Déliberation - Motion contre l instauration d une TEOM etl organisation d une consultation sur ce projet

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Déliberation - Motion contre l instauration d une TEOM etl organisation d une consultation sur ce projet Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion contre l instauration d une TEOM etl organisation d une consultation sur ce projet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, VILLE DE A Ve

> - 2015-09-11D-CAB

LANDES nomenclature: 9.4

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2015

OBJET: MOTION CONTRE L'INSTAURATION D'UNE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX ET POUR L'ORGANISATION PAR LES COMMUNES DU SEIGNANX D'UNE CONSULTATION LOCALE SUR CE PROJET

L'an deux mille quinze, le dix-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, M. LAURENT, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

Mme MOUNIER procuration à M. DUBUS

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

ABSENTS EXCUSÉS

Mme PERIMON Y-BENASSY

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 28

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 32

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_110-DE

Envoyé en préfecture, le 18/09/2015 - 14:04

Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2015-09-110-CAB - MOTION CONTRE

D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PAK LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX ET POUR

L'ORGANISATION PAR LES COMMUNES DU SEIGNANX

D'UNE CONSULTATION LOCALE SUR CE PROJET

Monsieur le Maire expose,

Par courrier du 16 juillet 2014, le président de la Communauté de communes du Seignanx avait informé les maires de son intention d'envisager l'instauration d'une Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur les ménages du Seignanx. Face au tollé suscité alors, tant de la part de nombreux élus, notamment tarnosiens, que de la population, la proposition avait été abandonnée.

Le 24 juin dernier, lors d'une réunion publique organisée par la Communauté de communes, l'idée semble être à nouveau d'actualité. En effet, par la voix de son président, l'assistance a été informée que les conseillers communautaires auraient prochainement à se prononcer sur l'instauration de la dite taxe. Ce vote, selon toute vraisemblance, se déroulerait lors du conseil communautaire du 23 septembre prochain.

Par la suite, au cours du mois de juillet, le bureau communautaire et la commission des finances de la Communauté de communes ont eu à examiner plus précisément la question. Selon les projections du service financier de la Communauté de communes, chaque foyer du Seignanx, imposable ou non, pourrait, en moyenne, être ponctionné annuellement de 157 euros. À Tarnos, où la valeur locative, qui fonde l'assiette de l'impôt local, est supérieure aux autres communes du Seignanx, le prélèvement serait encore plus élevé. Avec un taux de 5%, la Communauté de communes envisagerait de collecter 1,29 million d'euros, avec un taux de 9,9%, 2,55 millions d'euros, et avec un taux de 11,44%, 2,94 millions d'euros.

Le président de la Communauté de communes justifie l'instauration d'une nouvelle taxe sur les ménages au nom d'une « dynamique de territoire bridée par l'insuffisance des recettes de la Communauté de communes qui ne couvrent plus les dépenses, le remboursement du capital de la dette qui n'est plus assuré et une épargne qui ne peut plus couvrir les dépenses

d'équipement de la collectivité ».

Au regard de ce diagnostic alarmant, il n'est même pas certain que les recettes annoncées par l'instauration de la TEOM permettent, même à court terme, de résoudre la situation financière de la Communauté de Communes. Il est fort probable qu'elles ne pourront suïfire à

développer le territoire et les services publics.

En effet, la baisse terrible des dotations de l’État aux collectivités mène celles-ci vers de

grandes difficultés, et pour certaines, dans l'impasse. Raison de plus pour, sur chaque commune et chaque territoire, bien discerner les enjeux en terme de services publics rendus à la population, identifier les possibilités de développement de ces services publics, leurs potentiels en terme de densité et de qualité, leur soutenabilité financière.

Mais surtout, à l'heure où les habitants du Seignanx, au même titre que l'ensemble de la

population française, sont frappés de plein fouet par la hausse continue du chômage, par

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Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)l'explosion de la précarité, le blocage des salaires et-des-pensions-un-nouveau-prélèvement-sur les ménages serait insoutenable.

Solidairement, les Tarnosiens, via les entreprises installées sur le territoire de la commune,

contribuent depuis 2010 à 85% des ressources de la Communauté de communes en Taxe Professionnelle Unique, par un transfert annuel de 785 000 euros de notre budget communal vers celui de la Communauté de Communes, soit sur 6 ans près de 5 millions d'euros, soit autant de moins pour le maintien et le développement de notre service public communal. À eux seuls, les Tarnosiens, par l'impôt et diverses taxes, alimentent déjà à hauteur de plus de 70% le budget de la Communauté de communes. C'est pourquoi, aussi, 1l serait profondément injuste de les assujettir à un nouveau sacrifice, par l'instauration d'un prélèvement supplémentaire.

Enfin, il convient de rappeler qu'en 2003, au moment où le conseil communautaire décida que la Communauté de communes serait, dorénavant, investie de la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères », à la place des communes, engagement unanime des élus communautaires avait été pris de ne pas instituer de TEOM, cette compétence nouvelle devant être financée par les ressources fiscales existantes, c'est à dire la part intercommunale des impôts locaux des ménages, qui augmenta en conséquence, et la contribution des entreprises. Revenir sur cet engagement serait profondément injuste, car il viserait à faire payer aux contribuables deux fois l'enlèvement et le traitement de leurs ordures ménagères.

Dans ces conditions, le conseil municipal de la ville de Tarnos se prononce contre l'instauration d'une TEOM et toute nouvelle augmentation de la fiscalité communautaire sur les ménages et demande à ses représentants au conseil communautaire de plaider en ce sens, dans l'hypothèse où ces propositions seraient soumises à leur vote.

Par ailleurs, le conseil municipal de la ville de Tarnos, foncièrement attaché à la participation des citoyens à la gestion des services publics locaux, et pas seulement tous les six ans par l'élection de ceux qui administrent localement, tient à rappeler que l’article L.5211-49 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux maires des communes membres d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'organiser une consultation des électeurs sur les décisions que le conseil communautaire ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.

Aussi, il estime que l'instauration d'une Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans

l'hypothèse où elle se préciserait, ne peut être décidée par les seuls élus communautaires, les habitants du Seignanx devant pouvoir être consultés.

C'est pourquoi, le conseil municipal de la ville de Tarnos sollicite les maires du Seignanx pour l’organisation d'une consultation commune sur ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et, notamment, l’article L 2121-29,

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Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Considérant que le 24 juin dernier, lors d'une réuntes-pubhque-erganisée para Communauté de communes, son président a informé l'assistance que les conseillers communautaires auraient prochainement à se prononcer sur l'instauration d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

Considérant qu'au cours du mois de juillet, le bureau communautaire et la commission des finances de la Communauté de communes du Seignanx ont eu à examiner plus précisément la question,

Considérant que chaque foyer du Seignanx, imposable ou non, serait, en moyenne, ponctionné annuellement de 157 euros,

Considérant, qu'à Tarnos, où la valeur locative est supérieure aux autres communes du Seignanx, le prélèvement serait encore plus élevé,

Considérant que les habitants du Seignanx, au même titre que l'ensemble de la population française, sont frappés de plein fouet par la hausse continue du chômage, par l'explosion de la précarité, le blocage des salaires et des pensions,

Considérant que, solidairement, les Tarnosiens contribuent déjà à plus de 70% des recettes fiscales du Seignanx et que le passage en TPU s'est traduit par un transfert de recettes de Tarnos vers la Communauté de communes de 5 millions d'euros depuis 2010,

Considérant que les habitants du Seignanx payent déjà l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par la part intercommunale de leurs impôts locaux,

Considérant, l'attachement de la ville de Tarnos à la participation des citoyens à la gestion des services publics locaux,

Considérant que les mesures annoncées ne régleront pas durablement la situation financière de la Communauté de communes et ne permettront en aucun cas de développer des services,

Considérant que l’article L.5211-49 du CGCT permet aux maires la consultation des électeurs des communes membres d’un EPCI sur les décisions que le conseil communautaire ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

de l’établissement,

Considérant que l'instauration d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans l'hypothèse où elle se préciserait, ne peut être décidée par les seuls élus communautaires, les habitants du Seignanx devant pouvoir s'exprimer par voie d'une consultation,

DELIBERE

S'OPPOSE à l'instauration d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le Seignanx et à une augmentation de la fiscalité communautaire sur les ménages,

Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_110-DE

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Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)A MS

LÉ

F Aanc chacuna da ALFR COMMEMLINACR LIN ES 1 LULU MALI MIIS LE IVRELU WUPILILIIMIIR LALIR DEMANDE aux maires du Seignanx d'organist

consultation commune des électeurs, relative à l'instauration d'une taxe d'enlèvement des

ordures ménagères et à l'augmentation de la fiscalité communautaire sur les ménages.

Vote: 32

Pour: 30

Contre : 2 (Mme Delavenne et M. CLaverie)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 18 septembre/2015

Le Maire AK.

Identifiant unique*: 040-214003121-20150918-2015_09_110-DE

Envoyé en préfecture, le 18/09/2015 - 14:04

Reçu en préfecture, le 18/09/2015 - 14:08

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)