Procès Verbal - PV DEF 14 avril

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Procès Verbal - PV DEF 14 avril Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Luc-la-Primaube. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DEF 14 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 14 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Luc-la- Primaube, s’est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SADOUL, Maire et Président de la séance.

Étaient présents : Mme GOMBERT Dominique, M. BESSIERE Alain, Mme CENSI Martine, M. ALBINET Cédric, Mme PETIT

Florence, M. THUERY Yves, M. CATALA Guy, M. DELHEURE Christian, M. PORTAL Laurent, Mme VAYSSETTES Ghislaine, Mme ROQUES-LIENARD Françoise, M. BARBIER DE REULLE Dominique, Mme DOUZIECH Véronique, M. VERVIALLE

Sébastien, M. VACQUIER Nicolas, Mme GAMEL Catherine, Mme LACAZE Marie-Paule, Mme COLONGES Catherine, M. ROMIGUIERE David, M. BARTHES Nicolas, M. MAYMARD Benjamin et M. LAYE Sébastien.

Représenté(e)s : Mme BAILLET SUDRE Isabelle, Mme MAZARS Florence et Mme CAVALIE Gvwilaine ayant donné respectivement procuration à M. SADOUL Jean-Philippe, M. PORTAL Laurent et à Mme COLONGES Catherine.

Absent(e}s et excusé(e}s : M. CASTANIE Christophe, Mme SALVAT Marlène et Mme BEDEL Sarah.

Secrétaire de séance : M. MAYMARD Benjamin.

Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services et Bérénice MAZARS.

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire expose que, l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique

qu’« au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire ».

Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.

230414DL01

APPROBATION DE LA PROCEDURE DE CONVOCATION EN URGENCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

que dans les communes de plus de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à

cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure.

En application de ces dispositions, figurant par ailleurs dans le règlement intérieur du conseil municipal en

vigueur, une convocation a été adressée aux membres du conseil municipal en date du mardi 11 avril 2023,

soit 2 jours avant la séance extraordinaire du 14 avril 2023.

Les circonstances qui président à l'organisation de cette séance extraordinaire du conseil municipal,

résident dans l’inadaptation de la délibération du 26 janvier 2023 relative au vote des taux des taxes

1locales, car ne mentionnant pas le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale. Le gel du taux de la taxe d’habitation à son niveau de 2019,

n’était en effet opérant que pour les années 2020 à 2022.

Ce taux de TH doit en conséquence être voté en 2023 et, l'être dans le délai légal imparti soit avant le 15

avril 2023. Aussi, afin de procéder à la correction de cette omission entachant d’illégalité la délibération

prise par le conseil municipal le 26 janvier dernier, il convient en urgence de convoquer le conseil municipal

pour qu’il procède au retrait la délibération N° 230126DL10 et adopte une nouvelle délibération fixant le

taux des taxes locales pour l’année 2023.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l'unanimité, approuvé le

caractère d’urgence de la convocation du conseil municipal le 14 avril 2023.

230414DL02

RETRAIT DE LA DELIBERATION 230126DL10 AYANT POUR OBJET

LA FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES - ANNEE 2023

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales, les taux de taxe d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre

2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux de

fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté conformément aux règles de

liens entre les taux fixées par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts. Les délibérations relatives

au vote des taux 2023 doivent donc indiquer le taux de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires afin que ce dernier s'applique aux contribuables.

La délibération approuvée par le Conseil Municipal le 26 janvier 2023 ne mentionne pas de taux de taxe

d'habitation pour les résidences secondaires. Cet oubli, relevé dans le cadre du contrôle de légalité des

actes opéré par la préfecture, doit être réparé afin de ne pas pénaliser les ressources fiscales de la

commune. || doit par ailleurs l'être avant le 15 avril 2025.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, approuvé le

retrait de la délibération n° 230126DL10 de fixation du taux des taxes locales pour l’année 2023 et

l’adoption d’une nouvelle délibération mentionnant les taux des taxes locales pour l’année 2023.

230414DL03

FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES - ANNEE 2023

Monsieur le Maire expose qu’en application des articles 1636 B sexies et 1639 À du Code général des impôts,

il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.

Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en

raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.Les bases des taxes locales sont revalorisées en fonction de l'indice de prix à la consommation (IPC) de

novembre à novembre. Les résultats définitifs de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de

novembre pour la France, publiés par l'INSEE en décembre 2022 s'élève à +7,1 % sur un an. Il y a un an l'indice était de 3.4% et il y a deux ans 0.2%.

Toutefois, préalablement au vote des taux, il est nécessaire de rappeler quelques dispositions en ce qui

concerne la taxe d'habitation (TH) : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est

effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction

d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée sur une période de trois ans (avec une réduction de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de la totalité en 2023).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, aucun contribuable n’est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale est toujours effective. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

(THRS) continue à être perçu par les communes, étant ici précisé que le taux avait été figé par l’État de 2020

à 2022. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale) doit à nouveau être voté, et peut être modulé par les collectivités locales

en référence à l'article 1636 B sexies du CGI précité.

Teurderaiérence Taux communal 2023 | Taux Départemental 2020

Taxes 2023 A B

(A+B)

Taxe d’habitation sur

les résidences 11.70 % 11.70%

secondaires

Taxe foncière (bâti) 43.06 % 22.37 % 20.69 %

Taxe foncière (non bâti) 110.53% 110.53 %

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, fixé les taux d'imposition des taxes principales pour l’année 2023 à :

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la

résidence principale : 11.70%

e Taxe Foncière (bâti) Taux de référence : 43.06 %

e Taxe Foncière {non bâti) : 110.53 %

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30.

Le secrétaire de séance, Benjamin MAYMARD