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Arrêté - arrete prefectoral actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
ŒE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité MAIRIE DE
ST JEAN LE VIEUX - 01640
Service Agriculture et Forêt | 1 8 AOÛT 2076
COURRIER ARRIVE
ARRÊTÉ
Actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411-9-11-4 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage dans l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtiments d'habitation loués par bail à ferme;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales en date du 9 juin 2026,
Considérant l'indice national des fermages établi pour 2026 à 127,04 (indice base 100 en 2009) ;
Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques) établi à 148,37 pour le 2?" trimestre 2026, soit une variation annuelle de +1,15 %;
HP
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE Article 1°
L'indice national des fermages 2026, établi à 127,04 (indice base 100 en 2009), est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1° octobre 2026 et le 30 septembre 2027, à l'exception des loyers des bâtiments d'habitation.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de + 3,23 %.
Article 2
À compter du 1° octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et les minima relatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories de terres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1.
Article 3
À compter du 1° octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et les minima de loyer des bâtiments d'habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit :
: Loyer minimum en Loyer maximum en
Catégorie de logement euros/m?/mois euros/m?/mois
Catégorie À 8,08 9,20
Catégorie B 4,98 8,08
Catégorie C 3,84 4,98
Article 4
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête peut aussi dans le même délai être déposée sur le site : www.telerecours.fr
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le
Par délégation du préfet, | # AOUT 2026 Le directeur,
par subdélégation,
TP service
ric: EVALIER
2/2 ANNEXE 1
À l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2025
Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées
Maxima et minima des fermages dus entre le 1° octobre 2026 et le 30 septembre 2027 (Euros par hectare)
Régions - femage y poemes care MAXIMA MINIMA
(Euros) Points Euros Points Euros
tère 100 | 155,55 ot 141,55
BRESSE 2ème 90 140,00 8t 126,00
VAL DE SAONE 15555 sème 80 124,44 71 110,44
ième 70 108,89 55 85,55
sème 54 84,00 11 47,11
ère 100 | 126,52 o1 115,13
2ème 90 113,87 81 402,48
DOMBES 1,2652 sème 80 401,22 71 89,83
ème 70 88,56 55 69,59
sème 54 68,32 13 16,45
ère 100 | 1412 o1 103,85
COTIERE 2ème 90 402,71 81 92,44
PLAINE DE LI4I2 ème 80 91,30 71 81,03
L'AIN 4ème 70 79,88 55 62,77
sème 54 61,62 41 46,79
éème 40 45,65 13 14,84
ère 100 | 110,70 o1 100,74
2ème 90 99,63 81 89,67
BUGEY sème 80 88,56 71 78,60
VALROMEY 1,1070 4ème 70 77,49 55 60,89
sème 54 59,78 41 45,39
6ème 40 44,28 25 27,68
Tème 24 26,57 5 5,54
ère 100 | 172,61 91 157,08
2ème 90 155,35 81 139,81
sème 80 138,09 71 122,55
PAYS DE GEX 17261 4ème 70 120,83 55 94,94
5ème 54 93,21 41 70,77
éème 40 69,04 25 43,15
7ème 24 41,43 5 8,63