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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 109 2023 DM n°1 relative au budget principal
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 109 2023 DM n°1 relative au budget principal)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS 1 : 027:200070142-20230622-109_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
M. Cordier,
M. Collette,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Bréant,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 16 juin 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Saquet,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.
Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme
Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.
Finances et affaires générales : Décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°93/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 relative à l’approbation du budget principal
2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 2 juin 2023 ;
Une décision budgétaire modificative doit être prise sur le budget principal. Cette décision ne remet pas en cause l'équilibre
budgétaire du budget approuvé lors du conseil communautaire en date du 13 avril 2023.
Suite aux actualisations d’avances fiscales, le centre de gestion comptable demande à ce que le trop-perçu soit enregistré au
chapitre 14, sur le compte 7398 pour lequel aucun crédit budgétaire n’est ouvert.
1 CDCLA/CC/22/06/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
ID : 027-200070142-20230622-109_2023-DE
Par ailleurs, une garantie de recettes a été perçue à tort en 2021, il est nécessaire de régulariser cette situation par la passation
d’un mandat au chapitre 14, sur le compte 7498 pour lequel aucun crédit budgétaire n’est ouvert.
Il a été ouvert des crédits budgétaires sur le compte 673, annulation de titres sur exercices antérieurs, à hauteur de 700 €. Suite
à un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales, un trop perçu a été versé sur l'exercice 2021. Il convient donc de régulariser
les sommes par une écriture au compte 673 pour un montant de 11 000 €. Les crédits budgétaires ouverts sont donc
insuffisants.
Pour permettre ces régularisations, les recettes inscrites au budget primitif ont été ajustées suite aux données financières
actualisées et à la révision des prix des loyers perçus pour les bureaux de la maison de santé.
Ilest donc nécessaire de procéder à l’ajustement des crédits ouverts.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve la décision budgétaire modificative n°1 relative au budget principal telle que présentée ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / dépenses
Chapitre 014 | Article 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers + 9 100,00 €
Chapitre 014 | Article 7498 Autres reversements sur dotations et participations + 9 600,00 €
Chapitre 67 | Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 11 000,00 €
Nouvelles inscriptions / section fonctionnement / recettes
Chapitre 74 Article 741124 | Dotation d'intercommunalité des EPCI +3 500,00 €
Chapitre 74 | Article 741126 | Dotation de compensation des EPCI +3 500,00 €
Chapitre 74 |Article 747888 | Autres contributions +12 500,00 €
Chapitre 75 | Article 752 Revenus des immeubles + 10 200,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/22/06/2023