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Déliberation - DB 02 PROJET
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 02 PROJET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de l'Eure SÉANCE 6 DU 15/071507/2024 – DB02 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 11 juillet 2024
Date d'affichage : le 11 juillet 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 juillet 2024 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Céline RECHER
Pouvoirs de : Madame Chantal QUERNIARD à Monsieur Pascal SCHWARTZ
Absentes excusées : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Anne BERICHI
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN »
AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que la commune a accueilli le Service Prévention du CDG27 dans le cadre d’une visite d’identification des risques professionnels le 14 novembre 2023. A l’issue de cette visite, la nécessité est apparue de mettre en conformité le local électrique de l'école maternelle, notamment en matière de risque incendie et de stockage des produits chimiques.
Des entreprises ont été sollicitées à ce titre pour fournir des devis de réalisation de ces travaux. Celles qui ont répondu ont fait les propositions suivantes :
Société : EURL CRB
Type de prestation : création local coupe-feu + divers travaux
Type de prestation : Travaux mur de soutènement
Total investissement : 3820.00 € HT soit 4584.00 € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 1910.00 € HT
Reste à charge de la commune : 1910.00 € HT
1. Société : BTH
Type de prestation : création local coupe-feu + divers travaux
Total investissement : …………. € HT soit ……………. € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : …………..€ HT
Reste à charge de la commune : …………… € HT
L’offre retenue est la suivante :
Société : xxxxxxxx
Type de prestation : création local coupe-feu + divers travaux Total investissement : …………… € HT soit …………. € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : ……………. € HT
Reste à charge de la commune : ……………… € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec xxx voix POUR, xxx voix CONTRE et xxx abstention, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,
Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.
Article 3 : De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :