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Procès Verbal - PV sommaire
Procès Verbal - PV 15 avril signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luc-la-Primaube.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 avril signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
Pr
PROCES
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 Se
L'an deux mille vingt-six, le quinze du mois d'avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Luc-la-Primaube, s'est
réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur CISTERNINO Alain, doyen d'âge et président de la séance.
Étaient présents : M. SOULIE Philippe, Mme FOEX Liliana, M. MONTIALOUX André, Mme ESPINASSE Stéphanie, M. DELMAS Nicolas,
Mme MAZARS Sally, M. SAUX Damien, Mme CABROLIER Martine, M. ALBINET Bernard, Mme LABIT Monique, M. HERMABESSIERE
Francis, M. ANDRIEU Jacky, Mme GAUBERT Véronique, Mme CAUBEL Véronique, Mme BOUTONNET Béatrice, Mme DELORT Elodie,
M. DELMAS Julien, Mme REY Angélique, Mme CAYZAC Camitle, M. CARVALHEIRO Jonathan, Mme GOMBERT Dominique, Mme BAILLET-SUDRE Isabelle et M, MAYMARD Benjamin.
Représentés : M. STEFANELLO Walter, M. MAYANOBE Anaël, M. SADOUL Jean-Philippe, M. PORTAL Laurent et Mme BEDEL Sarah
a donné respectivement procuration à Mme FOEX Liliana, M. SAUX Damien, Mme GOMBERT Dominique, M. MAYMARD Benjamin et
Mme BAILLET-SUDRE isabelle.
Secrétaire de séance : M. CARVALHEIRO Jonathan.
Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services, Emilie VERNHES et
Bérénice MAZARS.
Présentation du point 2 figurant à l’ordre du jour :
Monsieur le Maire expose que, l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique
qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Désignation Secrétaire de séance
Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.
Vote à l'unanimité
Présentation du point 3 figurant à l'ordre du jour :
Adoption des Procès-Verbaux
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2026 ainsi que celui du 27 mars
2026 ont été adoptés à l'unanimité.
Présentation du point 4 figurant à l’ordre du jour :
Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de
pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, huit décisions
dont l’abjet est :
260216DC12 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section Al n°152 situé au 22 La Barraque de Luc — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à Monsieur Rémi TRASSOUDAINE et Madame Marine
LAUMOND.
260227D013 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d’un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section Al numéros 182 et 189 situé au 55 La Barraque de Luc —
12450 — Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts BATTINI.
260303DC14 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section BI n° 46 situé au 7 rue des Sources — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à Monsieur David GIRARD et Madame Florine FOURCADIER.
1 260317DC15
260317DC16
260318D017
260320DC18
260323D0C19
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non-bâti,
figurant au cadastre sous la section BI n° 498 situé avenue de Toulouse — 12450 —
Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts PIGNEDE.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain non-bâti,
figurant au cadastre sous la section BI n°497 situé avenue de Toulouse — 12450 —
Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts PIGNEDE.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non- bâti,
figurant au cadastre sous la section BI n° 488 situé rue des Ecoliers — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à l'Association Immobilière Emilie de Rodat.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, fiqurant
au cadastre sous la section BH n° 24 situé au 2 rue Beauséjour — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à Monsieur Gérard CAUMES.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section YD n°70 {lots 2 et 10) situé au 24 rue de l'Aube — 12450
— Luc-la-Primaube, appartenant à Rodez Agglo Habitat.
Les membres du conseil municipal ont pris acte, des huit décisions prises dans le cadre des
délégations accordées au Maire sans qu'il ait été formulé de questions ou observations.
260415DL01
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son
article L.2123-20-1 que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de celle du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération
intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Elle s'accompagne d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal (cf, annexe n° 1).
Modalités de calcul et dispositions propres aux adjoints et aux conseillers délégués
Le montant des indemnités de fonction est déterminé en pourcentage du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (Indice Brut 1027). Le montant
mensuel correspondant à cet Indice Brut Terminal au 1° janvier 2026 est égal à 4 110.52 €.
Dans les communes dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, le montant
maximal de l'indemnité des adjoints au maire est fixé à 23.32 % de ce montant de référence.
L’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués est au maximum égale à 6 % de
l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027). L'indemnité de fonction du maire peut
être fixée à un montant inférieur au barème de référence par délibération du conseil municipal
et sur demande du maire.
La répartition des indemnités entre les adjoints et les conseillers exerçant une délégation
effective s'établi dans le respect d'une enveloppe indemnitaire globale maximale constituée des
indemnités de fonction du maire et des adjoints.
Cette enveloppe constitue un plafond à ne pas dépasser et doit permettre l'indemnisation de tous
les membres du conseil municipal concernés. Cela signifie que l'ensemble des adjoints ne peut bénéficier de l'indemnité maximale puisque l'enveloppe doit également servir à indemniser les
conseillers délégués.
Modalités de versement
Le versement de ces indemnités interviendra dès l'entrée en vigueur de la présente délibération
et l'exercice effectif des fonctions d'adjoint. Pour les conseillers municipaux délégués, le
versement interviendra à compter de la date de notification de l'arrêté de délégation.
Informations complémentaires
Les indemnités de fonctions sont fiscalisées. Elles sont par ailleurs soumises à une cotisation de
retraite obligatoire (IRCANTEC), ainsi qu'à la Contribution Sociale Généralisée et à la
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Depuis 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale, les élus locaux (percevant une
indemnité de fonction ou non) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cela suppose
que l'élu ou son représentant dépose à la CPAM de son lieu de résidence un dossier d'affiliation
au régime général. Pour certains d’entre eux, les indemnités de fonction sont assujetties aux
cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du
travail, maladies professionnelles).
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Madame BAILLET SUDRE Isabelle expose que : « Le groupe ‘Union et Action Luc-la-Primaube
pour tous’ s'oppose fermement à l'augmentation des indemnités des élus proposée par la
nouvelle majorité. Cette décision représente un surcoût de 122 500 € sur 6 ans de mandat, soit
une hausse de 20% pour les élus, culminant à +40% pour les adjoints. Ce budget aurait dû
financer des projets d'intérêt général ou soutenir nos associations. Nous dénonçons un
manque de cohérence flagrant. Cette décision est en totale contradiction avec vos promesses de
campagne basées sur la rigueur financière, la prétendue fragilité des finances communales et
l'attente d'un audit. Ce choix traduit un décalage manifeste entre vos promesses d'hier et vos
actes d'aujourd'hui. Par ailleurs, une protestation électorale, en gagée par la Préfecture de
l'Aveyron, conteste la répartition actuelle des sièges au conseil municipal. Il en ressort, je cite,
« que le nombre de sièges attribués à la liste de M. CISTERNINO est de 22 et non de 23 et que
le nombre de sièges attribués à la liste menée par JeanPhilippe Sadoul est de 7 et non de 6 >. En
persistant dans cette configuration vous prenez la responsabilité de faire adopter les
délibérations potentiellement entachées d'irrégularité, fragilisant ainsi l'ensemble des décisions
prises. Par respect pour la légalité républicaine et pour les électeurs, nous exigeons le
rétablissement de la juste représentation de notre groupe. La priorité doit être la conformité
des instances et non l’augmentation des émoluments des élus. Considérant l'incohérence
politique d'une part et l'insécurité juridique d'autre part, nous refusons de cautionner ces
délibérations et quittons la séance sans attendre ».
Mesdames Dominique GOMBERT, Isabelle BAILLET SUDRE et Monsieur Benjamin MAYMARD
ont quitté la salle.
Monsieur le Maire a demandé la désignation d'un nouveau secrétaire de séance en remplacement
de Monsieur Benjamin MAYMARD.
3 Monsieur Jonathan CARVALHEIRO a été désigné, à l'unanimité des membres, secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire indique que les élus ont travaillé sur une répartition équitable de l'enveloppe
destinée aux indemnités et conformément à la réglementation en vigueur.
Il est expliqué que la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu a revalorisé le
montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins
de 2000 habitants.
Madame Liliana FOEX revient sur la répartition des sièges en indiquant que suite à une erreur
matérielle, une rectification, de la composition du Conseil Municipal portant à 22 sièges pour la
majorité et à 7 sièges pour la minorité, va avoir lieu dans les prochaines semaines, et que cela ne
remet pas en question la validité des décisions prises par l'assemblée municipale.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
- a fixé, sur sa demande, le pourcentage de l'indemnité de Monsieur le Maire à 51.30 %
de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique ;
- a approuvé la fixation des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers
municipaux délégués déterminées en pourcentage de l’Indice Brut terminal de la
Fonction Publique et dans les conditions synthétisées dans le tableau figurant en
annexe de la présente délibération. Annexe n° 1 — tableau récapitulatif des indemnités de fonction attribuées aux adjoints et
aux conseillers municipaux délégués.
% de Montant
l'indice brut
Bénéficiaires Statut brut mensuel terminal | maximum
Maximum
Alain CISTERNINO Maire 51.30 2103.56
Philippe SOULIE 1° adjoint 23.32 958.57 Liliana FOEX 2î"° adjointe 23.32 958.57 André MONTIALOUX 3°" adjoint 19.78 813.06 Stéphanie ESPINASSE 4° adjointe 19.78 813.06 Nicolas DELMAS 5è" adjoint 19.78 813.06 La Salette MAZARS 6*"° adjointe 19.78 813.06 Damien SAUX 7ève adjoint 19.78 813.06
Julien DELMAS Conseiller municipal délégué 6 246.63
Francis HERMABESSIERE Conseiller municipal délégué 6 246.63
Walter STEFANELLO Conseiller municipal délégué 6 246.63
Angélique REY Conseillère municipale déléguée | 6 246.63
Bernard ALBINET Conseiller municipal délégué 6 246.63
Camille CAYZAC Conseillère municipale déléguée | 6 246.63
Elodie DELORT Conseillère municipale déléguée | 6 246.63
Martine CABROLIER Conseillère municipale déléguée | 6 246.63
260415DL02
DETERMINATION DU CHAMP DES DELEGATIONS ACCORDÉES AU
MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal dispose d'une compétence générale au terme
de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales pour délibérer sur les
affaires de la commune, peut déléguer au maire certains de ses pouvoirs. La liste des domaines
qui peuvent être délégués figure à l'article L.2122-22 du CGCT et concerne 31 thématiques.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal a, à l'unanimité des
membres présents, consenti à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les prérogatives
énoncées dans les limites suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
3° De procéder, dans les limites prévues par le Budget Communal par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et de procéder à procéder à la
renégociation dans les conditions et les limites fixées ci-après :
Les opérations de renégociation incluses dans ce cadre d'intervention sont définies comme suit : - modification du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;
- modification de l'index de référence d'un taux variable ou révisable ;
- modification de la fréquence d'amortissement ;
- modification de la durée d'amortissement ;
- modification des conditions de remboursement anticipé.
Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres
énumérés ci-dessus, et peut être obtenue par tous moyens appropriés, et notamment : - par application d'une clause contractuelle ;
- par avenant au contrat initial ;
- par remboursement anticipé et souscription d'un nouvel emprunt ;
- par rachat par un tiers du contrat initial.
Dans le cas où une opération de renégociation se traduirait par le remboursement anticipé d'un
emprunt ancien, et la souscription d'un nouveau, les règles suivantes sont applicables :
- le montant de l'emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé par
anticipation, majoré des pénalités éventuelles ;
- le refinancement de l'emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d'augmenter les
frais financiers qui auraient été dus, si celui-ci avait été amorti jusqu'à son terme (en cas de taux
variable, c'est le taux appliqué à la dernière échéance qui sera retenu).
Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, rendues éventuellement
nécessaires par l'application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première
décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur lequel celle-ci aura été réalisée ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ;
A titre d’information depuis le 1” janvier 2026, ce seuil est fixé à 216 000 € pour les marchés et
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant
leurs avenants dans la limite de 5% du montant HT du marché initial.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas six ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires relatifs à l'ester en justice (avocats, notaires, huissiers de justice et experts) :
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus.
Cette délégation est consentie en demande et en défense et devant toutes les juridictions dans
les cas suivants :
- Les contentieux des PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la
commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l'urbanisme.
- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe, plainte ou plainte avec constitution de partie civile.
- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence.
- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.
- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée
directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée.
- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu'il s'agisse d'un
marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de
passation ou d'exécution du contrat.
- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes
affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes les
affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers,
toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des
biens communaux.
- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerce, soldes ventes
liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement
ou l'exercice d'activité.
- Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux.
- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative
de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée.
- Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout
stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient
pas de la commune.
- Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.
- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.
- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la
commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral
ou matériel,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; soit 15 000 €.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, fixé à 900 000 € par an.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune en application des documents d'urbanisme de référence (SCOT, PLUIi, PLH) et
en fonction de l'intérêt local, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L, 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme au de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les principes et conditions fixées par les documents d'urbanisme de référence (SCOT, PLU)Ii,
PLH) et en fonction de l'intérêt local, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre. Le principe d'adhésion relevant du Conseil Municipal ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur
à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
260415DL03
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : fixation du nombre
d’administrateurs et élection des représentants du conseil municipal au
conseil d'administration du CCAS
Monsieur le Maire expose que conformément au code de l'action sociale et des familles pris
notamment en ses articles L. 123-6 et suivants, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal à vocation sociale.
Cet établissement administratif exerce une mission générale en matière de développement social
et d'action sociale communale ainsi qu'une mission d'instruction des demandes d'aide sociale
légale. Il peut aussi se voir déléquer des compétences par le Département. Les membres siégeant au CCAS, élus au sein du conseil municipal le sont à la suite de chaque
renouvellement de celui-ci et pour la durée de son mandat. Leur mandat est renouvelable.
Le CCAS est géré par un Conseil d'Administration qui établit son règlement intérieur, et, est
présidé de droit par le Maire de la Commune. Outre le Président, il est composé en nombre égal
de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire. Les limites
posées pour cette composition sont :
e Le Maire, Président de droit;
° Au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal, à bulletin secret, au scrutin
de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel ;
° Au maximum 8 membres nommés par le Maire, en dehors du Conseil Municipal, pour leur
action de prévention, d'animation et de développement social. Ces membres incluent un
représentant des associations familiales, des associations de retraités et de personnes
âgées, des associations de personnes handicapées et des associations qui œuvrent dans
le domaine de l'insertion et la lutte contre l'exclusion.
Le nombre de membres élus et nommés est défini par le conseil municipal avant de procéder à
leur élection. Les fonctions de membres du CCAS sont incompatibles avec le fait d'y être salarié
ou d'être prestataire de services.
L'élection des membres élus s'effectue par scrutin secret, de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une
liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le
sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si
plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Lors des précédentes mandatures, le nombres de membres du conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale avait été fixé à 8, dont 4 membres élus au sein du conseil municipal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, a, à l'unanimité des
membres présents, fixé à 11 le nombre d’administrateurs appelés à siéger au CCAS répartis
comme suit :
- Le Maire, Président de droit ;
- 5 membres élus par le conseil municipal ;
- 5 membres nommés par le Maire.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus de la « liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous » ont quitté
l'assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré la liste menée par Madame Stéphanie ESPINASSE, composée de
CABROLIER Martine, GAUBERT Véronique, BOUTONNET Béatrice et CAYZAC Camille.
10 Il a ensuite été procédé à l'élection des 5 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein
du CCAS conformément au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur SOULIE Philippe et Madame FOEX
Liliana.
Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait
constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. La présidente l’a constatée, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.
Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs (art L 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 15
Liste menée par NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Madame ESPINASSE Stéphanie 23 Vingt-trois
Ont été déclarés membres élus délégués au Centre Communal d'Action Sociale :
MEMBRES ELUS DELEGUES AU CCAS
Madame ESPINASSE Stéphanie
Madame CABROLIER Martine
Madame GAUBERT Véronique
Madame BOUTONNET Béatrice
Madame CAYZAC Camille
260415DL04
COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES (CAO) : élection des membres
Monsieur le Maire expose que l'article L 1411-5-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales
détermine la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) et les modalités de son
élection.
La Commission d'Appel d'Offres présente un caractère permanent: elle est constituée pour la
durée du mandat des élus qui la composent.
11 La Commission d'Appel d'Offres joue un rôle primordial en matière d'achat public. Elle est au
cœur du processus décisionnel de la commande publique avec comme principale mission de
veiller au respect des principes fondamentaux : liberté et égalité d'accès, non-discrimination et
transparence.
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure
formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et
leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d'avenants, lorsqu'ils entraînent
une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure,
la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.
Composition
Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilité à
signer ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus. Le
maire est président de
droit de la CAO. Il peut se faire représenter aux réunions de la CAO. En cas de partage égal des
voix, le président a voix prépondérante.
Des membres à voix consultative peuvent participer aux réunions (article L1411-5 du CGCT) :
- Un ou plusieurs membres des services techniques ou administratifs compétent du
pouvoir adjudicateur,
- Des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence.
- Lorsqu'ils y sont invités par le président (article 23-1 du CMP pour la CAO), le comptable
public et un représentant des services de la concurrence et leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
La CAO peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la
matière qui fait l'objet de la consultation.
Modalité d'élection des membres de la commission d'appel d'offres
Ses membres sont élus :
- A la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Au scrutin de liste ;
- Au scrutin secret OÙ non si cela est décidé à l'unanimité dans les conditions fixées à
l'article L 2121-21.
Une liste comporte les noms des titulaires et des suppléants mais elle peut être incomplète. Une
liste ou plusieurs listes peuvent être déposées. Cette élection a lieu sans panachage, ni vote
préférentiel. Il convient de préciser qu'un titulaire n’a pas de suppléant affecté.
Ce mode de désignation répond au principe de la composition pluraliste des commissions des
assemblées locales. Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
12 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, a, à l'unanimité des
membres présents, procédé, suivant la composition de la Commission d'Appel d'Offres, à
l'élection de :
= Cinq conseillers municipaux titulaires,
" Autant de suppléants.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus de la « liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous » ont quitté
l'assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré les candidatures de Jacky ANDRIEU, Julien DELMAS, Damien SAUX,
Angélique REY et André MONTIALOUX en tant que membres titulaires et Nicolas DELMAS,
Bernard ALBINET, Francis HERMABESSSIERE, Jonathan CARVALHEIRO et Sally MAZARS en
tant que membres suppléants, il a été procédé à l'élection.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Liste menée par NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur le Maire ou son représentant 23 Vingt-Trois
Ont été proclamés élus par le Conseil Municipal :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jacky ANDRIEU Monsieur Bernard ALBINET
Monsieur Julien DELMAS Monsieur Nicolas DELMAS
Monsieur Damien SAUX Monsieur Francis HERMABESSIERE
Madame Angélique REY Monsieur Jonathan CARVALHEIRO
Monsieur André MONTIALOUX Madame Sally MAZARS
260415DL05
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES
Monsieur le Maire expose que :
Contexte et cadre législatif
Par délibération du 28 septembre 2009, le Conseil Municipal instituait une commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Cette
commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, trouve son fondement
13 dans la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances et la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées.
La double ambition nourrit par cette loi et les instances qu'elle créé est de garantir aux personnes
handicapées une participation effective à la vie sociale et leur permettre de choisir librement leur
projet de vie.
Le principe fondamental d'accessibilité consacré par cette loi s'applique quel que soit le handicap
(physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicapé) et tous les aspects de la vie
quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements
recevant du public, voirie, information et communication...
L'évolution de sa composition, qui a fait l'objet d'une profonde réforme en décembre 2014, ainsi
que le renforcement de ses attributions en 2015 justifient l'intervention du conseil municipal en
ce début de mandat. Il est à noter que la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement étend aux personnes âgées le champ d'intervention de la commission
communale.
Composition de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres. Celle-
ci est notamment composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi que des
acteurs économiques.
La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées se compose de :
e Monsieur le Maire de la Commune de Luc-la-Primaube, ou son représentant ;
e 4 conseillers municipaux ;
° _2 représentants des associations ou d'organismes de personnes handicapées ;
° 2 représentants d'associations ou organismes de personnes âgées ;
e 2 représentants des acteurs économiques ;
e 2 représentants d'autres usagers de la ville ;
° fonctionnaire de la collectivité en fonction des sujets abordés.
Le rôle de la commission communale (Article L 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
La commission communale pour l'accessibilité assure 5 missions principales :
- Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des
espaces publics, de l'information. L'accessibilité en matière de transport est abordée
dans le cadre de la commission intercommunale d'accessibilité mise en place par Rodez
agglomération. Il est à noter que ces deux commissions, qui coexistent, doivent veiller à
la cohérence des constats qu'elles dressent chacune dans leur domaine de compétence.
- Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,
- Elle formule toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant,
- Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
14 - Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire
communal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal a, à l’unanimité des
membres, approuvé la composition de la commission. Il est précisé que le Maire arrête la liste
des membres de la commission (article L 2143-3 du Code Général des Collectivité
Territoriales).
La liste des membres qui a été arrêtée par Monsieur le Maire après avis du conseil municipal
privé du 7 avril 2026 est la suivante :
- Représentant de Monsieur le Maire : Madame ESPINASSE Stéphanie ;
- Conseillers Municipaux: Madame CABROLIER Martine, Monsieur DELMAS Nicolas,
Monsieur SOULIE Philippe et Madame DELORT Elodie.
260415DL06
COMMISSION EXTRA MUNICIPALE DES MARCHES de PLEIN VENT :
composition - désignation des représentants
Monsieur le Maire expose que par délibération du 5 avril 1995, le Conseil Municipal de la
commune de Luc-la-Primaube a institué un marché hebdomadaire qui se déroule chaque
dimanche matin, Place Saint-Jean puis Place de l'Etoile (à partir de 2010). Depuis son institution
le marché du dimanche participe à la vie locale et à la dynamique du commerce local tout en
remplissant un rôle d'utilité publique.
Le 1” février 2010 le conseil municipal procédait à l’installation d'une commission extra-
municipale du marché chargée d'impliquer les acteurs principaux de ce marché à la vie de la cité,
et d'instaurer un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires
du marché.
Le régime des droits de place sur les foires et marchés fixé par l'article L 2224-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales impose la consultation des organisations professionnelles
intéressées (et notamment l'organisation départementale représentant les commerçants non
sédentaires) sur toutes décisions relatives à la création, au transfert ou à la suppression des
halles ou marchés communaux ainsi que sur le règlement établi par l'autorité municipale.
Le rôle de cette commission est de connaître de toutes les questions relatives à l'organisation et
au fonctionnement du marché au travers notamment de la formulation de propositions au Conseil
Municipal, l'étude de cas particuliers et la contribution à l'élaboration et la modification des
règlements de police et à leur application. Elle est présidée par le Maire ou son représentant.
Cette commission se compose des membres suivants :
=” Le Maire ou son représentant,
=" À membres du Conseil Municipal,
= ]représentant du Syndicat des commerçants non sédentaires,
= ] représentant de l'Association de Promotion et d'Animation des Marchés
Aveyronnais (APAMA),
15 = représentant de chaque association de commerçants et artisans de la commune,
= 1représentant de chaque chambre consulaire (CCI, Chambre des Métiers et Chambre
d'Agriculture),
= 2 représentants de l'administration municipale.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité des
membres présents, procédé à l'élection des 4 membres du Conseil Municipal.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus du groupe de la « liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous » ont
quitté l'assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré les candidatures de Monsieur SOULIE Philippe, Madame CABROLIER
Martine, Monsieur CARVALHEIRO Jonathan et Monsieur STEFANELLO Walter.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur SOULIE Philippe
Madame CABROLIER Martine
Monsieur CARVALHEIRO Jonathan 23 Vingt-Trois
Monsieur STEFANELLO Walter
Ont été déclarés membres élus de la commission extra-municipale du marché de plein vent :
MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU MARCHE DE PLEIN VENT
Monsieur SOULIE Philippe
Madame CABROLIER Martine
Monsieur CARVALHEIRO Jonathan
Monsieur STEFANELLO Walter
260415DL07
SYNDICAT DE l’'ENERGIE DU DÉPARTEMENT DE l’AVEYRON (SIEDA) :
élection d’un délégué
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il
appartient au conseil municipal conformément aux articles L 5211-6 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, de désigner un délégué titulaire auprès du Syndicat d'Energies du
Département de l'Aveyron (SIEDA). Le SIEDA est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale auquel adhèrent les 304 communes aveyronnaises. || est propriétaire des
16 réseaux électriques basse et moyenne tension desservant le département. L'exploitation de ces
réseaux est confiée à la société ENEDIS par un contrat de concession.
Le SIEDA détient une compétence obligatoire en matière d'électricité qui recouvre l'extension, le
renforcement, la dissimulation, la sécurisation et le contrôle des réseaux électriques. Îl exerce
également des compétences facultatives en matière de gaz, télécommunication, haut débit,
éclairage public et environnement.
L'article L 2121-21 du CGCT dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu au scrutin à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus
âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal a procédé à l'élection du délégué pour siéger au SIEDA et représenter
la commune :
- A l'unanimité des membres présents, Monsieur Nicolas DELMAS a été élu délégué au
SIEDA pour représenter la commune.
260415DL08
SYNDICAT MIXTE POUR L’'INFORMATISATION DES COLLECTIVITES
AVEYRONNAISES : élection d’un délégué
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il
appartient au conseil municipal « conformément aux articles L 5211-6 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales » de désigner un délégué auprès du Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités Aveyronnaises (SMICA).
Le SMICA a été créé par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1987. A l'origine, le SMICA
comptait 21 membres fondateurs et son objectif majeur était de sensibiliser les communes, les
groupements de communes et les établissements publics à l'utilisation de l'informatique dans leurs services administratifs et techniques.
La commune de Luc-la-Primaube adhère au SMICA depuis le 17 octobre 1996. Le 14 décembre
2009, la commune de Luc-la-Primaube a approuvé la mise en œuvre du dispositif de
transmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité via l’application « DK ACTES » proposée par le SMICA.
17 Le syndicat intervient également au quotidien, depuis 2012, pour le renouvellement du matériel
informatique, les solutions de sauvegardes ainsi que pour la maintenance de l’ensemble du parc
informatique de la ville.
Il propose, en outre, un dispositif d'échange adapté aux collectivités territoriales ainsi qu'un
accompagnement en termes de formation et d'assistance technique mais également d'évolution
des logiciels métiers.
L'article L 2121-21 du CGCT dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu au scrutin à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus
âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal a procédé à l’élection du délégué pour siéger au SMICA et représenter
la commune :
- Monsieur Jacky ANDRIEU a été élu délégué, à l'unanimité des membres présents, au
SMICA pour représenter la commune.
260415DL09
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL -
COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) :
Désignation d’un délégué
Monsieur le Maire expose que l’action sociale en faveur du personnel regroupe l'ensemble des
aides et prestations diverses à caractère familial et de loisirs, culturel et sportif, accordé aux
agents de la collectivité. L'octroi de ces aides aux agents de la commune repose aujourd'hui
principalement sur le Comité National d'Action Sociale (CNAS) auquel la Commune adhère
depuis 2015.
Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif nationale, est un organisme de portée
nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels et de leurs
familles. À cet effet, il propose un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux,
vacances, loisirs, culture). A titre d'information, le montant de la cotisation au CNAS 2025
s'est établie à 222 € par agent soit une cotisation globale de 10 878 €. Le total des prestations
versées par le CNAS s'est élevé à 953 €.
Pendant toute la durée de l'adhésion, la collectivité adhérente au CNAS doit désigner un
interlocuteur « correspondant CNAS » chargé d'assurer le relais entre les bénéficiaires des
prestations et le CNAS et un représentant de l'assemblée des élus appelé « délégué local élu ».
18 Le délégué élu est le représentant institutionnel de la collectivité, il est associé à la vie des
instances du CNAS et siège à l'assemblée départementale annuelle.
Le délégué élu est invité à porter à la connaissance de sa collectivité toute donnée relative à
l’action sociale. A cet effet, il est en mesure de présenter un bilan périodique et non nominatif
de l'adhésion au CNAS.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité des
membres présents, désigné Madame La Salette MAZARS, 6ème adjointe en charge de la
communication et des ressources humaines, en qualité de déléguée de la commune au CNAS.
260415DL10
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : Renouvellement de la
gouvernance — désignation des élus appelés à siéger au sein du Comité
de Pilotage
Monsieur le Maire expose que la Convention Territoriale Globale (CTG), conclue avec la CAF pour
la période 2023—2026, constitue le cadre de référence des politiques conduites par la commune
en direction des familles, de l'enfance et de la cohésion sociale.
Elle organise à la fois :
° Les priorités d'intervention (petite enfance, jeunesse, parentalité, inclusion, vie sociale) ;
e Les modalités de coordination entre acteurs (services municipaux, partenaires
associatifs, CAF) ;
+ Etune partie des financements associés, en particulier ceux de la CAF.
Le renouvellement du conseil municipal implique aujourd'hui de réinstaller formellement
l'instance de pilotage politique (COPIL), afin d'assurer la continuité de la convention jusqu'à son
terme et de replacer la CTG dans une dynamique de pilotage assumée.
1. Descriptif synthétique du dispositif
La gouvernance actuelle repose sur un comité de pilotage présidé par M. le Maire ou son
représentant, composé de sept élus, et réuni au minimum une fois par an. Ce COPIL est appuyé
par la directrice générale des services, le chargé de coopération CTG (directeur Vie de la Cité) et
les représentants de la CAF.
Sur le plan opérationnel, la CTG s'appuie sur un socle de services communaux — crèche, relais
petite enfance, CCAS, France Services — et sur des partenaires structurants, au premier rang
desquels la MJC, qui porte à la fois l'accueil collectif de mineurs et un espace de vie sociale.
Les actions conduites s'inscrivent dans quatre orientations principales :
° Faciliter la conciliation des temps de vie ;
e Soutenir la fonction parentale ;
e Accompagner les familles dans leur environnement ;
° Garantir l'inclusion des publics les plus fragiles.
19 2. Éléments financiers
La CTG ne constitue pas un budget en tant que tel, mais elle conditionne l'accès à plusieurs
financements de la CAF, qui viennent soutenir les services et actions déployés sur le territoire
(notamment via les prestations de service et les bonus territoriaux).
Ces financements s'inscrivent dans un équilibre global entre :
e Les mouens propres de la commune ;
e Les financements des partenaires ;
e Etles aides de la CAF.
L'enjeu pour la fin de la convention est donc moins de redéfinir les équilibres financiers que
de sécuriser les financements existants et de mieux objectiver leur efficacité, en vue des
arbitrages futurs. En 2025, la commune a perçu directement 201.681 euros et la MJC, par le
biais de la CTG, environ 150.000 euros (saison 2023/2024),
3. Organes de suivi et désignation pour le mandat 2026-2032
Cette présente délibération a pour objet la désignation des membres élus du Comité de
Pilotage. Ils orienteront les objectifs et valideront l'évaluation CTG tandis que le comité
technique assurera la mise en œuvre et le suivi du plan d'actions auprès des acteurs et
partenaires.
De fait, La CTG repose sur le principe d’un copilotage CAF/Commune de deux instances :
- Un comité de pilotage composé de 7 élus, du conseiller territorial CAF, et de 2 cadres
de la collectivité.
- Un comité technique plénier composé des représentants des structures impliquées, du
conseiller territorial CAF et d’un cadre de la collectivité.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal a procédé à la désignation, de Madame Camille CAYZAC, Madame Elodie
DELORT, Madame Martine CABROLIER, Madame Monique LABIT, Monsieur Damien
SAUX, Madame Véronique GAUBERT et Madame Angélique REY membres élus qui
intégreront le COPIL « CTG » pour le mandat 2026-2032.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que l'ensemble des points à l'ordre du jour a été abordé et clôture la
séance.
Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour leurs différentes
interventions, les services de la ville pour la préparation de ce Conseil Municipal et son exécution,
ainsi que la presse locale qui relate l'activité de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le secrétaire de séance, Jonathan CARVALHEIRO
20 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze du mois d'avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Luc-la-Primaube, s’est
réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur CISTERNINO Alain, doyen d'âge et président de la séance.
Étaient présents : M. SOULIE Philippe, Mme FOEX Liliana, M. MONTIALOUX André, Mme ESPINASSE Stéphanie, M. DELMAS Nicolas,
Mme MAZARS Sally, M. SAUX Damien, Mme CABROLIER Martine, M. ALBINET Bernard, Mme LABIT Monique, M. HERMABESSIERE
Francis, M. ANDRIEU Jacky, Mme GAUBERT Véronique, Mme CAUBEL Véronique, Mme BOUTONNET Béatrice, Mme DELORT Elodie,
M. DELMAS Julien, Mme REY Angélique, Mme CAYZAC Camille, M. CARVALHEIRO Jonathan, Mme GOMBERT Daminique, Mme
BAILLET-SUDRE Isabelle et M. MAYMARD Benjamin.
Représentés : M. STEFANELLO Walter, M. MAYANOBE Anaël, M. SADOUL Jean-Philippe, M. PORTAL Laurent et Mme BEDEL Sarah
a donné respectivement procuration à Mme FOEX Liliana, M. SAUX Damien, Mme GOMBERT Dominique, M. MAYMARD Benjamin et
Mme BAILLET-SUDRE Isabelle.
Secrétaire de séance : M. CARVALHEIRO Jonathan,
Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services, Emilie VERNHES et
Bérénice MAZARS.
Présentation du point 2 figurant à l’ordre du jour:
Monsieur le Maire expose que, l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique
qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Désignation Secrétaire de séance
Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.
Vote à l’unanimité
Présentation du point 3 figurant à l’ordre du jour :
Adoption des Procès-Verbaux
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2026 ainsi que celui du 27 mars 2026 ont été adoptés à l'unanimité.
Présentation du point 4 figurant à l'ordre du jour:
Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de
pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, huit décisions
dont l'objet est:
260216D0C12 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section AI n°152 situé au 22 La Barraque de Luc — 12450 — Luc-
la-Primaube, appartenant à Monsieur Rémi TRASSOUDAINE et Madame Marine
LAUMOND.
260227D0C13 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d’un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section Al numéros 182 et 189 situé au 55 La Barraque de Luc —
12450 — Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts BATTINI.
260303DC14 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section BI n° 46 situé au 7 rue des Sources — 12450 — Luc-la-
Primaube, appartenant à Monsieur David GIRARD et Madame Florine FOURCADIER.
1 260317DC15
260317DC16
260318DC17
260320D0C18
260323DC19
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain non-bêti,
figurant au cadastre sous la section BI n° 498 situé avenue de Toulouse — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts PIGNEDE.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non-bâti, figurant au cadastre sous la section BI n°497 situé avenue de Toulouse — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant aux Consorts PIGNEDE.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain non- bâti,
figurant au cadastre sous la section BI n° 488 situé rue des Ecoliers — 12450 — Luc- la-Primaube, appartenant à l'Association Immobilière Emilie de Rodat.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section BH n° 24 situé au 2 rue Beauséjour — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à Monsieur Gérard CAUMES.
De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain bâti, figurant
au cadastre sous la section YD n°70 (lots 2 et 10) situé au 24 rue de l'Aube — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à Rodez Agglo Habitat.
Les membres du conseil municipal ont pris acte, des huit décisions prises dans le cadre des
délégations accordées au Maire sans qu'il ait été formulé de questions ou observations.
260415DL01
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son
article L. 2123-20-1 que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses
membres, à l'exception de celle du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération
intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Elle s'accompagne d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal (cf. annexe n° 1).
Modalités de calcul et dispositions propres aux adjoints et aux conseillers délégués
Le montant des indemnités de fonction est déterminé en pourcentage du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (Indice Brut 1027). Le montant
mensuel correspondant à cet Indice Brut Terminal au 1” janvier 2026 est égal à 4 10.52€.
Dans les communes dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, le montant
maximal de l'indemnité des adjoints au maire est fixé à 23.32 % de ce montant de référence.
L'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués est au maximum égale à 6 % de
l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027). L'indemnité de fonction du maire peut
être fixée à un montant inférieur au barème de référence par délibération du conseil municipal
et sur demande du maire.
La répartition des indemnités entre les adjoints et les conseillers exerçant une délégation
effective s’établi dans le respect d’une enveloppe indemnitaire globale maximale constituée des
indemnités de fonction du maire et des adjoints.
Cette enveloppe constitue un plafond à ne pas dépasser et doit permettre l'indemnisation de tous
les membres du conseil municipal concernés. Cela signifie que l’ensemble des adjoints ne peut bénéficier de l'indemnité maximale puisque l'enveloppe doit également servir à indemniser les
conseillers délégués.
Modalités de versement
Le versement de ces indemnités interviendra dès l'entrée en vigueur de la présente délibération
et l'exercice effectif des fonctions d’adjoint. Pour les conseillers municipaux délégués, le
versement interviendra à compter de la date de notification de l'arrêté de délégation.
Informations complémentaires
Les indemnités de fonctions sont fiscalisées. Elles sont par ailleurs soumises à une cotisation de
retraite obligatoire (IRCANTEC), ainsi qu'à la Contribution Sociale Généralisée et à la
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Depuis 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale, les élus locaux (percevant une
indemnité de fonction ou non) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cela suppose
que l'élu ou son représentant dépose à la CPAM de son lieu de résidence un dossier d'affiliation
au régime général. Pour certains d'entre eux, les indemnités de fonction sont assujetties aux
cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du
travail, maladies professionnelles).
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Madame BAILLET SUDRE Isabelle expose que : « Le groupe ‘Union et Action Luc-la-Primaube
pour tous’ s'oppose fermement à l'augmentation des indemnités des élus proposée par la
nouvelle majorité. Cette décision représente un surcoût de 122 500 € sur 6 ans de mandat, soit
une hausse de 20% pour les élus, culminant à +40% pour les adjoints. Ce budget aurait dû
financer des projets d'intérêt général ou soutenir nos associations. Nous dénonçons un
manque de cohérence flagrant. Cette décision est en totale contradiction avec vos promesses de
campagne basées sur la rigueur financière, la prétendue fragilité des finances communales et
l'attente d'un audit. Ce choix traduit un décalage manifeste entre vos promesses d'hier et vos
actes d'aujourd'hui. Par ailleurs, une protestation électorale, en gagée par la Préfecture de
l'Aveyron, conteste la répartition actuelle des sièges au conseil municipal. Il en ressort, je cite,
« que le nombre de sièges attribués à la liste de M. CISTERNINO est de 22 et non de 23 et que
le nombre de sièges attribués à la liste menée par JeanPhilippe Sadoul est de 7 et non de 6 ». En
persistant dans cette configuration vous prenez la responsabilité de faire adopter les
délibérations potentiellement entachées d'irrégularité, fragilisant ainsi l'ensemble des décisions
prises. Par respect pour la légalité républicaine et pour les électeurs, nous exigeons le
rétablissement de la juste représentation de notre groupe. La priorité doit être la conformité
des instances et non l’augmentation des émoluments des élus. Considérant l'incohérence
politique d'une part et l'insécurité juridique d'autre part, nous refusons de cautionner ces
délibérations et quittons la séance sans attendre ».
Mesdames Dominique GOMBERT, Isabelle BAILLET SUDRE et Monsieur Benjamin MAYMARD
ont quitté la salle.
Monsieur le Maire a demandé la désignation d'un nouveau secrétaire de séance en remplacement
de Monsieur Benjamin MAYMARD.
3 Monsieur Jonathan CARVALHEIRO a été désigné, à l'unanimité des membres, secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire indique que les élus ont travaillé sur une répartition équitable de l'enveloppe
destinée aux indemnités et conformément à la réglementation en vigueur.
Il est expliqué que la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu a revalorisé le
montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins
de 2000 habitants.
Madame Liliana FOEX revient sur la répartition des sièges en indiquant que suite à une erreur
matérielle, une rectification, de la composition du Conseil Municipal portant à 22 sièges pour la
majorité et à 7 sièges pour la minorité, va avoir lieu dans les prochaines semaines, et que cela ne
remet pas en question la validité des décisions prises par l'assemblée municipale.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
- a fixé, sur sa demande, le pourcentage de l'indemnité de Monsieur le Maire à 51.30 %
de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique ;
- a approuvé la fixation des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers
municipaux délégués déterminées en pourcentage de l’Indice Brut terminal de la
Fonction Publique et dans les conditions synthétisées dans le tableau figurant en
annexe de la présente délibération. Annexe n° 1 — tableau récapitulatif des indemnités de fonction attribuées aux adjoints et
aux conseillers municipaux délégués.
% de Montant
l'indice brut
Bénéficiaires Statut brut mensuel terminal | maximum
Maximum
Alain CISTERNINO Maire 51.30 2103.56
Philippe SOULIE 1°" adjoint 23.32 958.57 Liliana FOEX 2è"° adjointe 23.32 958.57 André MONTIALOUX 3?" adjoint 19.78 813.06 Stéphanie ESPINASSE 4°" adjointe 19.78 813.06 Nicolas DELMAS 5 adjoint 19.78 813.06 La Salette MAZARS 6°"° adjointe 19.78 813.06 Damien SAUX 7è% adjoint 19.78 813.06
Julien DELMAS Conseiller municipal délégué 6 246.63
Francis HERMABESSIERE Conseiller municipal délégué 6 246.63
Walter STEFANELLO Conseiller municipal délégué 6 246.63 Angélique REY Conseillère municipale déléguée | 6 246.63 Bernard ALBINET Conseiller municipal délégué 6 246.63 Camille CAYZAC Conseillère municipale déléguée | 6 246.63 Elodie DELORT Conseillère municipale déléguée | 6 246.63 Martine CABROLIER Conseillère municipale déléguée | 6 246.63
260415DL02
DETERMINATION DU CHAMP DES DELEGATIONS ACCORDÉES AU
MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal dispose d'une compétence générale au terme
de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales pour délibérer sur les
affaires de la commune, peut déléguer au maire certains de ses pouvoirs. La liste des domaines
qui peuvent être délégués figure à l'article L.2122-22 du CGCT et concerne 31 thématiques.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal a, à l'unanimité des
membres présents, consenti à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les prérogatives
énoncées dans les limites suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
3° De procéder, dans les limites prévues par le Budget Communal par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
ll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et de procéder à procéder à la
renégociation dans les conditions et les limites fixées ci-après :
Les opérations de renégociatian incluses dans ce cadre d'intervention sont définies comme suit : - modification du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;
- modification de l'index de référence d'un taux variable ou révisable ;
- modification de la fréquence d'amortissement ;
- modification de la durée d'amortissement ;
- modification des conditions de remboursement anticipé.
Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres
énumérés ci-dessus, et peut être obtenue par tous moyens appropriés, et notamment : - par application d'une clause contractuelle ;
- par avenant au contrat initial ;
- par remboursement anticipé et souscription d'un nouvel emprunt ;
- par rachat par un tiers du contrat initial.
Dans le cas où une opération de renégociation se traduirait par le remboursement anticipé d'un
emprunt ancien, et la souscription d'un nouveau, les règles suivantes sont applicables :
- le montant de l'emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé par
anticipation, majoré des pénalités éventuelles ;
- le refinancement de l'emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d'augmenter les
frais financiers qui auraient été dus, si celui-ci avait été amorti jusqu'à son terme (en cas de taux
variable, c'est le taux appliqué à la dernière échéance qui sera retenu).
Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, rendues éventuellement
nécessaires par l'application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première
décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur lequel celle-ci aura été réalisée ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ;
A titre d’information depuis le 1° janvier 2026, ce seuil est fixé à 216 000 € pour les marchés et
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant
leurs avenants dans la limite de 5% du montant HT du marché initial.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas six ans; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires relatifs à l'ester en justice
(avocats, notaires, huissiers de justice et experts) ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus.
Cette délégation est consentie en demande et en défense et devant toutes les juridictions dans
les cas suivants :
- Les contentieux des PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la
commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en
application des dispositions du Code de l'urbanisme.
- Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe,
plainte ou plainte avec constitution de partie civile.
- Les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'effet de faire cesser un trouble
manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence.
- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.
- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours
pour excès de pouvoir.
- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée.
- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu'il s'agisse d'un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de
passation ou d'exécution du contrat.
- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune. - Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes
affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes les
affaires et contentieux relatifs des conventions ou contrats liants la commune à des tiers,
toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des
biens communaux.
- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerce, soldes ventes
liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement
ou l'exercice d'activité.
- Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux.
- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative
de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée.
- Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout
stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient
pas de la commune.
-__ Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.
- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.
- Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la
commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral
ou matériel.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; soit 15 000 €.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, fixé à 900 000 € par an.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune en application des documents d'urbanisme de référence (SCOT, PLUIi, PLH) et
en fonction de l'intérêt local, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les principes et conditions fixées par les documents d'urbanisme de référence (SCOT, PLU),
PLH) et en fonction de l'intérêt local, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre. Le principe d'adhésion relevant du Conseil Municipal ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article
L. 1123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur
à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
à l'article L. 2123-18 du présent code.
Sans objet : le Conseil Municipal reste compétent ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
260415DL03
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : fixation du nombre
d’administrateurs et élection des représentants du conseil municipal au
conseil d'administration du CCAS
Monsieur le Maire expose que conformément au code de l'action sociale et des familles pris
notamment en ses articles L. 123-6 et suivants, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est
un établissement public communal à vocation sociale.
Cet établissement administratif exerce une mission générale en matière de développement social
et d'action sociale communale ainsi qu’une mission d'instruction des demandes d'aide sociale
légale. Il peut aussi se voir déléquer des compétences par le Département. Les membres siégeant au CCAS, élus au sein du conseil municipal le sont à la suite de chaque
renouvellement de celui-ci et pour la durée de son mandat. Leur mandat est renouvelable.
Le CCAS est géré par un Conseil d'Administration qui établit son règlement intérieur, et, est
présidé de droit par le Maire de la Commune. Outre le Président, il est composé en nombre égal
de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire. Les limites
posées pour cette composition sont :
e Le Maire, Président de droit;
° Au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal, à bulletin secret, au scrutin
de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel ;
e Au maximum 8 membres nommés par le Maire, en dehors du Conseil Municipal, pour leur
action de prévention, d'animation et de développement social. Ces membres incluent un
représentant des associations familiales, des associations de retraités et de personnes
âgées, des associations de personnes handicapées et des associations qui œuvrent dans
le domaine de l'insertion et la lutte contre l'exclusion.
Le nombre de membres élus et nommés est défini par le conseil municipal avant de procéder à
leur élection. Les fonctions de membres du CCAS sont incompatibles avec le fait d'y être salarié
ou d'être prestataire de services.
L'élection des membres élus s'effectue par scrutin secret, de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une
liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le au les sièges non pourvus le
sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si
plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité
de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Lors des précédentes mandatures, le nombres de membres du conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale avait été fixé à 8, dont 4 membres élus au sein du conseil municipal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à, à l'unanimité des
membres présents, fixé à 11 le nombre d’administrateurs appelés à siéger au CCAS répartis
comme suit :
- Le Maire, Président de droit ;
- 5 membres élus par le conseil municipal ;
- 5 membres nommés par le Maire.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus de la «liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous >» ont quitté
l'assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré la liste menée par Madame Stéphanie ESPINASSE, composée de
CABROLIER Martine, GAUBERT Véronique, BOUTONNET Béatrice et CAYZAC Camille.
10 Il a ensuite été procédé à l'élection des 5 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein
du CCAS conformément au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur SOULIE Philippe et Madame FOEX
Liliana.
Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait
constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. La présidente l’a constatée, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.
Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du code électoral) O
d. Nombre de suffrages déclarés blancs (art L 65 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 15
Liste menée par NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres
Madame ESPINASSE Stéphanie 23 Vingt-trois
Ont été déclarés membres élus délégués au Centre Communal d'Action Sociale :
MEMBRES ELUS DELEGUES AU CCAS
Madame ESPINASSE Stéphanie
Madame CABROLIER Martine
Madame GAUBERT Véronique
Madame BOUTONNET Béatrice
Madame CAYZAC Camille
260415DL04
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) : élection des membres
Monsieur le Maire expose que l'article L 1411-5-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales
détermine la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) et les modalités de son
élection.
La Commission d'Appel d'Offres présente un caractère permanent: elle est constituée pour la
durée du mandat des élus qui la composent.
11 La Commission d'Appel d'Offres joue un rôle primordial en matière d'achat public. Elle est au
cœur du processus décisionnel de la commande publique avec comme principale mission de
veiller au respect des principes fondamentaux : liberté et égalité d'accès, non-discrimination et
transparence.
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure
formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et
leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu'ils entraînent
une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure,
la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.
Composition
Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilité à
signer ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus. Le
maire est président de
droit de la CAO. Il peut se faire représenter aux réunions de la CAO. En cas de partage égal des
voix, le président a vaix prépondérante.
Des membres à voix consultative peuvent participer aux réunions (article L1411-5 du CGCT) :
- Un ou plusieurs membres des services techniques ou administratifs compétent du
pouvoir adjudicateur,
- Des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence.
- Lorsqu'ils y sont invités par le président (article 23-1 du CMP pour la CAO), le comptable
public et un représentant des services de la concurrence et leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
La CAO peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la
matière qui fait l'objet de la consultation.
Modalité d'élection des membres de la commission d'appel d'offres
Ses membres sont élus :
- A la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- Au scrutin de liste;
- Au scrutin secret OÙ non si cela est décidé à l'unanimité dans les conditions fixées à
l’article L 2721-21. |
Une liste comporte les noms des titulaires et des suppléants mais elle peut être incomplète. Une
liste ou plusieurs listes peuvent être déposées. Cette élection a lieu sans panachage, ni vote
préférentiel. Il convient de préciser qu'un titulaire n'a pas de suppléant affecté.
Ce mode de désignation répond au principe de la composition pluraliste des commissions des
assemblées locales. Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
12 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, a, à l’unanimité des
membres présents, procédé, suivant la composition de la Commission d’Appel d'Offres, à
l'élection de :
" Cinq conseillers municipaux titulaires,
= Autant de suppléants.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus de la «liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous > ont quitté
l'assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré les candidatures de Jacky ANDRIEU, Julien DELMAS, Damien SAUX,
Angélique REY et André MONTIALOUX en tant que membres titulaires et Nicolas DELMAS,
Bernard ALBINET, Francis HERMABESSSIERE, Jonathan CARVAUHEIRO et Sally MAZARS en
tant que membres suppléants, il a été procédé à l'élection.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Liste menée par NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur le Maire ou son représentant 23 Vingt-Trois
Ont été proclamés élus par le Conseil Municipal :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jacky ANDRIEU Monsieur Bernard ALBINET
Monsieur Julien DELMAS Monsieur Nicolas DELMAS
Monsieur Damien SAUX Monsieur Francis HERMABESSIERE
Madame Angélique REY Monsieur Jonathan CARVALHEIRO
Monsieur André MONTIALOUX Madame Sally MAZARS
260415DL05
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES
Monsieur le Maire expose que :
Contexte et cadre législatif
Par délibération du 28 septembre 2009, le Conseil Municipal instituait une commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Cette
commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, trouve son fondement
13 dans la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances et la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées.
La double ambition nourrit par cette loi et les instances qu'elle créé est de garantir aux personnes
handicapées une participation effective à la vie sociale et leur permettre de choisir librement leur
projet de vie.
Le principe fondamental d'accessibilité consacré par cette loi s'applique quel que soit le handicap
(physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicapé) et tous les aspects de la vie
quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements
recevant du public, voirie, information et communication...
L'évolution de sa composition, qui a fait l’objet d'une profonde réforme en décembre 2014, ainsi
que le renforcement de ses attributions en 2015 justifient l'intervention du conseil municipal en
ce début de mandat. Il est à noter que la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement étend aux personnes âgées le champ d'intervention de la commission
communale.
Composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres. Celle-
ci est notamment composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi que des
acteurs économiques.
La commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées se compose de :
° Monsieur le Maire de la Commune de Luc-la-Primaube, ou son représentant ;
e 4 conseillers municipaux ;
e 2 représentants des associations ou d'organismes de personnes handicapées ;
e 2 représentants d'associations ou organismes de personnes âgées ;
e 2 représentants des acteurs économiques ;
e _2 représentants d’autres usagers de la ville ;
e Tfonctionnaire de la collectivité en fonction des sujets abordés.
Le rôle de la commission communale (Article L 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
La commission communale pour l'accessibilité assure 5 missions principales :
- Elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des
espaces publics, de l'information. L'accessibilité en matière de transport est abordée
dans le cadre de la commission intercommunale d'accessibilité mise en place par Rodez
agglomération. |l est à noter que ces deux commissions, qui coexistent, doivent veiller à
la cohérence des constats qu’elles dressent chacune dans leur domaine de compétence.
-__ Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,
- Elle formule toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant,
- Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
14 - Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire
communal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal a, à l’unanimité des
membres, approuvé la composition de la commission. Il est précisé que le Maire arrête la liste
des membres de la commission (article L 2143-3 du Code Général des Collectivité
Territoriales).
La liste des membres qui a été arrêtée par Monsieur le Maire après avis du conseil municipal
privé du 7 avril 2026 est la suivante :
- Représentant de Monsieur le Maire : Madame ESPINASSE Stéphanie ;
- Conseillers Municipaux: Madame CABROLIER Martine, Monsieur DELMAS Nicolas,
Monsieur SOULIE Philippe et Madame DELORT Elodie.
260415DL06
COMMISSION EXTRA MUNICIPALE DES MARCHES de PLEIN VENT :
composition - désignation des représentants
Monsieur le Maire expose que par délibération du 5 avril 1995, le Conseil Municipal de la
commune de Luc-la-Primaube a institué un marché hebdomadaire qui se déroule chaque
dimanche matin, Place Saint-Jean puis Place de l'Etoile (à partir de 2010). Depuis son institution
le marché du dimanche participe à la vie locale et à la dynamique du commerce local tout en
remplissant un rôle d'utilité publique.
Le 1” février 2010 le conseil municipal procédait à l'installation d'une commission extra-
municipale du marché chargée d’impliquer les acteurs principaux de ce marché à la vie de la cité,
et d'instaurer un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires
du marché.
Le régime des droits de place sur les foires et marchés fixé par l'article L 2224-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales impose la consultation des organisations professionnelles
intéressées (et notamment l'organisation départementale représentant les commerçants non
sédentaires) sur toutes décisions relatives à la création, au transfert ou à la suppression des
halles ou marchés communaux ainsi que sur le règlement établi par l'autorité municipale.
Le rôle de cette commission est de connaître de toutes les questions relatives à l'organisation et
au fonctionnement du marché au travers notamment de la formulation de propositions au Conseil
Municipal, l'étude de cas particuliers et la contribution à l'élaboration et la modification des
règlements de police et à leur application. Elle est présidée par le Maire ou son représentant.
Cette commission se compose des membres suivants :
" Le Maire ou son représentant,
" À membres du Conseil Municipal,
= 1représentant du Syndicat des commerçants non sédentaires,
“ 1 représentant de l'Association de Promotion et d'Animation des Marchés
Aveyronnais (APAMA),
15 = ]représentant de chaque association de commerçants et artisans de la commune,
“représentant de chaque chambre consulaire (CCI, Chambre des Métiers et Chambre
d'Agriculture),
" 2 représentants de l'administration municipale.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité des
membres présents, procédé à l'élection des 4 membres du Conseil Municipal.
Les groupes politiques ont été invités à présenter une liste.
Les membres élus du groupe de la « liste Union et Action Luc-la-Primaube pour tous » ont
quitté l’assemblée et n’ont pas pris part au vote.
Après avoir enregistré les candidatures de Monsieur SOULIE Philippe, Madame CABROLIER
Martine, Monsieur CARVALHEIRO Jonathan et Monsieur STEFANELLO Walter.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur SOULIE Philippe
Madame CABROLIER Martine
Monsieur CARVALHEIRO Jonathan 23 Vingt-Trois
Monsieur STEFANELLO Walter
Ont été déclarés membres élus de la commission extra-municipale du marché de plein vent :
MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU MARCHE DE PLEIN VENT
Monsieur SOULIE Philippe
Madame CABROLIER Martine
Monsieur CARVALHEIRO Jonathan
Monsieur STEFANELLO Walter
260415DL07
SYNDICAT DE l’'ENERGIE DU DÉPARTEMENT DE l’AVEYRON (SIEDA) :
élection d’un délégué
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il
appartient au conseil municipal conformément aux articles L 5211-6 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, de désigner un délégué titulaire auprès du Syndicat d'Energies du
Département de l'Aveyron (SIEDA). Le SIEDA est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale auquel adhèrent les 304 communes aveyronnaises. || est propriétaire des
16 réseaux électriques basse et moyenne tension desservant le département. L'exploitation de ces
réseaux est confiée à la société ENEDIS par un contrat de concession.
Le SIEDA détient une compétence obligatoire en matière d'électricité qui recouvre l'extension, le
renforcement, la dissimulation, la sécurisation et le contrôle des réseaux électriques. Il exerce
également des compétences facultatives en matière de gaz, télécommunication, haut débit,
éclairage public et environnement.
L'article L 2121-21 du CGCT dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y à lieu de procéder
à une nomination où à une présentation. Dans ces cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu au scrutin à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus
âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal a procédé à l'élection du délégué pour siéger au SIEDA et représenter
la commune :
- A l’unanimité des membres présents, Monsieur Nicolas DELMAS a été élu délégué au
SIEDA pour représenter la commune.
260415DL08
SYNDICAT MIXTE POUR L’'INFORMATISATION DES COLLECTIVITES
AVEYRONNAISES : élection d’un délégué
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il
appartient au conseil municipal « conformément aux articles L 5211-6 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales + de désigner un délégué auprès du Syndicat Mixte pour
l'Informatisation des Collectivités Aveyronnaises (SMICA).
Le SMICA a été créé par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1987. A l'origine, le SMICA
comptait 21 membres fondateurs et son objectif majeur était de sensibiliser les communes, les
groupements de communes et les établissements publics à l'utilisation de l'informatique dans
leurs services administratifs et techniques.
La commune de Luc-la-Primaube adhère au SMICA depuis le 17 octobre 1996. Le 14 décembre
2009, la commune de Luc-la-Primaube a approuvé la mise en œuvre du dispositif de
transmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité via l'application
« OK ACTES > proposée par le SMICA.
17 Le syndicat intervient également au quotidien, depuis 2012, pour le renouvellement du matériel
informatique, les solutions de sauvegardes ainsi que pour la maintenance de l'ensemble du parc
informatique de la ville.
Il propose, en outre, un dispositif d'échange adapté aux collectivités territoriales ainsi qu'un
accompagnement en termes de formation et d'assistance technique mais également d'évolution
des logiciels métiers.
L'article L 2121-21 du CGCT dispose qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation. Dans ces cas, si aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu au scrutin à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus
âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal a procédé à l'élection du délégué pour siéger au SMICA et représenter
la commune :
- Monsieur Jacky ANDRIEU a été élu délégué, à l'unanimité des membres présents, au
SMICA pour représenter la commune.
260415DL09
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL -
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) :
Désignation d’un délégué
Monsieur le Maire expose que l’action sociale en faveur du personnel regroupe l'ensemble des
aides et prestations diverses à caractère familial et de loisirs, culturel et sportif, accordé aux
agents de la collectivité. L'octroi de ces aides aux agents de la commune repose aujourd'hui
principalement sur le Comité National d'Action Sociale (CNAS) auquel la Commune adhère
depuis 2015.
Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif nationale, est un organisme de portée
nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels et de leurs
familles. A cet effet, il propose un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux,
vacances, loisirs, culture...) A titre d’information, le montant de la cotisation au CNAS 2025
s'est établie à 222 € par agent soit une cotisation globale de 10 878 €. Le total des prestations
versées par le CNAS s'est élevé à 953 €.
Pendant toute la durée de l'adhésion, la collectivité adhérente au CNAS doit désigner un
interlocuteur « correspondant CNAS >» chargé d'assurer le relais entre les bénéficiaires des
prestations et le CNAS et un représentant de l'assemblée des élus appelé « délégué local élu ».
13 Le délégué élu est le représentant institutionnel de la collectivité, il est associé à la vie des
instances du CNAS et siège à l'assemblée départementale annuelle.
Le délégué élu est invité à porter à la connaissance de sa collectivité toute donnée relative à
l’action sociale. À cet effet, il est en mesure de présenter un bilan périodique et non nominatif
de l'adhésion au CNAS.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité des
membres présents, désigné Madame La Salette MAZARS, 6ème adjointe en charge de la
communication et des ressources humaines, en qualité de déléguée de la commune au CNAS.
260415DL10
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : Renouvellement de la
gouvernance — désignation des élus appelés à siéger au sein du Comité
de Pilotage
Monsieur le Maire expose que la Convention Territoriale Globale (CTG), conclue avec la CAF pour
la période 2023-2026, constitue le cadre de référence des politiques conduites par la commune
en direction des familles, de l'enfance et de la cohésion sociale.
Elle organise à la fois :
° Les priorités d'intervention (petite enfance, jeunesse, parentalité, inclusion, vie sociale) ;
e Les modalités de coordination entre acteurs (services municipaux, partenaires
associatifs, CAF) ;
e Etune partie des financements associés, en particulier ceux de la CAF.
Le renouvellement du conseil municipal implique aujourd'hui de réinstaller formellement
l'instance de pilotage politique (COPIL), afin d'assurer la continuité de la convention jusqu'à son
terme et de replacer la CTG dans une dynamique de pilotage assumée.
1. Descriptif synthétique du dispositif
La gouvernance actuelle repose sur un comité de pilotage présidé par M. le Maire ou son
représentant, composé de sept élus, et réuni au minimum une fois par an. Ce COPIL est appuyé
par la directrice générale des services, le chargé de coopération CTG (directeur Vie de la Cité) et
les représentants de la CAF.
Sur le plan opérationnel, la CTG s'appuie sur un socle de services communaux — crèche, relais
petite enfance, CCAS, France Services — et sur des partenaires structurants, au premier rang
desquels la MJC, qui porte à la fois l'accueil collectif de mineurs et un espace de vie sociale.
Les actions conduites s'inscrivent dans quatre orientations principales :
e Faciliter la conciliation des temps de vie ;
° Soutenir la fonction parentale ;
e Accompagner les familles dans leur environnement ;
e Garantir l'inclusion des publics les plus fragiles.
19 2. Éléments financiers
La CTG ne constitue pas un budget en tant que tel, mais elle conditionne l'accès à plusieurs
financements de la CAF, qui viennent soutenir les services et actions déployés sur le territoire
(notamment via les prestations de service et les bonus territoriaux).
Ces financements s'inscrivent dans un équilibre global entre :
+ Les moyens propres de la commune : |
+ Les financements des partenaires ;
e Etles aides de la CAF.
L'enjeu pour la fin de la convention est donc moins de redéfinir les équilibres financiers que
de sécuriser les financements existants et de mieux objectiver leur efficacité, en vue des
arbitrages futurs. En 2025, la commune a perçu directement 201.681 euros et la MJC, par le
biais de la CTG, environ 150.000 euros (saison 2023/2024),
3. Organes de suivi et désignation pour le mandat 2026-2032
Cette présente délibération a pour objet la désignation des membres élus du Comité de
Pilotage. Ils orienteront les objectifs et valideront l'évaluation CTG tandis que le comité
technique assurera la mise en œuvre et le suivi du plan d'actions auprès des acteurs et
partenaires.
De fait, La CTG repase sur le principe d’un copilotage CAF/Commune de deux instances :
- Un comité de pilotage composé de 7 élus, du conseiller territorial CAF, et de 2 cadres
de la collectivité.
- Un comité technique plénier composé des représentants des structures impliquées, du
conseiller territorial CAF et d'un cadre de la collectivité.
Les membres du conseil municipal privé réunis le mardi 7 avril 2026 ont émis un avis
favorable à ce projet.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal a procédé à la désignation, de Madame Camille CAYZAC, Madame Elodie
DELORT, Madame Martine CABROLIER, Madame Monique LABIT, Monsieur Damien
SAUX, Madame Véronique GAUBERT et Madame Angélique REY membres élus qui
intégreront le COPIL « CTG > pour le mandat 2026-2032.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que l'ensemble des points à l'ordre du jour a été abordé et clôture la
séance.
Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour leurs différentes
interventions, les services de la ville pour la préparation de ce Conseil Municipal et son exécution,
ainsi que la presse locale qui relate l'activité de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le secrétaire de séance, Jonathan CARVACUHEIRO
LE 20