Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 30 03 2018 ODJ29
Déliberation - 30 03 2018 ODJ26
Déliberation - 30 03 2018 ODJ30
Déliberation - 22 06 2018 ODJ28
Déliberation - 28 09 2012 ODJ28
Déliberation - 30 09 2011 ODJ28
Déliberation - 30 03 2018 ODJ42
Déliberation - 30 03 2018 ODJ34
Déliberation - 30 03 2018 ODJ47
Déliberation - 30 03 2018 ODJ25
Déliberation - 30 03 2018 ODJ28
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 03 2018 ODJ28)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 – Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈS,
Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT,
Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Christine DULAC-ROUGERIE, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia
GUILHOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Laurence
SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2. A la demande de Monsieur Nicolas BONNET, et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. -Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25 %
12 avril 2018
2
----------------------------------------------------
Rapport N° 28 – A -
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 72389 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l’acquisition - réhabilitation de 1 logement situé 57 rue des Courtiaux ;
Article 1er – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 135.298 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 72389 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération. Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN MAIRIE
Monsieur le Maire
Rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT FERRAND
Service: Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018 Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 78 41 16 04 Monsieur le Maire, Fax : 04 73 41 16 41
swawrzynisk@ophis.fc ne Lun . . L'opération d'acquisition amélioration de 1 logement, 57, Rue des
Objet : | Courtiaux à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en
d'emprunt garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l'article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont pe Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir l'original de
la délibération de votre Conseil municipal conforme au modèle CDC.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Financier
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522 CERTIFIÉ iSo ont: 1075 N :
Mieux vivre ensemble au coeur des territoires: 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 . _ ES: : www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
RES. Clermont-Ferrand 8 779 186 394 - 79 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
{à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseil Communal du .... / Î.
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ti nennerneeneneenene
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 72389 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de
25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 135298,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 72389 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité. 7.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer. à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Quaiité :
Cachet et Signature : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur le Président
64-66, Avenue Union soviétique
63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Service: Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018 Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
| Sophie Wawrzyniak
! Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Président,
Fax : 04 73 41 16 41
swawrzyniak@ophis.fr DU ; ous ar ;
L'opération d'acquisition amélioration de 1 logement, 57, Rue des
Objet : : Courtiaux à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en dent garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l'article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont || Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la
délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle
CDC ci-joint.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Financier
Pièces Jointes :
Modèie garantie emprunt
Copie contrats
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
es
CERTIFE 160 01:15 mn
RS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 185 298 € consenti par la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d'une opération d'acquisition amélioration de 1 logement à
Clermont Ferran — 57, Rue des Courtiaux.
Séance du 12/10/2016
Etaient présents : |
Etaient présents Mme BERNARD Présidente
Mme CHEVALDONNE; Vice-présidente
M. COURTADON, M. THUAUD, M BELLAMY
M. GRAND, M. BRUNMUROL
M. HAINAUT
M. COT
Mme VANNEREUX
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes du Prêt pour un montant total de
135 298 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 91 449 euros
préfinancement : . Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social —Durée-de la phase de préfinancement: Sans 29 un da Blanuae... (€ 10529 Éi Dot: 2015 us FRERE SR Fe RÉ ER ma 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 1/3 Mieux vivre ensemble au coeur des territoires æ RESF à www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
R.C,S, Clermant-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 -Durée de la phase d'amortissement : 49 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si/e
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances :
L : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLAI F
Montant : 43 849 euros
préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: Sans objet
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
2/3 Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : . 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
À cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 27 Octobre 2016
A Clermont Ferrand, le 30 novembre 2017
man
343 CLERMONT COMMUNAUTE
Direction Générals de
l'Habitat cle la Solidarité
ÉAe 5 Politique tlé Fâ
Ville
88-64 avenue de l'Union
Soviétique
BP 331
83007 Clermont-Fd Cédex 1
Étberté » Égañte » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE POUR PLAI-ADAPTES
subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très
Nuinéro d'opération :
2016631130006
N° SIREN du maître d'onvrage
7791863904
Famille d'organisme
Enireprisés HLM
Décisionnaire
CA Cleïmiont Communauté
N° de décision
20166311300073
Nature de l'opération
Acquisition-Amélioration
Comimune (usée)
63113 Clermont-Ferrand
Exercice
2016
sclaux
Bénéficiaire Nom, raisèn sociale, forme ...
O.PHLLS Puy-de-Dénié
52 r de blanzat
(63100 Clermont-Ferrand
Nature des logements
Logéments ofdiriaires
Type de bénéficiaire
Gens du voyage
Zone dé prix
Zoïage 123" : Zone 2
Zonage “ABC” : Zone B
57 iue des Cowutiaux
Opération : CLERMONT FD_57 rue des Coittiaux AA IND_1PLAL GDV
63000 CLERMONT FERRAND Le Président de Clermont Communauté LS 3
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment son article R.331-25-1, ainsi que les textés réglementaires pris
pour leur application,
Vu le code général des impôts,
DÉCIDE :
ARTICLE 1. Il ést äccordé rine subvention complémentaire au titre dû finañicerent de logemënts PLAT adaptés d'in montant
maximun de 11 180,00 E-imputée sur le :
- Budgét délégué de l'Etat à l'EPCI
- Subvertiôn d'éqüipérient versée aux pérsouies de droit privé
au bénéficiaire désigné : O.P.HLS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
Le calcul de la subvention et les caractéristiques techniques et fixincières de l'opération sont donnés en annexe,
ARTICLE 2, Cette subvention sera versée sui présentätion des pièces justificativés de la réalisation de l'opération au moment 65
du règlement pour solde dans les coriditions définies à l'article R331-16 du CCH. “+
Le Veisérient est conditionüé. par la signature dé la convention prévue à l'aiticlé R 331-25-1 du CCH.
ARTICLE 3, Le dirécteui dépañternéital des teriitôires ët le dirécteur.départemeital des finänces publiques sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CLERMONT FERRAND le: 3 0 DEC 2015
Décision No : 20166311300073 Page : 2/3 = ANNEXE À LA DECISION DE SUBVENTION o5
| POUR PLAI-ADAPTES
À. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Aïde : PLAI adapté
(Financements Montants Quotités
L- Partie Subventions
Subvention Etat 11 180,00 528%
Subvention Antres 9 200,00 434%
Subvention Département 7 500,00 3,54%
Subvention EPCI 45 000,00 125%
(Sous-total Sibventions 72 880,00] 34,41%
IT - Partie Prêts
[Prêt CDC foncier 32 041,00 15,13%
[Prêt CDC logement 98 749,00! 46,62%
C3 Jsous-total Prêts 13070000 6175% IE - Partie Fonds Propres
[Fonds propres 8 132,70 3,84%0
Sous-toial Fonds Propres 8 132,70 3,84%
Total du Financement (E + IL + HT) 211 802,70) 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 211 802,70]
B - CALCUL DE LA SUBVENTION POUR PLAI ADAPTES
Prix de revient prévisionnel des logements PLA-I ADAPTES 211 802,70 €
Nombre de logements PLAI ADAPTES 1,00
Nombre de logements PLAT 1,00
Subvention forfaitaire par logement 11 180,00 €
Subvention accordée à l'opération 11 180,00 €
Décision No : 20166311300073 Page : 3/3 Ve. Chaine des Puys } OBJECTIF? Candidature faif| le de Limagne : ÊTÉ 2016 : patrimoine mondial
w
| PUY-D DE- DÔME République Française LE DÉPARTEMENT
Gérald COURTADON Monsieur Fabrice HAINAUT
Manuela FERREIRA DE SOUSA |
Conseillers départementaux
| de Clermont 2 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
Clermont-Ferrand, le 20 juin 2017
Nos Réf : P 499/500/ Rapport 5.07
Monsieur le Directeur,
Nous avons le plaisir de vous informer que lors de sa session de juin 2017, l’Assemblée départementale a réservé une suite favorable aux demandes de subvention que vous avez déposées, dans le cadre de laide à la production de logements locatifs sociaux — PLAi et Gens du Voyage — Programmation 2016 des bailleurs sociaux, pour les opérations suivantes :
> 42 000 € Pour la production de 6 logements sociaux PLAi — « Rue Croix Léonardoux » à Clermont-Ferrand.
ARS > 7 000 € Pour la production d'un logement social PL Ai — « 19 rue des Courfianx » à / Clermont-Ferrand.
Ne 10 000 € Pour la production d'un logement social PLAi — Opération Gens du Voyage — «57 rue des Courtiaux » à Clermont-Ferrand.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération distinguée.
Gérald COURTADON Manuela FERREIRA DE SOUSA
Hôtel du Département - 24, rue Saint Esprit - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél : 04 73 42 20 11 - Fax : 04 73 42 20 00 Envoyé en préfecture le 17/0/2017
Reçu en préfecture le 18/10/2017
: Affiché le Er
ID : 063-246300784220171017-HABL171017_008-CC
ESS
clermont
auvergne
métropole
| Convention |
ACTIONS ET AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Soutien aux apérations de praduction de logements locatifs sociaux PROGRAMME 2016
Acquisition amélioration de 1 logement (GDV) : 57, rue des Courtiaux, Clermont-Ferrand
Entre :
La Communauté urbaine Clérmont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par sôn Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du X7 juin 2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
L'Ophis Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social, 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Fabrice
HAINAUT, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « OPHIS» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit:
+ Vule code général des collectivités territoriales,
+ Vu li délibération du 9 décembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé de poursuivre l'action « Soutien aux opérations de prodiction de logeinents locütifs sociaux » engagée depuis 2002. Il a fixé le montant de la participation de Clermont Auvergne Métropole äux opérations du programme 2016 et instauré le dispositif d'autorisation de programme/crédit de paiement pour ces apérations.
e VWiles dossiers téchniques de l'apération fournis aux services de Clermont Auvergne Métropole.
1. Article 1 — Objet de la convention
La préseñte convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au financement des opérations « Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux ».
Pour la réalisation de l'opération : «Acquisition amélioration de 1 logement PLAI GDV, 57 rue dés Coutiaux — Clermont-Ferrand», cette particiiatioh fitanéière se concrétise par le versemiéñt à l'OPHIS d'une subvention de 15 000 €.
2. Article 2- Modalités de versement de la subvention
2017 2018 2018 2020 2021 2022 TOTAL
À PLAI 3000,00€! 3750,00€ 3750,00€ 3 750,00 760,00 €| 15 000,00 €
TOTAL 3000,00€ 375000€| 3750,00€ 3 750,00 760,00 €| 15 000,00 €
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermoni-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 3401 L'avance se fera sur présentation de l'Odre de Service ou d'üne lettre d'engagement.
L'OS devra être transmis au plus tard lors de la demande du premier acompte.
Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Reçu en préfecture le 18/10/2017
Affiché le ES
ID : 063-246300701-20171017-HABLI171017_008-CCI
Les versements intermédiairés $e feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération.
Le versément du salde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux et récapitulatifs des
dépenses certifiés par le comptable au le Dirécteur Général.
Une liste des pièces justificatives figure en annexé de la présente convention,
3. Artice 3— Engagement du maître d'ouvrage
OPHIS s'engage :
+ à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à ia bonne réalisation des actions,
+. à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Clermont Auvergne Métrapale l'évaluation de
l'action,
‘à informer Clermont Auvergne Métropole de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
° à faire référence à la participation financière de Clermont Auvergne Métropole à ces actions, par les moyens suivants :
- journal d'information des locataires
- panneaux de chantier
Fait à Clermont-Ferrand
le"? 3 OCT 207
Faita Clement. al
le ©8.406. {4
Pour le Président et par délégalon,
Odile VIGNAL
Vice-Présidente en charge de l
Olivier BIANCHI mue
Président de Clermont Au
er
ve DA
Fabrice HAINAUT
Directeur Général de L'OPHIS
U
F
clermont
alivergne
métropole Convention Page 2/3 AS
auvergne
métropole
L Convention _
POLITIQUE DE L'HABITAT : SOUTIEN A LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE SÉDENTARISATION DE GENS DU VOYAGE
Attribution d'une subvention complémentaire
Acquisition amélioration de 1 logement (GDV) : 57, rue des Courtiaux, Clermont-Ferrand
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 juin 2016,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
L'Ophis Public de l'Habitat et de l'immobilier Social, 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Fabrice
HAINAUT, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « OPHIS» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
H est préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
“Vu la délibération du 30 juin 2017, le Conseil Communautaire a décidé d'attribuer une subvention complémentaire de
30 000 € à l'OPHIS pour une opération destinée à la sédentarisation des gens du voyage.
1. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer ies conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au
financement de l'opération « Soutien à la réalisation d'une opération de sédentarisation de gens du voyage ».
Pour la réalisation de l'opération : «Acquisition amélioration de 1 logement PLAI GDV, 57 rue des Coutiaux — Clermont-Ferrand»,
cette participation financière se concrétise par le versement à l'OPHIS d'une subvention de 30 000 € en complément de la
subvention de 15 000€ accordée par conseil du 9 décembre 2016 : « soutien aux opérations de production de logements locatifs
sociaux »
2. Articie 2 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention complémentaire sera réalisé en une fois sur présentation de l'OS.
3. Article 3 - Engagement du maître d'ouvrage
OPHIS s'engage :
*___ à mettre en œuvre tousles moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'actions.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à CRwvment #l î
le : ke ©@.40. J4
AR Olivier BIANCHI
. ZT Fabrice HAINAUT Président de Clarmont
Auvergne Métropole
Directeur Général de L'OPHIS
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 Marché n° 27/17 Visé sansobjet Montant HT 4 992,18 €
Pi Lot n° 7 Corps d'Etat ELECTRICITE COURANT FORT f , Opération : REHABILITATION D'UNE MAISON
À a 57 RUE DES COURTIAUX OP 1763 CLERMONT-FD
1
ll. Pa?
Puy -de.h mme
' Prilütalre ENTREPRISE MMTSI 6 RUE DU BIEF
63320 CHIDRAC
NOTIFICATION DU MARCHE
N° 1282/17
L'entreprise titulaire désignée ci-dessus est invitée à recevoir à titre de notification
un exemplaire du marché n° 27117 Lot ELECTRICITÉ COURANT FORT
La date de démarrage de vos travaux a été fixée au 16 août 2017.
Cette date commence la période de préparation,
À Clermont Fd, le 10-août-17
P/Le Maitre d'Ouvrage,
PiLe Directeur Général et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Accusé rle réception ; Notification
1 É (LS Je soussigné ut Re Le Je soussignée Elodie RODDIER représentant I titulaire désignédi-dessus, certifie déclare avoir transmis au titulaire désigné ci-dessus
avoir reçu à titre de notification un exemplaire un exemplaire du marché public
du marché gublic
Cr ke JA lo 8 12: A Clermant Fd, le 10-août-17
SishS AMPÉI TECHNOLOGIE Signature
Electricité Courants Forts /PAC réseaux hydraulique 5 h
Courants Fables réseau Infoipitineæ Alarmes
Tél. 06 37 9923.65 fechmsls
SLR ciérmont-Fi 812 617 215
—Téridière - 63500 ST BAR L NOTA
Pour être effective, celte notification doit être retournée datée, tamponnée et signée à l'Ophis
| peenré got 26 gage 1721
Contrat de prêt n° 72689
Emprunteur n° 00089558
PRO090-PRO068 V2.3.10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 72389
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Su
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 1/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000859558
PR0090-PROD68 V2.3.10 Lace 2/21
GROUPE www,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
1
P $ Paraphes / L , »
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 2/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 000089558
PROG90-PRO068 V2.3,10 pese 3/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.A4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PiSraphes h
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 3/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000890558
PRO090-PROD68 V2.3.10 ges 4/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT 57, Courtiaux, Parc social public,
Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 57, Rue des Courtiaux 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-trente-cinq mille
deux-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (135 298,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
» PLAI, d'un montant de quatre-vingt-onze mille quatre-cent-quarante-neuf euros (91 449,00 euros) ;
«_ PLAI foncier, d'un montant de quarante-trois mille huit-cent-quarante-neuf euros (43 849,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
: Paraphes /) ;
| PS Li Caisse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE
AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
i
|
j
;
! ÉTABLISSEMENT PUBLIC
| DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Î
| ARTICLES DÉFINITIONS
| Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification | suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
i La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
Swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
_. Paraphes ;
(°9e £ Caisse des dépôts et consignations T7 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 ET Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000895658
PR0090-PROG68 V2.3.10 Eee 5/21 je 6/21
Contrat de prêt n° 72389Érérunteur n° 0000896568 PR0090-PR00S8 V2.3.10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
pubiics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de ia
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 6/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000890558
PR0090-PRO068 V2.3.10 pese 7/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR)} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur là base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur Une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Paraphes ,
Caisse des dépôts et consignations CEA
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 7/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 000089558
PRDO090-PRODG8 V2.3.10 ges 8/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/03/2018 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
... Paraphes 3
3 ZA
Caisse des dépôts et consignations 7
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 8/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000895658
PRO00-PRODE8 V2.3.10 Eee 9/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par ia production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10}
Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
SL
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 9/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Contrat de prêt n° 72369
Emprunteur n° 0000890558
PR0O90-PRO068 V2.3.10 pese 10/21
Caractéristiques de la Ligne: . du Prêt : : PLAI PLAI foncier
Enveloppe = - -
Identifiant de la Ligne di Prêt - . 5221919 5221918
Montant de la Ligne du 91 449 € 43 849€
Prêt : .
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annueile Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 %
TEG de la Lignée du Prêt 0,55 % 0,55 %
Rae
et 40 ans 50 ans
Livret À Livret A
Arger - 02% - 02%
F f 0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuelle
: Amortissement Amortissement k ü déduit (intérêts déduit (intérêts : différés) différés)
: E : - Indemnité Indemnité É pe actuarielle actuarielle
1 DR DR
Ô NE
. de 0,5 % 0,5 %
de Equivalent Equivalent
as 30 / 360 30 / 360 F
4 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Paraphes |
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 10/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Es 44/21
Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000895658
PR0090-PROD68 V2.3.10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
ST À
Caisse des dépôts et consignations ‘
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 11/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000896558
PR0090-PR0068 V2.3.10 ges 12/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
{} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 +DT/1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (14) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) —1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant it sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une « 30 / 360 »:
1=K x{(1 +1) "base de calcul" .1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes / ,
À
[RS LT Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 12/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr gage 1324
Contrat de prêt n° 72889
Emprunteur n° 00089558
PRO090-PR0O6S V2.3,10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes _
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 13/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000890558
PRO090-PR0068 V2.3,19 pee 14/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il & une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de ia part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
Se Î h
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 14/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt
72889
Emprunteur n° 00089558
PRO090-PRO06S V2.3.10 Ras 1521
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
e designature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
P gens
Caisse des dépôts et consignations a
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 15/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr gage 182
Contrat de prêt n° 72388
Emprunteur n° 000089558
PR0090-PR0068 V2.3.10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capitai et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
: Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
7 CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
prssPre 4
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tét:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 16/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRCO9C-PROD68 V2.3.10
Eee 17/21
Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000689558
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ta date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
: raphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLÈTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 17/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr jage 18721
Contrat de prêt n° 72389 Erérunteur n° C00089558 PR0090-PROD68 V2.3.10
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
FER £ 1
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 18/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000895658
PRO0S0-PR0D68 V2.3.10 Eee 19/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
Paraphes p
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 19/21 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 000089558
PR0090-PR0OS8 V2.3.10 pass 20/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au tiré du Conträt Ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées. soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de
l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le‘site indiqué ci-dessus l'engagera au
même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une
lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes ?
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 20/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 72389
Emprunteur n° 0000895583
PRO0020-PR0068 V2.3.10 pese 21/21
GROUPE
Gaisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, ASJAt/ w1Ÿ
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Fuseau SULTYANA
Maitrise Économique Nom / Prénomieieur de
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
LE
Cachet et Signature : | ALL
3e rue de Blanzat
63028 Clérmont-Forrand cedex 2
Téi:04.73.41 16.14
Fax:04.73.41 16.41
www aphis.fr
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, 0 6 DEC. 2017
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Catherine BARROT
Secrétaire Générale
gen 2
LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 -
21/21 6b6ÿLL22yD:EIdO08I6L-StGbLLZ20:O1-€0X1019NOA152769-NOTINOVT18NANAI-ALLATIAY130304tr suoneufisuos39sjodoepsepessie 00'0Sr'88c9100‘0vr'OCr02'€46Lv9'eOr&Sg'0TAYATATEN]8
00'0 S9'192 82 00'0 LL'Ett LS'0G6 L 89'L6Ez gg'o
+cOc/c1/90 2 00‘09L'TLZ0800'0LL'\SY+O'876LSL'ELECTgs'o€cOz/z1/909 000LL'OYL2800'0S7'T9v69'G06Lv6'29gg'0te0c/c1/90E] 00'0Lv'6065800‘0S8"c8r69198Lvr'vrecSs'002Oc/cL/90€ 00'000164480004676+08'6€8LLL'TEETgs'o6102/21/904
00‘0 08'0€9 68 00'0 46708 oc'8L8 L AL'ISEZ gs'o
8L02/2+/90 L :(3us)A: 4: 2.
(3 ue) saseyip .Gue) © {5 ue) : {% us) ()
Souesyos,p Sjésqupp#ogs|.MeMesnoques|ou).O9)|éssnioung.|:U8)SSUEU|upkeeqPURSUS:PN ’seadenpjejides. Dr.R: V4:HNpOl4 %990:IEMOIPJ1094SXNEL %9G‘0:enbuoeu(8JENJ0eXNEL 3 6h LE : oxid lende) L+OS/TI/90:elSUP3 Jysjodopsopossiesodno15mmm UO}E1OIEUUY-UOI Inb9y:uone:edO 6LELZES : Jld np euBr ei ep .N / 68EZZ : ed SP JEHUOT NP,N ‘STH'd'O-8986800:inajuruduuz SOINUz JUeWSSSILIOUY,PneslquL SAd'1V-INOHA-INOHIANY AIVNOIOTIH NOILITUIQ AN9YNVd1.4SANOS20NOLL9I3IQ 9MaNdLNINASSI19Y13 ÉS10d9 Sep ESS) 34nO0ë89 T'ZA Z600Hd-0600Md 89880000 .U InaJunIdulZ 66EZZ .U EIOMBAUOS S1LO 4 :: 4x sjodepsepossieo©sedje-suou-euBisane 6+ 6b LL CL 0 : SId008ISL - BÿGr LL ZZ+0 : PL - CO X1029 NOAT S2r69- NOTINOV 3I9NMANI - 3LLATIA 1 30 304 tt SuoneuBisuos 35 sjodap sep 6ssie9 “HJBOIpUI 81}1} & SESUUOP SejleuuoisIAg1d S8}ep S9P JUOS JUOUWOSSIHOUR D nesiqe] juossud e| SUEP seenbipul SSOUESU99,P SOJEP 597 [A] 00'0 62'LLt Lp 00‘0 aL'Lvz 6L'Z9E z L£'C09 z gs'o LYOZ/Z 1/90 ve 00'0 8r'6t8 Cr 00'0 46'ege6£'9ce a 9£'065 & gs'o Ov0z/2 1/90 LA 00‘0 18'S2k 9p 00‘0 89'99z6L'OLE Z év'LiST sg'o 6£OZ/ZL/90 [AA 00‘0 99'98r 8+ 00'0ÉTAY TA ov'sgez 59'p9S z ss'o8E0Z/Z 1/90 Le 00'0 90'Z21 0S 00'0 89'L6Z Lz'097 z68'L9G z gs‘ LEOZ/2 L/90 oc 00'0 12'7€0 €S 00‘0 L6E0E az'gez z 61‘6ES z gg'o 9E0Z/Z 1/90 6L 00‘0 6t'192 SG 00'0 £L'oLe £t'oizz 9c'9zs z ss'o SEOZ/ZL/90 gl 00‘0 26'21t 15 00'0 SL'eze ve's8lz 66ELSz ss‘ PEOZ/TL/90 4b 00'0 92'€99 65 00'0 +0'OpE pr'igLie 8t'I0S & gs'o €£OZ/T 1/90 9k 00'0 02'Sz8 L9 00'0 61, ÉTALANTA vo'68rz gg'o TEOZ/TL/90 SE 00'0 St'296 €9 00'0 AAA £c'ELLE S9'92+ z gs'oL£OZIZL/90 Lo 00'0 89'520 99 00'0 L6‘+LE
00'0 9L'‘+Y08 z 00'0 89'0€ 98‘YLL2 +s's08 2 sg'o
9802/21/90 6e
00‘0 c0‘6/6S 00'0 6L'Sy 61'Sv1e 851627 gs'o SS02/2 1/90 8€ 00'0L9'rcE 8 00‘0 £1'09 96‘9L2& 69'2L18 gs'0 +SOc/c 1/90 LE 00'0 2440 LL 00‘0
us) ssigyip 8 ::-gue) , (pue). (us): l'O) éoueouse.p SIMUI,P 120$ | Side DP IENdeD JOLI E SJ219jUT Gus) Sesiul JUaL9SSIHOUI Gus) eouegusa 118juI,p xne] ù + -S2UE9U98,P SN SAd'IV-ANOHY-ANOYIANY 371YNOI9IH NOLLOIHIQ AN94Vd3.0 SONO1 S1Q NOIL93HIQ 911añd LNANASSNE LA SOin3 u3 LIOUe1/90 : el #13 AFSjodopsspassizsednoif mam JuewessILIOU,p ne9]qeL 34NO0Ou9 T'LA 26004-05908 55680000 U NeJUnIdLUT 68622 eu &IIEMOENUOT 8110 vil4Sjodepsepessieo@sedie-euou-suBisane 6v6ÿ LL 22 + : EIdO08j81 - 8ÿ 6ÿ LL 2 O0 : SL -€0 X2019 NOA1 S2+69- NOTINOV AIN - ALLATIA V1 20 204 tb suoneuBisuos39sjodepsepessie ‘HBOIPUI 81}} E SESUUOP SS[JSUUOISIAGUI S9JEP SSP JUOS JUSLLISSSIHOLUE,P neojqe] jJuesoid e] Suep sesnbipui ssouesyos,p sejep 597 (,)
00‘ 06'069/€ 00‘0 ST'LLZ89'2L4 £6'8c6 gg'o
9c02/cL/90 6
00‘0 8S'80+ 8€ 00'0 SL'GLZ9L'602 Lc'‘y26 gg'o Scoz/cL/90 8 00'0 vL'LLL 6€ 00'0 00'6LZ L1'00/LL'6L6 gs'o LAUATATE À 00‘0 St'8L8 GE 00‘0 Lg'ece CE'T69 €L'SL6 gg‘ £eog/c1/90 9 00‘0 ZL'OLS O+ 00‘0 49'97c L0‘r89 8s'oL6 gg'o 2z0Z/21/90 S 00'0 81°v6L Lp 00'0 6c'OEZ 94'G19G0'906 gg'0 LcOZ/cL/90 ÿ 00'0 vg'018 1h 0'0 96'CEc 85299 vs" 106 gg'o 0202/21/90 € 60'0 aL'8es 2 00'0 6g'2Ec 97659 g0'263 gs'o 6102/21/90 A 00'0 85'26L + 00'0 LV'LVE
y 6bGb LL TZ 0 : 10081 - 8h6b LL ZZ YO : IOL -€O X1019 NOAT S269 - NOTINOV
TIANINUAI - ALLATIA 1 20 204 vr suoreufisuos3eSjodapsopossIe9 ‘HAESIDUE SUN} E SSEUUOP SeleULOISIASId Sejep S2P JUOS JUSWESSINOUWR, P nesigez jueseud a] Suep ssonbipul SSOUESU09,p Sep Se7 (,) { uA1T) % 10 ep 38e YL JUSSEId np UoISsIWS] ep SIO] nenBIA Le XEPUI] SP ANSIEA E] JEOIPUI ND 00'0 66‘1L29 00'6P8 cp |66'09é 05 1361
00‘000‘0 00'0 ec'o by'EEL L 49'68L L 5s'0 2902/21/90 0S 00‘0 Pr'EEL L 00‘0 Oÿ'cL E9'LeL L £O'PEL L Sg'0 S90/c 1/90 Gr 00'0 40'Sg2 z 00'0 Lg'8L 88‘60k L 6E'8cL L Gg'0 S90c/c 1/90 8ÿ 00‘0 GG'PIE € 00‘0 Gs've zz'860 L Li'TEL L 5s'o +907/T 1190 à 09'0 ALES + 00‘0 2S'0€ 49980 L GL'ZLLE gg'o €902/cL/90 9 00'0 v8'6vs s 00'0 pr'9E 61'G20 L E9'LLLE 550 2902/21/90 É14 00'0 €0's29 9 00'0 Ccr444 +8'e90 L oL‘9g0L L gs‘ 90/2 1/90 L44 00‘0 v8'889 2 00'0 80'8ÿ 1S'zGo L 6S'00k L gg'o 0902/21/90 LA 00‘0 SE'LY1 8 00'0 08'e tE‘ivO L cL'G60 L Sg'o 6S02/cL/90 [A4 snuP eos ENT seu saura ue) mes meepoury Dhs pindipaner | Sea SPEEPARP eN 4"sJ0depsapassiesadnoif mm SO1n3u3 JuowessILIOUY,pnesjqeL Sad'1V-ANOHY-ANOUHAANYA1VNOI9THNOILITIHIQ INOUVd3.Q SONO $3Q NOIL93HIG 9MaNd LNIMASS"9v13 ETXETEES 6ssIe9 34n049 T'ZA 2600W 406004 8956980000 .U InejunidUT 6872 LU 28MOBNUOQ JO CLERMONT COMMUNAUTE Direction Générale de l'Habitat de la Solidarité et de la Politique de la Ville 85-54 avenue de l'Union Soviétique BP 231 83007 Clermont-Fd Cedex 1
alité
+
Fraternité
COMMUNAUTÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération :
IO.PH.LS Puy-de-Dôme
2016631130006 N° SIREN du maître d'ouvrage
[32 r de blanzat
7179186394 Famille d'organisme Entreprises HLM
3100 Clermont-Ferrand
Décisionnaire CA Clermont Communauté N° de décision
Nature des logements
20166311300074
Logements ordinaires
Nature de l'opération
Type de bénéficiaire
Acquisition-Amélioration
Gens du voyage
Commune (Insee)
Zone de prix
63113 Clermont-Ferrand
Zonage "123" : Zone 2 Zonage "ABC" : Zone B
Exercice 2016 Opération :
CLERMONT
FD
57 rue
des
Courtiaux
AA
IND
IPLAI
GDV
57 rue des Courtiaux 63000 CLERMONT FERRAND Le Président de Clermont Communauté Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Vu le Code Général des Impôts (CGD) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 À
à D et les articles 315-0 bis A et suivant de
l'annexe III Vu le décret n° 98-331
du 30 avril 1998,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue et signée le 6 mars 2015 entre l'Etat et Clermont Communauté, DECIDE : ARTICLE 1.
La présente décision porte agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de 1
logement(s) locatif(s) sociaux dont 1 individuel(s) et 0 collectif(s) se décomposant comme
suit :
- 1
logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H.LS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
ARTICLE 2.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 9 200,00 € imputée sur le :
- Budget délégué de l'Etat à l'EPCI - Subvention d'équipement versée aux personnes de droit privé
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe. Il est également accordé un subvention complémentaire au titre du financement de logements PLAI adaptés.
ARTICLE 3.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies A du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4.
Pour les PLS, la demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci- dessous,
ARTICLE 5.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse- ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I où PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
Fait à CLERMONT FERRAND
le:
3
0
DEC
2016
Décision No : 20166311300074
Page : 2/4 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT {5161 Acquisition) A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit) Aide :
PLAI
Financements
Montants
Quotités
IL - Partie Subventions Subvention Etat
9 200,00
4,34%|
Subvention Département
7 500,00
3,54%|
Subvention EPCI
45 000,00
21,25%]
PLAI adapté
11
180,00
5,28%
Sous-total Subventions
72 880,00
34,41%
EE
-
Partie
Prêts
Prêt CDC logement
98 749,00
46,62%|
Prêt CDC foncier
32 041,00]
15,13%
Sous-total Prêts
130 790,00
61,75%|
EXT - Partie Fonds Propres Fonds propres
8 132,70
3,84%
Sous-total Fonds Propres
8 132,70
3,84%
Total du Financement (E + EH + IET)
211
802,70]
100,00%|
Coût de l'opération / dépassement
211 802,70]
B, CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION I - Assiette de ia subvention : 135 855,72 € Aide : PLA-I
Logements « Collectif »
Nombre de logements
Surface
utile
Logements « Individuel »
1
84,00 m°
Totaux pour le financement des logements « PLA-I »
I
84,00 m°?
Assiette *
135 855,72 €
Taux de subvention
6,77 %
SUBVENTION
9 200,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements :
1
Surface utile
84,00 m°
Assiette :
135 855,72 €
SUBVENTION
9 200,00 €
Taux moyen de subvention
6,77%
(#) calcul au prorata des surfaces utiles. TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION
9 200,00 €
IH - Caractéristiques financières (FTC, Taux de TVA réduit) Charge immobilière HT.
172 979,50 €
Coût du bâtiment ou des travaux
22 256,00 €
Prestations intellectuelles et frais
14 442,30 €
Décision No : 20166311300074
Page : 3/4 Prix de revient HT.
209 677,80 €
Montant de la TVA
2 124,90 €
Prix de revient TTC
211
802,70 €
Prix de revient TTC au m? de surface utile (PR/SU)
2521,46€
Type d'opération :
Hors opération spécifique
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL, Décision No : 20166311300074
Page : 4/4 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 – Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈS,
Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT,
Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Christine DULAC-ROUGERIE, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia
GUILHOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Laurence
SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2. A la demande de Monsieur Nicolas BONNET, et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. -Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 40 %
12 avril 2018
2
----------------------------------------------------
Rapport N° 28 – B -
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLUS-PLUS Foncier n° 72940 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l’acquisition - amélioration de 7 logements situés 4 bis rue Marmontel ;
Article 1er – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 504.873 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 72940 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération. Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN ss
CERriFié godeot:2015, URSS
@,
Ophis Puy-de-Dôme
Service :
Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04
Fax : 04 73 41 16 41
swawrzyniak@ophis fr
Objet :
Demande de garantie
d'emprunt
MAIRIE
Monsieur le Maire
Rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT FERRAND
Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018
Monsieur le Maire,
L'opération d'acquisition amélioration de 7+3 logements, 4, Bis Rue
Marmontel à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en
conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l’article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont
Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir l'original de
la délibération de votre Conseil municipal conforme au modèle CDC.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseil Communal du LEA [ER
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ii errrennnnn
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 72941 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de
25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 147774,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 72941 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseil Communal du Lu. Pa.
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 72940 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations : DELIBÈERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de
40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 504873,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 72940 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt. .
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : LC?
Ophis Puy-de-Dôme CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur le Président
64-66, Avenue Union soviétique
63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Service: Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018 Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Président,
Fax : 0473411641
swawrzyniak@ophis.fr k Lun à . ,
eee L'opération d'acquisition amélioration de 7+3 logements, 4, Bis Rue Objet : : Marmontel à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en Semen garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l’article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont É
Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la
délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle
CDC ci-joint.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
Mieux vivre ensemble au ci toi) 2 63028 Clermont-Ferrand cedex 2
ET PE
CerriFié iSoot :1075 nes
ia www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
RCS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 652 647 € consenti par la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d'une opération d'acquisition amélioration de 7 + 3
logements à CLERMONT FERRAND — 4, Bis Rue Marmontel.
Séance du 07/12/2016
Etaient présents :
Etaient présents Mme BERNARD Présidente Es
Mme CHEVALDONNE, Vice-présidente F
M. COURTADON, M. THUAUD, M. GRAND
M. HAINAUT
M. COT
Mme VANNEREUX
Etaient excusés M. BRUNMUROL, M. BELLAMY
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 4 Lignes du Prêt pour un montant total de
652 647 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 105 015 euros
Préfinancement :
Durée de la phase de préfinancement: 6 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans $
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0 Office-Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
327 Tue de Blanzat - CS 10527 14
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
CERTIFIÉ iS0 do :2005 ER Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 8 43 Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.10% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS FONCIER
Montant : 399 858 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : (el
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Je
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
2/4 Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.00% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 15 757 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6 mois
Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % {actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret À)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
3/4 Eigne du Prêt 4
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER
Montant : 132 017 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6 mois -Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
À cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 08 Décembre 2016
A Clermont Ferrand, 6 juiet 2017
4/4 Marché n° 157/17 Visé 21-juin-17 Montant HT 10 616,00 €
Lot n° 2 Corps d'Etat Maçonnerie
Opération : Réhabilitation de 10 logements
4 bis rue Marmontel OP 1753
e à CLERMONT FERRAND
Puy-de-Dôme
Titulaire EG2B
18 RUE JEAN MERMOZ
63800 COURNON D'AUVERGNE
NOTIFICATION DU MARCHE
N° 1086/17
L'entreprise titulaire désignée ci-dessus est invitée à recevoir à titre de notification
un exemplaire du marché n° 15717 Lot Maçonnerie
La date de démarrage de vos travaux a été fixée au 03 juillet 2017
Cette date commence la période de préparation et vaut date d'ouverture du chantier
A Clermont Fd, le 26-juin-17
P/Le Maître d'Ouvrage,
P/Le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
LayrepteOE
Accusé de réception LT Notification
Je soussigné Je soussignée Sandrine MOUNIN
représentant le titulaire désigné ci-dessus, certifie déclare avoir transmis au titulaire désigné ci-dessus
avoir reçu à titre de notification un exemplaire un exemplaire du marché public
du marché public
A Je A Clermont Fd, le 26-juin-17
Signature et cachet Signature
NOTA
Pour être effective, cette notification doit être retournée datée, tamponnée et signée à l'Ophis
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
CEgriFié ig0dot: 2015 RAR Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
RC.S. Ctermont-Ferrani B 779 186 394 - 79 B 43 Production de logement social
programme 2016
Optis Hianvat NE SE rue San Vient ON | PLM u Ca
Otis Léa SRU Fimpasse de Fat VA [PLUS 3 Colt
Ophis Léhurat SE Impasse de l'Encluns NRITEN 5 | ct
Chamalières LRU 1 boulevard Camhetia AA JrEus 2 Coll 21 200 €
TChomaiènes su À bontevand Gamhena aa Jria 1 Coll 11 500 €
Ctemmont Ferrand HSRU aoavemedelkLibéauog AA | PEUS [ ind 10 600 €
ermont Eerrand HSRU a bis rue Marmontel AA PLUS 7 Call 57 850 €
Clermont Ferrand HSRU 4 bis rue Murmontel AA PLAÏ 3 Call 28 974 €
Ciermont Ferrand HSRU [iU place des Hughes AA |PLus 2 Coll 21 200 €
GphE “Clermont Ferrurtl Hstu [iérplare des Baghes AA [rLAl 1 om 11 500 €
Oulls Cteement Femand LISRI ST sac des Conrtinus AA LA [l ET 15 000 €
Ophis Jéteemont Ferrand Set! 19 me des Couraus AA JrLAt 1 bi 13 500 €
Ciermont Ferrand Hsnu [AFU Léonardoun N Jus E Culi 92 400 €
JCermnt Ferrand HSRU [FU Léonardoux N [Pia & Coll 69 000 €
ETGlermont Ferrand USRU frrénemmen x [rius lé Cell 105 609 €
fctermnt Ferrand USRU Étiémomeix N [eat 7 Coil 80 509 €
HSRU [Le Grant Ml N [rius 5 Coll 53 415€
Couraun HSE Mail N [rLAI 5 Cotl 67 500 €
our HSIU N [rius 25 Coil 120 797 €
Le Eendre BTE Arieuse Poste N JrLus 11 C'ott 92 400 €
Le Centre SRU Aneiene Posté NL rLAI # Ci 69 000 €
ant du Crète SR SE ae Dcreut Heserie NS res E er 75 600 €
pont du Châtearr SRE RE ue Duvteur Beer N° JPA 5 Call 57 500 €
TRomagnat SRE us des Jhrdins-Bezunce N_ JruUs E Colt 91 269 €
Rumagrt IsRU que des ardins-Bezanee N [ra 7 Col 80 500 €
Ronmgnnt RRU ue Georges Brussens N [rius E Colt 86 800 €
Romane SR tue Get eus N bin ë Cult 69 000 €
Rocagnat ST Ancien poste de police AA [ral 1 nm 11 500 €
vyut SRU 6 rue de ta Pépinière N |eLus E Coll 69 671 €
oyt RU 16 mue le la Pépinière N [real s Coll 87 500 €
ateu Geuès Chmapanette SRE [LesCôres N ru 1 M 17 500 €
Saint Genès Champ [HSRU [Les Côtes N JPA : in 111€
CT il ; rs 1484 872 €
uituat HR PLUS Coit 61 983 €
Autitat Est rue Léon N_ JPLAI 5 Coll 57 500 €
Cicrvont Fernunt HsRU [Slasenue duPuyde Dôme N [PLUS mn Colt 92 400 €
Ctermont Ferrand HsRu fstavenne du Puy de Dômd PLAI a Colt 69 000 €
Dm : E RES
ont du Chien RU Chemin du Chambon x [rrus x in 52 800 €
rt du Chr TE ind 34 500 €
HSRU PLUS 22 000,00 €
22 000,00 €
N° DEL20161209_086 énerale ie FHabital.
te AF53 Dossier n° 1695367
:CONDITIONS-PARTICULIERES
ONVENTION DE’
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : ” l'Organisme Financier",
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 7790186394, dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par HAINAUT FABRICE, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 11/07/2016.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération MARMONTEL nombre de logements 3 logements financés adresse 4 BIS RUE MARMONTEL 63000 CLERMONT FERRAND
nature Acquisition+travaux (général) destination des logements finalité locative date prévisionnelle de livraison 03/2018 financement principal PRET PLAI (INTEGRATION) prix de revient prévisionnel 231.843,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET ACTION LOGEMENT 23.000,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 80.350,00 €
SUBVENTION ETAT 15.900,00 €
PRET PLUS FONCIER 50.507,00 €
SUBVENTION AUTRE 28.949,00 €
SUBVENTION DEPARTEMENT 18.000,00 €
FONDS PROPRES 15.137,00 €
TOTAL 231.843,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 60,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 23.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBEE REVISABIEITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb durée du prêt 480 mois
différé d'amortissement du capital 12 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 1 logement(s)
localisation dont 1 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s)
statut des logements dont 1 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 20166311300005, délivrée par CLERMONT COMMUNAUTE, le 23/09/2016. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective par le Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
ME rONn DAT Béle
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par là D.D.E du Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : "l'Organisme Financier",
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME #, n° SIREN 779186394, dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par HAINAUT FABRICE, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 11/07/2016.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération MARMONTEL nombre de logements 7 logements financés adresse 4 BIS RUE MARMONTEL 63000 CLERMONT FERRAND
nature Acquisition+travaux (général) destination des logements finalité locative date prévisionnelle de livraison 03/2018 financement principal PRET PLUS prix de revient prévisionnel 703.831,99 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET ACTION LOGEMENT 92.000,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 365.882,00 € PRET PLUS FONCIER 152.992,00 €
SUBVENTION AUTRE 57.849,00 € FONDS PROPRES 35.109,00 €
TOTAL 703.832,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 60,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORBE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 92.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBLE REVISABILITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb durée du prêt 480 mois
différé d'amortissement du capital 12 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 4 logement(s) localisation dont 4 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s) statut des logements dont 4 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 20166311300005, délivrée par CLERMONT COMMUNAUTE, le 23/09/2016. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective par le Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
a
amalks Direction-faésif Centrat
71 Ebgéiéiéän - CS 20130
. HS00ETE PUY en VELAY CEDEX
Tél. 04 71 04 56 5 - Fax 04 71 04 56 64
dtmassifognteatna aies #e
OLS COND PART Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a. pour objet de déterminer le montant de l'aide financière pouvant être
accordée par le Département au Bailleur, et Les conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier
de cette aide financière.
epBl. CONSEIL DERRTENMENTAL
2046 |
Les subventions, objet des présentes, doivent permettre la production de logements locatifs sociaux,
(construction et/ou acquisition-amélioration) conformément aux demandes faites par le Baïlleur et
telles qu'elles sont décrites ci-dessous :
ns Catégorie de Type de Subventions
Localisation des Communes Cantons Nombre de logements log : Classification | Allouées par le opérations logements AAIN Conseil
PLAi* | PLUS départemental
19 Place des Bughes | CLERMONT-FD | CLERMONT 5 1 1 / AA 3 4000 €
ETES
4 bis rue Marmontel | CLERMONT-FD | CLERMONT 4 3 3 / AÀ 3 12 006 €
ÂFSS
Rue Croix Léonardoux | CLERMONT-FD | CLERMONT 2 6 6 / 2 42 000 €
EUR ° N
Trémonteix CLERMONT-FD | CLERMONT 6 7 7 / N 3 28 009 €
AA
je rue des Courtiaux | CLERMONT-FD | CLERMONT 2 1 1 1 AA 2 7 000 €
AA
Agieved Gambetta | CHAMALIERES | CHAMALIERES 1 1 LL. AA 7 5 4 000 €
T
ER de la Pépinière ROYAT CHAMALIERES 5 5 / N 3 260 000 €
3 Impasse de l'Enclos CEBAZAT CEBAZAT 2 2 / 2 14 000 € EX AA
155 Rue St Vincent BLANZAT CEBAZAT 9 9 ll N 3 36 000 €
2 Rue des Grandes AUBIBRE AUBIERE 2 2 / AA 3 8 000 € JARG,_ Caves
9 Rue du Maréchal | ROMAGNAT AUBIERE 1 1 / AA 4 0€ ARUU Focn
Rue Georges Brassens | ROMAGNAT AUBIERE 6 6 / 3 24 000 €
AVE N Les Jardins de Bezance | ROMAGNAT AUBIERE 7 7 / N 3 28 009 € Alu =
"Les Oréades" T GENES B FA 8900 € 1€, Lieu Dit les Côtes CHAMPANELLE EAUMONT 2 2 ! N'(VEFA) 3 -
Le Grand Mail COURNON COURNON 5 5 / N 3 20 600 € A 32.
21, allée des LES MARTRES » 6 6 N
Ar Marromniers LECENDRE | De YEVRE ! 2 42000 € 81, Avenue du Dr PONT DU PONT DU 5 5 ; 3 Aa9_Besserve CHÂTEAU CHÂTEAU N 28 000 €
TOTAL CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 69 69 0 Î Î 317 000 €
* Seuls les PLAI sont concernés par un financemei
Métropole
né départemental sur le territoire de Clermont Auvergne Li 4
page 1/23
Contrat de prêt n° 72840 Emprunteur n° 000060668 PRO0S0-PROO68 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 72940
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
_Paraphes /
Ps LE) — Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 1/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr SPSES 2/23
Contrat de prêt n° 72:
mprunteur n° 0000895658
PRO000-PRDO6S V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes 7 )
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 2/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3723
Contrat de prêt n°52880 Emprunteur n° 0000890558 PR0090-PRO068 V2.4
GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes 2
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 3/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/23
Contrat de prêt n° 72840 Emprunteur n° 00080558 PROC99-PRO0GE V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Marmontel, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 7 logements situés 4 Bis Rue Marmontei 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 10 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-quatre mille huit-cent-soixante-treize euros (504 873,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de cent-cinq mille quinze euros (105 015,00 euros) ;
« PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille huit-cent-cinquante-huit euros (399 858,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Gicbal (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1° 0000890558
PROD90-PR0068 V2.4
523
AD Emprunteur n
Contrat de prêt n° 72:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (ÿ) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes /)
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 5/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr RES
6/23
Contrat de prêt n° 72
mprünteur n° 0000869558
PRO099-PRO0GE V2:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
PEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILEETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 6/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7/23
Contrat de prêt n°52080 Emprunteur n° 0000389558 PROD90-PR0068 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de fogements locatifs à usage
social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap «ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
-sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Fr :
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLÈTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 7123
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/23
Contrat de prêt n°28880 Emprunteur n° 000089558 PR0099-PRO0G8 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/03/2018 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 1149 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 8/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr RE Émprenteur n° 0000895658
PRO090-PRO06S V2.4 Contrat de prêt n° 72!
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes , !
Caisse des dépôts et consignations É
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 9/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4
page 10/23
Contrat de prêt
72840 Emprunteur n° 000089558
PR0090-PRO068 V2.
GROUPE wwWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
gamnseristiques de 18 Ligne PLUS PLUS foncier
Enveloppe s ns
prentriant de la Ligne du 5221932 5221933
Montant de la Ligne du 105 015€ 309 858 € Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
. Taux de période 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligné du Prêt 1,35 % 1,35 %
6 mois 6 mois
1,35 % 1,35 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de |
préfinancement
RTE RE
SD : 40 ans 50 ans à _ id
É Livret A Livret À : . À
É seine de 06% 06% -
Taux dintére . 1,35 % 1:35 % - :
_ Pélodicie. . Annuelle Annuelle . Ée :| Amortissement Amortissement i Of OÉ déduit (intérêts déduit (intérêts . . différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,1% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sant) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne äu Prêt.
Paraphes/; ;
CE 1 Caisse des dépôts ét consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 PTE Télécopie : 04 72 11 49 49 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/23
ae
Contrat de prêt n° 72:
mprunteur n° 00089558
PRO090-PR0068 V2.
GROUPE www,.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus
proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter
l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée
ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans
l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d’une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Paraphes fl
| PS Caisse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 11/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr PRO090-PRO968 V2.4pee 12/23 Contrat de prêt n° 72!
emprunteur n° 000089558
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doubie Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les
conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+#}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l°=R (141) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P)—1
Les taux révisés s'appliquent au calcui des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
Paraphes / /
Pa _- Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 12/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4
page 13/23
Contrat de prêt n° 3Émpririieur n° 0000689558 PR0090-PRCO68 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« M de calcul sel mode équivalent et une « 30 / 360 » :
1=Kxif(1 +t "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, ls montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règiement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 13/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4
page 14/23
Contrat de prêt n°SeoléÉnpronteur n° 0000689558 PR0090-PROO68 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par ies Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes
p.85. Eg- Caisse des dépôts et consignations ni 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 14/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Emprunteur n° 000089558
pee 15/23
PROC90-PRO0GS V2.4 Contrat de prêt n° 72:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à teur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernent ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêéteur, de Garantie sur ie foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
peepres 2 j
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 LES
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr À
page 16/23
Contrat de prêt n° $6086
Emprunteur n° C00089558
PRC090-PRODEE V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
e« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
Paraphes ,
Caisse des dépôts et consignations :
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 16/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr A
page 17/23
Contrat de prêt n°GoalÉmprinieur n° 0000896558 PRO0S0-PRO0E8 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse ...
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobitier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
"7 CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que ta Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
P.SParaphes A ,
___ Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 17/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18/23
Contrat de prêt n°7800 Emprunteur n° 0000895658 PR0090-PRODG8 V2
4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au
moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations P. 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 18/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4
page 19/23
Contrat de prêt n°GeoltEmprinteur n° 0000896558 PRO090-PRCO6S V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et appiicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de
Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prét :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
< dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure coltective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt} d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
PEgraphes L 1
Caisse des dépôts et consignations PS. 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 19/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr je 20/23
Contrat de prêt n°72010 Emprunteur n° 0000689568 PR0090-PROD68 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Paraphes ?
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 20/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 4Page 24/23
Contrat de prêt n° 72
mprunteur n° 000089558
PR0920-PR0068 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté per le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêéteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de
l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au
même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une
lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
P hes /|,
nu
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 21/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4ReEe 22/23
Contrat de prêt n° 72040
Emprunteur n° G0D080558
PRO090-PRO0GS V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
araphes/ /;
E C2: /3 [
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 22/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4Page 23423
Contrat de prêt n° 72:
mprunteur n° 0000895658
PRO090-PR0O68 V2.
GROUPE
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 21-42-2917
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Pascal
SULTANA
Nom / Prénom : Directeur de la Maltrise Eéonomiqie
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
mdr db es
ler Boclal
rue de Blanza:
CD Berment-Ferina cedex 2
TO 0478411416
RP 04.73.41,16.41
vw. Air
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, 19 DEC. 2077
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Ülu Catherine BARROT
Secrétaire Générale
Paraphes 2 À
LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 114948 -
23/23 vil A sjodopsspessies@sedie-suou-suBieane 6bGt LL TZ 0 :EId0981 - 8h6ÿ LL ZZYO : SL - €0 X2G19 NOAT 52769 - NOTUNOV TISNINNI - ALLATIA V1 30 204 tb suoneuflsuos39sjodapsepessir9 ‘HOIpUI 81} E SSSUUOP Se|BUUOISIAQIA S8JEP SEP }UOS JUELLSSSINOUR,p nee|qe}Juesaud a] SUEp sSpnbiput SeoUESU29,p seJep 587 (,) 00‘0 2L'Lv6 26 00'0 16282 L 04'880 2 19'L/E € Éa +c0c/90/SL 9 00'0 2t'0€0 S6 00'0 69'OLE L ss'260 27 pr'89€ € ge'L €zoc/90/GL g 00‘0 46'280 46 00'0 SO'SEE L 28920 c 18% € gel 2t02/90/G+ ÿ 00‘0 6L'+LL 66 00‘0 00'G9€ L LS'966 L LS'L9E € Ge‘ Le02/90/S1L € 00'0 OS'LLLLOL 09'0 SS'LGE L 09996 L SL'esc € SE'L 0c02/90/SL A 00‘0 06'210 €0L 00'0 O2‘2iv L OL'/E6 L O8'pSE € ge'l 6102/90/61 L ué) . : 7 N L : :: - (ue) sa1ogip :B( se) ,: |(us) ,(% us} G) soueoyos,p SAAULP OS | Le np jenden | “2HIP € ISQUI BU) |juonossmouy :|:P49)S9ueuss| EE nes | ea SAURTUIS.P N % SET : JUESWSOUEULSIS 2p XNEL 3 2+'90/ : IUSLUSOUBULS IA SP SISISJUI %SE°L:leqOIBJ}994SXNEL % SEL : enbuoey} jeenjoe xneL 3 GLO SOL : exeud leudes LLOC/CL/SL : 81 SUPA AFsjodspsspessiesodnoif"mmm SN:HNpolId UONEIOIEUUN7 - uorysinbo\y : u0}e.8dO ZE6LES : id NP SUB] EI ep .N / Ov6ZZ : Jeld EP JEMUOO NP ,N ‘STH'd'O-8526800:inejuniduz Soin U3 JUSWI9SSILIOUY,pnesjquL S2d71V-AINOHH-INOHAANY T1YNOIDAH NO1LIIHIQ AN9NVYd1,0 SUNO1 S2Q NOLLIZNIQ 91aNdIN3NASSIIAVLA T'eA 76004-06008 8959680000 u 1nalunduuz OpEZL QU EJISMPENUCD SO 4 sjodepsepossieoDsedie-euouy-euBleane ve Gb 6b LL SZpO : EIIOOISL - 8ÿGb LL TZ VO : OL - €0 X30249 NOAT 52H69 - NOTINOV AISNAMIAI - ALLATIA Ÿ7 30 AN vv suoneuBrsuos ja sjodap sop ossIB9 ‘eIpUI SN E SSSUUCP Sajjeuu0ISIASId SSjep SSP ]10S JUSLLSSSIHOUE p ne9|qe] jueseid a] SUEP seonbipul SSOUB9UOS,P S3JEp 597 () 00'0 61'226 vs 00'0 2z'Lii vl'eraz 96'G2p€ ge‘ 0ÿ02/90/SL 44 000 ES L2G 46 00‘0 Sb'zL860'0L9 2vS'acr € SE‘L 6E02/90/SL [ra 00'0 29'L8L 09 00'0 1L'4r8S6'L1S 2 al'6ELrE GE‘ 8E02/90/SL 0 00'0 1S'ESL 29 00'0 6£'L88 LE'rES z o1'SipE ge‘ LE02/90/SL 6L 00'0 881827 S9 00'0 OL'SL6 6L'46rz CAAIT Se‘ L 9E0Z/90/S 4 8 00'0 10'682 29 00'0 2E'8v6 95'09pz 88'80+ € ge‘ SEOZ/20/S 4 i 00‘0 £9'Sz 01 00‘0 g0'186 3424244 8+'S0t € Se'L ÿe0c/90/S+ ET 000 90‘029 22 00'0 6z'ELOL 81'88€ z40"20t € SE*L €£Oc/90/SLSt 000 v8‘80 92 00‘0 2060 L 0g'EcE z 19'86€€ ge‘L 02/90/61 ÿL 00'0 Vr'eLt 24 00'0 48920 L L6'8LCz 82'g6e € ge‘ L£OZ/90/SL gt 000 SE'LEZ 64 000 2z'40L L 19'P8z z68'L6e € ge‘ 0€02/90/S 1 2L 000 20'9L0 z8 00'0 O9'ZEL L 06‘002z 0g'88€ € ge‘ 6e02/90/SL be 00'0 26'902 ve 00'0 +s'29l L 1S'4L2z LL'gge € SE‘L8202/90/51 ok 00'0 Gp'r8r 98 00'0 €0'Z6L L o'reLz EL'Lge € GE'L LT0/90/SL6 00‘0 6L‘699 88 00'0 60‘982 L ÉTAT ge‘ge € SE‘L 9702/90/81 8 000 S+'LZ8 06 00‘0LL'pge L BANANE 86'LE € CN Se02/90/SL L us): Pacs . Lis .; | (3 ue) soiopup &: .(3 üe) ” (Gus)... ::: à (ue) - .l'Q):souesyos,p . sagup po | SOS | oran e goiqur |:UP: | Lusesuouy | U$)SoUegUS3 | UD ner eieq ROUMS.P N seide np jéydeo nr : ; |’ S3d'1V-AINOHY-INOYAANY 11VNOI9IH NOILIIHIQ INOVYd3.0 SONO S1Q NOILOZHIQ 914 LNAMISSNAVL3 S01n3uz ir sodspsapassiesednoif-mmm JUa#SSILIOUUY,p nee|qeL 34n0u9 T'TA TE00Hd-0600d 86680000 L! nSUNLdUT (p6Z2 LU SEMIENUCO 31JO DIE | 4 siodopsepossieoDsedje-euoy-oubioane 66 LL ZZFO : SIdOOISL - 8ÿ6ÿ LL ZZ 0 : PL - €0 X1019 NOAT G2H69 - NOTINOY AI8NANNI - ALLATIA V1 30 AN bb suoneuBisuosjeSjodepsep8ssi29 ‘JjeIpUI 8MN € SSSUUOP SelBUUOISIAS:d S8Ep S9p JUOS JUSLISSSILOUE,p noie} Jueseud | sUEp sssnb|pul SSOUESUIS p sep S97 {,) 00'0 LL'rc8 9 00'0 Ov'EL GL'ÈPEE 6L'L8YE SEL 9S0c/90/6L 8€ 00'0 06'24LOL 00'0 06'L8L L8'séc € L'ILE SEL SGOc/90/GL Æ 00'0 L'ELTEL 00'0 si'gez ôv'8re € Va vite SEL +SOc/90/GL gœ 00'0 OZ'TeL9L 00'0 46892 6L'10Z€ 9L'04VE SEL €SOC/90/SL S 00‘0 66'EC6 61 00‘0 SS'LLE el'SSL € 0c'29p € SEL €G0c/90/S1 Lo) 00'0 L2'620 €z 00'0 9g'ese AT'OLLE cg'egr€ SE‘ LSOC/90/S L €e 00'0 86'68L 92 00'0 g6'r6ect'S90 € 4£'o9p € ser 0502/90/SL ce a0'0 0ÿ'9gz 6€ 00'0 €L'Scr 6L'LZO€ c6‘96+ € SEL 6v0z/20/SL LE 00'0 6S'922ce 00'0 £6'S2+ £s'2162 gv'egte SEL 8ÿ0c/90/SL CE 00'0 ART 00'0 gg'qig9ÿ'7c6 2 LO‘OS+ € ge'L 4v0c/90/S+ 62 00‘ gç'a8l&æ 00'0 6ç'pGg 86'L68 2 4S'9rtE Se'L 9+0c/90/SL 8c 00'0 95‘080 L+ 00‘0 90'€6S 90'068 z aL'Ebte get St0c/90/SL iz 00'0 29'0€6 C+ 00‘0 86'0€9 04'808 289'6ct € get +r0z/90/SL 92 00'0 2c'6€2 9+ 00'0 ge'899 06'2918 Sz'9Er € SEL €r0Oc/90/GL ÉTA 00'0 2c'10S 6+ 00'0 2L'S02 LPTAA L8'zct € get 2rOc/90/SL 144 00‘0 98'rec cs 00'0 9t'LbZ £6‘189z Gc'écr € ge'i Lÿ02/90/SL DTA .Gus) - » S Eee deude Op 1edeD | MP Eau .B us)sieaur |jsui (ue) eouesuoa aspan 9 “ag SOESUPP N 4sjodepssposse2ednoifmmm SO1n3 uJ JuUeuIassILIOUY,p nesjqeL Sad TV-ANOHS-ANOHIANV 31VNOI9O IH NOLL9741Q AN9OXVd2,Q SUNO1A $30 NOLL9341Q 911aNd INANASSIAVLA Sjodeqsep 9SSEQ 3d4NOHD '2A Z600Hd-0600M 4 66680000 .u IneluniduuI Ob6ZZ LU SIEMIEAUOE) S1JO bi 4 sjodepsopessieo@sedie-suoui-ouBenane 6b 6 LL TZ 0 :2109981 - 8ÿ 6ÿ LL ZZ+0 : 91 -€O X1Q19 NOAT S2Y69 - NOTINOV TIINANNI - ALLATIA 1 20 AN4 pr SuoreuBisuosjesjodepSepessie9 “HBOIPUI 81} E SESUUOP SO[BUUOISIAQId S8JEP SaP JUOS JUSLUSSSILOUE,p neelqe] juSSe1d 8] SUP Seenbipu! sSOUESUIE,p SeJep S67 (.) (y eu) % 20 ep js YL jusseid np uoISsILS, 8p io] inenÊlA US XSPUI] SP ANSJEA E] JJBOIPUI NN Y 00‘0 LL'278 LE 006 10 S0L :LL'2r8 St 1eJ0L 00'000‘0 00'0 9'9+ OL'EbhE 9L'88+€ se'L 8S02/90/SL 0 00‘0 O2'itbE 00'0 92'26 Lp'26e € 49'v87€ se'L 1S02/90/SL 6€ .(3 us} :D s: ‘:. (ue) ssisyp J( ue) a (ue) :. :(us) : : |.()souesyss,p Sad1V-ANOHH-ANOHAIANY TA1VNOIOAU NOLLIINIQ AINOUVd3.4 SONO S10Q NOLL934IQ ON d LNAMNASSPIAVL3 S01n3 uz si9degsep SSI ALOGICLSL :8 UP JUaUISSSIHOUX, RP neo|qdeL Jysodepsspossiesadnoi5"mmm 34nN049 Z'TA Z600Hd-06004d 86960000 U INEIUNIALUT 0pBZZ 4U SIIPNIDEAUOO LL 1 sjodepsepossieoDsedie-euoy-eubloane
vIL 6 6b LL ZZPO : AdOMIOL - 8+ Gp LL ZZ PO : IBL - 0 XAU29 NOAT 269 - NOTINOV
J1ANANNI - SLLATIA V1 30 304 tt SuoreuBlsuos je Sjodap Sép assIP9 ABOIPUI 81}; E SSSUUOP Se|BUUOISIAGUd S8}Ep SP jJUOS IUeLISSSIHIOLLE,p neelqe} juesaud a sUep seanbipui SSOUE9U09,p sejep 97 (,)
00‘0 08'669 8çe 000 69'vz6 + A ZAN) br'Gvo LL SEL
Szoz/90/SL L
00‘0 S9'PB2 V9E 000 8L‘900 S 97'€r0 9 vr'6po LL gel +zOZ/90/SL
9
00‘0 16278 0LE 09'0 19'980& 11796 S pv'6bO LL se‘L
€z02/90/S+ S
000 89'062 94€ 00‘0 OL‘991 G vc'eses br'6bD LL Se‘L
Te0e/90/S4 v
000 cO‘P19 28€ 000 AA 46‘v08 S vr'6bO LL SEL 1Z0z/90/SL £ 00'0 6682} 88€ 00‘0 61'Lce S S9'221G bt'6r0 LL ge'L 0202/90/61 00'0 LÉVA 00'0 80'86€S 9c'Lco s bt'6rO LL sel 6102/90/SL L (3 ue) ssiegip Gus) . : (us) (% us) G} esuesus9,pù siegpup og | TOUS | ain e souoqug |. (2-49) Seusqul juauésspiouy |. ue) eoueuos | ne | eg
SOUESUSPP N
o1de pp [e1des ‘ : Li
?É
ne % SE'E : JELSOUEUJSI SP XNEL 3 66689 2 : JUeLISoUEUJEIX SP SJSSU
JSUO} SN : HNpoid % SE°L : IEQOI6 poeye xneL uorelo|SLuY - UorsInboy : uonesodo % SE'L : Enbuoou} jeuenyoe xne EEGLIES : Ji NP SUB ej ep ,N / Ob62Z : Jeud 8P JEHUOD NP ,N
Le 3 868 66€ : sjeud jeude) “STH'd'O -
8986800 : inejuniduz SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY TIVNOIDAU NOLLOIYIQ ANOUV43,A SONO $1Q NOILO34IA OMaNd LNINASSI1av13 Soin uz LLOZ/T SL : SI SUP
AJ
sjodepsepessie2odnoif-mam
JueWI8SSILIOUY,p nesjqe]
3dNn0u9 S'eA t600H4-0600Hd 85680000 .L NEUrUdLIE Gp6Z£ U ElENPENUCO eo suoreuñisuosjosjodapsepassie9 IN9OVd1.4SANOAS1QNOIL934IQ O11aNdLNIN3SSNIAaYLA
SoinU7
ÀLOS/CI/SE:8SPA 4FSj0dspsspossiroadnoimmm
JUoW9SSIHOU,pnes|qeL
si9d8aSsep asse9 Z'EA 2800-0600 855680000 .U Inaunidu3 0PEZL eu EIIENOENUOD SUIS bE ArsiodepsepaessieoDsedie-ouou-euBisane GbGp LL 2 bO : eldooeleL - 8 Gp LL ZZpO : IS1 - €0 X3029 NOAT 52H69 - NOUNOVY T1HNANMI - 3ALLATTHIA V1 30 304 vr SuoreuBISUO) je s1gd8p Sép éss1e9 BOIDUI 1} E SEQUUOP SABUUOISAQI S8jEp SEP }UOS JUSLSSSIPOUUE,p nesjqe] jUaSSud ej suep seanblpui seoueey9s,p sejep 597 (,) 00‘0 C7 44 00‘0 SE'Zv9 L 60‘20ÿ6 bt'6v0 LE SE‘L 4902/90/SL 6 00'0 8b'SG9 LeL 00‘0 9292 L 61‘1876 bb'6O LL ge‘L 9S02/90/S1 8e 000 12'L86 OEL 000 6z‘168 L SL‘89L 6 vv'6bO LL SEL SS02/90/SL 4 00'0 2t'S60 OpL 000 82€10 2 9L‘9€0 6 vv'GPO LL SE‘L vS02/90/4 dŒ 00‘0 8S'LEL Gr 00'0 v9EEL Z 08‘5168 vv'6vO LL SE‘L €S02/90/SL Sœ 00‘0 8£'20 8SL 00‘0 Ov'zSz z ÿ0'261 8 bb'6O Li ge"‘L 02/90/64 Æ 000 CALE T 00‘0 8560 98‘6298 vv'6pO LL ER LS0Z/90/S L £æ a0'0 CASEY 00‘0 oz's8rz ve‘ ras 8 br'6rO LL ge‘L05027/90/St æ 00‘0 25880 p8L 000 176662 1L‘06v8 vr'60 LL ge'L 6+02/90/SL LE 000 69'8es 26 00‘0 £S8'LLLE L9"2€€ 8 vÿ'6bO LL ge‘ 8+0Z/90/SL 0€ 00'0 0£‘98 00Z 00‘0 68‘zz8 2 SS'02z 8 vv'6bO LL ge‘L 1v02/90/St CrA 00‘0 S8‘20L 602 000 1776 c 469118 bt'6v0 LL ge‘L 9ÿ02/90/SL 8z 00'0 28'6LZ LLZ 00'0 65'0r0 € S8‘800 8 Gb LL ge‘, SOZ/90/SLTA 000 19'822 Sec 00‘0 IT'LbLE 11706 4 vv'6pO LL GE‘L vrO2/90/SL 92 00'0 vg'oel £Ez 00‘0 29207 € 26962 2 vr'6v0 LL SE‘L €vOZ/90/SL F4 00‘0 91'226 Obz 00'0 829€ € 90'€69 2 bt'6rO LL ge‘L crOZI90/GL ve {3 ue) h , .CU LR Li ; ue : Sad'1V-ANOHY-ANOHAANY ATYNOIDANH NOILOAHIQ AN94Vd3.4 SANOA S20 NOIL9AuIQ 9MANd LNANASSI AVE SO1n3 u3 LLOZIZL/SL : 8 SP JuowWesSIHOU,.pnesjqeL AFsjodepsepossiesednoifmmm TEA 2600Hd-0600c 898580000 .U INEUNIdUT Gp6ZZ eu 8IIONPENUCS 8110 Arsiodepsepssseo@sedie-euoys-euieane
4 6ÿ6b LL ZZ + : SIdO0I8L - 8ÿ6ÿ LL ZZ +0 : OL - €O X1019 NOA1 Str69 - NOTINOY 318NINNMI - ALLITIA Yi 2Q 30 r suoneufisuosjosjodapsepsssi89 “MEOIPUI 8j} & SSSUUOP SSIBUUOISIAS: A S8j2p SSP JUOS JUSWISSSIHOLUE p neS|ge} jUesa1d 8j SUEP sSsanbipui SSOUESUI9,p SoJep $97 (,) (SANT)%62'0ep352YLMSSe1dnpUOISSILUS,8PSI]INNBIAUSXSPUI]SPANA[BAEJEOIPUSUNY 00'0 [gl'er9 st 00‘898 66€ 8L'L£Y 296 18301 000 00'0 00'0 8L'4pL +0'z06OL cz'6v0 LL SEL 890c/90/GL 0g 00'0 +0‘706OL 00‘0 üv'z6c LPL7AUS tp'6rO LL GEL 490/90/GL6v 00'0 80'699 Le 00'0 89'sc QL'EL9OL #v'6rO LL SEL 9907/90/SL 8+ 00'0 +g'eic LE 00'0 90'21S LATIAUR Yt'6r0 LL Se'L S90c/90/SL iv 00'0 4417244 00'0 gs'aLz 68"2£€OL pt'6p0 LL sel +902/90/GL 9ÿ 00'0LL'8/0 €G 00'0 6L'vS8 Sz'S6L OL++'6t0 LL Se‘ €902/90/SL É 14 00'0 9C'ELe £9 00'0 66'686 St'650 OLbt'6t0 LL ge‘ z90c/90/G 1 ÿr 00'0 L8'2cs CZ 00'0 66'ESL L St'Se66 bt'6t0 LL ge‘ :902/90/S + €ÿ 00'0 92'392 c8 00'0 oc'9ge L vc'e61 6+t'6t0 LL ge‘ 0902/90/GL a 00'0 0g'LS0 €6 00'0 +998 L 08'299 6ÿt'6r0 LL sel 6S0c/90/SL L 00'0 OC'+LA ZOL 00'0 Se'SLs L 60'YES6 ++'6v0 LL SEL 8S0c/90/GL Oÿ LLOZICISE :8 SUP 4 Sjodepsapassiesednoi6mmm Soinuz JUeWESSIUOUY,pneslqeE S2d'1Y-ANOHY-ANOUAANYAIVNOI9HHNOILIZHIQ AN94Vd1.4SANO1S1qNOI19341q 9118NdLN3N3SSAYLA S19d9qS2p 2SSIE9 34N0H9 T'EA 26004-06004 85968000 .u IEIUrUdLUS GH6Z ,U EIENOBAUOS AO CLERMONT COMMUNAUTE Direction Générale de l'Habitat de la Solidarité et de la Politique de la Ville 85-64 avenue de l'Union Soviétique BP 231 83007 Clermont-Fd Cedex 1
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération :
O.P.H.LS Puy-de-Dôme
2016631130007 N° SIREN du maître d'ouvrage
32 r de blanzat
779186394 Famille d'organisme Entreprises HLM
63100 Clermont-Ferrand
Décisionnaire CA Clermont Communauté N° de décision 20166311300005 Nature de l'opération
Nature des logements Logements ordinaires Type de bénéficiaire
Acquisition-Amélioration
Ménages
Commune (Insee) 63113 Clermont-Ferrand
Zone
de
prix
Zonage "123" : Zone 2 Zonage "ABC" : Zone B
Exercice 2016
CLERMONT
FD
4bis rue Marmontel_AA
COL _7PLUS
3PLAI
4 bis rue Marmontel 63000 CLERMONT FERRAND
Opération
: Le Président de Clermont Communauté Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de l'annexe III Vu le décret n° 98-331
du 30 avril 1998,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue et signée le 6 mars 2015 entre l'Etat et Clermont Communauté, DECIDE : ARTICLE 1,
La présente décision porte agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de 10 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 individuel(s) et 10 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 7 logements PLUS - 3 logements PLA:-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H.LS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
ARTICLE 2.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 31 970,00 € imputée sur le :
- Budget délégué de l'Etat à l'EPCI - Subvention d'équipement versée aux personnes de droit privé
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4.
Pour les PLS, la demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci- dessous.
ARTICLE 5.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse- ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à
l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
le:
@3
SEP.
216
Décision No : 20166311300005
Page : 2/5 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisition) A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit) Aide :
PLUS
Financements
Montants
Quotités
E - Partie Subventions Subvention Etat
5 369,00
0,76%
Subvention Département
0,00)
0,00%
Subvention EPCI
57 849,00]
8,22%
Sous-total Subventions
63 218,00
8,98%
IT - Partie Prêts Prêt CDC logement
363 361,00!
51,63%|
Prêt CDC foncier
150
132,00
21,33%|
Prêts PEEC
92 000,00!
13,07%
Sous-total Prêts
605 493,00)
86,03%
III - Partie Fonds Propres Fonds propres
35
101,00
4,99%|
Sous-total Fonds Propres
35 101,00
4,99%|
Total du Financement (1 + IL + IH)
703 812,09
Aide
:
PLAI
Financements
Montants
Quotités
I - Partie Subventions Subvention Etat
26 601,00]
11,48%
Subvention Département
18 000,00]
7,71%
Subvention EPCI
28 973,00
12,50%
Sous-total Subventions
73 574,00
31,74%]
EX - Partie Prêts Prêt CDC logement
70 595,00]
30,46%|
Prêt CDC foncier
49 563,00
21,38%
Prêts PEEC
23 009,00
9,92%|
Sous-total Prêts
143
158,00
61,76%|
HIE - Partie Fonds Propres Fonds propres
15 056,00)
6,50%
Sous-total Fonds Propres
15 056,00
6,50%|
Total du Financement (1 + I + HIT)
231
788,00
Aide :
Fotalisation
Financements
Montants
Quotités
IL - Partie Subventions Subvention Département
18 000,00
1,92%]
Subvention Etat
31 970,00)
3,42%]
Subvention EPCI
86 822,00
9,28%
Sous-total Subventions
136 792,00
14,62%]
IL - Partie Prêts Prêt CDC logement
433 956,00
46,38%
Prêt CDC foncier
199 695,00
21,34%
Prêts PEEC
115 000,00
12,29%
Décision No : 20166311300005
Page : 3/5 Sous-total Prêts
748 651,00
80,02%
EIX - Partie Fonds Propres Fonds propres
50 157,00
5,36%
Sous-total Fonds Propres
50 157,00
5,36%
Total du Financement (E + IE + KIT)
935 600,00
100,007
Coût de l'opération / dépassement
935 600,00
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION L- Assiette de la subvention : 595 081,97 € Aide : PLUS
Nombre de logements
Surface utile
Logements « Collectif »
7
301,46 m2
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS »
7
301,46 m°?
Assiette *
447 376,27 €
Taux de subvention
120 %
SUBVENTION
5 369,00 €
Aide : PLA-E
Nombre de logements
Surface utile
Logements « Collectif »
3
99,53 m°
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA-I »
3
99,53 m°
Assiette *
147 705,70 €
Taux de subvention
18,01 %
SUBVENTION
26 601,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements :
10
Surface utile
400,99 m°?
Assiette : 595 081,97 €
SUBVENTION
31 970,00 €
Taux moyen de subvention
537%
(*) calcul au prorata des surfaces utiles. TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION
31 970,00 €
IL - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit) Charge immobilière HT.
585 900,90 €
Coût du bâtiment ou des travaux
269 843,60 €
Prestations intellectuelles et frais
60 816,30 €
Prix de revient HT,
916 560,80 €
Montant de la TVA
19 039,20 €
Prix de revient TTC
935 600,00 €
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU)
2 333,23 €
Type d'opération :
Hors opération spécifique
Décision No : 20166311300005
Page : 4/5 C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL. Décision No : 20166311300005
Page : 5/5 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 – Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈS,
Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT,
Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Christine DULAC-ROUGERIE, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia
GUILHOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Laurence
SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2. A la demande de Monsieur Nicolas BONNET, et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. -Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25 %
12 avril 2018
----------------------------------------------------
Rapport N° 28 – C -
GARANTIES D'EMPRUNT
----------------------------------------------------
Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 72941 en annexe signé entre l’OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l’acquisition - amélioration de 3 logements situés 4 bis rue Marmontel ;
Article 1er – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 147.774 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 72941 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération. Ne prend pas part au vote de la délibération n° 28 : Madame Valérie BERNARD, Présidente de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN ss
CERriFié godeot:2015, URSS
@,
Ophis Puy-de-Dôme
Service :
Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04
Fax : 04 73 41 16 41
swawrzyniak@ophis fr
Objet :
Demande de garantie
d'emprunt
MAIRIE
Monsieur le Maire
Rue Philippe Marcombes
63000 CLERMONT FERRAND
Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018
Monsieur le Maire,
L'opération d'acquisition amélioration de 7+3 logements, 4, Bis Rue
Marmontel à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en
conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l’article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont
Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir l'original de
la délibération de votre Conseil municipal conforme au modèle CDC.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseil Communal du LEA [ER
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ii errrennnnn
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 72941 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de
25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 147774,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 72941 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Séance du conseil Communal du Lu. Pa.
Sont présents :
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : ire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 72940 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations : DELIBÈERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de
40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 504873,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 72940 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt. .
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : LC?
Ophis Puy-de-Dôme CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur le Président
64-66, Avenue Union soviétique
63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Service: Clermont-Ferrand le 23 janvier 2018 Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Président,
Fax : 0473411641
swawrzyniak@ophis.fr k Lun à . ,
eee L'opération d'acquisition amélioration de 7+3 logements, 4, Bis Rue Objet : : Marmontel à Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en Semen garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l’article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont É
Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la
délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle
CDC ci-joint.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
Mieux vivre ensemble au ci toi) 2 63028 Clermont-Ferrand cedex 2
ET PE
CerriFié iSoot :1075 nes
ia www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
RCS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 652 647 € consenti par la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d'une opération d'acquisition amélioration de 7 + 3
logements à CLERMONT FERRAND — 4, Bis Rue Marmontel.
Séance du 07/12/2016
Etaient présents :
Etaient présents Mme BERNARD Présidente Es
Mme CHEVALDONNE, Vice-présidente F
M. COURTADON, M. THUAUD, M. GRAND
M. HAINAUT
M. COT
Mme VANNEREUX
Etaient excusés M. BRUNMUROL, M. BELLAMY
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 4 Lignes du Prêt pour un montant total de
652 647 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 105 015 euros
Préfinancement :
Durée de la phase de préfinancement: 6 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans $
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0 Office-Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
327 Tue de Blanzat - CS 10527 14
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
CERTIFIÉ iS0 do :2005 ER Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 8 43 Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.10% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS FONCIER
Montant : 399 858 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : (el
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Je
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
2/4 Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.00% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 15 757 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6 mois
Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % {actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret À)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
3/4 Eigne du Prêt 4
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER
Montant : 132 017 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 6 mois -Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
" Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
À cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 08 Décembre 2016
A Clermont Ferrand, 6 juiet 2017
4/4 Marché n° 157/17 Visé 21-juin-17 Montant HT 10 616,00 €
Lot n° 2 Corps d'Etat Maçonnerie
Opération : Réhabilitation de 10 logements
4 bis rue Marmontel OP 1753
e à CLERMONT FERRAND
Puy-de-Dôme
Titulaire EG2B
18 RUE JEAN MERMOZ
63800 COURNON D'AUVERGNE
NOTIFICATION DU MARCHE
N° 1086/17
L'entreprise titulaire désignée ci-dessus est invitée à recevoir à titre de notification
un exemplaire du marché n° 15717 Lot Maçonnerie
La date de démarrage de vos travaux a été fixée au 03 juillet 2017
Cette date commence la période de préparation et vaut date d'ouverture du chantier
A Clermont Fd, le 26-juin-17
P/Le Maître d'Ouvrage,
P/Le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
LayrepteOE
Accusé de réception LT Notification
Je soussigné Je soussignée Sandrine MOUNIN
représentant le titulaire désigné ci-dessus, certifie déclare avoir transmis au titulaire désigné ci-dessus
avoir reçu à titre de notification un exemplaire un exemplaire du marché public
du marché public
A Je A Clermont Fd, le 26-juin-17
Signature et cachet Signature
NOTA
Pour être effective, cette notification doit être retournée datée, tamponnée et signée à l'Ophis
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
CEgriFié ig0dot: 2015 RAR Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
RC.S. Ctermont-Ferrani B 779 186 394 - 79 B 43 Production de logement social
programme 2016
Optis Hianvat NE SE rue San Vient ON | PLM u Ca
Otis Léa SRU Fimpasse de Fat VA [PLUS 3 Colt
Ophis Léhurat SE Impasse de l'Encluns NRITEN 5 | ct
Chamalières LRU 1 boulevard Camhetia AA JrEus 2 Coll 21 200 €
TChomaiènes su À bontevand Gamhena aa Jria 1 Coll 11 500 €
Ctemmont Ferrand HSRU aoavemedelkLibéauog AA | PEUS [ ind 10 600 €
ermont Eerrand HSRU a bis rue Marmontel AA PLUS 7 Call 57 850 €
Clermont Ferrand HSRU 4 bis rue Murmontel AA PLAÏ 3 Call 28 974 €
Ciermont Ferrand HSRU [iU place des Hughes AA |PLus 2 Coll 21 200 €
GphE “Clermont Ferrurtl Hstu [iérplare des Baghes AA [rLAl 1 om 11 500 €
Oulls Cteement Femand LISRI ST sac des Conrtinus AA LA [l ET 15 000 €
Ophis Jéteemont Ferrand Set! 19 me des Couraus AA JrLAt 1 bi 13 500 €
Ciermont Ferrand Hsnu [AFU Léonardoun N Jus E Culi 92 400 €
JCermnt Ferrand HSRU [FU Léonardoux N [Pia & Coll 69 000 €
ETGlermont Ferrand USRU frrénemmen x [rius lé Cell 105 609 €
fctermnt Ferrand USRU Étiémomeix N [eat 7 Coil 80 509 €
HSRU [Le Grant Ml N [rius 5 Coll 53 415€
Couraun HSE Mail N [rLAI 5 Cotl 67 500 €
our HSIU N [rius 25 Coil 120 797 €
Le Eendre BTE Arieuse Poste N JrLus 11 C'ott 92 400 €
Le Centre SRU Aneiene Posté NL rLAI # Ci 69 000 €
ant du Crète SR SE ae Dcreut Heserie NS res E er 75 600 €
pont du Châtearr SRE RE ue Duvteur Beer N° JPA 5 Call 57 500 €
TRomagnat SRE us des Jhrdins-Bezunce N_ JruUs E Colt 91 269 €
Rumagrt IsRU que des ardins-Bezanee N [ra 7 Col 80 500 €
Ronmgnnt RRU ue Georges Brussens N [rius E Colt 86 800 €
Romane SR tue Get eus N bin ë Cult 69 000 €
Rocagnat ST Ancien poste de police AA [ral 1 nm 11 500 €
vyut SRU 6 rue de ta Pépinière N |eLus E Coll 69 671 €
oyt RU 16 mue le la Pépinière N [real s Coll 87 500 €
ateu Geuès Chmapanette SRE [LesCôres N ru 1 M 17 500 €
Saint Genès Champ [HSRU [Les Côtes N JPA : in 111€
CT il ; rs 1484 872 €
uituat HR PLUS Coit 61 983 €
Autitat Est rue Léon N_ JPLAI 5 Coll 57 500 €
Cicrvont Fernunt HsRU [Slasenue duPuyde Dôme N [PLUS mn Colt 92 400 €
Ctermont Ferrand HsRu fstavenne du Puy de Dômd PLAI a Colt 69 000 €
Dm : E RES
ont du Chien RU Chemin du Chambon x [rrus x in 52 800 €
rt du Chr TE ind 34 500 €
HSRU PLUS 22 000,00 €
22 000,00 €
N° DEL20161209_086 énerale ie FHabital.
te AF53 Dossier n° 1695367
:CONDITIONS-PARTICULIERES
ONVENTION DE’
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : ” l'Organisme Financier",
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 7790186394, dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par HAINAUT FABRICE, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 11/07/2016.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération MARMONTEL nombre de logements 3 logements financés adresse 4 BIS RUE MARMONTEL 63000 CLERMONT FERRAND
nature Acquisition+travaux (général) destination des logements finalité locative date prévisionnelle de livraison 03/2018 financement principal PRET PLAI (INTEGRATION) prix de revient prévisionnel 231.843,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET ACTION LOGEMENT 23.000,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 80.350,00 €
SUBVENTION ETAT 15.900,00 €
PRET PLUS FONCIER 50.507,00 €
SUBVENTION AUTRE 28.949,00 €
SUBVENTION DEPARTEMENT 18.000,00 €
FONDS PROPRES 15.137,00 €
TOTAL 231.843,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 60,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 23.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBEE REVISABIEITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb durée du prêt 480 mois
différé d'amortissement du capital 12 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 1 logement(s)
localisation dont 1 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s)
statut des logements dont 1 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 20166311300005, délivrée par CLERMONT COMMUNAUTE, le 23/09/2016. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective par le Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
ME rONn DAT Béle
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par là D.D.E du Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : "l'Organisme Financier",
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME #, n° SIREN 779186394, dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par HAINAUT FABRICE, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 11/07/2016.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération MARMONTEL nombre de logements 7 logements financés adresse 4 BIS RUE MARMONTEL 63000 CLERMONT FERRAND
nature Acquisition+travaux (général) destination des logements finalité locative date prévisionnelle de livraison 03/2018 financement principal PRET PLUS prix de revient prévisionnel 703.831,99 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET ACTION LOGEMENT 92.000,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 365.882,00 € PRET PLUS FONCIER 152.992,00 €
SUBVENTION AUTRE 57.849,00 € FONDS PROPRES 35.109,00 €
TOTAL 703.832,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 60,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORBE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 92.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBLE REVISABILITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb durée du prêt 480 mois
différé d'amortissement du capital 12 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 4 logement(s) localisation dont 4 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s) statut des logements dont 4 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 20166311300005, délivrée par CLERMONT COMMUNAUTE, le 23/09/2016. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective par le Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
a
amalks Direction-faésif Centrat
71 Ebgéiéiéän - CS 20130
. HS00ETE PUY en VELAY CEDEX
Tél. 04 71 04 56 5 - Fax 04 71 04 56 64
dtmassifognteatna aies #e
OLS COND PART Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a. pour objet de déterminer le montant de l'aide financière pouvant être
accordée par le Département au Bailleur, et Les conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier
de cette aide financière.
epBl. CONSEIL DERRTENMENTAL
2046 |
Les subventions, objet des présentes, doivent permettre la production de logements locatifs sociaux,
(construction et/ou acquisition-amélioration) conformément aux demandes faites par le Baïlleur et
telles qu'elles sont décrites ci-dessous :
ns Catégorie de Type de Subventions
Localisation des Communes Cantons Nombre de logements log : Classification | Allouées par le opérations logements AAIN Conseil
PLAi* | PLUS départemental
19 Place des Bughes | CLERMONT-FD | CLERMONT 5 1 1 / AA 3 4000 €
ETES
4 bis rue Marmontel | CLERMONT-FD | CLERMONT 4 3 3 / AÀ 3 12 006 €
ÂFSS
Rue Croix Léonardoux | CLERMONT-FD | CLERMONT 2 6 6 / 2 42 000 €
EUR ° N
Trémonteix CLERMONT-FD | CLERMONT 6 7 7 / N 3 28 009 €
AA
je rue des Courtiaux | CLERMONT-FD | CLERMONT 2 1 1 1 AA 2 7 000 €
AA
Agieved Gambetta | CHAMALIERES | CHAMALIERES 1 1 LL. AA 7 5 4 000 €
T
ER de la Pépinière ROYAT CHAMALIERES 5 5 / N 3 260 000 €
3 Impasse de l'Enclos CEBAZAT CEBAZAT 2 2 / 2 14 000 € EX AA
155 Rue St Vincent BLANZAT CEBAZAT 9 9 ll N 3 36 000 €
2 Rue des Grandes AUBIBRE AUBIERE 2 2 / AA 3 8 000 € JARG,_ Caves
9 Rue du Maréchal | ROMAGNAT AUBIERE 1 1 / AA 4 0€ ARUU Focn
Rue Georges Brassens | ROMAGNAT AUBIERE 6 6 / 3 24 000 €
AVE N Les Jardins de Bezance | ROMAGNAT AUBIERE 7 7 / N 3 28 009 € Alu =
"Les Oréades" T GENES B FA 8900 € 1€, Lieu Dit les Côtes CHAMPANELLE EAUMONT 2 2 ! N'(VEFA) 3 -
Le Grand Mail COURNON COURNON 5 5 / N 3 20 600 € A 32.
21, allée des LES MARTRES » 6 6 N
Ar Marromniers LECENDRE | De YEVRE ! 2 42000 € 81, Avenue du Dr PONT DU PONT DU 5 5 ; 3 Aa9_Besserve CHÂTEAU CHÂTEAU N 28 000 €
TOTAL CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 69 69 0 Î Î 317 000 €
* Seuls les PLAI sont concernés par un financemei
Métropole
né départemental sur le territoire de Clermont Auvergne Li je 1/23
EI
Contrat de prêt n° 72841 Emprunteur n° 00080558 PRO09D-PROGES V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT BL PRÈT
N° 72941
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
\
Paraphes
À _—
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 1/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr je 2/23
PRO0090-PR0068 V2.4
par
Contrat de prêt n°Geaft
Émprenteur n° 00009558
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
82 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
P. pu
Caisse des débôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 2/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 323
Contrat de prêt n°F80ht Émerunteur n° 0000896658 PRO099-PR0068 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE 2 PRÊT P4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes/\ ;
| P, Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 3/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4LPFES 423
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000809558
PRO090-PROOGS V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Marmontel, Parc social public,
Acquisition - Améiioration de 3 logements situés 4 Bis Rue Marmontel 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 10 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quarante-sept mille
sept-cent-soixante-quatorze euros (147 774,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
“ PLAI, d'un montant de quinze mille sept-cent-cinquante-sept euros (15 757,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cent-trente-deux mille dix-sept euros (132 017,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
Paraphes / ;
Caisse des dépôts et consignations sw 2
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 4/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr page 523
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000895568
PR0099-PROGGS V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanits.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
Swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
Swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de ia
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
__Paraphes /);
ES Li Caisse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 5/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ù 41 pee 6/23
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000859558
PROOSO-PROCE8 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes ”)
Caisse des dépôts et consignations 7
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 6/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr age 7/23
Contrat de prêt n°
Séoht
Enprinteur n° 0000689558
PRODS0-PR0068 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon
«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Paraphes
D
2 7/2 Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 7123
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr je
8/23
Contrat de prêtn 7294Emprunteur n° 000089558 PR0090-PRO0G8 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/03/2018 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes
ss L} Caisse des dépôts et consignations 7 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 8/23
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr RL peRe9/23
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 000089558
PRO090-PROD68 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l’'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
P,Saraphes /1,
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 9/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
1 PeRe 10/23
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000809558
PR0090-PRC06S V2.4
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier du Prêt
Enveloppe - -
Mentifant de la Ligne du 5221934 5221931
Montant de la Lignée du Prêt : .
15757€ 132 017€
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 %
TEG dé la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
6 mois 6 mois
0,55 % 0,55 %
Paiement en fin de
préfinancement
ni me
Paiement en fin de
préfinancement
& Te E
Fe 40 ans 50 ans
e : Livret A Livret À
[ge fixe | - 0,2% - 02%
Ë intéret : 0,55 % 0,55 %
E odI CI Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
ad ï “| déduit (intérêts déduit (intérêts
É | différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Équivalent
30 / 360 30 / 360
4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBIE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
- 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 -
10/23 4
11/23
Contrat de prêt n°S20ff Emprunteur n° 0000895658 PR0090-PRODGS V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus
proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter
l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée
ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans
l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
lappréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
P.S Paraphes
#7 Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 11/23
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr PRES 12/23
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000895658
PRO090-PRCOSS V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l’Index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et
celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
{1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les
conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#l) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Ii
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’} des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)—1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
Paraphes /),
P, L..
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 12/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr mprunteur n° 0000890558 je 13/23
F
Cantrat de prêt n° 72941 PRCO90-PROCES V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +t "base de calcul" _11]
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'EÉmprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de là Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
P. ns
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 13/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr je 14/23
oh
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000895538
PR0090-PROOGS V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre ie montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au pius
tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts »,
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes ;) /
ps Caisse des dépôts et consignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 14/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr à page 15/23
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 000089558
PRO090-PROOSS V2,4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
Paraphes ,);
P ni—
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 15/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr je 16/23
ac
Contrat de prêt n° Golf Empronteur n° 0000896558 PRO090-PROOGS V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
Paraphes 7
Caisse des dépôts et consignations P. 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 16/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr A
17/23
Contrat de prêt n°FSof Emprunteur n° 0000869558 PRO0090-PRODG8 V2.
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) finencé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
.. CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
P Sr
Caisse des dépôts et consignations |
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 17/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr age 18/23
Contrat de prêt n°Ssoft Emprunteur n° 0000896558 PROO090-PROOGS VZ2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au
moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
Paraphes j
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 18/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRO090-PRO068 V2.
À
19/23
Contrat de prêt n°FSohf Emprunteur n° 0000689558
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de
Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
R ur £
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 19/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr E]
prunteur n° 000080558
fr En
PROD90-PRO968 V2.4 Contrat de prêt n° 72:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seui paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec ia Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
sf
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 20/23
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). prunteur n° 0000895585
je 21/23
àpa
PRU0S0-PR0O6S V2.4 Contrat de prêt n° 72:
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site https/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de
l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au
même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une
lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
PS Ferre ,
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:047211 S1D3
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr je 22/23
STE
Contrat de prêt n° 72941
Emprunteur n° 0000805658
PR0090-PROO68 V2.4
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Éte
raphes/ / f
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 PERS
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr prunieur n° 000080658
je 23/23
ja 1]
PROC090-PR00G8 V2.4 Contrat de prêt n° 72
GROUPE
Caisse |
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, &æ) af ‘
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Fascal SULTANA en.
Nom / Prénom iiractaur de la Maitrise Éconciique
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
L2
5 up fa E
£
5
we
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLÉTTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
19 DEC. 2017
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Catherine BARROÔT
Secrétaire Générale
Paraphes/? ,
LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 -
23/23 bi 4 sodepsapossieo@sedie-suou-suBieane 6 6b LL TZpO : eldossiei - 85 6 LL ZZ 0 : PL -€0 X1019 NOAT 52h69 - NOINOY TI8NANAI - ALLATIA V1 3Q 30 br SuoneuBisuos 36 sjodep sep essre9 HEOIPUI Su} SSQUUOP Sa[PBUUOISASId S8jp Sp }UOS JUELSSSIHOLUE,p nesjqe)juesaud of Suep sesnblpui SSoUE9409,p sajep 507 (,) 00'0 98‘028 €L 00'0 +824 02'2cE +o'OL+ gs'o ÿcOc/90/GL 9 00'0 90'ESL +L 00'0 5962 ge'gcc 00‘80ÿ gs'o £zoz/90/GL g 00‘0 Lv'LSb bL 00'0 £y'Le PS'YZE 46'S0+ Ss'o
T'LA 2600Hd-06004d
88680000 L INAUNIAUS }pBZ£
00'0 62'966 4 00'0 S6'Sr 91'86€ LL'ptt gs'o OvOc/90/61 [44 00'0 St'yse 8 00'0 AL 81'E6€ 06‘1b+ Sg'o 6£02/90/S1 [TA 00'0 £c'atis8 00'0 92'06 pr'68e 02'6€+ ss'o 8£0c/90/S 1 0 00'0 49'ÆL6 00'0 ge'zs £L'g8€ Lg'2€t gg'o 4£0c/90/S4 6i 00'0 08229 6 00'0 4v'vS 48'08 pc'sCr gg'0 SEOc/90/SL 8k 00'0 19'€06 6 00'0 #g'as£9'92£ 1L'ESr sg'0 S£0 uë) (us). :| () souesuss.p ‘S919UI,P H90JS daide 0p eudeS Jesgp e sjesoju] | .(ue) sjesoqur queues iouu y Gus) soueouoz Hesuip xne1|”: og 8SUE9UI9.p..N % SS'0: JueeouEuLeiId 2p XNE} 3 SS'29E : JUSLUSoUEULEIA 8p SJe19jUI JS[OU0) |ÿId : HNPOld4 % SS'0 : lego pyoeye xneL uoljelOIeUUY - UonISINboy : uores:sdO % 95°0 : enbuoeuy jeliençoe xne, LEGLEZS : dd NP SUN ej 8P ,N / LYEZZ : Old SP JENUOY NP .N 3 210 EL : steud jepdeo *S'TH'd'O - 8966800 : Inejunidu S24TV-3NOHY-AINOHIANY 3TVNOIO IH NOILOAUIA ANOUVA3.0 SONO1 520 NOLLOTYIQ 9MENd LNANASS119Y13 SO1n3 u3 LLOZ/T SL : 81 SHP3 juolsssIHOUUY, p nesjqeL 4 sjodopsspessiesadnoif mmm 34nCuH9 T'TA 2600bd-06004d 86680000 U INSUNIAUE LpSZZ
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération :
O.P.H.LS Puy-de-Dôme
2016631130007 N° SIREN du maître d'ouvrage
32 r de blanzat
779186394 Famille d'organisme Entreprises HLM
63100 Clermont-Ferrand
Décisionnaire CA Clermont Communauté N° de décision 20166311300005 Nature de l'opération
Nature des logements Logements ordinaires Type de bénéficiaire
Acquisition-Amélioration
Ménages
Commune (Insee) 63113 Clermont-Ferrand
Zone
de
prix
Zonage "123" : Zone 2 Zonage "ABC" : Zone B
Exercice 2016
CLERMONT
FD
4bis rue Marmontel_AA
COL _7PLUS
3PLAI
4 bis rue Marmontel 63000 CLERMONT FERRAND
Opération
: Le Président de Clermont Communauté Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de l'annexe III Vu le décret n° 98-331
du 30 avril 1998,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue et signée le 6 mars 2015 entre l'Etat et Clermont Communauté, DECIDE : ARTICLE 1,
La présente décision porte agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de 10 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 individuel(s) et 10 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 7 logements PLUS - 3 logements PLA:-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H.LS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
ARTICLE 2.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 31 970,00 € imputée sur le :
- Budget délégué de l'Etat à l'EPCI - Subvention d'équipement versée aux personnes de droit privé
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4.
Pour les PLS, la demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci- dessous.
ARTICLE 5.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse- ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à
l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
le:
@3
SEP.
216
Décision No : 20166311300005
Page : 2/5 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisition) A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit) Aide :
PLUS
Financements
Montants
Quotités
E - Partie Subventions Subvention Etat
5 369,00
0,76%
Subvention Département
0,00)
0,00%
Subvention EPCI
57 849,00]
8,22%
Sous-total Subventions
63 218,00
8,98%
IT - Partie Prêts Prêt CDC logement
363 361,00!
51,63%|
Prêt CDC foncier
150
132,00
21,33%|
Prêts PEEC
92 000,00!
13,07%
Sous-total Prêts
605 493,00)
86,03%
III - Partie Fonds Propres Fonds propres
35
101,00
4,99%|
Sous-total Fonds Propres
35 101,00
4,99%|
Total du Financement (1 + IL + IH)
703 812,09
Aide
:
PLAI
Financements
Montants
Quotités
I - Partie Subventions Subvention Etat
26 601,00]
11,48%
Subvention Département
18 000,00]
7,71%
Subvention EPCI
28 973,00
12,50%
Sous-total Subventions
73 574,00
31,74%]
EX - Partie Prêts Prêt CDC logement
70 595,00]
30,46%|
Prêt CDC foncier
49 563,00
21,38%
Prêts PEEC
23 009,00
9,92%|
Sous-total Prêts
143
158,00
61,76%|
HIE - Partie Fonds Propres Fonds propres
15 056,00)
6,50%
Sous-total Fonds Propres
15 056,00
6,50%|
Total du Financement (1 + I + HIT)
231
788,00
Aide :
Fotalisation
Financements
Montants
Quotités
IL - Partie Subventions Subvention Département
18 000,00
1,92%]
Subvention Etat
31 970,00)
3,42%]
Subvention EPCI
86 822,00
9,28%
Sous-total Subventions
136 792,00
14,62%]
IL - Partie Prêts Prêt CDC logement
433 956,00
46,38%
Prêt CDC foncier
199 695,00
21,34%
Prêts PEEC
115 000,00
12,29%
Décision No : 20166311300005
Page : 3/5 Sous-total Prêts
748 651,00
80,02%
EIX - Partie Fonds Propres Fonds propres
50 157,00
5,36%
Sous-total Fonds Propres
50 157,00
5,36%
Total du Financement (E + IE + KIT)
935 600,00
100,007
Coût de l'opération / dépassement
935 600,00
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION L- Assiette de la subvention : 595 081,97 € Aide : PLUS
Nombre de logements
Surface utile
Logements « Collectif »
7
301,46 m2
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS »
7
301,46 m°?
Assiette *
447 376,27 €
Taux de subvention
120 %
SUBVENTION
5 369,00 €
Aide : PLA-E
Nombre de logements
Surface utile
Logements « Collectif »
3
99,53 m°
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA-I »
3
99,53 m°
Assiette *
147 705,70 €
Taux de subvention
18,01 %
SUBVENTION
26 601,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements :
10
Surface utile
400,99 m°?
Assiette : 595 081,97 €
SUBVENTION
31 970,00 €
Taux moyen de subvention
537%
(*) calcul au prorata des surfaces utiles. TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION
31 970,00 €
IL - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit) Charge immobilière HT.
585 900,90 €
Coût du bâtiment ou des travaux
269 843,60 €
Prestations intellectuelles et frais
60 816,30 €
Prix de revient HT,
916 560,80 €
Montant de la TVA
19 039,20 €
Prix de revient TTC
935 600,00 €
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU)
2 333,23 €
Type d'opération :
Hors opération spécifique
Décision No : 20166311300005
Page : 4/5 C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL. Décision No : 20166311300005
Page : 5/5