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Déliberation - 99 DE DB 10
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20220622-DB10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 010
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à ta salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD,
Sandra LEBOURGEOYS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF,
Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD
Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
Opération de réhabilitation thermique et mise en conformité règlementaire du restaurant
scolaire et de l'école élémentaire
« Les Coteaux » Délibération portant sur la validation de l’avant-projet définitif
Madame la Maire expose,
La commune de Saint Pierre du Vauvray a attribué le marché de maîtrise d'œuvre, pour l'opération de réhabilitation thermique et de mise en conformité règlementaire du restaurant scolaire et de l'école élémentaire à l'équipe de maîtrise d'œuvre composée de Mme Caroline THIBAULT / BET ENERGIE / CONCEPTELEC PLUS PHE et ACOUSTIBEL.
À l'issue des études du diagnostic et de l’APS, la Collectivité a décidé d'abandonner les travaux relatifs aux panneaux photovoltaïques, en raison de l'impossibilité d'atteindre un retour sur investissement de l'installation compte tenu des surfaces disponibles et des orientations des couvertures.
L'équipe de maîtrise d'œuvre représentée par son mandataire Mme Caroline THIBAULT, a présenté le 25 mai 2022, l'Avant-Projet Définitif lors d'une réunion de travail, aux membres de l'équipe municipale qui assurent le suivi de l'opération.
Celui-ci a fait l'objet d'une analyse détaillée du cabinet CICLOP, l'assistant à maîtrise d'ouvrage de la commune sur cette opération, et de compléments d'études communiquées par Mme Caroline THIBAULT en date des 15, 16 et 17 juin 2022.
Cette phase d'analyse et de mise au point a conduit à la remise, par Mme Caroline THIBAULT, d'un projet conforme en tous points aux bouquets de travaux d'amélioration des performances énergétiques définis dans l'audit énergétique du bureau d'étude Ad3e missionné par l'Agglomération Seine Eure.
Le montant estimé des travaux au stade APD est arrêté à 649 925,75 €HT en valeur mars 2022 soit un montant de 627 787,16 €HT ramené en valeur du contrat de maîtrise d'œuvre, à savoir octobre 2021. Ce montant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20220622-DB10-DE |
Accusé certifié exécutoire
correspond à l'engagement de la maîtrise d'œuvre à l’issue de l’APD et est jugée conforme par le cabinet CICLOP.
Compte tenu de ces éléments, l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération jointe à la présente
délibération, est réévaluée au montant de 797 027,22 €HT soit 956 432,66 €TTC.
Il est à noter que la commune a d'ores et déjà obtenu les accords de financement de l’état pour un montant
de 221 559,00 € et du conseil départemental pour un montant de 193 650,00 £, soit un total de 415 209,00€
En complément, il sera sollicité auprès du SIEGE 27 une subvention à hauteur de 10 000 € dans la mesure ou
le projet prévoit la réalisation de travaux éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie d’un montant supérieur à 20 000 £HT.
Enfin, la commune sollicitera les fonds de concours rénovation énergétique et scolaire de l’Agglomération
Seine Eure. Le montant du fond de concours correspond à 50% du montant restant à charge, déduction faite
des autres subventions et s'élève à 185 909,11 €.
Ainsi le montant total à supporter par la commune s'élève à 185 909,11 €, auquel s’ajoute la fraction non récupérable de la TVA d’un montant de 2 512,23 €.
Le plan de financement de l’opération est joint à la présente délibération.
Par ailleurs, la présente opération de rénovation énergétique sera éligible à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
Afin de simplifier l’utilisation du dispositif des Certificats d'économie d'énergie par les collectivités membres,
l’Agelomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d'économies d'énergie
reposant sur un groupement proposé aux 60 communes la composant.
Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l’Agglomération Seine
détaillant les modalités de mise en œuvre du partenariat avec le prestataire - la Compagnie des économies énergie — dont la convention prendra fin le 31/12/2022.
Vu l’exposé de Madame La maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 abstentions
- Approuve le dossier APD présenté par la maîtrise d'œuvre au montant de 627 787,16 €HT en valeur octobre 2021,
- Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle, arrêtée au montant de 797 027,22 €HT soit 956 432,66 €TTC.
- Autorise Madame le Maire, à solliciter les subventions auprès de l’État, du département de l’Eure, du SIEGE27
et les fonds de concours auprès de l’Agglomération Seine Eure, et de signer tous les actes y afférent,
- Autorise Madame le Maire à signer la Convention d’habilitation pour le dépôt en groupement des Certificats
d'Economie d’Energie avec l’Agglomération Seine Eure,
- Autorise Madame le Maire, à engager la consultation des entreprises en MAPA (Marché à Procédure Adaptée),
La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982.
Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits e es membres ent signés au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Laetitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention
de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :