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Déliberation - Motion contre la ratification de l Accord Economique et Commercial Global entre le Canada et l UE
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Motion contre la ratification de l Accord Economique et Commercial Global entre le Canada et l UE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
VILLE DE A Ve
2e
2016-11-135-DR/RH
nomenclature: 4.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2016
OBJET : MODIFICATIONS, TRANSFORMATIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
L'an deux mille seize, le dix novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERF, M. SALLABERRY, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE Mme MOUNIER procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
Mme DELAVENNE
M. CLAVERIE
ABSENT :
M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@@ville-tarnos.fr - Site internet: wwwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20161114-2016_11_135-DE
Envoyé en préfecture le 14/11/2016
Reçu en préfecture le 14/11/2016
Publié ou notifié le 14/11/2016 2016-11-135-DR/RH - MODIFICATIONS - TRANSFORMATIONS DE POSTES \ DEROULEMENT DE CARRIERE
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune au titre de l'année 2016 afin de permettre de prendre en compte la
deuxième vague d'avancement de grade dans le cadre du déroulement de carrière des agents. Pour rappel, une première modification du tableau des effectifs avait été effectuée en avril 2016 au titre du déroulement de carrière des agents. Suite à la parution des résultats de
l'examen professionnel d'adjoint technique de 1ère classe en septembre, et au regard des
quotas réglementaires les propositions d'avancements sur ce grade ont ainsi pu être réalisées et soumises à l'avis des CAP.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs des postes à temps complet et temps non complet 2015
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant que, de ce fait, il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des
emplois afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2015
Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne une transformation de l’emploi d’origine en emploi correspondant au grade d'avancement,
Considérant l'avis favorable des Commissions Administratives Paritaires compétentes en date du 22 mars 2016,
Considérant que depuis la loi du 12 mars 2012, il n'est plus obligatoire d'effectuer une déclaration de vacance d’emploi dans le cadre des avancements de grade,
Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Technique, mais que, dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d'avancement destiné à un même fonctionnaire, il n'est pas nécessaire de consulter le Comité Technique. Toutefois lors de la mise à jour annuelle du tableau des effectifs, celui-ci sera informé des modifications liées à des avancements de carrière.
ID : 040-214003121-20161114-2016_11_135-DE
Envoyé en préfecture le 14/11/2016
Reçu en préfecture le 14/11/2016
Publié ou notifié le 14/11/2016 DELIBERE
DECTDE, au regard du tableau des effectifs mis à jour au 1* janvier 2016, de transformer les
postes suivants en les positionnant sur le grade supérieur de la façon suivante :
+ __Avancements de carrière
Grade actuel - Poste à transformer Grade d'avancement - Nouveau poste lié à La
transformation
Grade (ancien) Poste à Grade (nouveau)
Nouveau transformer
poste
Adjoint technique de 2ème classe 12 Adjoint technique de 1ère classe
12
ADOPTE la modification du tableau des emplois 2016 ainsi proposée.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
l’emploi sont inscrits au budget 2016 au chapitre prévu à cet effet. La rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 14 novembre 201
Le Maire
ID : 040-214003121-20161114-2016_11_135-DE
Envoyé en préfecture le 14/11/2016
Reçu en préfecture le 14/11/2016
Publié ou notifié le 14/11/2016