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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 47 du 17 juillet 2015
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 47 du 17 juillet 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 47 – 17 JUILLET 2015 SOMMAIRE
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 33 du 17 juillet 2015 portant interdiction de la pêche de loisir de tous les coquillages ainsi que la récolte professionnelle des coquillages ( sauf naissain ) et le pompage de l'eau de mer à des fins conchylicoles sur le secteur de l'île Dumet
PREFECTURE 44
DCMAP : Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté n° 215/BPUP/097 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 33/2015 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
= 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique. gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche :
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique : VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants:
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;:
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 ;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) communiqués le 17 juillet 2015 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 17 juillet 2015 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé en date du 17 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
15 juillet 2015 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :
zone 0 ) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 174 ug/kg.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er — La pêche maritime professionnelle des moules de taille marchande, le ramassage, le
transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des moules de taille
marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine
public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination
phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 0 : ILE DUMET.
Article 2 -La pêche maritime de loisir de tous les coquillages est interdite, en raison d’une
contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 0 : ILE DUMET.
Article 3 - Les dispositions énoncées dans le présent arrêté prennent effet à compter du 17 juillet
2015 ;
Article 4 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1°, récoltées et/ou pêchées provenant de la
zone mentionnée à l’article 1°, depuis le 15 juillet 2015 date du prélèvement ayant révélé leur
toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse . Article 5 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant de la
zone mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction.
Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », , le naissain
ne pouvant par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes , le 17 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Philippe LETELUER
directeur adjoint, délégué à la mer et aff liféral de Loire-Atlantique
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture: bureau de la ressource.
de la réglementation et des affaires internationales : bureau de la conchyliculture. Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce: bureau de l'exportation pays tiers)
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales: direction des services
administratifs: bureau de la gestion et de la mutualisation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régionale de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Syndicat des parqueurs Pen Bé-Mesquer- Pont Mahé et île Dumet
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs %
Liberté » Égalité » Prateraltt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
n°215/BPUP/097
Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le
Code
de
l'Environnement
Livre
IL,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés
ministériels
du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté
du
18
novembre
2009
du
préfet
de la région
centre,
coordinateur
du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
Parrêté
préfectoral
cadre
du
20
juillet
2011
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
le
département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
Palimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDERANT
que
les
seuils
de
limitation
de
certains
usages,
relatifs
aux
zones
1
«
Vilaine
»
et
2
«
Oudon
»
définies
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
20
juillet
2011
sont
franchis,
CONSIDERANT
que
le
seuil
d'interdiction
de
certains
usages,
relatifs
à
la
zone
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand-Lieu
»
définie
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
du
20
juillet
2011
est
franchi, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Utilisation
de
l’eau
à
partir
d’un
prélèvement
direct
dans
le
milieu naturel
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
aux
articles
7,
8
et
9
de
l'arrêté
du
20
juillet
susvisé.
Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf.
carte
en
annexe)
:
Zone
hydrologique
Restriction
mise
en
place
N°1-Vilaine
Limitation
(voir
ci-après)
N°2-Oudon
Limitation
(voir
ci-après)
N°3a-Erdre
Aucune
N°3b-Loire
Amont
Aucune
N°3c-Loire
Aval
Aucune
N°4
Sèvre Nantaise
Aucune
N°5-Côtier
breton
Aucune
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
Interdiction
totale
des
prélèvements
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Aucune
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de Grand-Lieu
Aucune
N°7-Nappe
de
Machecoul
Aucune
2/4 N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
Les prélèvements concernés par ces mesures sont : les prélèvements réalisés dans les cours d'eau, leurs affluents et les nappes d'accompagnement, à l'exception des prélèvements pour le bassinage des semis de moins d'un mois, l'arrosage des cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l'irrigation au goutte à goutte. Les mesures de limitation correspondent à
:
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules.....).
—
l'interdiction de
10 heures à 20 heures en semaine et du samedi
10 heures au dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
—
les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable,
—
les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,
—
les prélèvements dans les
bassins des
stations d’épuration
qui
font l’objet de conventions
particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau,
—
les prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
citées précédemment,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers,
—
_les prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux,
—
les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.
Article 2 : Manœuvre d’ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Utilisation de Peau à partir du réseau d'eau potable Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par Le présent arrêté. Article 4 : Validité Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa publication
et
au
plus
tard jusqu’au
1°
octobre
2015. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
3/4 Article 5 : Abrogation L'arrêté n°2015/BPUP/088
du 3
juillet 2015 portant limitation ou interdiction des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé. Article 6 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 7 : Recours Le
délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif est
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et
d’Ancenis,
les
Maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départementale de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ANANTES,
le
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JUIL,
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LE
PREFET,
Henri-Miche]
COMET
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