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Procès Verbal - 20231005 PV CM du 04 10 23
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Nonglard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231005 PV CM du 04 10 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
NONGLARD
20231002
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 02 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie.
Présents : Christophe GUITTON, Dominique BOUVET, Bénédicte VIVIANT, Orlane RAGOT, Henri
COMBET, Marie-Laure OLIVIER, Kévin PERRON, Isabelle COMBES, Marie-Claire FAVREL, Jean-Paul
DERONZIER, Jérémie JOSNET, Laurence NIQUET, Barbara TSCHITSCHMANN, François
FOSSOUX, Stéphane BALDACCHINO
Représentés : néant
Absents : néant
Secrétaire de séance : Henri COMBET
Ordre du jour :
1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 04 septembre 2023 2°- Rectification du montant à affecter à la section de fonctionnement du Budget Principal 2023
3°- Révision de la redevance d'occupation du domaine public
4°- Passation d'actes authentiques en la forme administrative purge des hypothèques
5°- Classement de la parcelle B1049 dans le domaine public
6°- Modification du tableau de voirie
7°- Projet d'échange avec une partie du Chemin de l'Ecluse et de la route de Chez Dupraz 8°- Présentation du rapport d'activité 2022 des services de la Communauté de Communes Fier
et Usses
9°- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets 2022
(RPQS)
10°- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022 (RPQS) 11°- Autorisations d'urbanisme
12°- Réalisation de la troisième tranche du cheminement piéton, route de la Lanterne
13°- Avis de subventions
14 ° - Informations diverses
Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.
1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 04 septembre 2023
Chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 04
septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce procès-verbal en l'état.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition.
Page 269 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
2°- Rectification du montant à affecter à la section de fonctionnement du Budget Principal 2023 Mme Bénédicte VIVIANT, Maire-adjoint, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu la délibération 2023-14 concernant l'affectation du résultat 2022,
Vu la délibération 2023-16 de l'adoption du budget principal 2023,
Le Service de Gestion Comptable d'Annecy a constaté un écart de 2.21 € sur la somme totale à
affecter en fonctionnement,
Il est proposé au conseil municipal de laisser la somme de 113 856.55 euros à la section d'investissement du budget principal 2023, à la ligne budgétaire 1068,
Et de modifier le montant affecté à la section de fonctionnement de 150 000.00 € à 150 002.21 € afin d'être en phase avec le Service de Gestion Comptable d'Annecy.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-39
3°- Révision de la redevance d'occupation du domaine public
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-6 et L.2331-4,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération 2016-06, Instauration de la redevance d'occupation du domaine public,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2024 comme suit :
- _ véhicule de vente ambulante régulier (camion-pizza, etc.) par année civile pour une journée par
semaine 260.00 €
- distributeur de marchandises le mètre carré par année civile 60.00 €
Et de décider :
- que la redevance sera indexée chaque année le 1°" janvier selon l'indice des loyers commerciaux du 2" trimestre de l'année antérieure
- que la redevance s'appliquera aux autorisations de voirie accordées à compter du 1*° janvier 2024, qu'elle sera proratisée selon le nombre de mois d'utilisation restants avant la fin de
l'année, tout mois commencé étant entièrement dû,
- que la redevance est payable d'avance et annuellement, et que le non-paiement entraînera le
retrait de l'autorisation,
- que l'autorisation de voirie est associée à l'entreprise utilisatrice repérée avec son numéro
SIREN,
- qu'en cas d'utilisation de l'électricité communale, il sera calculé un forfait.
Page 270 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-40
4°- Passation d'actes authentiques en la forme administrative : purge des hypothèques Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Afin de limiter les démarches administratives lors d'acquisition foncière de faible ampleur par la
Commune,
Vu l'article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé
du domaine et du ministre de l'intérieur.
Vu l'annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l'organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d'un Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la
date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
Le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d'amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires,
notamment les frais de mainlevée des hypothèques.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
De considérer la nécessité d'alléger les frais pour les vendeurs afin d'assurer à la commune l'aboutissement de ses acquisitions amiables,
D'autoriser le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d'un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites, lorsqu'il n'excède pas 7 700 € pour l'ensemble de
l'immeuble acquis.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-41
Page 271 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux 5°- Classement de la parcelle B 1049 dans le domaine public
Monsieur Christophe GUITTON, Maire et rapporteur, informe le Conseil Municipal que la commune
est propriétaire de la parcelle suivante :
- Route de l'église : la parcelle B 1049.
Considérant que cette parcelle étant située dans l'emprise de la voie communale, Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui permet que le classement et le déclassement de voie communale soit prononcé par le Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le classement de la parcelle mentionnée ci-dessus dans le domaine public : - De donner pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Cette délibération sera transmise :
- Au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ce numéro de
parcelle.
- Au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-42
6°- Modification du tableau de voirie
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Suite aux dénominations des voiries nouvelles, et le transfert département/Commune des routes de
Sillingy, Montée du Château et route de la pièce,
Il convient de réactualiser le tableau de la voirie communale,
Vu le tableau actualisé, joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau tableau de la voirie communale.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-43
7°- Projet d'échange foncier Chemin de l'Ecluse et de la route de Chez Dupraz
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Dans le cadre de l'aménagement du carrefour entre la route de chez Dupraz et le chemin de l'Ecluse, Aux fins d'agrandir le Chemin de l'Ecluse et la route de Chez Dupraz, et d'améliorer le carrefour, Sachant que les propriétaires actuels des parcelles À 868-869-870, les consorts BOCQUET
VULLIOUD, envisagent de céder leurs parcelles,
Vu le procès-verbal de délimitation du 24 janvier 2023,
Page 272 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux Constatant que le Chemin de l'Ecluse est une voie communale figurant au tableau de voirie modifié par la délibération 2023-43,
Constatant qu'il est nécessaire de procéder au déclassement de la portion de la voie, non affectée à l'usage du public afin de procéder ensuite à son aliénation au profit de l'indivision BOCQUET
VULLIOUD,
Précisant que ce déclassement est sans effet sur les conditions de desserte de la circulation sur ladite voie communale et qu'en conséquence, en application de l'article L141-3 du code de la voirie
routière, la Commune est dispensée de la mise en œuvre d'une enquête publique visant ce déclassement,
Rappelant que suite à cette délibération de déclassement, la portion de voie concernée relève désormais du domaine privé de la Commune, statut permettant son aliénation au profit de l'indivision
BOCQUET VULLIOUD,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver le projet de déclassement d'une partie du Chemin de l'Ecluse à savoir la parcelle À 1533 de 22 m°,
D'autoriser M. le Maire à échanger la parcelle À 1533 contre les parcelles À 1542, À 1544, À 1545, À
1547 et À 1548 sur la propriété BOCQUET-VULLIOUD,
De mandater M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à ces échanges en application de la présente délibération.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
8°- Présentation du rapport d'activité 2022 des services de la Communauté de Communes Fier
et Usses CCFU
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.5211-39, la réalisation
d'un rapport d'activité pour la communauté de Commune.
Ce rapport établit un bilan des actions engagées par la CCFU dans le champ de ses différentes compétences. Il est transmis chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre qui doit en faire une présentation à son conseil municipal en séance publique. Suite à la présentation du rapport, il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte du rapport d'activité 2022,
9°- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets 2022
(RPQS)
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article D 2224-1, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, compétence assurée par la communauté de Communes.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Un exemplaire est transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal en
Séance publique.
Suite à la présentation du rapport, il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets 2022.
Page 273 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux 10°- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022 (RPQS) Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, dans son article D 2224-1, la réalisation
d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau potable, compétence assurée par la
communauté de Communes.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Un exemplaire sera transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal en
Séance publique.
Suite à la présentation du rapport, il est proposé au conseil communautaire : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable 2022.
11°- Autorisations d'urbanisme
Les dossiers d'urbanisme sont présentés par Kévin PERRON, rapporteur.
Dossiers en cours d'instruction :
Déclaration préalable pour le remplacement d'une haie de thuyas par un muret avec grillage au 200
route du Chef-Lieu (DP 07420223X0011).
Déclaration préalable pour la construction d'une piscine, d'un abri de jardin et modification de la
terrasse et des clôtures au 148 Impasse des Neyrulles (DP 07420223X0012).
Permis de construire pour la construction d'une maison individuelle, route de l'Eglise (PC
07420223X0002).
12°- Réalisation de la troisième tranche du cheminement piéton, route de la Lanterne
Monsieur Dominique BOUVET, Maire-adjoint, rapporteur, fait l'exposé suivant : Par délibération du 31 janvier 2023 le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à engager le projet de la réalisation de la troisième tranche du cheminement piéton, pour sa partie le long de la route de la Lanterne, et à demander une subvention auprès du Département pour financer ce projet, Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental d'attribuer une subvention de
18.194,00 €,
Le Maire informe qu'il passe commande à l'entreprise MFTP pour le montant prévu au devis soit 27.291,60 € TTC conformément à la délibération mentionnée ci-avant.
13°- Avis de subventions
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Le Maire informe le Conseil Municipal, que la Commission permanente du Conseil Départemental a également attribué à la Commune des subventions à hauteur de :
- 3944 €, sur une dépense subventionnable HT de 4 930.00 €, pour la rénovation du plancher de la sacristie de l'église,
- 100 000 €, sur une dépense subventionnable HT de 125 000.00 €, pour la création du local
technique,
Le Maire souhaite tout particulièrement remercier les Conseillers Départementaux pour ces
subventions.
Page 274 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux 14°- Informations diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
AGENDA :
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Réunion publique « Révision du SCOT », schéma d'urbanisation du bassin Annecien: le jeudi 12
octobre à 19h00, salle d'animation de Sillingy
Mise en place de 2 bennes à encombrants : samedi 14 octobre
Marché de l'Automne organisé par l'APE : le samedi 11 novembre 2023 de 09h30 à 13h00.
Page 275 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux