèces de poissons et de crustacés pêchés sur le tronçon cité ci-dessus est interdite.
ARTICLE 2 : Les interdictions mentionnées à l’article 1er sont effectives à compter de la signature de l’arrêté et jusqu’au 16 juillet 2025 minuit inclus. Ces dispositions pourront être actualisées en fonction de l’analyse d’une éventuelle pollution.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et affiché en mairies des communes concernées pendant toute la durée des interdictions.
ARTICLE 4 : Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique, - soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique. Un recours contentieux peut également être présenté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’adminsitration (expresse ou tacite) au recoursd adminustratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, acessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission gestion de crise
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr VERFOU
Annexe: Cartographie du lot 13 (zone en bleu) concernant l’interdiction temporaire de pêche professionnelle
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission gestion de crise
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr