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Déliberation - DB 10 PROJET 1 APD Version respect bouquet de travaux
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 10 PROJET 1 APD Version respect bouquet de travaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU XX/06/2022– DB 01
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le XX juin 2022
Date d'affichage : le XX juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE XX JUIN A XX HEURES XX, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs XX
Absent(s) excusé(s): XX
Pouvoirs de : XX
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : XX
Commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY
Opération de réhabilitation thermique et mise en conformité règlementaire du restaurant scolaire et de l'école élémentaire
« Les Coteaux »
Délibération portant sur la validation de l’avant-projet définitif
Madame le Maire expose,
La commune de Saint Pierre du Vauvray a attribué le marché de maîtrise d’œuvre, pour l’opération de réhabilitation thermique et de mise en conformité règlementaire du restaurant scolaire et de l’école élémentaire à l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de Mme Caroline THIBAULT / BET ENERGIE / CONCEPTELEC PLUS PHE et ACOUSTIBEL.
A l’issue des études du diagnostic et de l’APS, la Collectivité a décidé d’abandonner les travaux relatifs aux panneaux photovoltaïques, en raison de l’impossibilité d’atteindre un retour sur investissement de l’installation compte tenu des surfaces disponibles et des orientations des couvertures.
L’équipe de maîtrise d’œuvre représenté par son mandataire Mme Caroline THIBAULT, a présenté l’Avant-Projet Définitif à l’équipe municipale le 25 mai 2022.
Celui-ci a fait l’objet d’une analyse détaillée du cabinet CICLOP, l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune sur cette opération, et de compléments d’études communiquées par Mme Caroline THIBAULT en date des 15, 16 et 17 juin 2022.
Cette phase d’analyse et de mise au point a conduit à la remise, par Mme Caroline THIBAULT, d’un projet conforme en tous points aux bouquets de travaux d’amélioration des performances énergétiques définis dans l’audit énergétique du bureau d’étude Ad3e missionné par l’Agglomération Seine Eure.
Le montant estimé des travaux au stade APD est arrêté à 649 925,75 €HT en valeur mars 2022 soit un montant de 627 787,16 €HT ramené en valeur du contrat de maîtrise d’œuvre, à savoir octobre 2021. Ce montant correspond à l’engagement de la maîtrise d’œuvre à l’issue de l’APD et est jugée conforme par le cabinet CICLOP.
Compte tenu de ces éléments, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération jointe à la présente délibération, est réévaluée au montant de 797 027,22 €HT soit 956 432,66 €TTC.
Il est à noter que la commune a d’ores et déjà obtenu les accords de financement de l’état pour un montant de 221 559,00 € et du conseil départemental pour un montant de 193 650,00 €, soit un total de 415 209,00€
En complément de ces financements, la commune sollicitera le fond de concours rénovation énergétique de l’Agglomération Seine Eure. Le montant du fond de concours correspond à 50% du montant restant à charge, déduction faite des autres subventions et s’élève à 190 909,11 €
Ainsi le montant total à supporter par la commune s’élève à 190 909,11 €, auquel s’ajoute la fraction non récupérable de la TVA d’un montant de 2 512,23 €.
Le plan de financement de l’opération est joint à la présente délibération.
Par ailleurs, la présente opération de rénovation énergétique sera éligible à l’obtention de certificats d’économies d’énergie.
Afin de simplifier l’utilisation du dispositif des Certificats d’économie d’énergie par les collectivités membres, l’Agglomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 60 communes la composant.
Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l’Agglomération Seine détaillant les modalités de mise en œuvre du partenariat avec le prestataire - la Compagnie des économies énergie – dont la convention prendra fin le 31/12/2022.
Vu l’exposé de Mme Le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
X voix pour,
Y voix contre,
Z voix d’abstentions
- Approuve le dossier APD présenté par la maîtrise d’œuvre au montant de 627 787,16 €HT en valeur octobre 2021,
- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle, arrêtée au montant de 797 027,22 €HT soit 956 432,66 €TTC. - Autorise Madame le Maire, à solliciter les subventions auprès de l’État, du département de l’Eure et le fond de concours auprès de l’Agglomération Seine Eure.
- Autorise Madame le Maire à signer la Convention d’habilitation pour le dépôt en groupement des Certificats d’Economie d’Energie avec l’Agglomération Seine Eure,
- Autorise Madame le Maire, à engager la consultation des entreprises en MAPA (Marché à Procédure Adaptée),
La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982.
Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et les membres ont signés au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
le Maire,
Laetitia SANCHEZ