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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 072 spécial publié le 19 06 2018
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 072 spécial publié le 19 06 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 072 spécial publié le 19 juin 2018
Sommaire affiché du 19 juin 2018 au 18 août 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 072 spécial publié le 19 juin 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- arrêté inter-préfectoral n°2018170-0001 de suspension de l'enquête publique préalable à l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan du 19 juin 2018
DRSR
--Arrêté n° 2018-DRSR-SESR-SRSR n°012 du 19 juin 2018 portant agrément de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière de la Société PARC AUTO
- Arrêté n° 2018-DRSR-SESR-SRSR n°013 du 19 juin 2018 portant abrogation de l'arrêté n° 2018-DRSR- SESR-SRSR n°007 du 08 mars 2018 portant agrément de gardien de fourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
2 7!
Be
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
inter-préfectoral
n°
2018170-0001
de
suspension
de
l’enquête
publique
préalable
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
(PPRI)
de
la vallée
de
la
Bièvre
et
du
ru
de
Vauhallan
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L123-14 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
(modifiée)
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à
la
réparation
des
dommages ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018122-0005
du
2
mai
2018
d'ouverture
d'enquête
préalable
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Bièvre
et
du
ru
de
Vauhallan
dans
les
départements
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'apporter
des
modifications
substantielles
au
dossier
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRI)
de
la vallée
de
la
Bièvre
et du
ru
de
Vauhallan,
mis
en
enquête
publique
le
11
juin
2018
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-14
du
code
de
l’environnement
M.
Genesco,
président
de
la
commission
d'enquête,
a
bien
été
entendu
sur
le projet
de
suspension
de
l'enquête
publique
susnommée ;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines
et
de
l'Essonne, Arrêtent
:
Article
47: L'enquête
publique,
portant
sur le projet de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la vallée
de
la Bièvre
et du
ru de
Vauhallan,
prévue
du
11
juin
2018
au
18
juillet
2018
inclus,
ouverte
par
arrêté
.inter-préfectoral
du
2
mal
2018
est
suspendue
pour
une
durée
maximale
de
6 mois.
Article
2:
Un
avis
annonçant
la
suspension
de
l'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents
par
les soins
du
préfet dans
deux journaux
habilités
à recevoir les
annonces
légales et
Judiciaires
dans
les
départements
des
Yvelines
et
dé
l'Essonne.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voles
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé
dans
les
communes
de
Guyancourt,
Buc,
les
Loges-en-Josas
et
Jouy-en-
Josas
dans
les
Yvelines
et
Bièvres,
Verrières-le- PRE,
Igny,
Vauhallan
et
Massy
dans
l'Essonne.
L'accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
certifié
par
les
maires
Guyancourt,
Buc,
les
Loges-en-Josas
et Jouy-en-Josas
dans
les
Yvelines
et
Bièvres,
Verrières-le-
Buisson,
Igny,
Vauhallan
et
Massy
dans
lEssonne,
Article
3:
Le
public
sera
informé
par
voie
de
presse’ ‘et
par
voie
dimoheus
des
modalités
de
reprise
de
l'enquête
publique,
Article
4:
Les frais
d'insertion
dans
la
presse
et
d'affichage
seront
à
la charge
du
responsable
du projet.
Article
5
: Les
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
de
l'Essonne,
le
sous-préfet
de
Palaiseau,
les
maires
des
communes
de
Guyancourt,
Buc,
les
Loges-
eh-Josas
et
Jouy-en-Josas
dans
les
Yvelines
et
Bièvres,
Verrières-le-Buisson,
Igny,
Vauhallan
et
Massy
dans
l'Essonne
ainsi
que
la commission
d'enquête
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell des
actes administratifs des
départements
de l'Essonne
et des Yvelines.
Fait
à Vorsellles js
19
JUIN
2016
Le
e Préfet
des Yvelines
Le
préfetide
l'Essonne,
Le
Jean-Benoît
ALRERTINI 7
=.
E
Liberté + Égalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
LA
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Service
éducation
et sécurité
routières
Section
Réglementation
et Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
n° 2018-DRSR-SESR-SRSR
n°012
du
19 juin
2018
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
pour
l’enlèvement
et la garde
des
véhicules
mis
en
fourrière
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L325-1
à
L325-12
et
R325-1
à R325-52,
notamment
son
article
R325-24,
du
code
de
la route, VU
l'article
R411-10
à R411-12
du
code
de
la route,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
l’arrêté
n°
2016-PREF-DPAT/3-0068
du
18 janvier
2016
fixant
la composition
des
membres
de
la
formation
spécialisée
« agrément
des
installations
et
des
gardiens
de
fourrières
»
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
«
sections
fourrières
»
par
voie
éléctronique
en
date
du
18 juin
2018
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
du
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-086
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
HURAULT,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame
LAURENT
Louise,
gérante
de
la société
PARC
AUTO
dont
le
siège
social
est
sis
18
rue
Jean
Monnet
à
LIMEIL-BREVANNES
(94450),
est
agréé
pour
exécuter
le
service
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
et
le
service
de
placement
à
titre
conservatoire
des
véhicules
accidentés
et
volés
conformément
au
cahier
des
charges. ARTICLE
2 :
Les
installations
de
la
société
sises
2
rue
Mercure
à
MONTGERON
(91230)
sont
agréées
pour
le service
de
mise
en
fourrière
et
le service
de
placement
à titre
conservatoire.
ARTICLE
3
: Madame
LAURENT
Louise
s’engage
à
informer
immédiatement
le
Préfet
de
toute
modification
inhérente
à la gestion
et au
fonctionnement
de
sa
société .
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
est
valable
cinq
ans
à
compter
du
20
juin
2018.
L’agrément
est
personnel
et incessible.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
modalités
d’intervention
ou
de
sectorisation
mais
uniquement
aux
conditions
de
stockage,
aux
conditions
administratives
et matérielles
de
la mise
en
fourrière.
ARTICLE
6
: Le
gardien
de
fourrière
souscrit
sans
réserve
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
« fourrières
».
ARTICLE
7
: Pour
le
renouvellement
du
présent
agrément,
et
de
sa
propre
initiative,
la
demande
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la fin
de
validité.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
PEssonne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le Préfet,
par
délégation,
Le
Chef
du
service
éducation
et sécurité
routières
—24 Giilaume
LABRIT 2:
#
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Service
éducation
et sécurité
routières
Section
Réglementation
et
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
n°
2018-DRSR-SESR-SRSR
n°013
du
19 juin
2018
portant
abrogation
de
l’arrêté
n°2018-DRSR-SESR-SRSR
n°007
du
08
mars
2018
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L325-1
à L325-12
et
R325-1
à R325-52,
notamment
son
article
R325-24,
du
code
de
la route, VU
l’article
R411-10
à R411-12
du
code
de
la route,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
VU
l'arrêté
n°
2016-PREF-DPAT/3-0068
du
18 janvier
2016
fixant
la
composition
des
membres
de
la
formation
spécialisée
«
agrément
des
installations
et
des
gardiens
de
fourrières
»
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
du
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-086
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
HURAULT,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
le courrier
transmis
par
la société
DAFE
en
date
09
avril
2018,
Sur
proposition
du
Directeur
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:larrêté
préfectoral
n°2018-DRSR-SESR-SRSR
n°007
du
08
mars
2018
portant
agrément
de
gardien
de
fourrière
pour
l’enlèvement
et
la
garde
des
véhicules
mis
en
fourrière
des
installations
de
la société
JL
RETY
sises
25
avenue
des
grenots
à ETAMPES
(91150)
est
abrogé. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le Préfet,
par
délégation,
Le
Chef
du
service
éducation
et sécurité
Guillaume
LABRIT