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Déliberation - Motion contre la reforme du regime des intermittents du spectacle
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Motion contre la reforme du regime des intermittents du spectacle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Démocratie,
VILLE DE A ’
ss
2014-07-183-CAB
nomenclature: 9.4
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
OBJET : MOTION DE PROTESTATION CONTRE LA REFORME DU REGIME DES
INTERMITTENTS DU SPECTACLE
L'an deux mille quatorze, le dix juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER,
Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme
BIRLES, M. LAURENT, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme
DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER,
M. SAUBIETTE, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. ROBLES, M. POULAERT, M. CLAVERIE
EXCUSES
Mme NOGARO procuration à Mme BAULON
M. GONZALES procuration à M. PERRET
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET
Mme FAURE procuration à M. POULAERT
Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BAULON
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants : 33
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_133-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:17
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-07-133-CAB - MOTION DE PROTES
REGIME DES INTERMITTENTS DU srrviratir
Depuis le 17 janvier 2014, date de l'ouverture des négociations pour le renouvellement de la convention d'assurance chômage, les intermittents du spectacle, confrontés à une véritable précarité dans le cadre de leur travail, se mobilisent fortement face aux menaces qui pèsent sur leur régime de protection sociale.
En février, le patronat organisé dans le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a demandé au Gouvernement la suppression totale du régime de l'intermittence prétextant que « l'Unédic n'a pas à financer la politique culturelle de la France ». La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) se sont par la suite associées aux revendications du MEDEF.
Le 22 mars dernier, un Accord national interprofessionnel (ANT) à été signé entre ces trois organisations patronales et trois syndicats de travailleurs (à l'exception de la Confédération générale du Travail, syndicat majoritaire chez les intermittents, et de la Confédération française de l'Encadrement-Confédération générale des Cadres), Si le régime de l'intermittence n'est finalement pas supprimé, l'accord entérine toutefois 165 millions d'économies réalisées sur les intermittents uniquement. Malgré les protestations des intermittents qui se sont massivement mis en grève et ont organisé avec succès de nombreuses manifestations dont des « marches pour la culture », l'ANT a reçu l'agrément du Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social.
À la décision gouvernementale de faire porter les économies par les intermittents, s'ajoute l'annonce d'une réduction du budget du Ministère de la Culture de 2,3%.
Le régime de l'intermittence relève de la solidarité interprofessionnelle. If permet tout simplement aux intermittents de vivre de leur métier. Il permet aussi aux travailleurs du monde du spectacle et du cinéma, qu'ils soient artistes ou techniciens, de faire vivre la culture en France malgré la précarité qu'impose parfois leurs métiers.
De nombreux événements culturels organisés à Tarnos, notamment le festival des Océaniques,
ne peuvent exister sans le travail des intermittents. Les attaques portées contre le régime de l'intermittence et l'austérité appliquée au monde du spectacle et du cinéma ne peuvent pphq P qu'entraîner une baisse de l'offre culturelle et nuire à l'accès à la culture pour tous.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
DELIBERE
DÉNONCE les principes d'austérité que porte le Gouvernement et qui entraînent des attaques sur la culture, le spectacle et le cinéma
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_133-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:17
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) DEMANDE que l'État revienne sur l'agrément danné à l'ANL et prenne en considération les
justes revendications des intermittents
Vote: 30
Pour: 30
Mme Faure et MM. Roblès et Poulaert ne prenant pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signhtures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 11 jui
Le Mairg
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_133-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:17
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)